SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile valable ?
De nombreuses démarches administratives ou commerciales vous demanderont de justifier de votre domicile. Pour cela plusieurs documents sont autorisés comme une facture d’électricité ou encore une quittance de loyer.
Définition
Un justificatif de domicile valable est un document dont le format est autorisé légalement à prouver que vous êtes bien doté d’une résidence légitime. Il détermine l’adresse exacte de votre lieu de résidence.
Il n’existe pas de document unique pour justifier son domicile. Plusieurs pièces sont en effet légalement autorisées (voir plus bas) et leur nature diffère selon votre situation personnelle et la procédure concernée.
Format du justificatif de domicile
Pour les factures, deux formats sont autorisés : une copie du document original ou la copie d’une facture électronique. Par ailleurs, un justificatif de domicile avec un code 2D-Doc ne peut être refusé.
Dans quelles situations doit-on le fournir ?
De nombreuses situations peuvent vous amener à fournir un justificatif de domicile que ce soit à une administration ou encore lors de transactions commerciales.
Vous pouvez être amené à fournir une attestation de domicile dans plusieurs cas :
- Ouverture d’un compte bancaire : les banques doivent réclamer à leurs clients un tel document afin de lutter contre le blanchiment d’argent
- Souscription d’un abonnement ou transaction commerciale : dans le cadre, par exemple, d’un nouveau contrat de téléphonie mobile ou pour l’achat d’un véhicule
- Procédures administratives telles que : l’établissement d’une carte grise, demande de carte d’identité ou d’un passeport, demande de permis de conduire, renouvellement du permis en cas de perte ou de vol, demande du permis de conduire international, demande de carte de séjour ou encore inscription sur les listes électorales
Pour toutes ces situations, vous devrez en mesure de fournir un document attestant de votre adresse « officielle ». La liste des pièces autorisées dépendra alors de votre situation personnelle.
Liste des justificatifs de domicile à son nom
Si vous êtes en mesure de fournir une pièce justificative à votre nom, vous pouvez alors utiliser un des documents suivants :
- Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (mobile, fixe et internet/Box)
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition
- Taxe d’habitation
- Attestation d’assurance de votre logement ou facture de l’assurance habitation
- Quittance de loyer non manuscrite ou titre de propriété
- Relevé de la CAF avec mention des aides liées au logement
Certaines situations comme l’inscription sur les listes électorales autorisent aussi les pièces justificatives suivantes :
- Bulletin de salaire ou titre de pension avec mention de votre adresse
- Si vous résidez en maison de retraite, une attestation établie par le directeur certifiant que vous résidez bien en ce lieu et mentionnant l’adresse de l’établissement
L’ensemble de ces documents sont considérés comme des attestations de domicile légalement valables. Par ailleurs, en fonction des situations, la date d’ancienneté du document demandé peut varier. Voici quelques exemples :
- Demande de la part de votre banque : les factures doivent dater de moins de 3 mois
- Carte d’identité ou passeport : le justificatif doit dater de moins d’un an à la date de dépôt de votre demande
- Permis de conduire : les factures doivent dater de moins de 6 mois
- Inscription sur les listes électorales : le justificatif doit être daté de moins de 3 mois
- Carte grise : la quittance de loyer ou la facture doit dater de moins de 6 mois
Si vous souhaitez présenter une facture en tant que justificatif de domicile vous pouvez simplement la photocopier ou l’imprimer dans le cas où vous recevez vos factures sous format numérique.
Autres cas : quelle attestation de domicile ?
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un justificatif de domicile à votre nom, d’autres documents sont valables en fonction de votre situation.
Si vous résidez chez un proche ou un parent
Dans le cas où votre nom ne figure sur aucune facture et si vous êtes hébergé à titre gratuit chez un parent ou un proche, vous pouvez alors justifier votre domicile en fournissant les 3 documents suivants :
- Attestation sur l’honneur datée et signée par la personne qui vous héberge et par vous-même, sur laquelle votre proche ou parent certifie que vous résidez chez elle/lui de manière stable ou depuis plus de 3 mois
- Copie de la pièce d’identité du proche ou parent qui vous héberge
- Justificatif de domicile à son nom datant de moins de 6 mois ou de moins d’un an selon les situations (voir la liste des pièces autorisées ci-dessus)
Attention : vous devrez fournir l’ensemble de ces 3 pièces pour que cela puisse être considéré comme un justificatif de domicile valable. Ces 3 documents composent l’attestation d’hébergement.
Si vous résidez dans un hôtel ou un camping
Si vous résidez dans un hôtel ou dans un camping, il vous faudra solliciter le propriétaire ou gérant de l’établissement afin qu’il déclare par une attestation sur l’honneur que vous résidez bien dans l’hôtel ou le camping.
Deux documents sont alors à fournir pour justifier votre domicile :
- Attestation sur l’honneur datée et signée par le gérant du camping ou le directeur de l’hôtel où vous résidez, sur laquelle celui-ci certifie que vous résidez en ce lieu de manière stable ou depuis plus de 3 mois
- Document officiel à votre nom sur lequel est indiquée cette même adresse : permis de conduire, attestation de carte vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document Pôle Emploi…
Quel document si vous résidez dans une caravane ?
Si vous vivez dans une caravane sur un terrain que vous possédez ou louez, vous pourrez justifier de votre domicile par l’acte de propriété ou le contrat de location de ce terrain.
Les documents servant à justifier votre domicile seront les suivants :
- Un acte de propriété ou un contrat de location du terrain sur lequel stationne votre caravane
- Un document officiel à votre nom sur lequel est indiquée cette même adresse : permis de conduire, attestation de carte vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document Pôle Emploi…
Quels sont les justificatifs de domicile si vous résidez sur un bateau ?
Si vous vivez sur un bateau et que vous bénéficiez d’un emplacement dans un port, vous devrez vous tourner vers la capitainerie de ce port afin d’établir une attestation de propriété ou de location de votre emplacement.
Votre justificatif de domicile devra comprendre :
- Une attestation datant de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente
- Un document officiel à votre nom sur lequel est indiquée cette même adresse : permis de conduire, attestation de carte vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document Pôle Emploi…
Si vous n’avez pas de domicile stable ou fixe
Sous certaines conditions, vous pourrez demander à élire domicile dans un organisme agréé par le préfet (demandez la liste de ces organismes à votre mairie) ou un centre communal (CCAS ou CIAS). Retrouvez toutes les informations sur l’obtention d‘une attestation d’élection de domicile dans l’article qui lui est consacré.
Suite à cela, vous devrez alors présenter le document suivant en tant que justificatif de domicile :
- Attestation d’élection de domicile dans l’organisme choisi (exemple : Secours catholique)
Notez bien que l’attestation d’élection de domicile n’est accordée que pour une période de un an.
Justif’Adresse : justifiez automatiquement votre domicile
Depuis le mois de février 2021, les pouvoirs publics ont mis en place un outil innovant afin de simplifier les démarches administratives des usagers et lutter contre les fraudes documentaires.
Ainsi, le dispositif Justif’Adresse vous permet d’être dispensé de justifier votre domicile pour toutes les demandes de titres en ligne accessibles par le biais de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dès lors que vous possédez une résidence à votre nom.
Justif’Adresse est notamment utilisable pour les demandes de :
- Carte nationale d’identité
- Permis de conduire
- Passeport
En revanche, Justif’adresse ne peut être utilisé si vous ne possédez pas de résidence à votre nom. Cela vous concerne si vous êtes hébergé, sous tutelle, ou si vous êtes conjoint lorsque le nom des contrats souscrits ne correspond pas à votre état civil. Les enfants mineurs en garde alternée n’ont pas non plus accès à ce dispositif. Enfin, l’usage de Justif’adresse est également indisponible pour les professionnels de l’automobile et d’ l’auto-école pour les demandes d’immatriculation et de permis de conduire.
Comment utiliser Justif’adresse ?
Le service Justif’adresse est très simple d’utilisation, mais vous devez avoir souscrit un contrat chez l’un des prestataires partenaires du dispositif.
Voici la liste des prestataires justif’adresse :
- EDF
- Engie
- Total Direct Energie
- Gaz Tarif Règlementé
Si c’est bien votre cas, il vous suffit d’engager une procédure de demande sur le site de l’ANTS. Une fois connecté, vous devrez renseigner votre adresse et votre état civil. Justif’Adresse se charge alors de vérifier la concordance des renseignements entre votre déclaration et votre prestataire, le tout en moins de 10 secondes !
En cas de problème, vous serez bien sûr immédiatement informé par un message.
Point important : la liste des prestataires conventionnés augmentera sans doute au cours des prochains mois. À l’heure actuelle, les habitants des DROM-COM ne peuvent pas utiliser ce service, car la liste des prestataires ne convient pas aux marchés locaux.
Pour accéder à l’ensemble des explications de ce nouveau dispositif, consultez les conditions générales d’utilisation de justif’adresse.
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Crédit photo : © Zamrznuti tonovi / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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