Report des congés payés : règles, exceptions et lettre type en 2026
SOMMAIRE
Report des congés payés : le principe de base
Avant de voir les possibilités de report, rappelons comment fonctionnent les congés payés.
Chaque mois de travail effectif, vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congés payés (30 jours pour une année complète), que vous soyez en CDI, en CDD ou en intérim. La période d’acquisition va en général du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Depuis la loi du 22 avril 2024, vous continuez aussi à acquérir des congés pendant un arrêt maladie, à raison de 2 jours ouvrables par mois pour une maladie non professionnelle.
Votre employeur fixe ensuite la période de prise des congés, qui doit inclure au minimum la période du 1er mai au 31 octobre. C’est avant la fin de cette période que vous devez poser vos jours.
IMPORTANT : sauf exception, les jours acquis mais non pris à la fin de la période de prise sont perdus, et ils ne sont pas payés.
Bon à savoir : dans certaines entreprises ou branches (BTP, spectacle…), les périodes d’acquisition et de prise peuvent être différentes. Votre convention collective ou un accord d’entreprise prime alors sur les dates ci-dessus.
Exemple : vous avez commencé à travailler le 1er septembre 2025. Au 31 mai 2026, vous avez acquis 22,5 jours ouvrables (2,5 x 9 mois). Vous devez les prendre avant la fin de la période de prise fixée par votre employeur. Passée cette date, les jours restants sont perdus, sauf report.
Pour un point complet sur les droits, consultez les sources officielles en fin d’article. La suite de cet article concerne uniquement leur report d’une période à l’autre.
Demande de report des congés payés : la règle générale et les exceptions
Dans certaines situations précises, vous pouvez reporter des congés payés acquis mais non pris sur la période suivante. Ce report est très encadré. Voici la règle générale, puis les cas où le report est un droit.
La règle générale : un report possible seulement avec l’accord de l’employeur
Vous n’avez pas pris tous vos congés avant la fin de la période de prise ? Vous pouvez demander un report à votre employeur, mais il n’a aucune obligation de l’accepter, sauf accord ou usage dans l’entreprise qui le prévoit.
Bon à savoir : si le report n’est pas possible, vos jours ne sont pas forcément perdus. Une convention collective ou un accord peut prévoir un report ou un paiement. Rapprochez-vous de vos représentants du personnel pour le savoir.
Aucune formalité particulière n’est imposée par le Code du travail. Nous vous conseillons toutefois d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ou de le remettre en main propre contre décharge.
Si votre employeur refuse, vous pouvez aussi placer vos jours sur un compte épargne-temps (CET), si l’entreprise en a mis un en place. Dans les entreprises où le temps de travail est décompté à l’année, un accord collectif peut également autoriser un report jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le début de la période de prise.
1. Le report ou l’indemnisation quand l’employeur ne vous a pas permis de partir
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez bénéficier de vos congés payés. Il doit notamment :
- Informer le salarié. L’employeur doit lui indiquer, en temps utile, combien de jours il peut prendre et jusqu’à quelle date, par exemple sur le bulletin de paie ;
- Faciliter la prise des congés. Il doit l’inviter à poser ses congés et lui permettre réellement de les prendre.
S’il n’a pas rempli ces obligations, vos jours ne sont pas perdus : vous pouvez demander leur report ou une indemnité. Votre demande peut prendre n’importe quelle forme, mais un courrier laisse une trace écrite.
Bon à savoir : en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a fait le nécessaire. Si vous saisissez le conseil de prud’hommes, il devra donc démontrer qu’il vous a informé et mis en mesure de prendre vos congés.
2. Le paiement des congés non pris en cas de rupture du contrat
Vous démissionnez ou vous êtes licencié ? Les jours acquis mais non pris vous sont payés, sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés versée avec le solde de tout compte.
Bon à savoir : cette indemnité est due quel que soit le motif de la rupture, y compris en cas de faute lourde.
3. Le report après un congé de maternité ou d’adoption
Pendant un congé de maternité ou d’adoption, vous continuez à acquérir des congés payés. Si vous n’avez pas pu les prendre avant la fin de la période de prise, vous avez droit au report à votre retour, et votre employeur ne peut pas vous le refuser.
Pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé parental d’éducation, la loi ne prévoit pas expressément de droit au report. Certaines conventions collectives en accordent toutefois un. Consultez la vôtre : à défaut, vous pouvez faire une demande, mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter.
4. Le cas de la maladie ou de l’accident, avant ou pendant les congés
Première situation : vous êtes en arrêt maladie et vous ne pouvez pas prendre vos congés. Depuis la loi du 22 avril 2024, vous bénéficiez d’une période de report de 15 mois pour utiliser les jours que vous n’avez pas pu prendre, que la maladie soit professionnelle ou non. Cette période commence en principe à la date où l’employeur vous informe, après votre reprise, du nombre de jours restants et de la date limite pour les poser.
Bon à savoir : si vous êtes en arrêt depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition, le délai de 15 mois peut commencer à courir avant votre reprise. Il est ensuite suspendu jusqu’à ce que l’employeur vous donne les informations obligatoires.
Deuxième situation : vous tombez malade pendant vos congés. Vous percevez alors les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions, et vous pouvez demander à votre employeur de reporter les jours de congé couverts par l’arrêt.
Bon à savoir : prévenez votre employeur rapidement et envoyez-lui votre arrêt de travail dans les délais. Si votre entreprise verse un complément maladie, vous ne le percevez pas tant que vous êtes en congé payé.
5. Le report de la cinquième semaine pour un congé sabbatique ou une création d’entreprise
Vous préparez un congé sabbatique ou un congé pour création d’entreprise ? Sauf disposition conventionnelle contraire, vous pouvez, à votre demande, reporter les congés payés dus au-delà de 24 jours ouvrables, c’est-à-dire la cinquième semaine. Le cumul peut porter sur 6 années maximum, jusqu’à votre départ en congé.
Exemple : vous reportez votre cinquième semaine (6 jours) pendant 6 ans pour préparer la création de votre entreprise. Vous disposez de 36 jours ouvrables à votre départ.
Une indemnité compensatrice est versée pour l’ensemble des congés payés non pris à votre départ. Si vous renoncez au congé, les jours reportés sont ajoutés chaque année à vos congés annuels, par fraction de 6 jours, jusqu’à épuisement.
Modèle de lettre de demande de report des congés payés
Vous êtes dans l’une des situations ci-dessus ? Vous pouvez vous appuyer sur ces modèles de lettre à copier-coller et à personnaliser.
Modèle général de demande de report
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Nom de l’employeur]
[Adresse de l’employeur]
À [ville], le [date du jour]
Objet : Demande de report de mes congés payés
Madame, Monsieur,
À ce jour, j’ai acquis [x] jours de congés payés. Je ne pourrai pas prendre ces jours de congés avant l’expiration de la période de prise fixée au [date] en raison de [expliquer ici la raison qui vous a empêché de profiter de vos jours de CP : congé maternité, arrêt maladie, etc.]
Par la présente, je souhaite donc solliciter votre accord afin de reporter ces jours de congés sur la période suivante, c’est-à-dire du [date] au [date].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Nom et prénom]
[Signature]
Modèle après un congé de maternité, d’adoption ou un arrêt maladie
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Nom et adresse de l’employeur]
À [ville], le [date du jour]
Objet : Report de mes congés payés non pris à la suite de mon [congé de maternité / congé d’adoption / arrêt maladie]
Madame, Monsieur,
Du [date] au [date], j’ai été absent(e) en raison de [mon congé de maternité / mon congé d’adoption / mon arrêt de travail]. Cette absence ne m’a pas permis de prendre les [x] jours de congés payés que j’avais acquis.
Je vous informe que je reprends mon poste le [date]. Conformément à la réglementation, je vous demande de bien vouloir me communiquer le nombre de jours de congés dont je dispose et la date jusqu’à laquelle je peux les prendre, puis de reporter ces jours afin que je puisse les poser à mon retour.
Je vous propose de les prendre du [date] au [date].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Nom et prénom]
[Signature]
Questions fréquentes sur le report des congés payés
Voici les réponses aux questions les plus posées par les salariés.
Peut-on reporter ses congés payés sur l’année suivante ?
En principe, non : les congés non pris à la fin de la période de prise sont perdus. Le report est possible si votre employeur l’accepte, si un accord, un usage ou une convention collective le prévoit, ou dans les situations protégées par la loi, comme la maternité, l’adoption ou la maladie.
Mon employeur peut-il refuser le report de mes congés payés ?
Dans le cas général, oui, sauf accord ou usage dans l’entreprise. Il ne peut pas refuser si vous êtes revenu d’un congé de maternité ou d’adoption, si la maladie vous a empêché de partir, ou si c’est lui qui ne vous a pas permis de prendre vos congés.
Les congés payés non pris sont-ils payés ?
Pas tant que le contrat se poursuit : l’employeur ne peut pas remplacer vos congés par de l’argent. Ils sont en revanche payés sous forme d’indemnité compensatrice à la fin du contrat, quel que soit le motif de rupture, ou si l’employeur vous a empêché de les prendre.
Combien de temps peut-on reporter des congés après une maladie ?
Depuis la loi du 22 avril 2024, la période de report est de 15 mois. Elle commence quand l’employeur vous informe, après votre reprise, du nombre de jours restants et de la date limite pour les prendre. Si l’employeur ne le fait pas, le délai ne court pas.
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés payés ?
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions. Vous pouvez demander à votre employeur de reporter les jours de congé couverts par l’arrêt. Prévenez-le rapidement et transmettez-lui votre arrêt de travail dans les délais.
Comment demander le report de ses congés payés ?
Aucune forme n’est imposée par la loi, mais un écrit vaut preuve. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, ou remettez-le en main propre contre décharge. Indiquez le nombre de jours, le motif du report et les dates auxquelles vous souhaitez les prendre.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris ?
- Service-public.fr : congés payés du salarié dans le secteur privé
- Ministère du Travail : les congés payés, règles d’acquisition, de prise et de report
- Code du travail numérique : article L3141-19-1, période de report de 15 mois
- Code du travail numérique : article L3142-120, report de la cinquième semaine
Crédit photo : © Anton.Matushchak / Adobe
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