SOMMAIRE
Rente d’accident du travail : qui y a droit et à quelle fréquence ?
Après consolidation de votre état de santé, le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA évalue vos séquelles et fixe un taux d’incapacité permanente (IPP). C’est ce taux qui détermine si vous percevez une indemnité unique ou une rente viagère, et à quelle fréquence. Le régime AT/MP s’applique aussi bien aux accidents de trajet domicile-travail qu’aux accidents survenus sur le lieu de travail.
- IPP inférieur à 10 % (de 1 % à 9 %) : vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois. Son montant est fixé par décret et varie de 483,39 € (1 %) à 4 833,20 € (9 %) selon les barèmes en vigueur en 2026.
- IPP entre 10 % et 49 % : vous percevez une rente viagère versée chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre échu.
- IPP égal ou supérieur à 50 % : vous percevez une rente viagère versée chaque mois, le 30 du mois en cours.
La rente est versée jusqu’au décès de la victime. Elle est prise en charge par la CPAM pour les salariés du régime général et par la MSA pour les travailleurs agricoles. Notre dossier complet sur l’accident du travail — de la déclaration à la reprise — vous donnera une vue d’ensemble du parcours. Pour le détail des droits financiers, consultez notre guide sur l’indemnisation après un accident du travail.
Calendrier 2026 : versement trimestriel (IPP entre 10 % et 49 %)
Pour les bénéficiaires d’un taux d’IPP compris entre 10 % et 49 %, la rente est versée à terme échu, c’est-à-dire après la fin du trimestre couvert. La date limite de paiement est fixée au 15 du mois suivant chaque trimestre échu (janvier, avril, juillet, octobre). Si ce jour tombe un week-end ou un jour férié, le virement est anticipé au jour ouvré précédent.
| TRIMESTRE COUVERT | DATE LIMITE DE VERSEMENT | RÉCEPTION INDICATIVE SUR COMPTE |
|---|---|---|
| T4 2025 (octobre – décembre) | Jeudi 15 janvier 2026 | 15 au 19 janvier 2026 |
| T1 2026 (janvier – mars) | Mercredi 15 avril 2026 | 15 au 17 avril 2026 |
| T2 2026 (avril – juin) | Mercredi 15 juillet 2026 | 15 au 17 juillet 2026 |
| T3 2026 (juillet – septembre) | Jeudi 15 octobre 2026 | 15 au 19 octobre 2026 |
| T4 2026 (octobre – décembre) | Vendredi 15 janvier 2027 | 15 au 19 janvier 2027 |
À noter : il s’agit des dates limites réglementaires. En pratique, certaines CPAM procèdent au virement quelques jours avant le 15. Comptez ensuite 24 à 48 heures de délai bancaire avant que la somme apparaisse sur votre compte.
Calendrier 2026 : versement mensuel (IPP ≥ 50 %)
Pour les victimes dont le taux d’IPP est égal ou supérieur à 50 %, la rente est versée chaque mois, le 30. Lorsque cette date tombe un week-end ou un jour férié, le paiement est avancé au dernier jour ouvré précédent.
| MOIS COUVERT | DATE DE VERSEMENT | RÉCEPTION INDICATIVE SUR COMPTE |
|---|---|---|
| Janvier 2026 | Vendredi 30 janvier 2026 | 30 janvier – 2 février 2026 |
| Février 2026 | Vendredi 27 février 2026 | 27 février – 2 mars 2026 |
| Mars 2026 | Lundi 30 mars 2026 | 30 mars – 1er avril 2026 |
| Avril 2026 | Jeudi 30 avril 2026 | 30 avril – 4 mai 2026 |
| Mai 2026 | Vendredi 29 mai 2026 | 29 mai – 2 juin 2026 |
| Juin 2026 | Mardi 30 juin 2026 | 30 juin – 2 juillet 2026 |
| Juillet 2026 | Jeudi 30 juillet 2026 | 30 juillet – 3 août 2026 |
| Août 2026 | Lundi 31 août 2026 | 31 août – 2 septembre 2026 |
| Septembre 2026 | Mercredi 30 septembre 2026 | 30 septembre – 2 octobre 2026 |
| Octobre 2026 | Vendredi 30 octobre 2026 | 30 octobre – 3 novembre 2026 |
| Novembre 2026 | Lundi 30 novembre 2026 | 30 novembre – 2 décembre 2026 |
| Décembre 2026 | Mercredi 30 décembre 2026 | 30 décembre – 2 janvier 2027 |
Lorsque le 30 n’existe pas dans le mois (février), la rente est versée le dernier jour ouvrable du mois. En cas de jour férié coïncidant avec la date de versement, un décalage de 1 à 2 jours est possible.
Montant de la rente AT : comment est-il calculé ?
Le montant de votre rente d’accident du travail n’est pas forfaitaire : il est calculé sur la base de votre salaire annuel des 12 mois précédant l’arrêt de travail, multiplié par votre taux d’IPP corrigé. Pour une présentation détaillée des règles d’attribution et des barèmes, consultez notre article dédié à la rente d’incapacité permanente.
La formule de calcul du taux d’IPP corrigé
Le taux d’incapacité brut fixé par le médecin-conseil n’est pas utilisé tel quel dans le calcul. Il est modulé de la façon suivante.
- Pour la fraction du taux jusqu’à 50 % : le taux est divisé par 2 (réduit de moitié).
- Pour la fraction du taux au-delà de 50 % : le taux est multiplié par 1,5 (augmenté de moitié).
Exemple : pour un taux d’IPP de 75 %, le taux corrigé est de (50 ÷ 2) + (25 × 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %. Pour un taux de 30 %, le taux corrigé est de 30 ÷ 2 = 15 %.
Les plafonds du salaire annuel de référence en 2026
Le salaire pris en compte dans le calcul est soumis à des limites réglementaires.
| TRANCHE DE SALAIRE ANNUEL | FRACTION PRISE EN COMPTE |
|---|---|
| Inférieur à 42 996,35 € | Intégralité du salaire |
| Entre 42 996,35 € et 171 985,40 € | Un tiers (1/3) de la fraction concernée |
| Supérieur à 171 985,40 € | Aucune prise en compte |
Le salaire annuel de référence minimal est fixé à 21 498,18 € pour 2026 (source : service-public.gouv.fr). Même si vous gagniez moins, ce plancher s’applique pour le calcul de votre rente.
Revalorisation de la rente AT en 2026
Les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle sont revalorisées chaque année au 1er avril, par application du coefficient prévu à l’article L.161-25 du Code de la sécurité sociale, indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Pour 2026, le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé de 2,04 % (valeur mensuelle portée à 4 005 €), ce qui entraîne une revalorisation proportionnelle des montants maximaux des prestations AT/MP, conformément à la circulaire CIR-1/2026 publiée par l’Assurance maladie.
Si votre taux d’IPP est susceptible d’évoluer — en cas d’aggravation de votre état de santé — vous pouvez demander une révision de votre taux à votre CPAM. La rente est alors recalculée sur la base du nouveau taux. En cas de désaccord avec le taux fixé, des voies de recours existent : notre article sur la contestation du taux IPP détaille les délais et la procédure à suivre. Pour toute question sur la reconnaissance de votre accident du travail, rapprochez-vous également de votre caisse.
Retard de versement de la rente AT : que faire ?
Un retard de paiement de votre rente d’accident du travail peut avoir plusieurs origines. Voici les vérifications à effectuer avant de contacter votre caisse.
- Vérifiez votre espace ameli : connectez-vous à votre compte ameli.fr et consultez la rubrique « Mes paiements ». Si le virement y est indiqué comme effectué, il s’agit simplement d’un délai bancaire (comptez 24 à 48 heures supplémentaires).
- Vérifiez vos coordonnées bancaires : un RIB incorrect ou un compte clôturé bloque le virement. Mettez à jour vos informations directement sur ameli.fr ou en contactant votre CPAM.
- Vérifiez la date du trimestre : pour la rente trimestrielle, le paiement intervient au plus tard le 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Si vous êtes avant ces dates, le paiement n’est pas encore dû.
- Signalez un changement de situation : une hospitalisation longue durée, un décès, une modification de votre taux d’IPP ou un déménagement peuvent perturber le circuit de paiement.
- Contactez votre CPAM : si le retard est confirmé (aucun paiement visible sur ameli et délai bancaire dépassé), contactez votre caisse via la messagerie de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46 (service gratuit + prix d’un appel local).
Dans certains cas, un jour férié coïncidant avec la date de versement peut décaler le paiement de 1 à 2 jours ouvrés. Ce cas est prévu par la réglementation et ne constitue pas un retard imputable à la CPAM.
Questions fréquentes sur le paiement de la rente accident du travail
Voici les réponses aux interrogations les plus courantes sur le calendrier et les modalités de versement de la rente d’incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Quand est versée la rente AT pour la première fois ?
Le premier versement intervient après expiration du délai de recours de deux mois suivant la notification de votre taux d’IPP par la CPAM. Ce délai vous laisse la possibilité de contester le taux fixé devant la commission médicale de recours amiable (CMRA). Si vous ne contestez pas, la rente est mise en paiement automatiquement à l’issue de ce délai, avec versement des arrérages dus depuis la date de consolidation.
La rente AT est-elle imposable ?
Non. La rente d’incapacité permanente versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est également exemptée de CSG et de CRDS, contrairement à d’autres prestations comme la pension d’invalidité. Vous n’avez donc pas à la déclarer dans votre déclaration de revenus.
Peut-on cumuler la rente AT et un salaire ?
Oui, la rente d’accident du travail est cumulable avec des revenus professionnels, qu’ils soient salariés ou non salariés. Il n’existe pas de plafond de cumul strict à proprement parler pour la rente AT, contrairement à certaines pensions d’invalidité. Si vous avez repris une activité professionnelle, informez-en votre CPAM : votre taux d’IPP pourra être révisé lors d’un contrôle médical.
La rente AT continue-t-elle à être versée à la retraite ?
Oui. La rente d’incapacité permanente est une rente viagère : elle est versée jusqu’au décès du bénéficiaire, y compris après la liquidation de la retraite. Elle est cumulable avec votre pension de retraite sans plafond de ressources. Par ailleurs, si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 20 %, vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite dès 60 ans, soit deux ans avant l’âge légal.
Que se passe-t-il si mon taux d’IPP augmente ?
En cas d’aggravation médicalement constatée de votre état de santé, vous pouvez demander une révision de votre taux d’IPP auprès de votre CPAM. Si le nouveau taux est reconnu, le montant de votre rente est recalculé. Si votre taux passe de moins de 50 % à 50 % ou plus, la fréquence de versement bascule automatiquement du trimestriel au mensuel.
La rente AT peut-elle être reversée à mon conjoint en cas de décès ?
Oui, il est possible de demander la conversion partielle de votre rente en rente réversible au bénéfice de votre conjoint ou partenaire de PACS. Cette conversion est plafonnée à 50 % du montant de votre rente. La demande est à adresser à votre CPAM (formulaire Cerfa n°12045*01). Elle est définitive et irrévocable une fois acceptée par la caisse.
Quelle différence entre la rente AT et la pension d’invalidité ?
Ces deux prestations indemnisent une perte de capacité, mais elles ne concernent pas les mêmes situations. La rente AT est versée par la CPAM exclusivement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnu(e) : elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. La pension d’invalidité concerne les accidents ou maladies d’origine non professionnelle ; elle est partiellement soumise à la CSG et est imposable. Les deux prestations ne sont pas cumulables pour un même sinistre, mais peuvent l’être si elles concernent des événements distincts. Pour connaître les dates de paiement de la pension d’invalidité, consultez notre calendrier de versement de la pension d’invalidité 2026.
- Service-Public.gouv.fr – Indemnisation en cas d’incapacité permanente après un AT : présentation officielle des taux d’IPP, du calcul de la rente et des modalités de versement — vérifié au 1er avril 2026
- Ameli.fr – Forum assuré (paiement rente AT) : confirmation par l’Assurance maladie des dates de versement trimestriel (15 du trimestre échu) et mensuel (30 du mois)
- Circulaire CIR-1/2026 – Assurance maladie : revalorisation des prestations AT/MP 2026 en fonction du plafond de la sécurité sociale (+2,04 %)
- Code de la sécurité sociale – Articles R.434-1 à R.434-9 : dispositions réglementaires sur le calcul et le versement de la rente d’incapacité permanente
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Responsable de la publication d’Aide-Sociale.fr depuis 2015, je participe à la vérification et la publication des articles du site avec plus de 10 ans d’expérience dans le domaine des aides sociales. Ancien étudiant en chimie reconverti par conviction pour l’intérêt général, j’ai appris sur le terrain les rouages de l’administration et des organismes sociaux. Je supervise également la conception et la mise à jour des simulateurs de droits du site.
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