SOMMAIRE
Peut-on saisir les allocations familiales ? Dans quels cas ?
En principe, les prestations familiales sont insaisissables
Cependant, il existe certains cas où la saisie sur les allocations familiales est possible. Cette saisie ne peut concerner que certaines dettes à rembourser et dans les limites d’un plafond mensuel.
Ces dettes concernent :
- Des impayés liés à l’alimentation ou l’entretien comme des frais de cantine ou à des frais d’hospitalisation d’un enfant par exemple (voir ci-dessous)
- Le recouvrement de prestations familiales versées de façon indue (voir tous les détails)
Sachez toutefois que, quelle que soit la saisie, la loi prévoit qu’un minimum mensuel à vivre vous soit laissé équivalant au RSA pour personne seule à savoir 635,70 euros. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter les modalités de la saisie sur salaire.
Saisie sur allocations familiales pour non-paiement de frais liés à l’entretien
La notion d’obligation alimentaire a été arrêtée par le Code civil, elle concerne notamment l’obligation d’entretien des enfants. Une dette alimentaire est une somme d’argent que doit une personne pour subvenir aux principaux besoins d’un enfant.
Ces besoins dépassent le cadre de l’alimentation comme le terme de “dette alimentaire” pourrait le laisser croire. Il s’agit en fait de couvrir des besoins tels que le logement, l’habillement, les soins médicaux…
Dans le cadre de parents séparés, la créance alimentaire est le plus souvent payée sous forme de pension alimentaire (estimer le montant que vous pouvez percevoir sur ce lien). Lorsque celle-ci n’est pas honorée, on parle aussi de dette alimentaire.
Lorsqu’un parent ne s’acquitte pas de la pension alimentaire à laquelle il est soumis pour ses enfants, et que par ailleurs il perçoit des allocations familiales au titre de sa nouvelle famille, alors ces allocations familiales peuvent être saisies.
À noter : En septembre 2016, la Cour de cassation a lié la notion de pension alimentaire non payée à la notion de dette alimentaire. En effet, un parent isolé à qui la pension alimentaire fixée par la justice n’est pas versée se voit allouer par la CAF ou la MSA une allocation de soutien familial. Cette allocation est considérée comme une avance sur le recouvrement de la pension alimentaire non payée qui devient de fait une dette alimentaire. Si vous êtes concerné, l’ARIPA peut vous venir en aide.
Saisie allocations familiales pour rembourser des sommes versées à tort
L’autre situation qui peut justifier une saisie sur les allocations familiales est le versement indu de prestations familiales, quelles qu’elles soient. L’indu est un versement de prestations par la CAF ou la MSA à un allocataire qui ne devrait pas le recevoir.
Les trop-perçus CAF ou la MSA résultent parfois d’erreurs commises par l’administration elle-même. Ils peuvent aussi être le fait d’erreurs commises par les allocataires pour des déclarations en retard ou inexactes.
Si l’allocataire en est d’accord, la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole peut récupérer la somme indûment versée en une seule fois. Dans le cas contraire, une saisie sur les allocations familiales peut être opérée (n’hésitez pas à consulter le calendrier de versement des allocations familiales). Elle doit alors respecter le barème mensuel consultable ci-dessous.
Attention : Si le trop-perçu est consécutif à une déclaration frauduleuse de la part de l’allocataire, l’organisme qui gère les prestations familiales peut majorer la retenue jusqu’à 50%. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, ce taux est doublé.
Quel est le montant saisissable sur les prestations familiales ?
Cette saisie sur allocations familiales est limitée selon le barème ci-dessous pour l’année 2024 (tous les détails sont disponibles sur ce document). Par revenus, on entend quotient familial :
- Un forfait de 53 euros par mois pour les revenus inférieurs à 287 euros
- 25 % par mois pour les revenus compris entre 287 euros et 429 euros
- 35 % par mois pour les revenus compris entre 430 euros et 641 euros
- 45 % par mois pour les revenus compris entre 642 euros et 857 euros
- 60 % par mois pour les revenus supérieurs à 858 euros
À Saint-Pierre et Miquelon, le barème de saisie des allocations familiales diffère :
- Un forfait de 46 euros par mois pour les revenus inférieurs à 400€
- 25% par mois pour les revenus compris entre 400 euros et 600 euros
- 35 % par mois pour les revenus compris entre 601 euros et 896 euros
- 45 % par mois pour les revenus compris entre 897 euros et 1.195 euros
- 60 % par mois pour les revenus supérieurs à 1.196 euros
À Mayotte le barème est le suivant :
- Un forfait de 11 euros par mois pour les revenus inférieurs à 112 euros
- 25 % par mois pour les revenus compris entre 1113 euros et 166 euros
- 35 % par mois pour les revenus supérieurs à 167 euros
Ces chiffres de saisie sont valables pour les allocations familiales et certaines autres prestations. Vous pouvez consulter ci-dessous les prestations qui peuvent être saisies ou non.
Peut-on saisir le RSA ou les autres prestations familiales ?
Parmi toutes les prestations familiales que peut vous verser la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, seules trois prestations échappent à toute possibilité de saisie :
- Le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule
- La prime d’activité
- L’allocation aux adultes handicapés (l’AAH) et majoration pour la vie autonome (la MVA)
Si le compte bancaire sur lequel est versé votre RSA reçoit d’autres revenus, une saisie pourra être effectuée en vous laissant le montant du RSA pour une personne seule à savoir 607,75 euros.
En revanche, les autres prestations familiales peuvent être saisies comme :
- L’Allocation de Rentrée Scolaire (voir les montants de l’ARS)
- Le complément familial
- L’Allocation de base (voir ici)
- Le congé parental
- Les aides au logement : Seulement si l’origine de la saisie sur prestation est un trop-perçu
Cas particuliers : Concernant la majoration pour la vie autonome, il s’agit aussi d’une prestation familiale insaisissable, sauf si la somme retenue est utilisée pour payer les frais d’entretien de la personne handicapée.
En ce qui concerne l’AEEH, elle peut être saisie à la condition que cela soit pour régler les soins ou l’hébergement de l’enfant accueilli dans un centre spécialisé.
Existe-t-il des recours contre une saisie sur CAF ?
Si la CAF ou la MSA prend une mesure de saisie à l’encontre de vos prestations familiales, vous pouvez contester cette décision. Toutefois, sachez que votre requête doit être justifiée, car elle sera étudiée en fonction des informations que vous transmettrez.
Si après cela le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur administratif. Celui-ci ne prendra pas de décision, son rôle consiste à rétablir le dialogue entre vous et l’organisme qui vous verse les prestations familiales. Pour savoir comment contester une saisie sur vos allocations familiales et faire un recours CAF, cliquez ici.
Crédit photo : © Léna Constantin / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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