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Que faire si la CAF vous demande un remboursement ? Comment rembourser et comment éviter un trop perçu ?

En tant qu’allocataire, il peut arriver que vous perceviez des prestations CAF auxquelles vous n’aviez plus le droit. De même, un montant plus important que prévu peut vous être versé. C’est ce que l’on appelle un trop perçu CAF. 

Si la CAF vous notifie un trop perçu (RSA, APL …), les sommes que vous n’auriez pas dû percevoir vous seront réclamées (que ce soit de votre « faute » ou une erreur de la CAF).

Ces trop-perçus sont majoritairement dus à un changement de situation non signalée à la CAF entraînant la baisse ou la suppression d’une prestation. C’est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d’Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, changement d’adresse …). Cela vous permettra d’éviter de rembourser des sommes trop perçues à la CAF.

Concernant le remboursement CAF, la retenue se fait généralement directement sur les versements des aides financières à venir selon un barème CAF de prélèvements (consultez les plafonds mensuels sur ce lien). Si vous ne percevez plus de prestations, la CAF peut vous demander de rembourser en une fois ou de mettre en place un échelonnement de votre dette.

Notez bien que si vous considérez ne pas avoir à rembourser les sommes trop perçues, il vous faudra suivre une procédure de contestation (voir ici).

Nous vous proposons dans cet article de retrouver les cas susceptibles d’engendrer un trop perçu, les barèmes de la CAF pour récupérer les sommes que vous n’auriez pas dû percevoir ainsi que la procédure pour contester le remboursement.

Dans quel cas peut-on avoir un trop perçu CAF (RSA, APL …) ?

Si vous avez perçu un versement trop important pour une prestation de la CAF ou un versement à tort, vous recevrez une notification par courrier. Elle indiquera la somme totale à rembourser ainsi que l’aide à l’origine du trop perçu.

Les raisons de ces sommes d’argent indûment versées par votre Caisse d’Allocations Familiales peuvent être les suivantes :

  • Un changement de situation non signalé ou indiqué trop tardivement à la CAF de votre part (retrouvez dans cet article la procédure pour prévenir la CAF de tout changement) : Par exemple, un changement d’emploi et donc de rémunération impactera votre APL ou un changement de situation familiale pourrait avoir une influence directe sur la suppression de votre RSA (par exemple si vous étiez parent isolé et que vous vivez à présent en concubinage). En cas de non-signalement, il se peut que vous bénéficiiez de prestations trop importantes de la part de la CAF qui vous demandera alors de rembourser ce trop perçu.
  • Une erreur commise par la CAF lors du traitement de votre dossier : Dans le cas où le trop perçu serait dû à une erreur de la CAF (ce qui ne représente pas la plus grande partie des situations), vous serez tout de même tenu de rembourser la somme trop perçue. C’est pourquoi il est important de suivre attentivement les versements de la CAF afin d’éviter de vous retrouver dans cette situation.

Il est à noter que vous ne pouvez (théoriquement) pas recevoir un trop perçu de la CAF sur la Prime d’Activité (tous les détails) dans la mesure où pour l’obtenir, vous droits sont calculés sur les 3 mois précédents votre demande. Votre situation sera donc automatiquement mise à jour lors de vos déclarations trimestrielles.

Il est impossible de faire une liste exhaustive des situations pouvant engendrer un remboursement auprès de la CAF. Si vous souhaitez partager votre expérience ou poser votre question, nous vous invitons à le faire sur le forum. Cela pourrait être utile à de nombreux lecteurs.


Barème CAF : Comment rembourser le trop perçu ?

Si la CAF vous a versé à tort une somme d’argent pour une ou plusieurs prestations, vous devrez la rembourser. Au moment de la demande de remboursement CAF, 2 cas de figure sont possibles :

  • Si vous ne recevez plus de versement de la part de la CAF : Vous devrez vous acquitter de votre dette en une seule fois ou demander un échéancier (voir ce paragraphe).
  • Si vous percevez toujours une ou plusieurs aides financières de la CAF : Le remboursement sera effectué par des retenues sur vos prochains versements dont les montants sont instaurés selon un barème en fonction de votre votre quotient familial CAF conformément à l’article D553-1 du Code de la Sécurité Sociale (notez que les montants sont réévalués chaque année).

Voici les montants mensuels retenus par la CAF sur vos prestations en 2019 :

Tranche Quotient familial % de la retenue Retenue par tranche Retenue totale
1 Inférieur à 262€ Forfait 48 euros 48 euros
2 Compris entre 262€ et 390€ 25% 32 euros 80 euros
3 Compris entre 391€ et 584€ 35% 67,55 euros 147,55 euros
4 Compris entre 585€ et 780€ 45% 87,75 euros 235,30 euros
5 Supérieur à 781€ 60%

Selon votre quotient familial, la retenue sur vos prestations par la CAF sera plus ou moins importante. Chaque tranche s’additionne à la précédente.

Les exemples étant plus explicites, nous vous en proposons deux afin de bien comprendre cette procédure de remboursement.

Exemple 1 pour un quotient familial de 500 euros :

  • 1ère tranche : forfait de 48€
  • 2ème tranche : 25% de 128€ (390€ – 262€) soit 32€
  • 3ème tranche : 35% de 109€ (500€ – 391€) soit 38,15€
  • Le prélèvement mensuel sur vos prestations sera donc de 118,15 euros (48€ + 32€ + 38,15€)

Exemple 2 pour un quotient familial de 1.000€ :

  • 1ère tranche : forfait de 48€
  • 2ème tranche : 25% de 128€ (390€ – 262€) soit 32€
  • 3ème tranche : 35% de 193€ (584€ – 391€) soit 67,55€
  • 4ème tranche : 45% de 195€ (780€ – 585€) soit 87,75€
  • 5ème tranche : 60% de 213€ (1000€ – 781€) soit 127,80€
  • Le prélèvement mensuel sur vos prestations sera donc de 363,10 euros (48€ + 32€ + 67,55€ + 87,75€ +127,80€)

Les prélèvements sur vos prestations CAF se poursuivront jusqu’au remboursement total du trop perçu. Dans le cas où vous réglerez votre dette en une seule fois, vous pourrez le faire par virement bancaire ou par chèque si le désirez. N’hésitez pas à contacter votre CAF pour vous renseigner sur la marche à suivre. À noter qu’il n’est pas possible de solliciter un crédit auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (voir comment obtenir un prêt CAF) pour rembourser votre dette.

 

Comment réagir ? Peut-on éviter de rembourser la CAF ?

Si la CAF vous réclame le remboursement d’un trop perçu sur une allocation (ou plusieurs), mais que vous considérez que vous n’avez pas à payer la somme en question ou que vous ne pouvez pas payer cette somme, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • La contestation auprès de la CAF : Si vous considérez que vous n’avez pas à rembourser le trop perçu que la CAF vous réclame, vous avez la possibilité de contester la dette.
  • La demande de remise gracieuse à la CAF : Pour le cas où vous ne contestez pas la dette, mais que vous ne pouvez la rembourser, vous avez la possibilité de demander à la CAF une remise partielle ou totale de son montant. Attention : Si vous faites une demande de remise gracieuse ou d’échéancier à votre CAF pour un trop perçu, vous n’aurez plus la possibilité de le contester. En effet en entreprenant cette procédure, vous êtes considéré comme acceptant le bien-fondé du remboursement demandé.
  • Si vous n’êtes plus allocataire : Il vous faudra tout de même rembourser la CAF. Tout comme pour la demande de remise gracieuse, vous pouvez demander un échéancier à la CAF afin d’étaler le remboursement du trop perçu.




Crédit photo : ©  INFINITY et Rido / Fotolia 

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