Taxi conventionné, VSL ou ambulance : quel remboursement du transport médical par la CPAM en 2026 ?
SOMMAIRE
Dans quels cas la CPAM rembourse-t-elle un transport médical ?
Les frais de transport sont remboursés sur prescription médicale, uniquement si votre état de santé le justifie. D’après service-public.fr, la prescription est valable un an. Selon l’Assurance maladie, elle doit être établie avant le transport, sauf urgence.
Une simple prescription médicale suffit pour les transports suivants :
- Hospitalisation : entrée ou sortie, quelle que soit la durée.
- Affection de longue durée (ALD) exonérante : soins ou examens liés à votre ALD, si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : soins ou examens en lien avec l’accident du travail.
- Ambulance : si votre état de santé impose une position allongée ou une surveillance.
- Contrôle réglementaire : convocation du médecin-conseil, d’un médecin expert ou d’un fournisseur d’appareillage agréé.
Nouveau depuis le 1er octobre 2026 : le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 réserve le motif ALD aux seules ALD exonérantes, d’après une question au Sénat. Si votre ALD n’est pas exonérante, ce motif ne suffit plus. Le transport reste remboursé s’il relève d’un autre cas, comme l’hospitalisation ou l’accident du travail.
Un accord préalable du service médical de la CPAM est nécessaire pour :
- un trajet de plus de 150 km à l’aller ;
- des transports en série : au moins 4 trajets de plus de 50 km à l’aller sur 2 mois, pour un même traitement ;
- les soins des enfants et adolescents en CAMSP ou CMPP ;
- un transport en avion ou bateau de ligne régulière ;
- une maternité trop éloignée (voir le dispositif pour les femmes enceintes vivant loin de leur maternité).
Si votre situation n’entre dans aucun de ces cas, les frais ne sont pas pris en charge, même avec une ordonnance. Pour un accompagnateur (enfant de moins de 16 ans ou personne ayant besoin d’une tierce personne), seuls les frais de transport en commun sont remboursés, selon le ministère de la Santé.
Qui choisit le mode de transport : ambulance, VSL ou taxi conventionné ?
Vous ne choisissez pas librement le mode de transport. C’est le médecin qui prescrit celui qui correspond à votre état de santé et à votre autonomie, en retenant le moins onéreux compatible avec votre état, d’après le guide du ministère de la Santé. Trois grandes catégories existent :
- L’ambulance : si vous devez être allongé ou semi-assis, surveillé, sous oxygène ou brancardé.
- Le transport assis professionnalisé : si vous avez besoin d’une aide pour vous déplacer. Vous choisissez alors entre un VSL (véhicule sanitaire léger) et un taxi conventionné.
- Le transport individuel ou en commun : si vous pouvez vous déplacer sans assistance particulière, seul ou accompagné d’un proche. Votre véhicule personnel ou celui d’un proche est alors remboursé.
Un taxi non conventionné ou un VTC n’est jamais remboursé : le trajet reste entièrement à votre charge. Les taxis conventionnés portent un logo bleu sur la vitre arrière droite, d’après service-public.fr. Pour trouver une ambulance ou un VSL, consultez l’annuaire santé d’ameli. Pour un taxi conventionné, contactez votre CPAM depuis votre compte ameli ou par téléphone au 3646.
Transport partagé : ce qui change pour les trajets réguliers
Quand la prescription porte sur un transport assis professionnalisé (VSL ou taxi conventionné), le transport partagé est proposé par principe, sauf contre-indication médicale. Il concerne les transports réguliers et programmés pour un traitement du cancer par voie médicamenteuse, la radiothérapie, la dialyse, les soins de réadaptation et l’hospitalisation de jour.
Le détour ne doit pas dépasser 10 km par patient à partir du deuxième, dans la limite de 30 km, et l’attente sur le lieu de soins 45 minutes au total. Si vous refusez un transport partagé alors que vous y êtes éligible, vous perdez le tiers payant : vous avancez les frais et êtes remboursé ensuite.
Quel est le taux de remboursement d’un transport sanitaire ?
Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Il passe à 100 % dans certaines situations, détaillées plus bas. Le mode de calcul dépend du transport utilisé.
| Mode de transport | Base de remboursement | Taux | Franchise de 4 € |
|---|---|---|---|
| Taxi conventionné, VSL, ambulance | Tarif conventionnel | 55 % (100 % dans certains cas) | Oui |
| Véhicule personnel | 0,30 € par km, plus péages et parking | 55 % (100 % dans certains cas) | Non |
| Transports en commun | Prix du titre de transport le moins cher | 55 % (100 % dans certains cas) | Non |
Véhicule personnel : remboursement kilométrique
Pour un trajet avec votre véhicule ou celui d’un proche, l’Assurance maladie rembourse sur la base de 0,30 € par kilomètre, auxquels s’ajoutent les frais annexes comme le péage et le parking. Par exemple : pour 100 km, la base est de 30 € (0,30 x 100) et le remboursement de 16,50 € à 55 %, hors péages et parking.
Franchise médicale sur les transports sanitaires
Sauf urgence ou exonération, une franchise de 4 € par transport est déduite du remboursement en taxi conventionné, VSL ou ambulance, dans la limite de 8 € par jour. Elle ne s’applique ni au véhicule personnel, ni aux transports en commun, ni aux urgences (Samu, centre 15).
Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises est passé de 50 à 70 € par personne, d’après service-public.fr. Les participations forfaitaires ont le même plafond : le reste à charge maximal atteint donc 140 € par an. Les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes à partir du 6e mois sont exonérés.
Remboursement à 100 % du transport sanitaire
Le remboursement est intégral, sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, dans les situations suivantes, d’après la liste de l’Assurance maladie :
- transports liés à une ALD exonérante, avec les incapacités définies par le référentiel de prescription ;
- transports liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
- nouveau-né hospitalisé de moins de 30 jours ;
- transports d’urgence en cas d’hospitalisation avec acte coûteux ;
- transferts entre établissements : seconde hospitalisation après un acte coûteux, ou besoin de soins plus adaptés dans un autre établissement ;
- soins ou examens en rapport avec un acte de terrorisme ;
- assurés du régime d’Alsace-Moselle ;
- bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension équivalente avec un taux d’incapacité supérieur à 66,66 % ;
- bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État (AME) ;
- soins des enfants et adolescents en CAMSP ou CMPP.
À partir du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-812 relève la fourchette de participation de l’assuré sur les transports sanitaires de 45-55 % à 50-60 %. Le taux exact doit encore être fixé par l’Uncam : le remboursement de 55 % pourrait passer à 50 %. Votre complémentaire santé peut prendre en charge la différence, selon votre contrat.
Comment demander le remboursement d’un transport médical ?
La démarche dépend du cas : une simple prescription suffit pour certains transports, un accord préalable de la CPAM est exigé pour d’autres.
Transport sur simple prescription médicale
Le médecin remplit le formulaire de prescription médicale de transport (S3138) avant le déplacement, et détermine avec vous le mode de transport adapté. Les formulaires et la démarche sont détaillés sur le site service-public.fr.
Transport avec accord préalable de la CPAM
Le médecin remplit la demande d’accord préalable valant prescription médicale de transport (S3139). Vous adressez les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse, à l’attention du médecin-conseil. L’absence de réponse sous 15 jours vaut accord. Ne faites pas le transport avant la validation, sauf urgence attestée par le médecin. En cas de refus, un courrier vous indique comment contester la décision.
Véhicule personnel ou transports en commun
Faites votre demande en ligne depuis votre compte ameli, ou envoyez le formulaire S3140 à votre caisse, avec la prescription médicale (ou le volet 3 de l’accord préalable) et les justificatifs de dépense : tickets, péages, parking. Pour un taxi conventionné, un VSL ou une ambulance, le transporteur vous remet une facture à joindre à votre dossier.
Questions fréquentes sur le transport médical remboursé par la CPAM
Voici les réponses aux questions les plus posées sur la prise en charge d’un transport médical.
Un transport sanitaire est-il remboursable sur prescription ?
Oui, pour certains cas : hospitalisation, ALD exonérante avec incapacité, accident du travail ou maladie professionnelle, ambulance justifiée par l’état de santé ou contrôle réglementaire. Pour les autres situations, comme un trajet de plus de 150 km, un accord préalable de la CPAM est nécessaire en plus de la prescription.
Peut-on choisir son transport sanitaire ?
Non, c’est le médecin qui prescrit le mode de transport adapté à votre état de santé et à votre autonomie. Si la prescription porte sur un transport assis professionnalisé, vous choisissez ensuite entre un VSL et un taxi conventionné. Un taxi non conventionné n’est jamais remboursé.
Quel remboursement pour un trajet en voiture personnelle ?
L’Assurance maladie rembourse 55 % sur la base de 0,30 € par kilomètre, plus les péages et le parking, ou 100 % dans les cas d’exonération. Pour 100 km, le remboursement est de 16,50 € à 55 %. Aucune franchise n’est retenue sur ce type de trajet.
Quelle est la franchise sur un transport en taxi conventionné ?
Une franchise médicale de 4 € par transport est déduite du remboursement en taxi conventionné, VSL ou ambulance, dans la limite de 8 € par jour. Le plafond annuel est de 70 € depuis le 1er octobre 2026. Les mineurs et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en sont exonérés.
Dans quels cas le transport est-il remboursé à 100 % ?
Le remboursement est intégral notamment pour une ALD exonérante avec incapacité, un accident du travail, une maladie professionnelle, la grossesse à partir du 6e mois, un nouveau-né hospitalisé, le régime d’Alsace-Moselle ou la complémentaire santé solidaire. Dans les autres cas, le taux est de 55 %.
Une ALD non exonérante ouvre-t-elle droit au transport remboursé ?
Plus depuis le 1er octobre 2026 : seule une ALD exonérante justifie un transport lié à l’affection. Vous restez remboursé si le trajet relève d’un autre motif, comme l’hospitalisation, l’ambulance justifiée, l’accident du travail, un trajet de plus de 150 km ou des transports en série avec accord préalable.
Crédit photo : © pixel974 / Adobe
Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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