Contestation CAF : Quels sont les recours possibles (avec modèles de lettre) et quand faire appel au médiateur CAF ?

Comment poser une réclamation sur une décision de la CAF ?

La Caisse d’Allocations Familiales gère un nombre important de dossiers et il n’est pas rare qu’elle prenne une décision que l’allocataire ne comprend pas ou même en conteste le bien fondé.

Qu’il s’agisse d’une demande de remboursement de trop-perçu, d’une diminution ou de la suppression d’une allocation, chacun peut contester une décision de la CAF. Il faudra cependant que votre réclamation soit fondée puisque votre dossier sera étudié selon les informations fournies.

Attention, il faut différencier la remise de dette CAF qui vous permet de demander la réduction ou l’annulation de votre dette, mais cela revient à l’accepter (vous n’avez plus la possibilité de contester par la suite) et la contestation CAF par laquelle vous exprimer votre désaccord avec une décision.

Si vous souhaitez contester une décision prise par la CAF, vous devrez leur adresser un courrier ou le faire directement depuis le site internet en envoyant un e-mail (voir ici). Si votre requête n’aboutit pas favorablement, vous pouvez alors faire appel à un médiateur administratif qui étudiera votre dossier pour vous apporter une aide personnalisée. Si cela ne vous satisfait toujours pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF (toutes les infos) qui tranchera sur votre contestation.

Si après toutes ces étapes « amiables » votre litige avec la CAF n’est toujours pas réglé, il vous faudra entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif (le TA) qui sera votre dernier recours afin de contester une décision de la CAF (toutes les informations).

Retrouvez dans cet article les différentes étapes à respecter afin de contester une décision prise par la CAF, de l’envoi d’un courrier à l’action en justice auprès du TA.

Sommaire

La procédure de recours CAF : Comment contester une décision ?

Envoyez une lettre de contestation à la CAF : Modèle de courrier type

Effectuez votre réclamation CAF directement depuis votre compte personnel

Les recours possibles si votre contestation CAF est refusée

Étape 1 : Faire appel à un médiateur CAF

Étape 2 : Saisissez la Commission de Recours Amiable de la CAF

Étape 3 : Contester une décision de la CAF devant le TA

La procédure de recours CAF : Comment contester une décision ?

Vous avez 2 mois pour contester

Si la Caisse d’Allocations Familiales a rendu une décision sur votre situation que vous souhaitez contester (remboursement de trop perçu par exemple), la première étape est d’envoyer un courrier ou un mail afin de demander à la CAF de réévaluer votre situation.

Notez bien que vous disposez de deux mois après la notification de décision de la CAF afin de déposer une réclamation. Prenons l’exemple d’une personne ayant effectué son changement de situation auprès de la CAF devant entraîner une diminution de l’aide au logement. Si la CAF n’a pas pris en compte ce changement et a continué à lui verser l’APL dont il bénéficiait avant, elle pourra lui réclamer le remboursement du trop-perçu.

Sachez tout de même que la CAF ne fait que rarement des erreurs et qu’avant d’entamer une procédure de contestation, assurez-vous d’être dans votre droit.

Envoyez une lettre de contestation à la CAF : Modèle de courrier type

Pour envoyer votre courrier de contestation, nous vous conseillons de privilégier l’envoi en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre échange. Cela pourra vous être utile si votre contestation n’aboutit pas et que vous utilisez les autres recours disponibles.

Vous devez adresser ce courrier à l’antenne départementale de la CAF dont vous dépendez, retrouvez cette adresse en cliquant ici. Si vous dépendez de la MSA, les coordonnées se trouvent sur ce lien.

Découvrez notre modèle de lettre pour contester une décision de la CAF :

Nom

Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Cas n°1 / Objet : Contestation d’une demande de remboursement

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF), un courrier dans lequel vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (précisez le montant) pour un trop-perçu de (préciser le nom de l’allocation concernée).

Or je conteste cette demande de remboursement. En effet (précisez les raisons de votre contestation). Vous trouverez ci-joints les justificatifs attestant de ma bonne foi.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Cas n°2 / Objet : Contestation du refus ou suppression d’une prestation

Madame, Monsieur,

J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF), un courrier dans lequel vous m’avez signifié (le refus/la suppression) pour la prestation (indiquez le nom de l’allocation supprimée ou refusée). Or je ne comprends pas les motifs de cette décision. En effet (précisez les raisons de votre contestation).

Vous trouverez ci-joints les documents attestant du fait que je peux prétendre/conserver cette prestation.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Afin de donner du poids à votre contestation, il est très important de joindre tout document justifiant du fait que vous n’avez pas à rembourser un trop-perçu ou que vous pouvez bénéficier de la prestation refusée ou supprimée (justificatifs de revenus par exemple ou encore la copie du courrier ou mail envoyé à la CAF lors de votre changement de situation).

La CAF vous répondra dans les plus brefs délais qui dans la plupart des cas n’excèdent pas les 2 semaines.

Effectuez votre réclamation CAF directement depuis votre compte personnel

Si vous souhaitez contester une décision de votre CAF, vous pouvez le faire directement depuis votre compte sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales. Pour cela, il vous suffit de respecter les étapes décrites ci-dessous :

Connectez-vous à votre compte sur http://www.caf.fr/ (ou créez votre compte si ce n’est pas déjà fait avec votre n° d’allocataire)
Dans la rubrique « Contacter ma CAF » choisissez le courriel puis cliquez sur « Suivant »
Vous êtes alors redirigé vers le formulaire de contact de la CAF
Dans le menu déroulant « Votre question concerne » choisissez « Contester un droit, un paiement ou un indu » (voir image ci-dessous)
Remplissez alors votre demande puis envoyez le courriel : Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessus pour formuler votre contestation

Choisissez bien le motif de votre requête :

Contester une décision de la CAF directement sur internet

Vous recevrez une réponse de la part de la CAF dans les 15 jours suivant l’envoi de votre e-mail. Nous vous conseillons tout de même de privilégier la contestation par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite si votre réclamation n’aboutit pas et que vous devez utiliser les autres recours.

Point important : Si la contestation que vous formulez à la CAF vous paraît légitime, elle revient rarement sur ces décisions sauf si elle constate qu’il s’agit bien d’une erreur de sa part.

Les recours possibles si votre contestation CAF est refusée

Si votre litige avec la CAF persiste malgré le courrier ou l’e-mail envoyé, vous avez la possibilité de porter votre contestation à un niveau supérieur. Pour cela vous devrez respecter 3 étapes.

La première est de contacter un médiateur administratif. Si cela n’aboutit pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable. Enfin si vous êtes toujours en désaccord avec la CAF, l’affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif (TA).

Étape 1 : Faire appel à un médiateur CAF

Si votre contestation d’une décision prise par la CAF n’a pas abouti après l’envoi de votre courrier ou mail, vous avez la possibilité de contacter le médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Son rôle est de rétablir le dialogue entre la Caisse d’Allocations Familiales et l’allocataire tout en gardant sa neutralité. Il ne statuera en aucun cas sur le dossier.

Comment faire appel au médiateur de la CAF ?

Envoyez un courrier au service méditation de votre CAF (adresse disponible sur http://www.caf.fr/)
Indiquez vos nom, prénom, n° d’Allocataire, e-mail, adresse et n° de téléphone
Expliquez la nature de la contestation que vous avez effectuée auprès de la CAF ainsi que les démarches déjà entreprises
Après avoir pris connaissance de votre courrier, le médiateur administratif vous contactera
Notez bien que cela est totalement gratuit

Point important : Avant de solliciter le médiateur de la CAF, vous devez avoir effectué une réclamation par courrier ou directement sur internet qui n’a pas abouti en votre faveur. Vous disposez d’un délai de deux mois après la notification de la décision contestée afin de faire appel au médiateur administratif.

Étape 2 : Saisissez la Commission de Recours Amiable de la CAF

Si la médiation entreprise pour régler le litige vous opposant à la CAF ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Notez bien que vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision contestée.

La CRA est chargée d’examiner l’ensemble des pièces du dossier afin de rendre une décision objective sur le litige opposant l’allocataire à la CAF. Vous ne serez donc pas convoqué par la Commission qui vous notifiera de sa décision dans un délai de 1 mois.

Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique « Mes paiements » puis « Voies de recours ».

Voici un modèle de lettre à adresser à la Commission de Recours Amiable de la CAF :

Nom

Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Objet : Recours amiable

À (votre commune), le (date)

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF), un courrier dans lequel la Caisse d’Allocations Familiales m’a signifié (un trop-perçu/refus ou suppression) de l’allocation (préciser le nom de l’allocation concernée).

J’ai entamé les démarches pour contester cette décision (précisez les démarches effectuées) qui n’ont pas suffit pour régler le litige avec la Caisse d’Allocations Familiales. Or je considère que je n’ai pas à (rembourser le trop-perçu/je peux percevoir l’allocation concernée), car (indiquez les raisons).

Vous trouverez ci-joints, les documents attestant de ma requête. Ainsi, compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir intervenir dans ce dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Veillez à joindre avec ce courrier les éléments suivants :

Copie de la lettre de la CAF vous notifiant de la décision que vous contestez
Copie du courrier ou e-mail de contestation adressé à la CAF
Copie de la réponse de la CAF suite à votre contestation
Copie du rapport rendu par le médiateur administratif
Tous documents pouvant appuyer votre requête (justificatifs de revenu par exemple)

Sachez que la saisie de la Commission de Recours Amiable est entièrement gratuite. Vous serez notifié de sa décision par courrier dans un délai de 1 mois. Il s’agit du dernier recours amiable que vous pouvez effectuer pour contester une décision de la CAF. Il vous faudra, si le litige persiste, vous adresser au Tribunal Administratif afin d’engager une procédure contentieuse.

Point important : Si les 3 recours que vous avez utilisés afin de contester une décision de la CAF n’ont pas abouti en votre faveur, il est fort probable que la CAF est dans son droit. Avant d’entamer une procédure auprès du TA, assurez-vous d’être légitime dans votre contestation.

Étape 3 : Contester une décision de la CAF devant le TA

Le TA est le dernier recours que vous pouvez entamer afin de régler un litige avec la CAF. Vous disposez de deux mois après le rendu de la décision par la Commission de Recours Amiable afin de saisir le TA.

Vous trouverez d’ailleurs les coordonnées du TA ainsi que la procédure à suivre sur le courrier envoyé par la CRA, il se situe en général au siège du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.

La saisine du TA est gratuite et vous n’êtes pas tenu d’être représenté par un avocat, vous pouvez néanmoins profiter d’une assistance juridique téléphonique (plus de renseignements). Cela vous permettra de préparer au mieux votre audience, car vous serez convoqué par le Tribunal Administratif.

Afin de porter votre affaire devant le TA vous devez adresser un courrier :

Nom

Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de (précisez le lieu)

Objet : Saisine du Tribunal Administratif

À (votre commune), le (date)

Par une lettre reçue à la date du (précisez la date), la Commission de Recours Amiable m’a informé de son refus d’accéder à ma demande. Celle-ci concernait (précisez la nature de votre contestation).

Or, je considère que la décision de la Commission de Recours Amiable est infondée.

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur mon cas.

Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l’examen de mon dossier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vous devez envoyer cette lettre ainsi que l’ensemble des documents de votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer en personne au secrétariat du TA. Vous recevrez votre convocation à l’audience deux semaines avant qu’elle se tienne.