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Les allocations familiales sont elles saisissables ? Quelles sont les autres prestations CAF que l’on peut saisir ?
Quand ces ressources sont des prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA), les saisies sur les prestations familiales ne peuvent pas être pratiquées de façon automatique.
La loi prévoit que certaines de ces prestations soient totalement insaisissables (voir la liste), d’autres partiellement saisissables, mais sous certaines conditions (voir les motifs légitimes). Ceci concerne en particulier les allocations familiales.
En ce qui concerne le montant saisissable sur vos prestations familiales, il est fixé selon un barème officiel (voir les montants 2022)
Dans cet article nous allons vous expliquer comment et pourquoi les allocations familiales peuvent être saisies et quelles prestations versées par la CAF ou la MSA ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une saisie.
Sommaire
Peut-on saisir les allocations familiales ? Dans quels cas ?
Saisie sur allocations familiales pour non-paiement de frais liés à l’entretien
Saisie allocations familiales pour rembourser des sommes versées à tort
Quel est le montant saisissable sur les prestations familiales ?
Peut-on saisir le RSA ou les autres prestations familiales ?
Peut-on saisir les allocations familiales ? Dans quels cas ?
En principe, les prestations familiales sont insaisissables
Cependant, il existe certains cas où la saisie sur les allocations familiales est possible. Cette saisie ne peut concerner que certaines dettes à rembourser et dans les limites d’un plafond mensuel.
Ces dettes concernent :
- Des impayés liés à l’alimentation ou l’entretien comme des frais de cantine ou à des frais d’hospitalisation d’un enfant par exemple (voir ci-dessous)
- Le recouvrement de prestations familiales versées de façon indue (voir tous les détails)
Sachez toutefois que, quelle que soit la saisie, la loi prévoit qu’un minimum mensuel à vivre vous soit laissé équivalant au RSA pour personne seule à savoir 607,75 euros. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter les modalités de la saisie sur salaire.
Saisie sur allocations familiales pour non-paiement de frais liés à l’entretien
La notion d’obligation alimentaire a été arrêtée par le Code civil, elle concerne notamment l’obligation d’entretien des enfants. Une dette alimentaire est une somme d’argent que doit une personne pour subvenir aux principaux besoins d’un enfant.
Ces besoins dépassent le cadre de l’alimentation comme le terme de “dette alimentaire” pourrait le laisser croire. Il s’agit en fait de couvrir des besoins tels que le logement, l’habillement, les soins médicaux…
Dans le cadre de parents séparés, la créance alimentaire est le plus souvent payée sous forme de pension alimentaire (estimer le montant que vous pouvez percevoir sur ce lien). Lorsque celle-ci n’est pas honorée, on parle aussi de dette alimentaire.
Lorsqu’un parent ne s’acquitte pas de la pension alimentaire à laquelle il est soumis pour ses enfants, et que par ailleurs il perçoit des allocations familiales au titre de sa nouvelle famille, alors ces allocations familiales peuvent être saisies.
À noter : En septembre 2016, la Cour de cassation a lié la notion de pension alimentaire non payée à la notion de dette alimentaire. En effet, un parent isolé à qui la pension alimentaire fixée par la justice n’est pas versée se voit allouer par la CAF ou la MSA une allocation de soutien familial. Cette allocation est considérée comme une avance sur le recouvrement de la pension alimentaire non payée qui devient de fait une dette alimentaire. Si vous êtes concerné, l’ARIPA peut vous venir en aide.
Saisie allocations familiales pour rembourser des sommes versées à tort
L’autre situation qui peut justifier une saisie sur les allocations familiales est le versement indu de prestations familiales, quelles qu’elles soient. L’indu est un versement de prestations par la CAF ou la MSA à un allocataire qui ne devrait pas le recevoir.
Les trop-perçus CAF ou la MSA résultent parfois d’erreurs commises par l’administration elle-même. Ils peuvent aussi être le fait d’erreurs commises par les allocataires pour des déclarations en retard ou inexactes.
Si l’allocataire en est d’accord, la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole peut récupérer la somme indûment versée en une seule fois. Dans le cas contraire, une saisie sur les allocations familiales peut être opérée. Elle doit alors respecter le barème mensuel consultable ci-dessous.
Attention : Si le trop-perçu est consécutif à une déclaration frauduleuse de la part de l’allocataire, l’organisme qui gère les prestations familiales peut majorer la retenue jusqu’à 50%. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, ce taux est doublé.
Quel est le montant saisissable sur les prestations familiales ?
Cette saisie sur allocations familiales est limitée selon le barème ci-dessous par l’arrêté du 14 décembre 2020 (article 5). Attention, les barème en vigueur en 2023 n’ont pas été communiqués. Les montants maximum applicables sont toutefois très proches des barèmes ci-dessous. Par revenus, on entend quotient familial :
- Un forfait de 49 euros par mois pour les revenus inférieurs à 268 euros
- 25 % par mois pour les revenus compris entre 268 euros et 400 euros
- 35 % par mois pour les revenus compris entre 301 euros et 598 euros
- 45 % par mois pour les revenus compris entre 599 euros et 799 euros
- 60 % par mois pour les revenus supérieurs à 800 euros
À Saint-Pierre et Miquelon, le barème de saisie des allocations familiales diffère :
- Un forfait de 43 euros par mois pour les revenus inférieurs à 370€
- 25% par mois pour les revenus compris entre 370 euros et 555 euros
- 35 % par mois pour les revenus compris entre 556 euros et 829 euros
- 45 % par mois pour les revenus compris entre 830 euros et 1.105 euros
- 60 % par mois pour les revenus supérieurs à 1.106 euros
À Mayotte le barème est le suivant :
- Un forfait de 10 euros par mois pour les revenus inférieurs à 104 euros
- 25 % par mois pour les revenus compris entre 104 euros et 155 euros
- 35 % par mois pour les revenus supérieurs à 155 euros
Ces chiffres de saisie sont valables pour les allocations familiales et certaines autres prestations. Vous pouvez consulter ci-dessous les prestations qui peuvent être saisies ou non.
Peut-on saisir le RSA ou les autres prestations familiales ?
Parmi toutes les prestations familiales que peut vous verser la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, seules trois prestations échappent à toute possibilité de saisie :
- Le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule
- La prime d’activité
- L’allocation aux adultes handicapés (l’AAH) et majoration pour la vie autonome (la MVA)
Si le compte bancaire sur lequel est versé votre RSA reçoit d’autres revenus, une saisie pourra être effectuée en vous laissant le montant du RSA pour une personne seule à savoir 607,75 euros.
En revanche, les autres prestations familiales peuvent être saisies comme :
- L’Allocation de Rentrée Scolaire (voir les montants de l’ARS)
- Le complément familial
- L’Allocation de base (voir ici)
- Le congé parental
- Les aides au logement : Seulement si l’origine de la saisie sur prestation est un trop-perçu
Cas particuliers : Concernant la majoration pour la vie autonome, il s’agit aussi d’une prestation familiale insaisissable, sauf si la somme retenue est utilisée pour payer les frais d’entretien de la personne handicapée.
En ce qui concerne l’AEEH, elle peut être saisie à la condition que cela soit pour régler les soins ou l’hébergement de l’enfant accueilli dans un centre spécialisé.
Existe-t-il des recours contre une saisie sur CAF ?
Si la CAF ou la MSA prend une mesure de saisie à l’encontre de vos prestations familiales, vous pouvez contester cette décision. Toutefois, sachez que votre requête doit être justifiée, car elle sera étudiée en fonction des informations que vous transmettrez.
Si après cela le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur administratif. Celui-ci ne prendra pas de décision, son rôle consiste à rétablir le dialogue entre vous et l’organisme qui vous verse les prestations familiales. Pour savoir comment contester une saisie sur vos allocations familiales et faire un recours CAF, cliquez ici.
Crédit photo : © Coloures-Pic / Fotolia
Rédactrice depuis 2018 pour le site “Aide-sociale.fr” j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible.
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Bonjour un huissier a-t-il le droit de me saisir mes prestations sociales sur mon compte bancaire 1800 euros en une seule fois
Bonjour ,
J’aimerais avoir un renseignement, voilà lors de mes déclarations trimestrielle auprès de la caf,il y a des revenus que j’ai involontairement oublier de leurs déclarer.
Et dont il faut que je leurs fournissent tout mes bulletins de salaire car il y a de la différence.
Pour d’autre ils étaient au courant de mon activités professionnelles durant la période de novem 2020 à mais 2021 et ils m’avais déjà fait des abattements sur mon aah.
Et la il me demandent ces même buttons de salaire.
Je leurs ai demander pourquoi ,il mon simplement répondu qu’ils en avaient besoin.
Je leurs ai dit vous ne pouvez me compter cela sachant que vois étiez i former et que vous m’aviez déjà fais des abattements.
Ma question peuvent t’il le laisser sans quoi vivre.
Et pour le remboursement deduise cela sur le quotient familial ou pas?
Merci beaucoup
Bonjour j’ai une dette que je rembourse tout les mois mais l’huissier me dit que le créancier trouve ça trop long alors il me menace de prévenir mon employeur pour le remboursement et là ils m’ont envoyé un sms pour prévenir qu’il lançait la saisie de ma voiture.
Ont t’ils le droit ?
Bonjour comme je disais sur Messenger la CAF ne s’est pas gêné pour reprendre de l’argent sur l’AAH ce qu’il me versait en me laissant que 300 € pour vivre je trouve ça honteux surtout vous dites bien que normalement ils ont pas le droit de toucher je ne connais pas la raison pas moyen de les joindre je vais devoir envoyer un recommandé et ceci dur depuis le mois de février. Bien cordialement
Bonjour, j’ai vu votre message Madame.. Ils vous ont laissé 300 euros sur 900 euros d’AAH c’est ça ? C’est une dette Caf? Force à vous c horrible! Il faudrait les contacter pour trouver un échéancier peut-être?
Bonjour, J’ai une personne qui me doit de l’argent, pour dette impayer, je suis passée par huissier. Est ce que l’ARS et saisissable dans ce cas?
Message : Bonjour, je rencontre un gros souci avec un huissier et donc la saur qui est la personne qui a fait appel à eux. aujourd’hui cela fait plus de 5 ans que j’ai quitté un logement et une boutique, mais je n’ai pas eu les relevés de compteurs d’eau.je leur avait écris plusieurs fois pour leur dire qu’il y avait une erreur et jamais de réponse, en ce qui concerne le huissier je n’ai jamais eu connaissance d’un acte. aujourd’hui ils se sont permis de saisir mon compte alors que je suis sans ressources sauf la caf avec 3 enfants à charge. je vais voir mon avocate mercredi mais je souhaiterai qu’ils fassent une main lévée pour retirer opposition et que je récupère 582 euro alors que je perçois 1130 euros. je suis perdue
Bonjour ils m’ont fait la même je touche pareil que vous le rsa, il faut justifier comme quoi ils n’ont pas le droit de saisir sur les allocations de caf. La banque me demande des preuves, je leur ai tout envoyé ! Ils n’ont pas le droit de faire ça, renseigne toi bien et bats toi avec eux parce que ils le savent très bien et c’est écrit noir sur blanc sur internet
Bonjour un huissier de justice m’a bloquée 1200€ sur mon compte je touche 2000 € allocation familiale j’ai 5 enfants et je suis seul un loyer de 800€ et des facture à payer du coup je suis au rsa de plus de suis à 0€sur mon compte actuellement la banque a comme même autorisé de leur donner les 1200€
Bonjour es que vous avez récupéré les 1200€ si oui vous avez fait comment merci