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Quels sont les motifs valables d’une suppression du RSA ? Combien de temps dure la sanction et comment contester ?

suppression du rsaLe RSA est une prestation sociale versée aux personnes sans ou avec peu de ressources afin de leur assurer un revenu minimum. Il est versé sous conditions aux personnes âgées de 25 ans minimum (en savoir plus). Il peut être également accordé aux personnes de 18 à 24 ans (parents isolés ou justifiant d’une activité professionnelle de 2 ans minimum). Tous les renseignements sont consultables ici.

Le versement du RSA n’est pas limité dans le temps mais son maintien est soumis à un certain nombre de devoirs de la part de l’allocataire que l’on pourrait également nommer « obligations« . Si elles ne sont pas respectées, des sanctions peuvent être prises à votre encontre.

Elles peuvent aller d’une réduction du RSA jusqu’à 80% à une suspension d’un à quatre mois du versement de l’allocation. Dans certains cas, la sanction peut aller jusqu’à une radiation du RSA. Il existe néanmoins des recours pour contester cette décision.

Pour connaitre les motifs légitimes de réduction ou de suspension du RSA ainsi que la marche à suivre pour contester la décision, consultez la suite de cet article.





Quels sont les motifs qui peuvent entraîner une suppression du RSA ?

En cas de manquements à vos obligations, le Président du Conseil Général (sur avertissement de votre référent) peut décider d’une sanction sur vos droits RSA. Cela peut se traduire par une diminution, une suspension RSA temporaire à une suppression du dispositif (radiation RSA).

Voici différents motifs valables qui peuvent entraîner une modification de vos droits RSA :

  • Vous avez refusé de signer le Contrat d’Insertion mis en place avec votre référent : Un Contrat d’Insertion se décline sous différentes formes. On peut citer par exemple le Contrat Unique, l’Emploi d’Avenir ou bien encore la Garantie Jeunes. En cas de difficulté (parent ou enfant handicapé par exemple), expliquez votre situation à votre référent. Il sera en mesure de vous accompagner pour trouver une solution adaptée à votre cas.
  • Vous ne vous êtes pas inscrits à Pôle Emploi ou refusez une mesure conseillée par votre référent : Si l’inscription à Pôle Emploi n’est pas obligatoire, elle fait souvent partie des conditions de votre projet personnalisé. De la même façon, si vous avez moins de 25 ans, votre référent peut par exemple vous demander de consulter un conseiller de la Mission Locale. Un refus peut vous exposer à une réduction, voir une suspension du RSA.
  • Vous n’avez pas effectué une ou plusieurs démarches indiquées dans votre Contrat d’Insertion : Toutes les démarches inscrites sur votre Contrat d’Insertion doivent être effectuées « dans un délai raisonnable ». Si ce délai n’est pas clairement défini, il s’agit le plus souvent du délai jusqu’à votre prochain rendez-vous avec votre référent.
  • Vous avez refusé deux offres d’emploi présentées par votre référent sans motif valable : Tout refus d’une offre d’emploi doit être justifié. En cas de difficulté, des aides existent. Pour les frais de transport par exemple, vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité. Il existe également une aide au financement de votre permis B (en savoir plus).
  • Absences répétées aux rendez-vous obligatoires : Toute absence à une convocation par votre référent doit être justifiée. En cas d’impossibilité, prévenez votre conseiller et un autre RDV vous sera proposé. Si les absences sont répétitives et/ou non-justifiées, votre dossier peut être signalé au Conseil Général.
  • Radiation de Pôle Emploi et RSA : L’inscription à Pôle Emploi vous impose de respecter certaines obligations, notamment l’actualisation mensuelle de votre dossier. En cas de non-respect de vos obligations auprès de Pôle Emploi, l’organisme peut décider de clore votre dossier. Une radiation Pôle Emploi peut entraîner une modification de vos droits au RSA.
  • Refus d’un contrôle CAF : La Caisse d’Allocations Familiales peut, à tout moment, décider de vérifier que les informations de votre dossier sont exactes. Il s’agira essentiellement de vérifier votre situation personnelle et professionnelle. Dans ce cas, un agent de la CAF se présente à votre domicile pour attester de l’exactitude de ces informations. Si vous refusez ce contrôle, la CAF peut alors décider de signaler votre dossier au Conseil Général.

Les cas particuliers : En cas de condamnation à une peine de prison de plus de 2 mois, votre RSA sera suspendu à compter de la seconde déclaration trimestrielle pour les personnes seules sans enfant à charge. Pour les personnes en couple ou avec un enfant à charge, les droits au RSA seront réexaminés. En cas d’hospitalisation supérieure à 2 mois, le montant de votre RSA est diminué de 50% à compter de la seconde DTR pour les personnes seules sans enfant à charge. Cette diminution du RSA ne sera pas appliquée pour les femmes enceintes.

 

Les différentes sanctions :  De la réduction à la radiation RSA

Avant une suppression définitive du RSA, différentes sanctions peuvent être appliquées après signalement de votre conseiller par décision du Président du Conseil Général : La réduction du montant du RSA et la suspension  temporaire (d’un mois à 4 mois).




Manquement aux obligations et réduction du RSA

Selon votre situation, la réduction du RSA varie. Si c’est une première sanction, elle peut aller jusqu’à 80% du montant total du RSA pour une personne seule et jusqu’à 50% pour un couple ou un foyer avec au moins un enfant. Elle dure entre 1 et 3 mois.

En cas de récidive, la réduction appliquée sera décidée par le Président du Conseil Général. La durée de la sanction est variable et laissée à l’appréciation du Président du Conseil Général. Elle varie entre 1 et 4 mois.

A noter que la réduction du RSA sera effective une fois que vous aurez expliqué votre situation devant une équipe pluridisciplinaire. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner de la personne de votre choix. Selon les conclusions de l’entretien, la réduction est appliquée ou vos droits sont maintenus sans réduction (vous vous engagez à faire les démarches, …).

 

Quand peut-on appliquer une suspension du RSA ? Pour combien de temps ?

Si malgré la diminution de votre RSA, vous n’avez effectué aucune démarche pour régulariser la situation (mise en place d’un projet ou d’un Contrat d’Insertion, inscription à Pôle Emploi, …), une suspension peut être décidée. Elle peut aller de plusieurs mois à une radiation RSA (vous sortez du dispositif). Vous risquez alors une perte totale de vos droits au RSA.

Sachez que si une tentative de fraude au RSA est détectée, la sanction appliquée immédiatement sera la radiation définitive du RSA.  

A noter : En cas de manquement à l’une des obligations de votre contrat, ce sera à votre référent de décider ou non de signaler votre dossier au Conseil Général. De la même façon, les sanctions de réduction, suspension ou radiation du RSA sont laissées à l’appréciation du Président du Conseil Général, éventuellement aidé par l’avis de l’Instance de Médiation. De ce fait, il est difficile de définir précisément quelle sanction sera appliquée lors d’un manquement à l’une des conditions d’attribution du RSA.

Suspension RSA par le Conseil Général : Quels sont les recours ?

Si vous souhaitez contester la suspension de votre RSA par le Conseil Général ou une diminution du montant qui vous est accordé, il faut suivre une procédure spécifique et respecter les délais impartis.

 

Recours administratif si votre RSA a été supprimé

A compter de la date de notification de radiation du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé.

Votre réclamation doit être motivée par un événement attestant de la légitimité de votre décision. Elle devra être accompagnée de tout document justificatif.

Voici un modèle de lettre pour contester la suspension RSA par le Conseil Général :

Nom, prénoms
Adresse
Code postal, Ville
N° d’Allocataire

Ville…, le …

Monsieur ou Madame le(la) Président(e) du Conseil Général de …
Adresse 

 

Objet : Réduction (ou suspension) du RSA – Contestation d’une décision

P. J. : indiquez ici tous les documents justificatifs que vous joignez à votre demande

 

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date de la notification de décision de diminution/suspension/radiation du RSA), vous me notifiez votre décision de (réduire/suspendre) mon Revenu de Solidarité Active (RSA). Je viens, par la présente, contester cette décision.

En effet, vous me signifiez que votre décision est motivée par le fait que (citez ici les raisons fournies pour motiver la décision comme un refus d’un contrôle CAF, démarches non-effectuées, etc).

Or conformément à mon PPAE/Contrat d’Insertion, j’ai effectué les démarches suivantes (détaillez ici les démarches que vous aviez à faire et que vous avez dûment effectuées, en cas d’incapacité à réaliser certaines démarches expliquez pourquoi). Vous trouverez d’ailleurs ci-joint des documents attestant de ma bonne foi.

Après m’être (déplacé(e)/avoir téléphoné/avoir écrit) à mon référent afin d’expliquer ma situation, aucune solution n’a pu être trouvée. En conséquence de quoi, je vous demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier.

En vous remerciant d’avance de bien vouloir m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le(la)Président(e), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Le Président du Conseil Général dispose alors de 2 mois pour examiner votre demande et statuer sur votre cas. Dans certaines situations, il peut faire appel à l’Instance de Médiation.



Recours à l’Instance de Médiation en cas de suppression RSA

Seul le Président du Conseil Général peut avoir recours à l’Instance de Médiation. Vous serez alors convoqué à une commission pendant laquelle vous pourrez exposer votre situation. Vous aurez la possibilité d’expliquer pourquoi vous n’avez pas rempli les conditions imposées par votre Contrat d’Insertion.

A compter du jour de votre passage devant la commission, l’Instance de Médiation aura un mois pour rendre sa décision au Président du Conseil Général. Celui ci devra ensuite rendre sa décision dans un délai d’un mois, en s’appuyant sur l’avis que l’Instance de Médiation aura donné sur votre dossier.

Dans le cas où votre décision est jugée justifiée, vos droits au RSA sont conservés et votre accompagnement reprendra normalement. Dans le cas contraire, vos droits RSA pourront être réduits, suspendus provisoirement ou définitivement. Et cela en fonction de la sanction décidée par le Président du Conseil Général.

A noter : Vous avez la possibilité de prendre conseil sur vos devoirs et sur vos droits avec l’AADAC (L’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF). Ils pourront également vous assister dans vos démarches en cas de besoin.

 

Dernier recours si votre RSA est suspendu : Le Tribunal Administratif

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du Président du Conseil Général, vous pouvez contester la décision prise auprès du Tribunal Administratif. Votre demande devra là aussi être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Votre recours contentieux devra obligatoirement être fait après avoir déposé un recours auprès du Conseil Général. Vous devrez également avoir reçu la notification de la décision de radiation du RSA ou de sa réduction prise par le Président du Conseil Général. Votre demande devra comporter :

  • La copie de la décision que vous contestez
  • La copie de tous les documents que vous avez fournis lors de votre recours auprès du Président du Conseil Général

Lors de votre recours, vous avez la possibilité d’être assisté d’un avocat. En cas de difficultés financières, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle. Le montant de cette aide est variable puisqu’il est basé sur vos revenus et votre situation personnelle.





Crédit photo : ©  sharaku1216 et taa22 / Fotolia

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4 commentaires
  1. Mon rsa a été supprimé suite à un rdv manqué car ma santé a été dévastée grâce à l’ignorance des médecins sur les benzodiazépines (doses gigantesques prescrites depuis des années car il ne connaissent pas les équivalences!!!!).
    J’attends toujours la réponse à mon courrier avec certificat medical au conseil departemental!!!
    Dans mon état de santé, mon compte en banque va descendre, descendre… Ensuite il ne restera plus que des solutions radicales. J’ai envie de vomir, littéralement.

  2. Bonjour,

    J’ai 47 ans, sans emploi. Je perçois le RSA SOCLE et 217 euros d’allocation logement. Ma mère m’aide pour la nourriture. Quel est le montant de cette aide que ma mère pourrait déduire des impôts sans que je perde le RSA ET APL. Je sais que je devrais mettre cette somme dans ma déclaration d’impôts.

    MERCI DE ME REPONDRE JE NE SAIS PLUS A QUI DEMANDER D’AUTRE.

  3. Pour ma part j’ai 58 ans et viens justement d’avoir la surprise de ne plus percevoir le RSA… les raison? je regarde sur mon compte CAF il est notifié prestation sans droits – et en dessous Vous ne remplissez pas ou plus les condition d’activité.
    Alors voila j’ai envoyer des courrier mais j’attends la réponse et qui plus est je ne pourrais pas payer mes facture mes prélèvement tombent au 10 de chaque mois.. n’ayant aucune autre ressource il me seras difficile d’arriver a me sortir du problème… voila donc mes facture ne serons pas payées donc je prévois la rue malheureusement sans compter tout les désagrément frais de dossier etc..
    et oui voila je ne sais quoi dire d’autre excepter que l’abus et sans avoir eu de courrier pour au moins me prévenir d’où venait le problème… qui plus est quelque problème de santé.. alors oui il y a des démarches mais encore faut t’il avoir de l’argent pour envoyer en recommander notre demande … voila !!!

    • le systeme est corrompu depuis que nous avons changé de président

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