Comment contester son taux d’IPP : délais et procédure
SOMMAIRE
Pourquoi contester le taux d’IPP attribué par la CPAM ?
Il existe des critères précis qui permettent à la caisse primaire d’assurance maladie d’attribuer aux assurés un taux d’incapacité permanente. Si vous avez été victime d’un accident du travail — à condition d’avoir bien respecté les étapes de déclaration d’accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, ce taux est d’une importance capitale, car il détermine le montant de l’indemnisation que vous allez toucher pour de longues années voire même tout au long de votre vie — ainsi que les dates auxquelles votre rente accident du travail vous sera versée (trimestriellement ou mensuellement selon votre taux). Ce taux d’IPP n’intervient qu’après la consolidation, et suppose donc au préalable que votre accident du travail ait bien été reconnu par la CPAM : si ce n’est pas le cas, consultez d’abord notre article sur la procédure à suivre en cas de refus d’accident du travail par la CPAM. Avant cette étape de consolidation, c’est l’indemnisation journalière en accident du travail, calculée selon des règles distinctes, qui compense votre perte de salaire durant l’arrêt. De plus, si votre taux d’IPP est supérieur à 80% vous pouvez bénéficier de la prestation complémentaire de recours à tierce personne si vous respectez l’ensemble des conditions.
Bon à savoir : si votre maladie professionnelle est liée à une exposition à l’amiante, vous pouvez également prétendre, sous conditions, à la préretraite amiante (Acaata), qui permet de cesser votre activité dès 50 ans.
Enfin, si votre accident ou votre maladie n’est pas d’origine professionnelle, ce n’est pas le taux d’IPP mais une pension d’invalidité classique qui s’applique — retrouvez alors la procédure de contestation d’un refus de pension d’invalidité dans notre article dédié.
Il est donc essentiel que le taux d’IPP qui vous est attribué soit le plus juste possible. Cependant au-delà des critères objectifs comme la nature de vos séquelles, votre âge, etc.., d’autres éléments vont intervenir pour fixer votre taux d’IPP. Ces éléments, comme les séquelles psychologiques par exemple, sont des indications relativement subjectives qui peuvent faire l’objet de controverse.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas rare que les assurés s’estiment lésés par l’attribution d’un taux qu’ils jugent sous-évalué. Il est possible alors pour chaque assuré social de s’engager dans la voie d’une contestation de la décision de la CPAM.
Si vous souhaitez contester le taux d’IPP qui vous a été appliqué, une procédure et des délais stricts sont à respecter scrupuleusement.
Contestation du taux d’IPP : que dit la loi ?
Depuis le 1er janvier 2019 et la mise en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, c’est devant la CMRA (Commission médicale de recours amiable) que vous devez porter votre réclamation concernant le taux d’incapacité permanente qui vous a été accordé (texte de loi).
Important : il est impératif d’engager cette procédure amiable devant la CMRA avant toute saisine du tribunal judiciaire. Si vous ne le faites pas, votre recours sera déclaré irrecevable par le Tribunal.
Saisir la CMRA : la première étape obligatoire pour contester son taux IPP
Vous estimez que le taux d’IPP qui vous a été attribué n’a pas suffisamment pris en compte votre état de santé ? Suivez la procédure pour trouver une solution.
Quel est le délai pour saisir la CMRA après la notification du taux IPP ?
À partir de la date de réception de la notification de votre taux d’IPP, vous disposez de 2 mois pour contester cette décision. La notification doit vous préciser les délais et voies de recours (référence législative). Bon à savoir : si la notification omet cette mention ou désigne une voie de recours erronée, la jurisprudence considère que ce délai de 2 mois ne vous est pas opposable.
Il vous faut alors saisir la CMRA par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver que le délai de 2 mois a bien été respecté (voir un modèle de lettre). Joignez à ce courrier une copie de la décision que vous contestez. Vous trouverez l’adresse de cette commission sur la notification que l’assurance maladie vous a envoyée.
Qui siège à la CMRA ? Composition et impartialité de la commission
Depuis le 1er janvier 2020, la CMRA est composée de deux médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent : un médecin inscrit sur la liste des experts judiciaires spécialisés en matière de sécurité sociale, et un médecin-conseil de l’Assurance maladie (texte de référence).
Dans un objectif d’impartialité, votre médecin, celui de votre employeur ou le médecin-conseil de votre Caisse d’assurance maladie, auteur de la notification contestée, ne pourront pas siéger à cette commission (plus d’information).
Pour vous aider, voici un modèle de la lettre de saisine de la CMRA pour contester votre taux d’IPP :
Vos nom et prénom (compléter)
Votre adresse complète (compléter)
Votre numéro de Sécurité sociale (compléter les 13 chiffres)
Votre téléphone (compléter)
à la Commission médicale de recours amiable de la région (à préciser)
Le (date à préciser), à (préciser le lieu du domicile)
Objet : contestation d’une décision de la Sécurité sociale concernant le taux d’IPP qui m’a été attribué
Lettre recommandée AR
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Par ce courrier, je vous informe de mon désir de contester la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie du (préciser le département) en date du (préciser).
Un courrier du (préciser la date) a porté à ma connaissance cette décision du médecin-conseil : (préciser la décision contre laquelle vous portez réclamation).
Je désire contester cette disposition en me basant sur les raisons suivantes : (préciser les raisons de votre contestation).
Vous trouverez en pièce jointe la photocopie de la décision du médecin de l’assurance maladie.
Je vous joins une copie de la notification de cette décision ainsi que tous les documents venant en appui de ma contestation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.
Signature (compléter)
Énumération des documents joints (compléter)
Comment se déroule l’examen de votre dossier par la CMRA ?
Suite à votre saisine, le secrétariat de la Commission a l’obligation de vous transmettre le rapport et l’avis médical regroupant les constatations médicales suite aux examens médicaux justifiant la décision relative au taux d’IPP. Cette obligation n’est pas imposée si le rapport vous a déjà été transmis.
La possibilité vous est alors offerte de formuler des observations. Deux délais sont à distinguer (plus d’informations) :
- Si ce rapport vous a été transmis avant votre saisine de la CMRA : vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’introduction de votre recours pour formuler vos observations
- Si ce rapport ne vous avez pas été transmis avant votre saisine de la CMRA : ce délai de 20 jours court à compter de la réception de ce rapport
La CMRA a également la possibilité de demander la mise en place un nouvel examen médical sur place ou sur pièce. Si l’examen a lieu sur place, deux délais de convocation sont à distinguer :
- Si la commission réalise elle-même l’examen : vous recevrez une convocation au minimum 15 jours avant votre rendez-vous et vous pouvez vous faire assister par un médecin que vous avez choisi (en savoir plus)
- Si la commission sollicite un examen : vous recevrez une convocation au minimum 8 jours avant l’examen et vous pouvez vous faire assister par un médecin que vous avez choisi (texte de référence)
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la CMRA rédige un rapport détaillant ses constatations et conclusions motivées. Son avis s’impose à la Caisse d’assurance maladie qui vous notifiera la décision de la CMRA (texte officiel). Ce courrier vous informe également des moyens de recours possibles et de leurs délais. Cette décision, qui doit être explicitée, se substitue alors à celle prise par la caisse primaire d’assurance maladie.
L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande (on parle de rejet implicite).
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la CMRA, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en contestation de cette décision. Attention, une procédure et des délais particuliers s’appliquent.
Bon à savoir : les frais de déplacement liés à la convocation à l’examen médical vous seront remboursés (voir ici). Le rapport du médecin désigné ne s’impose pas à la CMRA. Il est annexé à la décision de la commission. Si vous souhaitez prendre connaissance du rapport détaillé de la CMRA, vous devez en effectuer la demande.
Contester la décision de la CMRA devant le tribunal judiciaire
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la CMRA confirmant le taux qui vous a été initialement attribué, vous devez saisir le Pôle social du tribunal judiciaire (ancien Tribunal de grande instance).
Son adresse doit être inscrite sur le courrier de notification de la décision de la CMRA. Dans le cas contraire, vous la trouverez ici.
Quel délai pour saisir le pôle social après la décision de la CMRA ?
Rappelons que vous devez avoir en premier lieu saisi la CMRA pour contester votre taux d’IPP devant la justice. Les délais varient selon que la CMRA vous a informé ou non de sa décision :
- La CMRA vous a notifié par courrier sa décision : vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision pour saisir le Pôle social
- La CMRA ne vous adresse pas sa décision par écrit dans les 4 mois qui suivent votre saisine : il s’agit d’un rejet de votre demande (on parle de rejet implicite). Vous pouvez alors saisir le Tribunal dans un délai de 2 mois qui suivent l’expiration du délai imparti à la CMRA pour vous notifier sa décision (cela revient à une saisine du Tribunal à partir d’un délai de 6 mois suivant votre saisine de la CMRA)
Bon à savoir : ces délais s’appliquent à condition qu’ils aient été mentionnés dans la notification de la décision contestée ou dans le cas d’un rejet implicite, dans l’accusé de réception de votre demande (source).
Notre conseil : prenez soin, lors du dépôt de votre contestation, de veiller à ce que votre adresse soit correctement mentionnée et pensez à vérifier régulièrement votre boîte à lettres. Il ne vous sera pas possible d’invoquer un courrier non reçu pour une action future hors délai. Alors, soyez vigilant et réactif.
Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire ?
Pour contester votre taux d’incapacité permanente partielle devant le Pôle social du tribunal judiciaire, vous avez 2 possibilités. Vous pouvez ainsi soit :
- Déposer directement votre requête auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire (il faut impérativement penser à leur demander une preuve du dépôt de votre demande)
- Adresser en recommandé un courrier à l’adresse fournie par la CMRA
Dans les deux cas, voici les éléments essentiels constitutifs de votre demande :
- Vos noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- La dénomination et l’adresse de l’organisme ayant pris la décision contestée (CMRA)
- La copie de la notification initiale de votre taux d’IPP par la Caisse d’assurance maladie
- La copie de la décision de la CMRA : en cas de rejet implicite de la CMRA (absence de réponse dans le délai de 4 mois), vous devez joindre l’accusé de réception de votre demande auprès de la CMRA
- L’ensemble des motivations qui vous poussent à faire intervenir un juge
- Tous les documents qui vous semblent utiles pour l’examen de votre dossier (attestations, documents médicaux…)
Sinon, vous pouvez utiliser le formulaire de contestation du taux d’IPP dûment complété accompagné des pièces que vous jugez utile de porter à la connaissance du tribunal. Il s’agit de justifier votre contestation en apportant un maximum d’éléments en votre faveur.
Le formulaire de requête pour la saisie du tribunal se décline en différentes rubriques, parmi lesquelles:
- Votre identité
- Le choix d’être assisté ou représenté devant le tribunal
- L’identité de la partie adverse (dans ce cas l’organisme de sécurité sociale)
- Le recours préalable obligatoire
- Votre demande détaillée (ici incapacité et/ou taux de l’incapacité) et motivée
Il vous est demandé pour finir d’attester sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis, de dater et signer le formulaire. Nous vous conseillons de consulter la notice dédiée avant de compléter le formulaire.
Comment se déroule la procédure devant le tribunal judiciaire ?
Le Tribunal a la possibilité d’ordonner une expertise médicale. À cet égard, il peut être opportun pour vous, de vous faire assister par un médecin expert dont le rôle sera d’appuyer votre demande lors de cette expertise et également auprès du juge. Si vous souhaitez vous faire accompagner, le site de l’ANAMEVA par exemple vous propose une liste de médecins qualifiés.
Lors de l’audience au tribunal, vous pourrez venir en personne accompagné ou non d’un avocat ou vous faire représenter par lui. Vous pouvez aussi vous faire assister par un salarié ou un représentant syndical, ou par votre conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe.
La décision du Tribunal vous est ensuite transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Faire appel en cas de rejet : la cour d’appel a remplacé la CNITAAT
Si la décision rendue par le Pôle social du tribunal judiciaire ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel de celle-ci dans un délai d’1 mois suivant la notification du jugement du Tribunal.
Point important : contrairement à ce qu’indiquaient encore de nombreux sites, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) a définitivement disparu le 31 décembre 2022. Ce n’est donc plus elle qui est compétente pour votre appel : c’est la chambre sociale de la cour d’appel spécialement désignée pour votre région (source officielle) qui examine désormais ces recours, selon une procédure sans représentation obligatoire par avocat.
Certaines associations sont habilitées à vous représenter devant cette juridiction. Enfin, si vous voulez faire appel aux services d’un avocat vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. De plus, n’hésitez pas à demander à vos assureurs si vos contrats prévoient une protection juridique (prenant parfois en charge ces dépenses).
Qui peut vous aider à contester votre taux IPP ?
Nombre d’associations et d’organismes sont à même de vous apporter de l’aide si vous décidez de réfuter une décision de la Sécurité sociale concernant votre taux d’incapacité permanente de travail.
N’hésitez pas à les contacter, car il est difficile de rester seul devant une administration avec laquelle on est en litige. Voici quelques organisations que vous pouvez contacter pour vous accompagner dans vos démarches :
- Que choisir consacre une page à la Sécurité sociale et en particulier aux contestations d’ordre médical
- L’Association Maladie et Accident du travail qui propose une permanence dans chaque département
- La FNATH (Fédération nationale des accidentés de la vie et des handicapés) propose également des permanences dans chaque département : conseils et accompagnement juridiques ainsi que pour vos démarches administratives
- Des syndicats comme la CGT ou la CFDT par exemple
- Des cabinets d’avocats qui se sont spécialisés dans la défense des assurés sociaux
Puisqu’il s’agit d’un litige ayant pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez vous faire conseiller concernant l’opportunité d’une telle action en justice qui ne manquera pas de vous prendre du temps et de l’énergie.
Ainsi, n’hésitez pas à consulter :
- Un représentant syndical dans votre entreprise
- Une permanence juridique auprès des syndicats de salariés
- Un avocat mis à disposition gratuitement dans les mairies ou tribunaux, dans les centres départementaux d’accès au droit ou dans les maisons de la justice et du droit
- Les services de l’inspection du travail ou de la direction départementale du travail
- Un avocat de votre choix
Questions fréquentes sur la contestation du taux IPP
Voici quelques questions complémentaires que se posent souvent les assurés confrontés à un taux d’IPP qu’ils jugent injuste.
Que faire si mon état de santé s’aggrave après la fixation de mon taux d’IPP ?
C’est une procédure distincte de la contestation : la révision pour aggravation (article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale). Elle peut être demandée à tout moment dans les 2 ans suivant la consolidation, puis à intervalles d’au moins 1 an, sur simple certificat médical d’aggravation adressé à la CPAM.
Ai-je besoin d’un avocat pour contester mon taux d’IPP ?
Non, ce n’est obligatoire à aucun stade de la procédure, y compris en appel. Cependant, vu la technicité du dossier médical et la brièveté des délais, se faire assister par un avocat ou une association comme la FNATH augmente sensiblement les chances d’obtenir gain de cause.
La notification ne mentionnait pas mes voies de recours : que se passe-t-il ?
Si la notification ne précise pas les délais et voies de recours, ou en désigne d’erronés, la jurisprudence considère que le délai de 2 mois ne court pas à votre encontre : vous conservez alors la possibilité de saisir la CMRA au-delà de ce délai habituel.
Un employeur peut-il aussi contester le taux d’IPP de son salarié ?
Oui, l’employeur peut contester un taux qu’il juge surévalué, car il influence le taux de cotisation AT/MP de son entreprise. Il bénéficie d’un délai plus long (jusqu’à 5 ans en l’absence de notification régulière) et sa contestation n’a aucune incidence sur les droits déjà reconnus à la victime.
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Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr : réclamation contre une décision d’un organisme de Sécurité sociale (litige médical)
- Service-public.gouv.fr : indemnisation en cas d’incapacité permanente après accident du travail
- Légifrance : article R142-8-1 du Code de la sécurité sociale, composition de la CMRA
- Légifrance : article R142-8-5 du Code de la sécurité sociale, décision et rejet implicite
- FNATH : accompagnement des accidentés du travail et malades professionnels
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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