Attestation d’élection de domicile : comment l’obtenir sans domicile fixe ?
SOMMAIRE
Sans domicile fixe : pourquoi une adresse postale est indispensable
Selon le 31e rapport sur l’état du mal-logement de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre), publié en février 2026, 350 000 personnes étaient sans domicile en 2025, contre 300 000 en 2020. Plus largement, 4,2 millions de personnes sont aujourd’hui privées de logement personnel ou en situation de mal-logement, et 12,3 millions supplémentaires sont fragilisées par la crise du logement (impayés de loyer, précarité énergétique, surpeuplement…).
Le constat est sans appel : la quasi-totalité des indicateurs du mal-logement sont en hausse par rapport aux années précédentes.
Dans ce contexte, en plus des difficultés rencontrées au quotidien par les personnes en situation de mal-logement, les démarches administratives peuvent s’avérer particulièrement compliquées quand il s’agit de fournir une adresse postale.
Mais il est possible d’en obtenir une, même si vous êtes “sans domicile stable”. Ce que l’on entend par ce terme (défini dans la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008), c’est “toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante“.
L’obtention d’une adresse postale pour les personnes sans domicile fixe ou stable permet :
- De recevoir du courrier officiel
- D’obtenir une adresse postale pour certaines démarches et prestations : on peut citer par exemple la demande de carte d’identité, le RSA, le fait de s’inscrire sur les listes électorales ou bien encore l’ouverture d’un compte bancaire
Cela concerne la majorité des demandes d’élection de domicile. Pour les personnes de nationalité étrangère sans titre de séjour ou les demandeurs d’asile, une adresse postale pourra être accordée, mais les droits octroyés avec l’attestation seront plus limités (voir paragraphe suivant).
Qui est concerné par l’obtention d’une adresse administrative ?
Pour faire une demande de domiciliation, la personne sans domicile stable doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Vivre dans la rue
- Être hébergée chez une tierce personne (amis, famille …) sans avoir de logement à son nom
- Être hébergée dans un foyer temporaire
- Sortir de prison et ne pas avoir de logement à son nom ou de place d’hébergement d’urgence
- Être de nationalité étrangère et disposer d’un titre de séjour en cours de validité
- Être originaire de l’Union européenne, d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de nationalité Suisse
- Être de nationalité étrangère et ne pas posséder de titre de séjour : dans ce cas, l’élection de domicile pourra être effectuée afin d’obtenir uniquement l’Aide Juridictionnelle et l’Aide Médicale de l’État (l’AME)
Les demandeurs d’asile sont également éligibles à la domiciliation afin de percevoir l’Allocation Demandeur d’Asile, l’AME, la CSS et la PUMA, mais en respectant une procédure différente (en savoir plus).
Comment faire une demande de domiciliation : CCAS, associations …
Afin d’obtenir une adresse administrative pour les personnes sans domicile, il est possible de se rapprocher du CCAS ou d’une association agréée. Voici la marche à suivre expliquée en détails.
1) Où faire sa demande d’élection de domicile : CCAS ou association ?
Pour les personnes souhaitant faire une demande de domiciliation, il est possible de prendre contact avec différents organismes habilités à recevoir les demandes de domiciliation :
- Le CCAS ou le CCIAS pour les regroupements de commune
- Une association à but non lucratif qui entreprend des actions contre l’exclusion : on peut citer notamment la Croix-Rouge ou bien encore Emmaüs. De même, certaines associations locales peuvent être autorisées à recevoir les demandes d’élection de domicile
- Un établissement assurant l’accueil dans les situations d’urgence des personnes en difficulté
Pour connaitre l’ensemble des organismes agréés habilités à recevoir les demandes de domiciliation, le préfet établit une liste qui est disponible auprès de la mairie de votre commune. Retrouvez toutes les adresses utiles ici.
À noter : il n’est pas possible de faire une demande de domiciliation auprès de la CAF. Elle n’est pas agréée pour traiter ce type de demande.
2) Attestation d’élection de domicile : avoir un lien avec la commune
Les personnes sans domicile fixe ne peuvent pas faire une demande d’élection de domicile auprès de n’importe quelle commune. Pour cela, elles doivent justifier d’un “lien”.
Concrètement, cela signifie que le demandeur se trouve dans l’une de ces situations :
- Il réside (quel que soit le mode d’hébergement) sur la commune au moment de la domiciliation : il pourra vous être demandé un contrat d’hébergement, une attestation CAF… (il est possible de justifier par de nombreux moyens)
- Il travaille sur la commune
- Il suit (ou est en cours de) un programme d’insertion sur la commune
- Il a de la famille sur la commune
- Il a des enfants mineurs à charge scolarisés sur la commune
3) Quel formulaire remplir pour une demande de domiciliation ?
Afin de déposer votre demande auprès d’un organisme agréé, il faut remplir le formulaire Cerfa n°16029*01 “Demande d’élection de domicile”, disponible ici. Il se compose d’un seul feuillet avec une partie réservée au demandeur (nom, prénom, date de naissance …) et l’autre à l’organisme en charge de la demande. En cas d’avis favorable, c’est un second document, le Cerfa n°16030*01 “Attestation d’élection de domicile”, que l’organisme vous remettra en réponse.
Vous pourrez aussi obtenir le formulaire directement auprès des organismes habilités (une aide pourra ainsi vous être apportée en cas de besoin).
Lors du dépôt, un entretien obligatoire est convenu avec le demandeur. Attention, l’organisme qui a réceptionné la demande dispose de 2 mois pour exprimer par écrit l’acceptation de la domiciliation ou les motifs du refus.
Élection de domicile : avis favorable ou défavorable
Avant la fin de la période de 2 mois à compter du dépôt de la demande, un avis favorable ou défavorable doit être notifié au demandeur de l’élection de domicile.
- Avis favorable : une attestation est remise à la personne sans domicile fixe. Elle comporte le nom et l’adresse de l’organisme à l’origine de l’acceptation, la date d’émission ainsi que les aides pour lesquelles l’attestation fait office de justificatif recevable. Elle est valable pour une durée de 1 an renouvelable. La procédure est identique que lors d’une première demande.
- Avis défavorable : le motif du refus, dans la grande majorité des cas, sera que le lien entre la commune et le demandeur n’a pas été établi. La décision doit obligatoirement être motivée par écrit, et le demandeur sera orienté vers un autre organisme en mesure d’accepter la demande (autre commune).
En cas de désaccord sur la décision rendue, plusieurs voies de recours existent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification :
- Un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique (maire, président du CCAS/CIAS ou responsable de l’organisme agréé)
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui statue selon la procédure accélérée des contentieux sociaux
- En cas d’urgence, un référé-suspension ou référé-liberté auprès du juge des référés du tribunal administratif
Vous pouvez également solliciter gratuitement le défenseur des droits, ou vous faire accompagner par une association à but non lucratif présente sur la commune, même si elle n’est pas habilitée pour la domiciliation.
Fin de droit à l’attestation de domiciliation : les motifs valables
À l’issue de la période d’un an, l’attestation de domiciliation n’est plus valable. Si le demandeur ne fait pas la démarche de la renouveler, elle sera refusée par les différents organismes. Mais elle peut prendre fin avant ce délai pour l’un des motifs suivants :
- Le demandeur souhaite y mettre fin
- Le demandeur possède dorénavant un domicile stable et durable. Cela signifie qu’il reçoit alors des quittances de loyer
- Le demandeur ne s’est pas présenté (physiquement ou par téléphone) à l’organisme où se fait la domiciliation durant au moins 3 mois. Cette radiation n’est pas valable pour les personnes hospitalisées, incarcérées, ou empêchées pour des raisons de santé ou professionnelles
Domiciliation pour demandeurs d’asile : une procédure spécifique
Pour les demandeurs d’asile, l’accueil se fait par l’un des points d’accueil de France Terre d’Asile présents dans plusieurs villes de France, notamment à Paris, Créteil, Caen, Rouen, Calais, Bordeaux, Laval, Toulon, Évreux et Saint-Lô.
Ils accueillent toute l’année les migrants de toute origine, les orientent et les accompagnent pour faire valoir leur droit. Pour en savoir plus sur leurs missions, consultez leur site internet.
Questions fréquentes sur l’attestation d’élection de domicile
Voici les réponses aux questions les plus posées par nos lecteurs sur la demande de domiciliation, au-delà des situations déjà détaillées plus haut.
En cas de refus, faut-il refaire toute la demande dans une autre commune ?
Oui, si le refus est motivé par l’absence de lien avec la commune sollicitée, vous devez déposer une nouvelle demande complète (Cerfa 16029*01) auprès d’un organisme d’une commune avec laquelle vous justifiez d’un lien. L’organisme qui vous a orienté peut généralement vous indiquer une structure plus adaptée à votre situation.
Peut-on faire domicilier son courrier chez un proche plutôt que par élection de domicile ?
Oui, si un proche accepte de recevoir votre courrier à son adresse, une simple attestation d’hébergement peut suffire pour certaines démarches. Mais elle n’a pas la même valeur juridique que l’attestation d’élection de domicile, exigée par la CAF, la préfecture ou les organismes d’assurance maladie pour la plupart des prestations sociales.
L’attestation de domiciliation permet-elle d’ouvrir un compte bancaire ?
Oui, la loi impose aux banques d’accepter une attestation d’élection de domicile comme justificatif d’adresse dans le cadre du droit au compte. Elle est notamment recevable pour l’ouverture d’un compte via la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, en cas de refus des établissements bancaires classiques.
Que faire si l’organisme ne répond pas dans le délai de 2 mois ?
L’absence de réponse dans les 2 mois vaut décision implicite de rejet, qui peut elle aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux. En pratique, il est conseillé de relancer l’organisme par écrit avant d’engager un recours, un simple oubli administratif étant fréquent.
La demande de domiciliation est-elle payante ?
Non, la demande d’élection de domicile et l’attestation qui en découle sont entièrement gratuites, que ce soit auprès d’un CCAS, d’une CIAS ou d’une association agréée. Aucun organisme habilité n’est autorisé à réclamer une participation financière pour instruire ou délivrer ce document.
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Rédacteur et chargé des relations extérieures d’Aide-Sociale.fr depuis 2018, je suis au contact quotidien des collectivités territoriales, des administrations et des organismes sociaux. Après un cursus de lettres modernes, j’ai rejoint le projet par conviction pour l’accès aux droits. Je participe à la vérification des articles, à la mise à jour des simulateurs et je réponds aux questions des lecteurs sur le forum.
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