Il peut arriver que vous perceviez une aide de la CAF à tort ou que son montant soit supérieur à celui auquel vous avez réellement le droit. Ce trop-perçu CAF peut concerner de nombreuses aides allouées. Par exemple l’APL ou le RSA .
Ces trop-perçus interviennent généralement lorsque l’allocataire a omis de prévenir la CAF d’un changement de situation modifiant de ce fait ces droits. Dans de plus rares situations, il peut également s’agir d’une erreur de la CAF ou d’une tentative de fraude sociale de l’allocataire. Dans tous les cas, un courrier est envoyé par la CAF afin de vous notifier la somme que vous devez rembourser.
Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette à la CAF qu’elle soit partielle ou totale si votre situation personnelle vous empêche de vous acquitter de votre dette. Mais légalement, demander une remise de dette à la CAF équivaut à reconnaître cette dette et donc vous empêchera de la contester par la suite.
Afin de demander une remise de dette pour un trop-perçu CAF, vous devez leur envoyer un courrier ou le faire directement depuis votre compte personnel. Notez tout de même que le courrier reste la meilleure option afin de conserver une trace écrite en cas de litige.
Nous vous proposons dans cet article de découvrir les différents types de remises de dette que vous pouvez demander à la CAF ainsi que des modèles de lettre à envoyer à la Caisse d’Allocations Familiales pour formuler cette demande.
SOMMAIRE
Quels sont les différents types de remise de dette CAF ?
Sachez que si vous percevez toujours une ou plusieurs aides de la CAF au moment de la notification de trop perçu, la CAF retiendra la somme due sur vos prochaines prestations. Selon votre situation familiale et les revenus du foyer, la CAF déterminera un montant qui sera retenu chaque mois jusqu’à épuisement de la dette. Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette afin de la réduire ou de la supprimer.
Par contre si vous n’êtes plus allocataire (votre situation fait que vous ne percevez plus aucune aide de la CAF), vous devez rembourser cette dette en une seule fois que ce soit par virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque. Néanmoins si vous n’êtes pas en mesure de rembourser cette somme en une seule fois, vous pouvez demander à la CAF un échéancier afin de vous acquitter de votre dette en plusieurs fois.
Voici les différentes remises de dette CAF possibles :
- Cas n°1 remise partielle : Vous demandez à la CAF de diminuer le montant dû, car vous ne pouvez pas vous acquitter de la totalité de la dette
- Cas n°2 remise totale : Vous souhaitez que la CAF vous exonère en totalité de votre dette, car vous ne pouvez pas payer la somme demandée
- Cas n°3 mise en place d’un échéancier : La CAF vous demande le remboursement de votre dette en une seule fois, mais vous ne pouvez pas payer cette somme, vous pouvez alors demander un échéancier (paiement de la dette sur plusieurs mois)
Point important : Sachez que votre demande de remise gracieuse auprès de la CAF n’interrompt pas la procédure. Si des prélèvements sont effectués sur vos prestations chaque mois, ils se poursuivront dans l’attente d’une réponse.
Comment faire une demande de remise gracieuse CAF ?
Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale), deux possibilités s’offrent à vous. Adressez un courrier directement à l’antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr.
Attention : Vous disposez de deux mois après la réception du courrier de la CAF vous notifiant du trop-perçu pour faire une demande de remise de dette. La Caisse d’Allocations Familiales a quant à elle deux ans pour vous demander de rembourser un trop-perçu. si cet indu est le résultat d’une fraude de la part de l’allocataire, cette période est étendue à 30 ans.
Modèle de lettre de remise de dette CAF (partielle, totale ou échéancier)
Comme nous vous l’avons expliqué dans le paragraphe précédent, 3 cas sont à distinguer pour la rédaction d’une lettre de demande de remise de dette CAF. Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation.
Nous vous conseillons d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver la trace de votre demande. Pour retrouver l’adresse de l’antenne CAF à laquelle envoyer votre courrier, consultez notre article à ce sujet.
Voici un modèle de lettre de remise de dette pour la CAF :
N’hésitez pas à joindre à ce courrier des justificatifs de la précarité de votre situation ainsi qu’une copie de la lettre envoyée par la CAF. Sachez que vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais une fois que votre Caisse d’Allocations Familiales aura étudié votre demande.
Peut-on faire une demande de remise de dette directement sur CAF.fr ?
Sachez que vous pouvez également demander une remise sur le remboursement de la dette due à la Caisse d’Allocations Familiales directement depuis votre espace personnel du site de la CAF. En effet, vous pouvez envoyer un courriel à la CAF de la manière suivante :
- Connectez-vous à votre compte sur https://www.caf.fr/
- Dans la rubrique “Contacter ma CAF” choisissez le courriel
- Vous êtes alors redirigé vers le formulaire de contact de la CAF
- Dans le menu déroulant “Votre question concerne” choisissez “demande de remise de dette” (voir image ci-dessous)
- Remplissez alors votre demande puis envoyez le courriel : Tout comme pour le courrier, il vous faudra préciser la nature de votre demande (remise partielle, totale ou échelonnement du remboursement). Vous pouvez utiliser la lettre de remise de dette disponible ci-dessus pour formuler votre demande
Sélectionnez le motif de votre requête dans le menu déroulant :
Il faut savoir que votre CAF vous notifiera de sa réponse dans un délai de 15 jours après l’envoi de votre demande de remise de dette.
Point important : La CAF accorde rarement des remises de dette partielle ou totale, c’est pourquoi il est très important de justifier de la précarité de votre situation. Si vous n’êtes plus allocataire et que vous demandez un échelonnement du remboursement, votre requête devrait aboutir favorablement. Sachez enfin que si le remboursement est demandé suite à une fraude, la CAF ne vous fera pas de remise.
- La remise totale
- La remise partielle
- Lire la suite
Crédit photo : © Postmodern Studio/ Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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