Comment faire une demande de remise de dette CAF ? les explications et le modèle de lettre pour la réduire ou l’annuler

Bonjours je suis propriétaire et mon crédit ne passe plus depuis 2 ans a plusieurs reprise j’ai averti la caf de cette situation me disant que tant que je suis propriétaire j ai droit à cette aide. Aujourd hui je vais avoir un contrôle de caf au mois de janvier que faire

Bonjour,

Je me permets de mettre mon message ici, je ne sais pas si c est le bon endroit.

J ai une petite question.

Voila depuis mars je rembourse une “dette “.
Effectivement en 2016 j ai mal rempli ma déclaration, j y ai mentionné que mon conjoint de l’époque venait vivre chez moi, mais j ai mal rempli.
Du coup j ai reçu un recommandé le 4/03 me disant que je serai déduite de 413€ mensuel sur mes prestations jusqu’à épuisement de la dette. Effectif des le lendemain le 5/03.
J’ai de suite fait un recommandé vu reçu par un personnel Caf mais rien j ai du payé 413€ de mars à mai, puis accord (ils ont décidé seuls du montant ) à 190€ dès juin. Cependant en mai il m ont pris 200€ de plus malgré l’accord et là ils viennent de me prendre quasi 300€ en plus des 190€ de l’accord. Ont ils le droit ??? Du moment où il y a un accord, ne devraient-ils pas s’y tenir ?
Une procédure est en cours, car on me demande un remboursement de 2017 à 2019 hors mon ex conjoint nous a quitté le 29/12/2017. Mais on me demande tout de même de rembourser jusqu’en 2019 toutes mes prestations?!?!
Quand je demande des explications, je n ai aucunes réponses… juste un “faut bien qu on se rembourse ” oui mais de quoi??? Vu que Monsieur n’est plus avec nous depuis 12/2017???
Les délais légaux pour les démarches n ont jamais été tenu.
Ils ont eu toutes les preuves en mains mais dans le dossiers elles n y apparaissent pas, es ce normal?
Ils ont dit à mon assistante social que tout ce qu ils prélèvent ne sera pas remboursé même en cas de décision en ma faveur, est ce normal?
Je suis maman solo de 5 jeunes enfants et actuellement nous vivons avec 1000€ pour tout payer vu qu on me prend le moindre sous que je puisse avoir, même la mdph de ma fille…
Quand l inspecteur de la Caf est venu, et qu il m a expliqué que j’avais mal rempli mon papier, j’ai effectivement après ses explications reconnue avoir mal fait car je ne connaissais pas cette règle dont il le parlait. Cependant il n y a pas fraude vu que je n ai rien caché, je leur mentionne même les pensions alimentaire donnés en espèces. Bref… que je rembourse 2017 car effectivement monsieur était à mon domicile mais ayant mal fait mon papier, c est normal. Mais tout rembourser jusqu’à janvier 2019 alors qu il m a laisse avec 3 enfants et enceinte du 5 même en décembre 2017, je ne trouve pas ça normal. Et la je me retrouve avec plus de 450€ de rembourser ce mois ci alors que j ai un accord a 190€.
Comment vais je faire?
Que puis je faire pour leur faire comprendre?
Quel sont mes droits ?
Ils vont jusqu’à mentir à mon assistante sociale, je trouve leur comportement limité.
La je vais prendre rendez vous avec un délégué du défenseur des droits.
J’espère qu il pourra m’aider, car la Caf ne répond même plus à mes mail.

Bonjour,

Pour commencer, merci à votre équipe pour ce site et pour ces précisions utiles à tous et à toutes.

Dans votre article, peut-être serait-il opportun de faire une distinction claire entre « une contestation de dette » et « une demande de remise gracieuse (totale ou partielle) ».

Dans le premier cas, la contestation doit, en effet, se faire impérativement à l’intérieur d’un délai de deux mois par l’envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception (LRAR) ; à savoir que la date de la LRAR reportera de deux mois le délai pour l’allocataire qui, en cas de réponse insatisfaisante, souhaitera poursuivre la procédure.

Mais dans le second cas, la demande de remise gracieuse peut se faire au-delà de ce délai, puisqu’alors la dette n’est pas contestée ; d’autant que, si la Caf a accordé un échéancier (que ce soit pour la totalité ou pour la partie restante après remise partielle), les ressources et les dépenses du foyer, pendant la durée du remboursement, peuvent évoluer à la baisse ou à la hausse, ce qui permet de demander un nouvel accord pour un nouvel échéancier.
Dans tous les cas, la Caf a, comme l’allocataire, deux mois pour répondre (même si dans les faits, elle répond souvent sous quinze jours).

Ce délai de réponse de deux mois de la part de la Caf est important à prendre en compte si l’allocataire veut poursuivre sa procédure de contestation auprès du président de la Commission de recours amiable de la Caf (CRA) ou auprès du président du Conseil départemental s’il s’agit de RSA et, par la suite, auprès de la médiatrice administrative de la Caf, du défenseur des droits, du tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS), etc.

Je ne suis pas juriste, mais je sais qu’il y a un ordre (celui que je note ici) à respecter pour contester.

Par ailleurs, dans vos exemples de lettre de demandes de remise gracieuse, il serait judicieux de préciser qu’il faut détailler les ressources et les dépenses du foyer, par mois, pour faire ressortir le « reste à vivre ».
Puis de joindre les copies des dépenses ainsi notées : loyer, électricité, gaz, téléphonie (grouper sous ce vocable l’ensemble des montants mensuels des factures des portables, de la ligne fixe et d’Internet), assurances, mutuelles, transports, crédits, échéanciers négociés pour des dettes de consommation ou de loyer, cantine, sport des enfants… plus le propos sera clair, plus les chances d’avoir une remise gracieuse seront augmentées, par exemple avec un tableau avec, dans la colonne de gauche, les ressources et dans la colonne de droite, les dépenses : simple et efficace pour visualiser le reste à vivre de la famille.

Cordialement.