Les allocations familiales sont elles saisissables ? Quelles sont les autres prestations CAF que l’on peut saisir ?

saisie sur cafFaire l’objet d’une saisie sur revenus est une situation très périlleuse lorsqu’elle se produit dans des ménages modestes.

Quand ces ressources sont des prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA), les saisies sur les prestations familiales ne peuvent pas être pratiquées de façon automatique.

La loi prévoit que certaines de ces prestations soient totalement insaisissables (voir la liste), d’autres partiellement saisissables, mais sous certaines conditions (voir les motifs légitimes). Ceci concerne en particulier les allocations familiales.

En ce qui concerne le montant saisissable sur vos prestations familiales, il est fixé selon un barème officiel (voir les montants 2019)

Dans cet article nous allons vous expliquer comment et pourquoi les allocations familiales peuvent être saisies et quelles prestations versées par la CAF ou la MSA ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une saisie.





Peut-on saisir les allocations familiales ? Dans quels cas ?

En principe, les prestations familiales sont insaisissables

Cependant, il existe certains cas où la saisie sur les allocations familiales est possible. Cette saisie ne peut concerner que certaines dettes à rembourser et dans les limites d’un plafond mensuel.

Ces dettes concernent :

  • Des impayés liés à l’alimentation ou l’entretien comme des frais de cantine ou à des frais d’hospitalisation d’un enfant par exemple (voir ci-dessous)
  • Le recouvrement de prestations familiales versées de façon indue (voir tous les détails)

Sachez toutefois que, quelle que soit la saisie, la loi prévoit qu’un minimum mensuel à vivre vous soit laissé équivalant au RSA pour personne seule à savoir 559,74 euros. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter les modalités de la saisie sur salaire.

 

Saisie sur allocations familiales pour non-paiement de frais liés à l’entretien

La notion d’obligation alimentaire a été arrêtée par le Code civil, elle concerne notamment l’obligation d’entretien des enfants. Une dette alimentaire est une somme d’argent que doit une personne pour subvenir aux principaux besoins d’un enfant.

Ces besoins dépassent le cadre de l’alimentation comme le terme de « dette alimentaire » pourrait le laisser croire. Il s’agit en fait de couvrir des besoins tels que le logement, l’habillement, les soins médicaux…

Dans le cadre de parents séparés, la créance alimentaire est le plus souvent payée sous forme de pension alimentaire (estimer le montant que vous pouvez percevoir sur ce lien). Lorsque celle-ci n’est pas honorée, on parle aussi de dette alimentaire.

Lorsqu’un parent ne s’acquitte pas de la pension alimentaire à laquelle il est soumis pour ses enfants, et que par ailleurs il perçoit des allocations familiales au titre de sa nouvelle famille, alors ces allocations familiales peuvent être saisies.

À noter : En septembre 2016, la Cour de cassation a lié la notion de pension alimentaire non payée à la notion de dette alimentaire. En effet, un parent isolé à qui la pension alimentaire fixée par la justice n’est pas versée se voit allouer par la CAF ou la MSA une allocation de soutien familial. Cette allocation est considérée comme une avance sur le recouvrement de la pension alimentaire non payée qui devient de fait une dette alimentaire. Si vous êtes concerné, l’ARIPA peut vous venir en aide.

 

Saisie allocations familiales pour rembourser des sommes versées à tort

L’autre situation qui peut justifier une saisie sur les allocations familiales est le versement indu de prestations familiales, quelles qu’elles soient. L’indu est un versement de prestations par la CAF ou la MSA à un allocataire qui ne devrait pas le recevoir.

Les trop-perçus CAF ou la MSA résultent parfois d’erreurs commises par l’administration elle-même. Ils peuvent aussi être le fait d’erreurs commises par les allocataires pour des déclarations en retard ou inexactes.

Si l’allocataire en est d’accord, la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole peut récupérer la somme indûment versée en une seule fois. Dans le cas contraire, une saisie sur les allocations familiales peut être opérée. Elle doit alors respecter le barème mensuel consultable ci-dessous.

Attention : Si le trop-perçu est consécutif à une déclaration frauduleuse de la part de l’allocataire, l’organisme qui gère les prestations familiales peut majorer la retenue jusqu’à 50%. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, ce taux est doublé.



Quel est le montant saisissable sur les prestations familiales ?

Cette saisie sur allocations familiales est limitée selon le barème ci-dessous par l’arrêté du 21 décembre 2018 (article 5). Ils sont valables depuis le 1er janvier 2019 (par revenus, on entend quotient familial) :

  • Un forfait de 48 euros par mois pour les revenus inférieurs à 262 euros
  • 25 % par mois pour les revenus compris entre 262 euros et 390 euros
  • 35 % par mois pour les revenus compris entre 391 euros et 584 euros
  • 45 % par mois pour les revenus compris entre 585 euros et 780 euros
  • 60 % par mois pour les revenus supérieurs à 781 euros

À Saint-Pierre et Miquelon, le barème de saisie des allocations familiales diffère :

  • Un forfait de 42 euros par mois pour les revenus inférieurs à 364€
  • 25% par mois pour les revenus compris entre 364 euros et 546 euros
  • 35 % par mois pour les revenus compris entre 547 euros et 816 euros
  • 45 % par mois pour les revenus compris entre 817 euros et 1 088 euros
  • 60 % par mois pour les  revenus supérieurs à 1 089 euros

À Mayotte le barème est le suivant :

  • Un forfait de 10 euros par mois pour les revenus inférieurs à 103 euros
  • 25 % par mois pour les revenus compris entre 103 euros et 153 euros
  • 35 % par mois pour les revenus supérieurs à 154 euros

Ces chiffres de saisie sont valables pour les allocations familiales et certaines autres prestations. Vous pouvez consulter ci-dessous les prestations qui peuvent être saisies ou non.

 

Peut-on saisir le RSA ou les autres prestations familiales ?

Parmi toutes les prestations familiales que peut vous verser la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, seules trois prestations échappent à toute possibilité de saisie :

Si le compte bancaire sur lequel est versé votre RSA reçoit d’autres revenus, une saisie pourra être effectuée en vous laissant le montant du RSA pour une personne seule à savoir 559,74 euros.

En revanche, les autres prestations familiales peuvent être saisies comme :

Cas particuliers : Concernant la majoration pour la vie autonome, il s’agit aussi d’une prestation familiale insaisissable, sauf si la somme retenue est utilisée pour payer les frais d’entretien de la personne handicapée.

En ce qui concerne l’AEEH, elle peut être saisie à la condition que cela soit pour régler les soins ou l’hébergement de l’enfant accueilli dans un centre spécialisé.

 

Existe-t-il des recours contre une saisie sur CAF ?

Si la CAF ou la MSA prend une mesure de saisie à l’encontre de vos prestations familiales, vous pouvez contester cette décision. Toutefois, sachez que votre requête doit être justifiée, car elle sera étudiée en fonction des informations que vous transmettrez.

Si après cela le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur administratif. Celui-ci ne prendra pas de décision, son rôle consiste à rétablir le dialogue entre vous et l’organisme qui vous verse les prestations familiales. Pour savoir comment contester une saisie sur vos allocations familiales et faire un recours CAF, cliquez ici.




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