Comment faire une demande de remise gracieuse CAF : Modèle de lettre pour réduire ou annuler votre dette

Remise de dette à la CAFIl peut arriver que vous perceviez une aide de la CAF à tort ou que son montant soit supérieur à celui auquel vous avez réellement le droit. Ce trop-perçu peut concerner de nombreuses aides allouées par la Caisse d’Allocations Familiales par exemple l’APL (toutes les infos) ou encore le RSA (voir ici les conditions d’attribution).

Ces trop-perçus interviennent généralement lorsque l’allocataire a omis de prévenir la CAF d’un changement de situation (voir les explications ici) modifiant de ce fait ces droits. Dans de plus rares situations, il peut également s’agir d’une erreur de la CAF ou d’une tentative de fraude sociale de l’allocataire. Dans tous les cas, un courrier est envoyé par la CAF afin de vous notifier la somme que vous devez rembourser.

Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette à la CAF qu’elle soit partielle ou totale si votre situation personnelle vous empêche de vous acquitter de votre dette. Mais légalement, demander une remise de dette à la CAF équivaut à reconnaître cette dette et donc vous empêchera de la contester par la suite.

Afin de demander une remise de dette pour un trop-perçu CAF, vous devez leur envoyer un courrier ou le faire directement depuis votre compte personnel sur le site internet. Notez tout de même que le courrier reste la meilleure option afin de conserver une trace écrite en cas de litige.

Nous vous proposons dans cet article de découvrir les différents types de remises de dette que vous pouvez demander à la CAF ainsi que des modèles de lettre à envoyer à la Caisse d’Allocations Familiales pour formuler cette demande.





Quels sont les différents types de remise de dette CAF ?

Sachez que si vous percevez toujours une ou plusieurs aides au moment de la notification de trop perçu, la CAF retiendra la somme due sur vos prochaines prestations. Selon votre situation familiale et les revenus du foyer, la CAF déterminera un montant qui sera retenu chaque mois jusqu’à épuisement de la dette. Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette afin de la réduire ou de la supprimer.

Par contre si vous n’êtes plus allocataire (votre situation fait que vous ne percevez plus aucune aide de la CAF), vous devez rembourser cette dette en une seule fois que ce soit par virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque. Néanmoins si vous n’êtes pas en mesure de rembourser cette somme en une seule fois, vous pouvez demander à la CAF un échéancier afin de vous acquitter de votre dette en plusieurs fois.

Voici les différentes remises de dette CAF possibles :

  • Cas n°1 remise partielle : Vous demandez à la CAF de diminuer le montant dû, car vous ne pouvez pas vous acquitter de la totalité de la dette
  • Cas n°2 remise totale : Vous souhaitez que la CAF vous exonère en totalité de votre dette, car vous ne pouvez pas payer la somme demandée
  • Cas n°3 mise en place d’un échéancier : La CAF vous demande le remboursement de votre dette en une seule fois, mais vous ne pouvez pas payer cette somme, vous pouvez alors demander un échéancier (paiement de la dette sur plusieurs mois)

Point important : Sachez que votre demande de remise gracieuse auprès de la CAF n’interrompt pas la procédure. Si des prélèvements sont effectués sur vos prestations chaque mois, ils se poursuivront dans l’attente d’une réponse.

 

Comment faire une demande de remise gracieuse CAF ?

Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale), deux possibilités s’offrent à vous. Adressez un courrier directement à l’antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr.

Attention : Vous disposez de deux mois après la réception du courrier de la CAF vous notifiant du trop-perçu pour faire une demande de remise de dette. La Caisse d’Allocations Familiales a quant à elle deux ans pour vous demander de rembourser un trop-perçu. si cet indu est le résultat d’une fraude de la part de l’allocataire, cette période est étendue à 30 ans.

 

Modèle de lettre de remise de dette CAF (partielle, totale ou échéancier)

Comme nous vous l’avons expliqué dans le paragraphe précédent, 3 cas sont à distinguer pour la rédaction d’une lettre de demande de remise de dette CAF. Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation.

Nous vous conseillons d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver la trace de votre demande. Pour retrouver l’adresse de l’antenne CAF à laquelle envoyer votre courrier, consultez notre article à ce sujet.

Voici un modèle de lettre de remise de dette pour la CAF :

Nom, Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Objet : Demande de remise de dette pour trop-perçu

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

J’ai reçu en date du (date du courrier de la CAF) un courrier de votre part dans lequel vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (précisez le montant) pour un trop-perçu de (précisez le nom de l’allocation concernée).

Cas n°1 : remise partielle de la dette

Je ne conteste pas le bien-fondé de votre demande, mais mes revenus ne me permettent pas de vous rembourser intégralement la somme que vous me demandez. C’est pourquoi je sollicite de votre part une remise partielle de cette dette.

Cas n°2 : Remise totale de la dette

Je ne conteste pas le bien-fondé de votre demande, mais ma situation financière ne me permet pas de vous rembourser la somme que vous me demandez. C’est pourquoi je sollicite de votre part une exonération totale pour cette dette.

Cas n°3 : Demande d’échéancier pour la dette

Je ne conteste pas le bien-fondé de votre demande, mais ma situation financière ne me permet pas de m’acquitter de cette somme en un seul versement. C’est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de me donner la possibilité de moduler le remboursement de cette dette. Je me permets de vous proposer de verser la somme de (indiquez le montant de chaque échéance) par mois sur une période de (nombre de mois) afin de régler intégralement ma dette.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

P.S. : Vous trouverez en pièce jointe l’ensemble des documents justifiant ma demande et ma situation actuelle. 

Signature

N’hésitez pas à joindre à ce courrier des justificatifs de la précarité de votre situation ainsi qu’une copie de la lettre envoyée par la CAF. Sachez que vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais une fois que votre Caisse d’Allocations Familiales aura étudié votre demande.


Demande de remise de dette directement sur CAF.fr

Sachez que vous pouvez également demander une remise sur le remboursement de la dette due à la Caisse d’Allocations Familiales directement depuis votre espace personnel du site de la CAF. En effet, vous pouvez envoyer un courriel à la CAF de la manière suivante :

  • Connectez-vous à votre compte sur http://www.caf.fr/
  • Dans la rubrique « Contacter ma CAF » choisissez le courriel
  • Vous êtes alors redirigé vers le formulaire de contact de la CAF
  • Dans le menu déroulant « Votre question concerne » choisissez « demande de remise de dette » (voir image ci-dessous)
  • Remplissez alors votre demande puis envoyez le courriel : Tout comme pour le courrier, il vous faudra préciser la nature de votre demande (remise partielle, totale ou échelonnement du remboursement). Vous pouvez utiliser la lettre de remise de dette disponible ci-dessus pour formuler votre demande

Sélectionnez le motif de votre requête dans le menu déroulant :

Demander une remise de dette sur CAF.fr

Il faut savoir que votre CAF vous notifiera de sa réponse dans un délai de 15 jours après l’envoi de votre demande de remise de dette.

Point important : La CAF accorde rarement des remises de dette partielle ou totale, c’est pourquoi il est très important de justifier de la précarité de votre situation. Si vous n’êtes plus allocataire et que vous demandez un échelonnement du remboursement, votre requête devrait aboutir favorablement. Sachez enfin que si le remboursement est demandé suite à une fraude, la CAF ne vous fera pas de remise.





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Comment faire une demande de remise gracieuse CAF : Modèle de lettre pour réduire ou annuler votre dette
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3 commentaires
  1. Bonjour,

    Je me permets de mettre mon message ici, je ne sais pas si c est le bon endroit.

    J ai une petite question.

    Voila depuis mars je rembourse une « dette « .
    Effectivement en 2016 j ai mal rempli ma déclaration, j y ai mentionné que mon conjoint de l’époque venait vivre chez moi, mais j ai mal rempli.
    Du coup j ai reçu un recommandé le 4/03 me disant que je serai déduite de 413€ mensuel sur mes prestations jusqu’à épuisement de la dette. Effectif des le lendemain le 5/03.
    J’ai de suite fait un recommandé vu reçu par un personnel Caf mais rien j ai du payé 413€ de mars à mai, puis accord (ils ont décidé seuls du montant ) à 190€ dès juin. Cependant en mai il m ont pris 200€ de plus malgré l’accord et là ils viennent de me prendre quasi 300€ en plus des 190€ de l’accord. Ont ils le droit ??? Du moment où il y a un accord, ne devraient-ils pas s’y tenir ?
    Une procédure est en cours, car on me demande un remboursement de 2017 à 2019 hors mon ex conjoint nous a quitté le 29/12/2017. Mais on me demande tout de même de rembourser jusqu’en 2019 toutes mes prestations?!?!
    Quand je demande des explications, je n ai aucunes réponses… juste un « faut bien qu on se rembourse  » oui mais de quoi??? Vu que Monsieur n’est plus avec nous depuis 12/2017???
    Les délais légaux pour les démarches n ont jamais été tenu.
    Ils ont eu toutes les preuves en mains mais dans le dossiers elles n y apparaissent pas, es ce normal?
    Ils ont dit à mon assistante social que tout ce qu ils prélèvent ne sera pas remboursé même en cas de décision en ma faveur, est ce normal?
    Je suis maman solo de 5 jeunes enfants et actuellement nous vivons avec 1000€ pour tout payer vu qu on me prend le moindre sous que je puisse avoir, même la mdph de ma fille…
    Quand l inspecteur de la Caf est venu, et qu il m a expliqué que j’avais mal rempli mon papier, j’ai effectivement après ses explications reconnue avoir mal fait car je ne connaissais pas cette règle dont il le parlait. Cependant il n y a pas fraude vu que je n ai rien caché, je leur mentionne même les pensions alimentaire donnés en espèces. Bref… que je rembourse 2017 car effectivement monsieur était à mon domicile mais ayant mal fait mon papier, c est normal. Mais tout rembourser jusqu’à janvier 2019 alors qu il m a laisse avec 3 enfants et enceinte du 5 même en décembre 2017, je ne trouve pas ça normal. Et la je me retrouve avec plus de 450€ de rembourser ce mois ci alors que j ai un accord a 190€.
    Comment vais je faire?
    Que puis je faire pour leur faire comprendre?
    Quel sont mes droits ?
    Ils vont jusqu’à mentir à mon assistante sociale, je trouve leur comportement limité.
    La je vais prendre rendez vous avec un délégué du défenseur des droits.
    J’espère qu il pourra m’aider, car la Caf ne répond même plus à mes mail.

  2. Je suis outrée de la somme qu’il me sollicite, c’est considérable

  3. Bonjour,

    Pour commencer, merci à votre équipe pour ce site et pour ces précisions utiles à tous et à toutes.

    Dans votre article, peut-être serait-il opportun de faire une distinction claire entre « une contestation de dette » et « une demande de remise gracieuse (totale ou partielle) ».

    Dans le premier cas, la contestation doit, en effet, se faire impérativement à l’intérieur d’un délai de deux mois par l’envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception (LRAR) ; à savoir que la date de la LRAR reportera de deux mois le délai pour l’allocataire qui, en cas de réponse insatisfaisante, souhaitera poursuivre la procédure.

    Mais dans le second cas, la demande de remise gracieuse peut se faire au-delà de ce délai, puisqu’alors la dette n’est pas contestée ; d’autant que, si la Caf a accordé un échéancier (que ce soit pour la totalité ou pour la partie restante après remise partielle), les ressources et les dépenses du foyer, pendant la durée du remboursement, peuvent évoluer à la baisse ou à la hausse, ce qui permet de demander un nouvel accord pour un nouvel échéancier.
    Dans tous les cas, la Caf a, comme l’allocataire, deux mois pour répondre (même si dans les faits, elle répond souvent sous quinze jours).

    Ce délai de réponse de deux mois de la part de la Caf est important à prendre en compte si l’allocataire veut poursuivre sa procédure de contestation auprès du président de la Commission de recours amiable de la Caf (CRA) ou auprès du président du Conseil départemental s’il s’agit de RSA et, par la suite, auprès de la médiatrice administrative de la Caf, du défenseur des droits, du tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS), etc.

    Je ne suis pas juriste, mais je sais qu’il y a un ordre (celui que je note ici) à respecter pour contester.

    Par ailleurs, dans vos exemples de lettre de demandes de remise gracieuse, il serait judicieux de préciser qu’il faut détailler les ressources et les dépenses du foyer, par mois, pour faire ressortir le « reste à vivre ».
    Puis de joindre les copies des dépenses ainsi notées : loyer, électricité, gaz, téléphonie (grouper sous ce vocable l’ensemble des montants mensuels des factures des portables, de la ligne fixe et d’Internet), assurances, mutuelles, transports, crédits, échéanciers négociés pour des dettes de consommation ou de loyer, cantine, sport des enfants… plus le propos sera clair, plus les chances d’avoir une remise gracieuse seront augmentées, par exemple avec un tableau avec, dans la colonne de gauche, les ressources et dans la colonne de droite, les dépenses : simple et efficace pour visualiser le reste à vivre de la famille.

    Cordialement.

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