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C’est quoi une attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité est un document officiel attestant que la personne ne fait l’objet d’aucune condamnation l’empêchant d’exercer auprès des mineurs ou d’accueillir des mineurs à son domicile, autrement dit les condamnations visées par les articles L133-6 et L421-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle s’apparente à une forme de déclaration sur l’honneur, mais produite et vérifiée par les services de l’État.

Pour ce faire, deux fichiers sont contrôlés :

• le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
• le FIJAISV (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).

En outre, si l’attestation d’honorabilité vérifie les condamnations définitives (= les décisions de justice contre lesquelles il n’existe plus de voie de recours), elle peut également indiquer si la personne fait l’objet d’une condamnation non définitive (= une condamnation qui fait l’objet d’un appel en cours) ou d’une mise en examen (= une décision du juge d’instruction envers une personne contre laquelle il existe des indices graves) à condition que ces éléments figurent au FIJAISV.

Comprendre l’attestation d’honorabilité en moins de 2 minutes :

 

Qui a besoin d’une attestation d’honorabilité ?

Les professionnels, bénévoles ou candidats concernés par le dispositif

L’attestation d’honorabilité doit obligatoirement être présentée :

• lors de l’embauche ;
• au moment de la demande d’agrément ou d’adoption ;
• à la date d’expiration de la précédente attestation d’honorabilité.

Quatre catégories de personnes sont concernées par l’attestation d’honorabilité :

• Celles et ceux dans le domaine de l’accueil du jeune enfant : professionnels et bénévoles dans les établissements d’accueil du jeune enfant (=crèches, haltes-garderies, etc.), assistants maternels et membres de leur foyer de plus de 13 ans.
• Celles et ceux dans la protection de l’enfance : professionnels et bénévoles dans les établissements, services et lieux de vie de l’ASE (= foyers, MECS, AEMO, etc.), assistants familiaux et membres de leur foyer de plus de 13 ans.
• Celles et ceux dans le secteur de l’enfance en situation de handicap : professionnels et bénévoles dans les établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants en situation de handicap. UNIQUEMENT DANS LES RÉGIONS CONCERNÉES !
• Celles et ceux engagés dans une procédure d’adoption : personnes demandeuses ou titulaires d’un agrément en vue d’une adoption nationale ou internationale.

 

Le calendrier de déploiement du dispositif

L’attestation d’honorabilité a été mise en place progressivement :

• Septembre 2024 : lancement de la plateforme Attestation d’honorabilité et déploiement progressif du dispositif pour les professionnels et bénévoles de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant
• 1^eroctobre 2025 : obligation étendue à l’ensemble de l’Hexagone pour les professionnels et bénévoles de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant
• 1^erfévrier 2026 : dispositif élargi aux personnes engagées dans une procédure d’adoption (dans toute la France)
• 30 avril 2026 : extension progressive région par région aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants en situation de handicap
• 2027 : tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants en situation de handicap sont concernés par l’attestation d’honorabilité
• 2028 : extension prévue à d’autres publics (en attente de plus d’informations).

 

Tableau récapitulatif : suis-je concerné par l’attestation d’honorabilité ?

Pour y voir plus clair, voici un tableau complet et détaillé des personnes concernées par l’attestation d’honorabilité :

À l’heure où nous écrivons ces lignes, la demande d’attestation d’honorabilité pour les personnes exerçant dans le secteur de l’enfance handicapée (et uniquement dans ce secteur !) est obligatoire dans les régions suivantes :

• Grand Est ;
• Hauts-de-France ;
• Île-de-France ;
• Normandie ;
• Occitanie ;
• La Réunion ;
• Mayotte.

Pour celles et ceux qui vivent dans une autre région, vous serez concerné tôt ou tard : le déploiement est progressif et s’étale jusqu’en 2027.

 

Où trouver mon attestation d’honorabilité ?

Faire sa demande d’attestation d’honorabilité FranceConnect

Il n’existe aucune attestation d’honorabilité PDF ou de modèle d’attestation d’honorabilité à compléter. La demande se fait exclusivement en ligne sur un seul site : le portail Attestation d’honorabilité. La démarche est gratuite.

Concrètement, voici la marche à suivre :

• Rendez-vous sur le site officiel et cliquez sur « Demander une attestation ».
• Connectez-vous via FranceConnect (c’est la méthode la plus rapide et sécurisée, car vos coordonnées sont déjà préremplies) ou créez un compte.
• Complétez le formulaire et validez la demande.

C’est fini ! Vous recevrez un email de confirmation immédiatement après le dépôt de votre demande d’attestation d’honorabilité. Un second email vous sera transmis une quinzaine de jours plus tard indiquant que le document est disponible et à télécharger dans votre espace personnel.

 

Refus d’attestation d’honorabilité : comment ça se passe en cas de condamnation ?

Si le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ou le FIJAISV contient des inscriptions concernant une condamnation incompatible avec une activité auprès de mineurs, l’attestation d’honorabilité est refusée et ne sera donc pas délivrée. Par conséquent, vous ne pourrez pas exercer en tant que professionnel ou bénévole et votre demande d’agrément pour l’adoption sera automatiquement rejetée.

Dans le cas où cette interdiction survient alors que vous êtes déjà en exercice :

• Pour les salariés : le contrat de travail est rompu.
• Pour les bénévoles : vous êtes relevé de vos fonctions.
• Pour les fonctionnaires détachés ou mis à disposition : c’est le retour à l’administration d’origine.
• Pour les assistants maternels et familiaux : le conseil départemental retire l’agrément et il n’est plus possible d’exercer.

 

Quand dois-je renouveler mon attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité doit dater de moins de 6 mois au moment de sa présentation à l’employeur ou au conseil départemental.

Il faudra ensuite la renouveler régulièrement :

• Pour les salariés et bénévoles dans l’accueil du jeune enfant, de la protection de l’enfance ou accompagnant des enfants en situation de handicap : tous les 3 ans + à chaque nouvelle embauche.
• Pour les assistants maternels et familiaux : tous les 5 ans + lors du renouvellement d’agrément + à chaque recrutement auprès d’un nouvel employeur.
• Pour les candidats à l’adoption : tous les ans lors de la confirmation du souhait d’adopter.

La demande de renouvellement d’attestation d’honorabilité se fait de la même manière que la demande initiale, via le portail Attestation d’honorabilité.

 

Ce que l’attestation d’honorabilité a changé

Depuis le lancement du dispositif en septembre 2024, et selon les chiffres publiés en janvier 2026 par le ministère des Solidarités, 919 620 attestations d’honorabilité ont été délivrées : 336 753 dans les services de la protection de l’enfance et 582 867 dans le domaine de l’accueil du jeune enfant. En face : 4 989 personnes qui travaillaient dans ces secteurs ou cherchaient à y exercer ont été écartées du fait de condamnations incompatibles avec l’activité auprès des mineurs.

Un tiers des demandes, mais 60 % des refus, proviennent de la protection de l’enfance, ce qui témoigne de la pertinence d’un contrôle dans ce secteur selon la haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry. Elle ajoute également que « La protection des enfants est un impératif absolu. Avec la généralisation de l’attestation d’honorabilité, nous donnons à notre pays un outil puissant, simple et efficace pour s’assurer que seules des personnes dignes de confiance puissent accompagner les enfants dans les secteurs particulièrement sensibles de l’accueil de jeunes enfants et de la protection de l’enfance. »

L’attestation d’honorabilité a aussi fait bouger les lignes des responsabilités de chacun. Auparavant, c’était à l’employeur de vérifier lui-même les antécédents pénaux des futurs professionnels et bénévoles. Désormais, ce sont ces derniers qui doivent présenter d’eux-mêmes ce document.

Bien évidemment, du fait de la « jeunesse » du dispositif, le déploiement ne s’est pas fait sans heurts. Les délais de délivrance étaient jugés très aléatoires pendant les premières phases, mais ont fini par se réduire à une quinzaine de jours.

Enfin, la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) a dû rappeler à l’ordre certaines structures non concernées à l’heure actuelle qui exigeaient l’attestation d’honorabilité, notamment dans les secteurs du handicap adulte, du périscolaire ou de l’accueil collectif de mineurs.

 

Attestation honorabilité petite enfance : la FAQ

L’attestation d’honorabilité remplace-t-elle le casier judiciaire ?

Non, l’attestation d’honorabilité porte uniquement sur certains types de condamnations (articles L133-6 et L421-3 du CASF). Votre employeur ou le département peut donc toujours demander un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que les autres condamnations éventuelles ne vous empêchent pas d’exercer aux côtés de mineurs.

 

À qui dois-je remettre mon attestation ?

Vous devez donner votre attestation d’honorabilité à votre employeur ou au conseil départemental (pour l’agrément). Attention, pour être valide, elle doit être datée de moins de 6 mois.

 

Quand exactement dois-je faire ma demande ?

Vous devez faire une demande d’attestation d’honorabilité avant tout recrutement (en tant que pro ou bénévole) puis à intervalles réguliers. Si vous voulez vous lancer dans une procédure d’adoption, vous devrez également la présenter lors de votre demande d’agrément, puis tous les ans pour la confirmation du souhait d’adopter.

 

Je suis assistante maternelle travaillant pour des parents. Suis-je concernée par l’attestation d’honorabilité ?

Oui, vous devez fournir une attestation d’honorabilité au conseil départemental lors de l’obtention et du renouvellement de votre agrément. Cependant, vous n’êtes pas tenu de la remettre aux parents employeurs.

 

Les personnes vivant au domicile d’une assistante maternelle doivent-elles aussi présenter une attestation d’honorabilité ?

Oui, mais seulement les personnes de plus de 13 ans. Votre conjoint, vos propres enfants (de plus de 13 ans) ou même vos colocataires sont donc également visés.

 

Un mineur peut-il être concerné ?

Oui, s’il a plus de 13 ans et qu’il vit au domicile d’un assistant maternel ou familial. Comme ces mineurs n’ont pas de casier judiciaire, la vérification se limite aux informations dans le FIJAISV. Ils sont ensuite mentionnés sur l’attestation d’honorabilité délivrée au professionnel.

 

Mon employeur peut-il exiger cette attestation en dehors des secteurs légalement visés ?

Non, c’est interdit ! La DGCS l’a rappelé : l’attestation d’honorabilité n’est obligatoire que dans les domaines prévus explicitement par la loi : accueil du jeune enfant, protection de l’enfance, enfance handicapée et adoption. Le déploiement vers d’autres secteurs se fera courant 2028.

 

Que se passe-t-il si je ne reçois pas mon attestation après ma demande ?

Si vous ne recevez pas votre attestation d’honorabilité dans les 15 jours qui ont suivi votre demande sur la plateforme officielle, deux situations sont possibles :

• Votre dossier fait l’objet d’un examen complémentaire plus long. C’est notamment le cas si vous ne passez pas par FranceConnect. Vous devez patienter encore quelques jours ou semaines avant d’obtenir votre laissez-passer.
• Vous avez été condamné pénalement, par conséquent, vous n’aurez donc pas d’attestation d’honorabilité et n’avez pas le droit de travailler auprès de mineurs.

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Crédit photo : © Wolfilser / Adobe

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