Contestation CAF : Quels sont les recours possibles (avec modèles de lettre) et quand faire appel au médiateur CAF ?
La Caisse d’Allocations Familiales gère un nombre important de dossiers et il n’est pas rare qu’elle prenne une décision que l’allocataire ne comprend pas ou même en conteste le bien fondé.Qu’il s’agisse d’une demande de remboursement de trop-perçu, d’une diminution ou de la suppression d’une allocation, chacun peut contester une décision de la CAF. Il faudra cependant que votre réclamation soit fondée puisque votre dossier sera étudié selon les informations fournies.
Attention, il faut différencier la remise de dette CAF qui vous permet de demander la réduction ou l’annulation de votre dette, mais cela revient à l’accepter (vous n’avez plus la possibilité de contester par la suite) et la contestation CAF par laquelle vous exprimer votre désaccord avec une décision.
Si vous souhaitez contester une décision prise par la CAF, vous devrez leur adresser un courrier ou le faire directement depuis le site internet en envoyant un e-mail (voir ici). Si votre requête n’aboutit pas favorablement, vous pouvez alors faire appel à un médiateur administratif qui étudiera votre dossier pour vous apporter une aide personnalisée. Si cela ne vous satisfait toujours pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF (toutes les infos) qui tranchera sur votre contestation.
Si après toutes ces étapes “amiables” votre litige avec la CAF n’est toujours pas réglé, il vous faudra entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif (le TA) qui sera votre dernier recours afin de contester une décision de la CAF (toutes les informations).
Retrouvez dans cet article les différentes étapes à respecter afin de contester une décision prise par la CAF, de l’envoi d’un courrier à l’action en justice auprès du TA.
Sommaire
La procédure de recours CAF : Comment contester une décision ?
Envoyez une lettre de contestation à la CAF : Modèle de courrier type
Comment effectuer votre réclamation CAF depuis votre compte personnel ?
Quels sont les recours si votre contestation CAF est refusée ?
Étape 1 : Faire appel à un médiateur CAF
Étape 2 : Saisissez la Commission de Recours Amiable de la CAF
La procédure de recours CAF : Comment contester une décision ?
Vous avez 2 mois pour la contester !
Si la Caisse d’Allocations Familiales a rendu une décision sur votre situation que vous souhaitez contester, la première étape est d’envoyer un courrier ou un mail afin de demander à la CAF de réévaluer votre situation.
La situation la plus courante qui motive les allocataires à vouloir contester une décision de la CAF est le trop perçu : En bref, il arrive parfois que la CAF continue de verser une prestation alors que le bénéficiaire n’y a plus droit ou perçoit un montant trop important. Cela arrive notamment en cas de changements non signalés ou mal signalés.
Si la CAF vous notifie un trop perçu (RSA, APL …), les sommes que vous n’auriez pas dû percevoir vous seront réclamées (que ce soit de votre “faute” ou une erreur de la CAF).
Notez bien que vous disposez de deux mois après la notification de décision de la CAF afin de déposer une réclamation. Prenons l’exemple d’une personne ayant effectué son changement de situation auprès de la CAF devant entraîner une diminution de du montant l’aide au logement. Si la CAF n’a pas pris en compte ce changement et a continué à lui verser l’APL dont il bénéficiait avant, elle pourra lui réclamer le remboursement du trop-perçu.
Envoyez une lettre de contestation à la CAF : Modèle de courrier type
Comment rédiger votre courrier de contestation adressé la CAF ?
Pour envoyer votre courrier de contestation, nous vous conseillons de privilégier l’envoi en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre échange. Cela pourra vous être utile si votre contestation n’aboutit pas et que vous utilisez les autres recours disponibles.
Vous devez adresser ce courrier à l’antenne départementale de la CAF dont vous dépendez, retrouvez cette adresse en cliquant ici. Si vous dépendez de la MSA, les coordonnées se trouvent sur ce lien.
Découvrez notre modèle de lettre pour contester une décision de la CAF :
Nom
Prénom
Adresse
N° d’allocataire
Cas n°1 / Objet : Contestation d’une demande de remboursement
À (votre commune), le (date)
Madame, Monsieur,
J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF), un courrier dans lequel vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (précisez le montant) pour un trop-perçu de (préciser le nom de l’allocation concernée).
Or je conteste cette demande de remboursement. En effet (précisez les raisons de votre contestation). Vous trouverez ci-joints les justificatifs attestant de ma bonne foi.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Cas n°2 / Objet : Contestation du refus ou suppression d’une prestation
Madame, Monsieur,
J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF), un courrier dans lequel vous m’avez signifié (le refus/la suppression) pour la prestation (indiquez le nom de l’allocation supprimée ou refusée). Or je ne comprends pas les motifs de cette décision. En effet (précisez les raisons de votre contestation).
Vous trouverez ci-joints les documents attestant du fait que je peux prétendre/conserver cette prestation.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Afin de donner du poids à votre contestation, il est très important de joindre tout document justifiant du fait que vous n’avez pas à rembourser un trop-perçu ou que vous pouvez bénéficier de la prestation refusée ou supprimée (justificatifs de revenus par exemple ou encore la copie du courrier ou mail envoyé à la CAF lors de votre changement de situation).
La CAF vous répondra dans les plus brefs délais qui dans la plupart des cas n’excèdent pas les 2 semaines.
Comment effectuer votre réclamation CAF depuis votre compte personnel ?
Si vous souhaitez contester une décision de votre CAF, vous pouvez le faire directement depuis votre compte sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales. Pour cela, il vous suffit de respecter les étapes décrites ci-dessous :
- Connectez-vous à votre compte sur http://www.caf.fr/ (ou créez votre compte si ce n’est pas déjà fait avec votre n° d’allocataire)
- Dans la rubrique « Contacter ma CAF » choisissez le courriel puis cliquez sur « Suivant »
- Vous êtes alors redirigé vers le formulaire de contact de la CAF
- Dans le menu déroulant « Votre question concerne » choisissez « Contester un droit, un paiement ou un indu » (voir image ci-dessous)
- Remplissez alors votre demande puis envoyez le courriel : Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessus pour formuler votre contestation
Choisissez bien le motif de votre requête :
Vous recevrez une réponse de la part de la CAF dans les 15 jours suivant l’envoi de votre e-mail. Nous vous conseillons tout de même de privilégier la contestation par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite si votre réclamation n’aboutit pas et que vous devez utiliser les autres recours.
Quels sont les recours si votre contestation CAF est refusée ?
Si votre litige avec la CAF persiste malgré le courrier ou l’e-mail envoyé, vous avez la possibilité de porter votre contestation à un niveau supérieur. Pour cela vous devrez respecter 3 étapes.
La première est de contacter un médiateur administratif. Si cela n’aboutit pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable. Enfin si vous êtes toujours en désaccord avec la CAF, l’affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif (TA).
Étape 1 : Faire appel à un médiateur CAF
Si votre contestation d’une décision prise par la CAF n’a pas abouti après l’envoi de votre courrier ou mail, vous avez la possibilité de contacter le médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Son rôle est de rétablir le dialogue entre la Caisse d’Allocations Familiales et l’allocataire tout en gardant sa neutralité. Il ne statuera en aucun cas sur le dossier.
Comment faire appel au médiateur de la CAF ?
- Envoyez un courrier au service méditation de votre CAF (adresse disponible sur http://www.caf.fr/)
- Indiquez vos nom, prénom, n° d’Allocataire, e-mail, adresse et n° de téléphone
- Expliquez la nature de la contestation que vous avez effectuée auprès de la CAF ainsi que les démarches déjà entreprises
- Après avoir pris connaissance de votre courrier, le médiateur administratif vous contactera
- Notez bien que cela est totalement gratuit
Étape 2 : Saisissez la Commission de Recours Amiable de la CAF
Si la médiation entreprise pour régler le litige vous opposant à la CAF ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Notez bien que vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision contestée.
La CRA est chargée d’examiner l’ensemble des pièces du dossier afin de rendre une décision objective sur le litige opposant l’allocataire à la CAF. Vous ne serez donc pas convoqué par la Commission qui vous notifiera de sa décision dans un délai de 1 mois.
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
Voici un modèle de lettre à adresser à la Commission de Recours Amiable de la CAF :
Nom
Prénom
Adresse
N° d’allocataire
Objet : Recours amiable
À (votre commune), le (date)
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF), un courrier dans lequel la Caisse d’Allocations Familiales m’a signifié (un trop-perçu/refus ou suppression) de l’allocation (préciser le nom de l’allocation concernée).
J’ai entamé les démarches pour contester cette décision (précisez les démarches effectuées) qui n’ont pas suffit pour régler le litige avec la Caisse d’Allocations Familiales. Or je considère que je n’ai pas à (rembourser le trop-perçu/je peux percevoir l’allocation concernée), car (indiquez les raisons).
Vous trouverez ci-joints, les documents attestant de ma requête. Ainsi, compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir intervenir dans ce dossier.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Veillez à joindre avec ce courrier les éléments suivants :
- Copie de la lettre de la CAF vous notifiant de la décision que vous contestez
- Copie du courrier ou e-mail de contestation adressé à la CAF
- Copie de la réponse de la CAF suite à votre contestation
- Copie du rapport rendu par le médiateur administratif
- Tous documents pouvant appuyer votre requête (justificatifs de revenu par exemple)
Sachez que la saisie de la Commission de Recours Amiable est entièrement gratuite. Vous serez notifié de sa décision par courrier dans un délai de 1 mois. Il s’agit du dernier recours amiable que vous pouvez effectuer pour contester une décision de la CAF. Il vous faudra, si le litige persiste, vous adresser au Tribunal Administratif afin d’engager une procédure contentieuse.
Étape 3 : Contester une décision de la CAF devant le TA
Le TA est le dernier recours que vous pouvez entamer afin de régler un litige avec la CAF. Vous disposez de deux mois après le rendu de la décision par la Commission de Recours Amiable afin de saisir le TA.
Vous trouverez d’ailleurs les coordonnées du TA ainsi que la procédure à suivre sur le courrier envoyé par la CRA, il se situe en général au siège du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.
La saisine du TA est gratuite et vous n’êtes pas tenu d’être représenté par un avocat, vous pouvez néanmoins profiter d’une assistance juridique téléphonique (plus de renseignements). Cela vous permettra de préparer au mieux votre audience, car vous serez convoqué par le Tribunal Administratif.
Afin de porter votre affaire devant le TA vous devez adresser un courrier :
Nom
Prénom
Adresse
N° d’allocataire
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de (précisez le lieu)
Objet : Saisine du Tribunal Administratif
À (votre commune), le (date)
Par une lettre reçue à la date du (précisez la date), la Commission de Recours Amiable m’a informé de son refus d’accéder à ma demande. Celle-ci concernait (précisez la nature de votre contestation).
Or, je considère que la décision de la Commission de Recours Amiable est infondée.
J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur mon cas.
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l’examen de mon dossier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Vous devez envoyer cette lettre ainsi que l’ensemble des documents de votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer en personne au secrétariat du TA. Vous recevrez votre convocation à l’audience deux semaines avant qu’elle se tienne.
Crédit photo : © Andrey Popov et sebra / Fotolia
Journaliste web, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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Bonjour, je suis au niveau Tass, pas de mon côté,le verdict, dossier solide rejeté, brefs, mettez vos preuves de recherches, témoignages,et signé Rien,car c’est le début de la fin d’un combat qui dure de plus de deux ans.
Si je peux répondre, par rapport a ce passage de desert.
Cordialement
Malgré des courriers (papier) aucune réponse ,et comme on ne peut pas les joindre par e-mail depuis la Belgique…
c’est vraiment un manque de politesse …tout leur est donc permis ? et leur ministre de tutelle que fait-il ? il est content de son personnel aussi peut performant ? à l’heure de la communication c’est inadmissible ! il est temps d’y mettre bon ordre.
Le virus a bon dos …
Pas de formule de politesse avec des gens qui en sont démunis.
adam richard
Bonjour, Pour la CAF du 91
Je souhaite faire un recours auprès du défenseur des droits si vous pouvez m’aidez pour l’adresse De celui-ci.
Aussi bien pour le médiateur et le conciliateur que je n’arrive pas à obtenir leurs adresses.
Cordialement
Le tribunal administratif n’est compétent que pour le RSA, la prime d’activité et l’APL. Il est dans les locaux différents du tribunal de grande instance.
Pour les autres prestations familiales, c’est désormais le pôle social du Tribunal de Grande Instance.
Bonjour j’ai reçu une opposition sur le compte de 644 EUR a payer pendant 24 mois plus un pension alimentaire de 400euro
Total 1044, je ne sais pas comment on a pu calculer ça , j’ai rien compris, à l’aide svp
Bonjour ,
Le père de mes deux premiers enfants se remet à verser une pension alimentaire depuis Avril 2019.
Suite bien évidemment a un appel de Versailles qui également c’est permis de jouer sur le fait que je serais en couple que cette personne serait dans mes charges .
Il s’est permis de capturer des photos depuis mon Facebook et de prendre une photocopie du journal qui représente la naissance de ma fille et qui est reconnu bien évidemment par le père.
Deux ans après on me demande un trop perçu de la caf qui est soit disant une erreur selon la contrôleuse de la caf.
Qui a vérifié cette erreur et qui me dit qu’elle n’est pas venue pour cela.
Elle me dit je suis la pour votre fille et le papa de la petite.
Vous êtes honnête depuis le début mais pour la caf nous avons un problème.
Le père de la petite est reconnu et le fait qu’il vienne la voir vous êtes un couple.
Il est pas solvable , vit en Belgique, n’a pas de revenus , vit chez ses parents et il na rien de lui administratif ou autre. Chez moi !!!
La contrôleuse m’explique que je suis obligé de me déclarer à la caf pour couple géographique.
Que mes droits seront recalculer en fonction de cette déclaration.
J’ai contacter mon avocat il me dit non c’est faux.
Je bénéficie de APL , du RSa et de ASF.
Que me veulent t’il exactement je ne comprends pas.
Est ce vraiment basé sur le jugement dernier ?
Je n’ai jamais été en couple et nous avons une relation affective a distance.
J’attends le rapport avec impatience.
Si quelqu’un peut meclaircir car ce que nous avons en commun c’est une petite fille .
Merci
Bonjours j’ai un litige avec la caf de Chartres il y a eu un compte rendu … qui est entièrement FAUX preuves en mains. Ils ont pris une décision que je conteste à chaque rendez-vous, ils se renvoie la balle. Je tombe jamais sur la même personne et à chaque fois elle n’est pas au courant … Je me demande s’ils ne font pas exprès pour que les deux mois soit passés. En plus ce dossier est plein de mensonges, je ne sais comment faire ou taper ou écrire et qui voir. C’est une histoire de fou. Si vous avez des renseignements je vous remercie de me répondre MERCI
Moi aussi la CAF me vole des fausses dettes. il s’agit de la CAF 78. Celle des yvelines.
Bonjour,
J ai recu une lettre de ma CAF me demandant de rembourser un trop percu, je suis sans travail et sans aucunes ressources ,j ai deja repondu à la commission de recours amiable en l informant de ma situation financiere et que j etais dans l’impossibilite’ de payer , je voudrais savoir comment faire pour contacter un mediateur de la CAF pour lui exposer mon cas et trouver une solution
À qui dois je m adresse?
Merci.
Bonjour. En passant par le défenseur des droits, avec des arguments solides et quelques mois de bonne foi, tout est beaucoup plus rapide… Médiateur, réclamation, autant de perte de temps lorsque l’allocataire a raison…certains fraudent, d’autres sont de bonne foi mais sans réponse de la CAF… En regardant bien les “techniciens conseils” de la CAF, j’ai trouvé MATHE, JOFOU, ERV1… Etc… J’ai saisi le défenseur des droits pour non respect de mes droits de la part de la CAF… Je demandais peu. Au bout de 11 mois la CAF toute puissante n’a pas daigné répondre… Aujourd’hui je réclame dommages et intérêts…
Bonjour,
je voudrais un médiateur pour une dette qui date de 2004 et que l’on me réclame que maintenant avec des menaces, j’ai eu 2 enfants depuis , on me menace de me supprimer même la prime de rentrée scolaire, et pourtant je règle ma dette par échéance depuis six mois,,,je fais quoi, je confie mes enfants à la DAS , ou je les met à mendier. Répondez moi
Bonjour,
J’aimerai avoir le numéro ou l’adresse d’un médiateur administrative de la Caf du 78
Merci
bonsoir, je cherche l’adresse de la caf pour un recours. je vous remercie à l’avance sur paris
Bonjour j’ai un litige avec la CAF qui date de mars 2017.
J’avais fait une demande de prime d’activité et j’avais reçu un email me confirmant que m’a demande avait été prise en compte.
Du coup j’ai attendu pensant que c’était bon. Mais j’ai quand même refait la procédure sur le site pour vérifier et j’ai reçu un message, me disant que ma demande était déjà prise en compte.
En septembre un collègue me dit qu’il y a du avoir un beug et me dit de refaire la demande. Ce que j’ai fait. Et 2 jours plus tard je reçois mon premier versement de la CAF.
Au mois d’Octobre je l’ai contacte pour leur demander de me rembourser les mois que je n’ai pas perçues par leur faute. Il me réponde négativement, alors que j’ai bien la preuve que c’est de leur faute car j’ai toujours le mail de confirmation de mars 2017.
Je suis allé à la maison de justice de Cergy mais je suis tombé sur une personne peu motivée à m’aider dans mes problèmes.
Je voulais savoir si je peux toujours suivre le procédure décrite sur votre site ou si je dois faire autre chose.
Merci d’avoir la gentillesse de me répondre.