Refus de reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM : recours et démarches
SOMMAIRE
Reconnaissance accident du travail par l’employeur : ce que dit la loi
Lors de la procédure de déclaration d’accident du travail, il s’agit d’une présomption « simple ». Cela signifie que l’employeur ou la Caisse d’assurance maladie peuvent requalifier l’accident s’ils démontrent l’existence d’une cause étrangère au travail.
Ainsi, il arrive que l’employeur émette des réserves sur la qualification d’accident du travail. Il dispose de 10 jours francs pour les formuler à la CPAM à compter de la date d’établissement de la déclaration (article R. 441-6 du Code de la Sécurité sociale). Passé ce délai, les réserves ne sont plus recevables.
Dans ce cas, la Caisse va statuer sur ces réserves et interroger le salarié pour recueillir ses observations : elle ouvre une instruction du dossier, le salarié doit alors prouver le caractère professionnel de l’accident du travail (voir partie ci-dessous).
Un des points importants est celui de la question du lien de subordination juridique du salarié. En effet, il s’agit de prouver qu’au moment de l’accident, le salarié se trouvait sous l’autorité de l’employeur.
À titre d’exemple, le malaise cardiaque survenu d’un salarié qui arrivait au travail alors même qu’il s’était directement rendu en salle de pause et qu’il avait ressenti les premiers symptômes sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail a été reconnu comme accident du travail (Cass., 2ème civ., 29 mai 2019, N° 18-16.183). Dans cette affaire précisément, l’employeur soutenait que le salarié, se trouvant en pause, ne se trouvait pas sous son autorité.
Une autre condition déterminante demeure dans le fait que l’accident se produise à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle. Ainsi, et pour le cas similaire d’un infarctus, un employeur pourrait contester la qualité d’accident du travail, faisant valoir que les problèmes cardiaques du salarié préexistaient à l’accident. Il peut être intéressant de vous renseigner également sur l’accident de trajet en suivant ce lien.
Accident du travail non reconnu par la CPAM : quelle procédure ?
Même si l’employeur n’a pas émis de réserves lors de la déclaration d’accident du travail, il arrive également que la Caisse refuse de reconnaître la qualification d’accident du travail.
Si aucune réserve n’a été émise par l’employeur, la CPAM dispose de 30 jours pour statuer. Dans le cas contraire, le délai est de 90 jours.
Cette période de 90 jours se compose des deux étapes successives suivantes :
- Questionnaire à remplir par l’employeur et l’assuré sous 20 jours francs : le salarié (et les éventuels témoins) continue de le compléter en ligne sur questionnaires-risquepro.ameli.fr. Depuis le 31 mars 2026, l’employeur y accède désormais via son compte entreprise sur net-entreprises.fr (habilitation au service « DAT », accès accordé sous 2 jours), et non plus par un identifiant direct sur le portail.
- Dans les 70 jours suivant le questionnaire : la CPAM met les éléments recueillis à dispositions des 2 parties. Des observations peuvent être apportées pendant 10 jours. Les 10 jours suivants permettent simplement de consulter les éléments (sans observations possibles)
Dans les tous les cas, c’est la CPAM qui statue sur la reconnaissance ou non de l’accident du travail (que des réserves aient été émises ou non par l’employeur). Elle adresse sa décision à l’employeur et au salarié, après instruction du dossier.
Quels recours en cas de refus d’accident du travail par la CPAM ?
Cette reconnaissance conditionne directement le versement de vos indemnités journalières et la prise en charge de vos soins : un refus n’est donc jamais anodin, et il est important de connaître précisément vos droits de recours.
Si la CPAM rend un avis défavorable quant à la reconnaissance de l’accident du travail, le salarié et l’employeur bénéficient d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester devant la Commission de Recours Amiable (CRA). Cette démarche est gratuite.
Voici comment se déroule la contestation auprès de la CRA :
- Vous disposez de 2 mois en cas de refus d’accident du travail par la CPAM (à compter de la notification) : adressez de préférence un courrier recommandé avec accusé de réception, ou saisissez la CRA directement depuis votre compte Ameli
- Selon les éléments fournis, votre dossier sera étudié : vous serez informé par courrier de sa décision. Elle dispose de 2 mois pour statuer.
Si vous n’avez pas de réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers le tribunal judiciaire (Pôle social) de votre lieu de résidence afin d’entamer un nouveau recours.
Pour exercer cette action, vous disposez du délai suivant :
- 2 mois à compter de la notification de refus
- 2 mois à compter de la décision implicite de rejet, soit 2 mois après les 2 premiers mois de délai de la CRA pour statuer (en tout, 4 mois à compter de votre contestation auprès de la CRA)
OU
Quels sont les motifs de refus de reconnaissance d’un accident du travail ?
Afin de vous donner quelques exemples, les motifs de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident peuvent être les suivants :
- La Caisse n’a jamais reçu le certificat médical initial (il conviendra alors pour le salarié de l’envoyer dans les plus brefs délais)
- Aucune preuve ne permet de justifier de la survenue de l’accident sur le lieu de travail et pendant le temps de travail : le salarié pourra alors solliciter les témoignages de ses collègues et envoyer tout document permettant de justifier sa présence sur le lieu de travail comme son planning notamment, son relevé de pointage s’il peut le demander à son employeur, etc.
- Les lésions du salarié ne sont pas imputables au travail : dans ce cas, le salarié peut solliciter une expertise médicale lors de sa contestation devant la CRA
Les points essentiels à retenir pour prouver un accident du travail
Si vous êtes confronté à un refus de reconnaissance de votre accident du travail, vous pouvez :
- Solliciter des témoignages de vos collègues
- Solliciter des attestations médicales des praticiens de santé qui vous ont pris en charge
- Solliciter une expertise médicale en cas de recours contre la décision de la CPAM ou de la CRA
Questions fréquentes sur le refus d’accident du travail
Voici les réponses aux questions complémentaires les plus posées sur le refus et la contestation d’un accident du travail, en plus des recours détaillés ci-dessus.
Mon accident du travail a été requalifié en arrêt maladie, que faire ?
Si la CPAM refuse votre accident du travail, votre arrêt bascule en arrêt maladie classique : perte de la prise en charge à 100 %, application d’un délai de carence de 3 jours et indemnités journalières réduites. Vous pouvez contester ce basculement via la CRA, dans les mêmes délais que pour tout refus. Voir notre article dédié sur l’articulation entre accident du travail et arrêt maladie.
Un accident du travail refusé peut-il être requalifié en maladie professionnelle ?
Non, ce sont deux procédures distinctes et autonomes. Un refus d’accident du travail n’ouvre pas automatiquement droit à une reconnaissance en maladie professionnelle : il faut déposer une nouvelle déclaration, instruite séparément par la CPAM selon les critères propres à la maladie professionnelle (tableaux de maladies, preuve du lien avec l’activité).
Quelle différence entre la Commission de Recours Amiable et la Commission Médicale de Recours Amiable ?
La CRA (Commission de Recours Amiable) tranche les litiges administratifs, comme la matérialité de l’accident ou le respect des délais. La CMRA (Commission Médicale de Recours Amiable) intervient, elle, sur les questions strictement médicales : lien entre les lésions et l’accident, taux d’incapacité, durée de l’arrêt. Selon la nature de votre désaccord, l’une ou l’autre (voire les deux) doit être saisie.
Peut-on saisir la CRA directement depuis son compte Ameli ?
Oui. Si le courrier recommandé avec accusé de réception reste la valeur sûre pour prouver le respect du délai de 2 mois, il est également possible de contester une décision directement en ligne depuis votre compte Ameli, rubrique « Mes démarches » puis « Contester une décision ». Conservez dans tous les cas une preuve de dépôt.
Comment prouver mon accident du travail si je n’ai aucun témoin ?
L’absence de témoin ne condamne pas votre dossier, mais la CPAM devra investiguer plus longuement (souvent jusqu’aux 90 jours). Rassemblez tout élément indirect : badgeuse, planning, mails envoyés avant/après les faits, message à un proche, ou compte rendu du médecin ayant recueilli vos déclarations à chaud. Voir aussi les points essentiels à retenir pour prouver un accident du travail.
Sources officielles et références
- Légifrance : article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale (définition de l’accident du travail)
- Légifrance : article R. 441-6 du Code de la Sécurité sociale (réserves de l’employeur)
- Service-public.gouv.fr : litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie (recours CRA)
- Ameli.fr : comment contester une décision de l’Assurance Maladie
- Ameli.fr : portail des questionnaires risques professionnels
Maître Myriam DUMONTANT, avocate au Barreau de Paris intervient auprès des particuliers et des entreprises, principalement en droit du travail. Elle garantit un accompagnement de confiance et assure la défense des justiciables avec rigueur et conviction
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