Démarches et formalités administratives : Papiers d’identité, immatriculation, Pacs…

Pour être en conformité face aux différentes formalités en vigueur dans notre pays, il existe de nombreuses démarches administratives à remplir.

Ces exigences légales peuvent vous obliger à justifier votre identité, du paiement d’une contravention ou du fait que vous soyez réellement propriétaire d’un véhicule.

Il est donc important de connaître la marche à suivre pour les situations suivantes :

Pour découvrir les démarches administratives qui correspondent à ces différentes situations, poursuivez la lecture de cette page.




Quelle pièce d’identité pour les démarches administratives ?

La loi française n’impose pas d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport. Cependant, ce sont les deux seuls documents qui permettent de justifier son identité ET sa nationalité. Seul l’un de ces 2 papiers d’identité permet de s’inscrire sur les listes électorales.

Pour autant, en cas de contrôle, vous devez être en mesure de décliner votre identité de façon incontestable. Et pour ce faire, il existe d’autres moyens que la carte nationale d’identité ou le passeport.

Ainsi, vous pouvez présenter un des documents suivants :

  • Le permis de conduire délivré par l’état français si la photo du document est ressemblante
  • Un acte de naissance
  • Le livret de famille
  • Le livret militaire
  • Une carte d’électeur
  • Votre carte vitale

À savoir : les différentes administrations tout comme les organismes privés sont libres de choisir les documents qu’ils peuvent exiger pour établir votre identité.

Liste des pièces d'identité valables

 

Concernant votre voiture : quels sont les papiers obligatoires ?

Si vous circulez sur la voie publique, vous devez, en cas de contrôle routier, être en mesure de présenter des documents obligatoires.

Ainsi, vous devez avoir en votre possession :

  • Votre permis de conduire
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise de la voiture)
  • L’attestation d’assurance du véhicule ainsi que le certificat d’assurance, vignette verte affichée sur le pare-brise
  • La vignette de contrôle technique pour tout véhicule âgé de plus de quatre ans

À cette liste il convient d’ajouter le certificat de qualité de l’air ou vignette Crit’Air qui est devenue obligatoire dans certaines zones comme à Paris intra-muros, ou dans d’autres grandes villes lors de pics de pollution.

D’autre part il ne faut pas négliger le fait que certains documents, bien que n’étant pas obligatoires, peuvent vous être utiles s’ils sont à disposition dans le véhicule (constat amiable ou disque de stationnement pour le parking en zone bleue).

Dans le cas où vous envisagez de vendre ou de donner votre voiture, vous devez être en possession du certificat de situation administrative du véhicule (ou certificat de non-gage).

Les papiers obligatoires et facultatifs du véhicule

 

Comment faire pour régler son amende en ligne ?

Le paiement des amendes peut se faire en utilisant le téléservice disponible sur la plateforme mise à disposition par le ministère des Finances.

Afin d’utiliser ce service, vous devez être en possession du numéro de télépaiement qui permet l’identification de la pénalité. Ce numéro se trouve sur la carte de paiement qui vous est délivrée au moment de l’infraction ou qui vous est adressée par voie postale en cas de contrôle automatisé comme c’est le cas pour les radars.

Ce service de télépaiement vous permet ainsi de vous acquitter de toutes sortes d’amendes qu’elles soient forfaitaires, majorées ou délictuelles. C’est le cas actuellement des contraventions dressées pour le non-respect des consignes liées à la Covid comme le non-port du masque ou l’absence d’attestation de sortie remplie en bonne et due forme.

Si vous ne souhaitez pas régler votre amende sur internet, vous pouvez utiliser un autre moyen :

  • Par le biais de l’application mobile “amendes.gouv”
  • Au téléphone en composant le 0811 10 10 10

Dans tous les cas, vous pourrez obtenir un justificatif de paiement. Sachez également qu’il est possible de contester une amende.

Payer une amende sur internet


PACS : quelles sont les formalités administratives à effectuer ?

Si vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité, vous devez avant tout préparer un dossier. Celui-ci comprend plusieurs pièces obligatoires, dont une Convention de PACS et une attestation sur l’honneur pour chacun des partenaires afin de notifier la résidence commune et l’absence de lien de parenté.

Vous devez joindre au dossier vos actes de naissance respectifs et vos pièces d’identité. Il reste possible que d’autres justificatifs vous soient demandés en fonction de votre situation.

Quand votre dossier est complet, vous prenez rendez-vous en mairie, auprès d’un officier de l’état civil pour procéder à l’enregistrement de votre demande.

Si vous résidez à l’étranger, cette démarche se fait de la même façon auprès du Consulat. Se pacser en mairie ou au Consulat est un service gratuit.

Cependant, si vous souhaitez procéder à l’enregistrement du PACS chez un notaire, pour des raisons de gestion de patrimoine par exemple, il vous en coûtera 400 euros environ.

Les formalités pour se pacser

 

Rentrer en France après expatriation : les aides possibles

La période d’expatriation vient de s’achever et vous rejoignez le territoire français. Pendant que vous effectuez les démarches administratives nécessaires à votre nouvelle installation, vous vous demandez certainement si votre situation vous permet d’espérer l’accès à certaines aides.

En tant que citoyen français de retour de l’étranger, vous pouvez, sous conditions de situation personnelle et professionnelle, bénéficier d’aides sociales.

Sous condition d’éligibilité, vous pouvez solliciter une aide pour :

  • Accéder à la Garantie jeunes si vous entrez dans la tranche d’âge 16-25 ans
  • Percevoir une bourse scolaire
  • Bénéficier du chômage
  • Percevoir des aides de la Caisse d’allocations familiales telles que l’aide personnalisée au logement ou des prestations familiales
  • Toucher le Revenu de solidarité active à partir du premier jour du quatrième mois qui suit votre réinstallation en France

Pour certaines aides vous ne pourrez en bénéficier qu’après une période minimum de résidence sur le territoire français.

Les droits lors d'un retour en France

 

Les formalités administratives auprès des organismes

Les administrations demandent bien souvent de remplir certaines démarches administratives afin de bénéficier de vos droits.

Vous pouvez ainsi consulter :




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