Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ?
SOMMAIRE
Délai de prescription huissier : le principe de la prescription extinctive
Pour rappel : dans cet article, nous parlerons régulièrement de créancier et de débiteur. Le créancier est la personne qui réclame de l’argent, le débiteur est celui qui doit de l’argent.
Définie par le Code civil, et plus particulièrement l’article 2224 du Code civil, la prescription extinctive est un mécanisme qui empêche un créancier d’exiger le remboursement d’une dette après un délai légalement prévu. Le point de départ de ce délai est, en général, le jour où la dette est devenue « réelle », c’est-à-dire le lendemain de la date limite de paiement fixée sur le contrat ou la facture.
Par exemple : sur votre bail, vous êtes tenu de régler votre loyer le 5 de chaque mois. Si, en mai 2026, vous ne payez pas votre dû, le point de départ de la prescription extinctive est établi au 6 mai 2026.
Attention, même si la dette est prescrite, le créancier garde le droit de saisir la justice. C’est donc au débiteur (= vous !) de s’appuyer sur la prescription extinctive pour se défendre et arrêter la procédure de recouvrement. En d’autres termes, un huissier peut exiger le remboursement d’une dette qui n’est, en réalité, plus valable ! D’où l’importance de bien connaître vos droits. Pour mieux comprendre ce qu’un commissaire de justice peut engager contre vous, consultez notre article sur la saisie huissier : à quoi s’attendre et comment réagir.
Bon à savoir : une dette ne disparait jamais aux yeux de la loi. En revanche, elle ne peut plus être réclamée à partir du délai de prescription. Si vous choisissez de rembourser volontairement la dette prescrite (ou que vous mettez en place un calendrier d’échelonnement de paiement), ce paiement est valide et vous ne pourrez pas vous retourner contre le créancier.
Si vous avez un doute sur votre situation, sachez qu’il existe des solutions pour consulter un avocat gratuitement et faire le point sur vos droits avant de répondre à un huissier.
Combien de temps un huissier peut réclamer une dette : les délais selon la nature de la dette
Le délai pendant lequel un huissier peut réclamer une dette dépend avant tout de la nature de la créance et des parties en présence. Voici les principaux cas à connaître.
La prescription de droit commun : 5 ans (dettes civiles)
L’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à 5 ans pour l’ensemble des dettes civiles.
Voici quelques exemples concrets :
- loyers impayés (bailleur particulier uniquement) ;
- caution solidaire (en cas de locataire incapable de payer son loyer) ;
- vente entre particuliers (voiture, mobilier, etc.) ;
- remboursement d’un dépôt de garantie non restitué ;
- pension alimentaire impayée ;
- prestation compensatoire impayée après un divorce ;
- etc.
Après un jugement : 10 ans
Selon l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), tous les délais précédemment cités peuvent être rallongés de 10 ans si le créancier obtient une décision de justice (par exemple : un jugement, une ordonnance d’injonction de payer ou un acte notarié). On appelle cela un titre exécutoire. Ce document autorise d’ailleurs le commissaire de justice (anciennement huissier) à passer à la saisie (sur compte bancaire, sur salaire ou sur mobilier).
En d’autres termes, quel que soit le délai de la dette initiale (même dans le cas de délai de prescription très court de 1 ou 2 ans), dès le moment où il y a un titre exécutoire, le compteur repart pour 10 ans.
Le délai entre un professionnel et un particulier : 2 ans
Quand la dette oppose un professionnel à un particulier (un commerçant et un client par exemple), le délai de prescription est réduit à 2 ans selon l’article L218-2 du Code de la consommation.
Voici quelques exemples concrets :
- facture d’électricité ou de gaz impayée (fournisseur d’énergie) ;
- facture d’eau impayée ;
- facture d’un plombier, électricien, maçon ou tout autre artisan du bâtiment ;
- devis accepté et signé, mais prestation non payée ;
- facture d’un garagiste impayée ;
- loyers impayés (bailleur professionnel ou agence immobilière uniquement) ;
- charges de copropriété impayées et réclamées par le syndic ;
- etc.
Le délai de prescription entre professionnels : 5 ans
Entre deux professionnels ou deux entreprises, le délai de prescription d’une dette est de 5 ans selon l’article L110-4 du Code de commerce.
Les délais spéciaux à connaître
Certaines dettes bénéficient de délais de prescriptions spécifiques, souvent plus courts. C’est le cas notamment :
- facture de téléphone ou d’accès internet : 1 an ;
- honoraires d’un médecin, d’un avocat, d’un dentiste : 2 ans ;
- mensualités de crédit à la consommation : 2 ans ;
- primes d’assurance : 2 ans ;
- salaires impayés par un employeur : 3 ans (art. L3245-1 du Code du travail) ;
- dettes fiscales (impôts, taxes) : 3 ans, mais extensible à 6 ou 10 ans en cas de fraude ou omissions graves (art. L169 du Livre des procédures fiscales) ;
- amendes pénales et contraventions : 1 an (art. 9 du Code de procédure pénale) ;
- factures d’hôtel ou de restaurant : 6 mois après la prestation.
Tableau récapitulatif des délais de prescription selon les dettes
Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ? Tout dépend de votre dette !
Voici un tableau récapitulatif des délais de prescription :
| Type de dette | Délai de prescription |
| Droit commun (civil) | 5 ans |
| Professionnel à particulier | 2 ans |
| Entre professionnels | 5 ans |
| Titre exécutoire (décision de justice) | 10 ans |
| Facture téléphone/internet | 1 an |
| Médecin, avocat | 2 ans |
| Salaires impayés | 3 ans |
| Dettes fiscales | 3 ans (extensible) |
| Amendes (contraventions) | 1 an |
Suspension de dette : ce qui peut prolonger les délais
Même si un délai de prescription est en cours, certains événements peuvent le suspendre ou l’interrompre — et donc rallonger significativement la période pendant laquelle un huissier peut agir contre vous.
L’interruption de la prescription
L’interruption de la prescription efface le délai déjà réalisé et en fait repartir un nouveau à zéro.
Elle peut être provoquée par :
- un acte d’exécution du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) comme un commandement de payer ou un procès-verbal de saisie ;
- une demande en justice comme une assignation ou une requête en injonction de payer ;
- une reconnaissance de dette par le débiteur, même orale ou implicite.
Important : ce dernier point mérite une attention toute particulière. Selon l’article 2240 du Code civil, tout paiement partiel (même 1 €), toute demande d’échéancier, tout engagement de remboursement ultérieur, toute négociation de délai pour payer (même la simple phrase « je ne peux pas vous rembourser pour le moment ») est considéré comme une reconnaissance de la dette. Soyez prudent !
La suspension de la prescription
La suspension, quant à elle, met en pause le délai, mais ne l’efface pas. Le décompte reprend exactement là où il s’était arrêté.
Elle peut être due à :
- un cas de force majeure ;
- l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la Banque de France ;
- une médiation en cours.
La limite absolue de 20 ans
Peut-on réclamer une dette 30 ans après ? La réponse est plus complexe qu’il y parait.
Quand un créancier obtient un titre exécutoire, il dispose d’un délai de 10 ans pour forcer le débiteur à payer. Ce délai peut être prolongé s’il accomplit des actes d’exécution, c’est-à-dire une saisie ou un commandement de payer. Chacun de ces actes interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai de 10 ans.
Cependant, la loi peut fixer une limite dans certains cas :
- Pour un acte notarié ou un acte d’huissier (par exemple : reconnaissance de dette notariée, acte authentique, etc.) : les interruptions successives ne peuvent pas faire dépasser 20 ans depuis la naissance de la dette. C’est une limite absolue.
- Pour une décision de justice (par exemple : jugement, ordonnance d’injonction de payer, etc.) : il n’y a pas de plafond. Chaque nouvelle saisie ou acte d’exécution fait repartir le compteur à 0 pour 10 ans.
Bon à savoir : si un huissier vous réclame une dette vieille de 20 ou 30 ans, vous ne devez surtout pas payer (ou demander un échéancier) ! Faites appel à un avocat qui pourra s’assurer de la bonne validité de ladite dette.
Dette prescrite : comment se défendre ?
Si vous pensez que la dette réclamée est prescrite (c’est-à-dire que le délai de prescription est passé), vous avez deux options selon votre situation :
- Vous recevez des lettres de relance de la part d’un huissier de justice (ou commissaire de justice) ou d’une société de recouvrement : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant que la dette est prescrite et en exigeant l’arrêt des poursuites. Joignez toutes les preuves qui permettent de dater la naissance de la dette pour appuyer votre argumentaire.
- Une saisie a déjà été engagée (sur votre compte en banque ou directement sur votre salaire) : vous devez saisir le Juge de l’Exécution (JEX) en lui expliquant que la dette est prescrite. C’est le magistrat compétent dans ce type de situation.
Dans tous les cas, ne reconnaissez JAMAIS la dette. Si vous répondez à une relance en disant que vous ne pouvez pas payer pour l’instant, en demandant un délai ou en proposant un remboursement partiel, aux yeux de la loi, vous acceptez implicitement la dette et vous ne pourrez plus faire marche arrière.
Pour tenter de régler le différend directement avec votre créancier sans passer par un tribunal, vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice, un service gratuit et confidentiel qui peut vous aider à trouver un accord amiable, y compris sur une dette contestée.
Bien évidemment, en cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat !
Questions fréquentes sur le délai de prescription d’une dette
Si vous avez encore des doutes sur vos droits face à un huissier ou une société de recouvrement, voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Un huissier peut-il réclamer une dette de plus de 10 ans ?
Oui, dans certains cas. Si le créancier a obtenu un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer), le délai repart à zéro pour 10 ans à chaque nouvel acte d’exécution (saisie, commandement de payer). En l’absence de titre exécutoire, la limite absolue est de 20 ans pour les actes notariés. En pratique, si un huissier vous réclame une dette très ancienne, ne payez rien et consultez un avocat avant toute démarche.
Est-ce qu’une dette disparaît au bout de 5 ans ?
Non, une dette ne disparaît jamais au sens strict. Ce qui disparaît au bout de 5 ans (délai de droit commun), c’est le droit du créancier de vous forcer à payer via la justice. La dette reste moralement due : si vous la remboursez volontairement après la prescription, ce paiement est valide et définitif.
Qu’est-ce qui peut interrompre le délai de prescription ?
Plusieurs actes remettent le compteur à zéro : un commandement de payer ou une saisie réalisée par un commissaire de justice, une assignation en justice, ou toute reconnaissance de dette de votre part. Cette dernière peut être implicite : demander un délai de paiement, proposer un remboursement partiel ou même écrire « je ne peux pas payer pour l’instant » suffit à interrompre la prescription.
Que faire si un huissier réclame une dette prescrite ?
Si vous êtes encore au stade des lettres de relance, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception en invoquant la prescription extinctive et en exigeant l’arrêt des poursuites. Si une saisie a déjà été engagée, saisissez le Juge de l’Exécution (JEX). Dans les deux cas, ne reconnaissez jamais la dette, même indirectement, et conservez toutes les preuves permettant de dater la naissance de la dette.
La prescription s’applique-t-elle automatiquement ?
Non, c’est le point le plus important à retenir. La prescription ne s’applique pas d’office : c’est au débiteur de l’invoquer explicitement, devant le juge si nécessaire. Un créancier peut donc légalement vous poursuivre pour une dette prescrite — c’est à vous de vous défendre en soulevant la prescription.
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Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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