Par Pierre Le Rest / Mis à jour le 04 juin 2024

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Il peut arriver que vous perceviez une aide de la CAF à tort ou que son montant soit supérieur à celui auquel vous avez réellement le droit. Ce trop-perçu CAF peut concerner de nombreuses aides allouées. Par exemple l’APL ou le RSA.

Ces trop-perçus interviennent généralement lorsque l’allocataire a omis de prévenir la CAF d’un changement de situation modifiant de ce fait ces droits. Dans de plus rares situations, il peut également s’agir d’une erreur de la CAF ou d’une tentative de fraude sociale de l’allocataire. Dans tous les cas, un courrier est envoyé par la CAF afin de vous notifier la somme que vous devez rembourser.

Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette à la CAF qu’elle soit partielle ou totale si votre situation personnelle vous empêche de vous acquitter de votre dette. Mais légalement, demander une remise de dette à la CAF équivaut à reconnaître cette dette et donc vous empêchera de la contester par la suite.

Afin de demander une remise de dette pour un trop-perçu CAF, vous devez leur envoyer un courrier ou le faire directement depuis votre compte personnel. Notez tout de même que le courrier reste la meilleure option afin de conserver une trace écrite en cas de litige.

Nous vous proposons dans cet article de découvrir les différents types de remises de dette que vous pouvez demander à la CAF ainsi que des modèles de lettre à envoyer à la Caisse d’Allocations Familiales pour formuler cette demande.

SOMMAIRE

Quels sont les différents types de remise de dette CAF ?

Sachez que si vous percevez toujours une ou plusieurs aides de la CAF au moment de la notification de trop perçu, la CAF retiendra la somme due sur vos prochaines prestations. Selon votre situation familiale et les revenus du foyer, la CAF déterminera un montant qui sera retenu chaque mois jusqu’à épuisement de la dette. Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette afin de la réduire ou de la supprimer.

Par contre si vous n’êtes plus allocataire (votre situation fait que vous ne percevez plus aucune aide de la CAF), vous devez rembourser cette dette en une seule fois que ce soit par virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque. Néanmoins si vous n’êtes pas en mesure de rembourser cette somme en une seule fois, vous pouvez demander à la CAF un échéancier afin de vous acquitter de votre dette en plusieurs fois.

Voici les différentes remises de dette CAF possibles :

Cas n°1 remise partielle : Vous demandez à la CAF de diminuer le montant dû, car vous ne pouvez pas vous acquitter de la totalité de la dette
Cas n°2 remise totale : Vous souhaitez que la CAF vous exonère en totalité de votre dette, car vous ne pouvez pas payer la somme demandée
Cas n°3 mise en place d’un échéancier : La CAF vous demande le remboursement de votre dette en une seule fois, mais vous ne pouvez pas payer cette somme, vous pouvez alors demander un échéancier (paiement de la dette sur plusieurs mois)

Point important : Sachez que votre demande de remise gracieuse auprès de la CAF n’interrompt pas la procédure. Si des prélèvements sont effectués sur vos prestations chaque mois, ils se poursuivront dans l’attente d’une réponse.

Comment faire une demande de remise gracieuse CAF ?

Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale), deux possibilités s’offrent à vous. Adressez un courrier directement à l’antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr.

Attention : Vous disposez de deux mois après la réception du courrier de la CAF vous notifiant du trop-perçu pour faire une demande de remise de dette. La Caisse d’Allocations Familiales a quant à elle deux ans pour vous demander de rembourser un trop-perçu. si cet indu est le résultat d’une fraude de la part de l’allocataire, cette période est étendue à 30 ans.

Modèle de lettre de remise de dette CAF (partielle, totale ou échéancier)

Comme nous vous l’avons expliqué dans le paragraphe précédent, 3 cas sont à distinguer pour la rédaction d’une lettre de demande de remise de dette CAF. Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation.

Nous vous conseillons d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver la trace de votre demande. Pour retrouver l’adresse de l’antenne CAF à laquelle envoyer votre courrier, consultez notre article à ce sujet.

Voici un modèle de lettre de remise de dette pour la CAF :

Nom, Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Objet : Demande de remise de dette pour trop-perçu

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

J’ai reçu en date du (date du courrier de la CAF) un courrier de votre part dans lequel vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (précisez le montant) pour un trop-perçu de (précisez le nom de l’allocation concernée).

Cas n°1 : remise partielle de la dette

Je ne conteste pas le bien-fondé de votre demande, mais mes revenus ne me permettent pas de vous rembourser intégralement la somme que vous me demandez. C’est pourquoi je sollicite de votre part une remise partielle de cette dette.

Cas n°2 : Remise totale de la dette

Je ne conteste pas le bien-fondé de votre demande, mais ma situation financière ne me permet pas de vous rembourser la somme que vous me demandez. C’est pourquoi je sollicite de votre part une exonération totale pour cette dette.

Cas n°3 : Demande d’échéancier pour la dette

Je ne conteste pas le bien-fondé de votre demande, mais ma situation financière ne me permet pas de m’acquitter de cette somme en un seul versement. C’est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de me donner la possibilité de moduler le remboursement de cette dette. Je me permets de vous proposer de verser la somme de (indiquez le montant de chaque échéance) par mois sur une période de (nombre de mois) afin de régler intégralement ma dette.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes sentiments respectueux.

P.S. : Vous trouverez en pièce jointe l’ensemble des documents justifiant ma demande et ma situation actuelle.

Signature

N’hésitez pas à joindre à ce courrier des justificatifs de la précarité de votre situation ainsi qu’une copie de la lettre envoyée par la CAF. Sachez que vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais une fois que votre Caisse d’Allocations Familiales aura étudié votre demande.

Peut-on faire une demande de remise de dette directement sur CAF.fr ?

Sachez que vous pouvez également demander une remise sur le remboursement de la dette due à la Caisse d’Allocations Familiales directement depuis votre espace personnel du site de la CAF. En effet, vous pouvez envoyer un courriel à la CAF de la manière suivante :

Connectez-vous à votre compte sur https://www.caf.fr/
Dans la rubrique “Contacter ma CAF” choisissez le courriel
Vous êtes alors redirigé vers le formulaire de contact de la CAF
Dans le menu déroulant “Votre question concerne” choisissez “demande de remise de dette” (voir image ci-dessous)
Remplissez alors votre demande puis envoyez le courriel : Tout comme pour le courrier, il vous faudra préciser la nature de votre demande (remise partielle, totale ou échelonnement du remboursement). Vous pouvez utiliser la lettre de remise de dette disponible ci-dessus pour formuler votre demande

Sélectionnez le motif de votre requête dans le menu déroulant :

Il faut savoir que votre CAF vous notifiera de sa réponse dans un délai de 15 jours après l’envoi de votre demande de remise de dette.

Point important : La CAF accorde rarement des remises de dette partielle ou totale, c’est pourquoi il est très important de justifier de la précarité de votre situation. Si vous n’êtes plus allocataire et que vous demandez un échelonnement du remboursement, votre requête devrait aboutir favorablement. Sachez enfin que si le remboursement est demandé suite à une fraude, la CAF ne vous fera pas de remise.

Qu’est ce qu’une remise de dette CAF ?

Dans le cadre d’un trop-perçu, si vous avez des difficultés à effectuer votre remboursement à la CAF, vous pouvez demander une remise de dette. Celle-ci peut … Lire la suite

Sous quelle forme peut être accordée la remise de dette ?

Lorsqu’une remise de dette est acceptée par la CAF, il existe 3 types de cas :

La remise totale
La remise partielle
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Comment faire une demande de remise de dette auprès de la CAF ?

Vous pouvez faire votre demande directement sur votre compte CAF, vous rendre à l’antenne CAF la plus proche où adresser un courrier … Lire la suite

Où trouver un modèle de lettre pour demander une remise gracieuse à la CAF ?

Tout dépend de la nature de la remise de dette que vous souhaitez demander. Retrouvez dans notre article le modèle de lettre pour … Lire la suite

Crédit photo : © Postmodern Studio/ Adobe

Pierre Le Rest

Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.