Démarches et formalités administratives : Papiers d’identité, immatriculation, Pacs…
Pour être en conformité face aux différentes formalités en vigueur dans notre pays, il existe de nombreuses démarches administratives à remplir.
Ces exigences légales peuvent vous obliger à justifier votre identité, du paiement d’une contravention ou du fait que vous soyez réellement propriétaire d’un véhicule.
Il est donc important de connaître la marche à suivre pour les situations suivantes :
- Connaître les documents à présenter pour prouver son identité
- Découvrir la marche à suivre pour conclure un PACS, pacte civil de solidarité ou choisir
- Se préoccuper des aides accessibles pour un expat de retour sur le territoire français
- Réaliser son inscription sur les listes électorales
Pour découvrir les démarches administratives qui correspondent à ces différentes situations, poursuivez la lecture de cette page.
Quelle pièce d’identité pour les démarches administratives ?
La loi française n’impose pas d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport. Cependant, ce sont les deux seuls documents qui permettent de justifier son identité ET sa nationalité. Seul l’un de ces 2 papiers d’identité permet de s’inscrire sur les listes électorales.
Pour autant, en cas de contrôle, vous devez être en mesure de décliner votre identité de façon incontestable. Et pour ce faire, il existe d’autres moyens que la carte nationale d’identité ou le passeport.
Ainsi, vous pouvez présenter un des documents suivants :
- Le permis de conduire délivré par l’état français si la photo du document est ressemblante
- Un acte de naissance
- Le livret de famille
- Le livret militaire
- Une carte d’électeur
- Votre carte vitale
À savoir : les différentes administrations tout comme les organismes privés sont libres de choisir les documents qu’ils peuvent exiger pour établir votre identité.
PACS : quelles sont les formalités administratives à effectuer ?
Vous avez choisi entre pacs et mariage ? Si vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité, vous devez avant tout préparer un dossier. Celui-ci comprend plusieurs pièces obligatoires, dont une Convention de PACS et une attestation sur l’honneur pour chacun des partenaires afin de notifier la résidence commune et l’absence de lien de parenté.
Vous devez joindre au dossier vos actes de naissance respectifs et vos pièces d’identité. Il reste possible que d’autres justificatifs vous soient demandés en fonction de votre situation. Quand votre dossier est complet, vous prenez rendez-vous en mairie, auprès d’un officier de l’état civil pour procéder à l’enregistrement de votre demande.
Si vous résidez à l’étranger, cette démarche se fait de la même façon auprès du Consulat. Se pacser en mairie ou au Consulat est un service gratuit.
Cependant, si vous souhaitez procéder à l’enregistrement du PACS chez un notaire, pour des raisons de gestion de patrimoine par exemple, il vous en coûtera entre 200 et 400 euros.
Si vous avez choisi de vous marier, retrouvez toutes les informations sur les différents contrats de mariage.
S’inscrire sur les listes électorales
Voter est un droit fondamental depuis la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cependant, exercer ce droit implique de réaliser une démarche administrative : votre inscription sur les listes électorales.
Cette démarche est très simple et peut aujourd’hui être réalisée en ligne ou en mairie.
Il existe toutefois quelques cas particuliers :
- Si vous êtes concerné par la procédure d’inscription automatique
- Après un déménagement
- Si vous votez depuis l’étranger
- Si votre domicile n’est pas fixe
Retrouvez ainsi, en cliquant sur le bouton ci-dessous, toutes les explications sur la procédure à accomplir pour vous inscrire sur les listes électorales en fonction de votre situation.
Rentrer en France après expatriation : les aides possibles
La période d’expatriation vient de s’achever et vous rejoignez le territoire français. Pendant que vous effectuez les démarches administratives nécessaires à votre nouvelle installation, vous vous demandez certainement si votre situation vous permet d’espérer l’accès à certaines aides.
En tant que citoyen français de retour de l’étranger, vous pouvez, sous conditions de situation personnelle et professionnelle, bénéficier d’aides sociales.
Sous condition d’éligibilité, vous pouvez solliciter une aide pour :
- Accéder au contrat d’engagement jeunes si vous entrez dans la tranche d’âge 16-25 ans
- Percevoir une bourse scolaire
- Bénéficier du chômage
- Percevoir des aides de la Caisse d’allocations familiales telles que l’aide personnalisée au logement ou des prestations familiales
- Toucher le Revenu de solidarité active à partir du premier jour du quatrième mois qui suit votre réinstallation en France
Pour certaines aides vous ne pourrez en bénéficier qu’après une période minimum de résidence sur le territoire français.
Les formalités administratives auprès des organismes
Les administrations demandent bien souvent de remplir certaines démarches administratives afin de bénéficier de vos droits.
Vous pouvez ainsi consulter :
Il existe d’autres documents qui vous permettent de prouver votre identité Lire la suite Dans tous les cas, un dossier est à compléter en suivant des règles précises Lire la suite Certaines sont disponibles dès l’arrivée, d’autres après un temps de résidence en France Lire la suite
Crédit photo : © PheelingsMedia
Après plusieurs années de Droit à la suite desquelles j’ai eu la possibilité d’obtenir divers diplômes, j’ai eu la chance et l’opportunité d’intégrer l’équipe de aide-sociale.fr pour mettre en pratique mes connaissances juridiques. Par cette occasion, j’ai eu le plaisir d’ajouter à ces compétences la maîtrise de la rédaction web. Je suis d’autant plus ravie de participer à la diffusion du système des aides sociales, système étant au cœur du droit social.
