Allocation temporaire dégressive (ATD) : conditions, montant et démarches
SOMMAIRE
Qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive ?
En cas de licenciement économique, les entreprises peuvent recourir à des dispositifs qui facilitent le reclassement des salariés concernés. Parmi eux, l’allocation temporaire dégressive (ATD), issue d’une convention passée entre l’entreprise et l’État, permet de compenser la baisse de revenus des salariés reclassés dans les 12 mois qui suivent la notification de leur licenciement.
Lorsque l’entreprise est tenue de conclure un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la convention d’ATD fait partie de ce PSE.
Par exemple, si un salarié licencié pour motif économique retrouve un emploi à 1 500 € nets par mois alors qu’il en percevait 2 000 € avant son licenciement, la perte de salaire est de 500 € par mois. L’ATD peut compenser tout ou partie de cet écart, dans la limite fixée par la convention.
Dans la plupart des cas, la convention prévoit un financement conjoint de l’ATD par l’entreprise et par l’État. Elle peut aussi être financée par l’entreprise seule (voir les détails plus bas).
Qui peut percevoir l’ATD ?
Seuls les salariés qui ont perdu leur emploi dans le cadre d’un licenciement économique peuvent percevoir l’allocation temporaire dégressive.
D’autres conditions doivent être réunies :
- L’employeur qui licencie doit avoir signé une convention d’ATD avec l’État. Le salarié doit y adhérer 3 mois maximum après son reclassement.
- Le salarié doit être reclassé au plus tard 12 mois après la notification de son licenciement économique.
- Le nouvel emploi doit être en CDI, en CDD ou en travail temporaire d’au moins 6 mois. Un CDD ou un contrat temporaire sans durée indiquée n’ouvre pas droit à l’ATD.
- Le nouvel emploi doit entraîner une perte de rémunération par rapport à l’emploi précédent.
- Le reclassement doit avoir lieu dans une autre entreprise, qui n’appartient pas au même groupe que l’entreprise qui a licencié.
Bon à savoir : l’ATD n’est pas un droit automatique : si votre employeur n’a pas signé de convention avec l’État, vous ne pouvez pas la demander. Posez la question dès la notification de votre licenciement.
Enfin, aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à l’ATD.
ATD : montant et versements
Le montant et la durée de versement de l’ATD dépendent de la convention signée entre l’État et l’entreprise qui procède au licenciement.
Quel est le montant de l’allocation temporaire dégressive ?
Le montant de l’ATD est calculé de façon forfaitaire, au moment de l’embauche dans le nouvel emploi. Il tient compte de la différence entre :
- l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois ;
- le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Les heures supplémentaires, ainsi que les primes et indemnités qui n’ont pas le caractère d’un complément de salaire, sont exclues du calcul.
Exemple : Jean percevait 2 500 € nets par mois avant son licenciement économique. Il est reclassé dans une autre entreprise à 2 100 € nets par mois. L’écart est de 400 € (2 500 − 2 100) : c’est la perte de salaire que l’ATD peut compenser, dans la limite des plafonds ci-dessous.
Qui finance l’ATD, et dans quelle limite ?
L’ATD est financée conjointement par l’entreprise et l’État (convention cofinancée), ou éventuellement par l’entreprise seule. Dans une convention cofinancée :
- la participation de l’État ne peut pas dépasser 200 € par mois et par bénéficiaire ;
- la prise en charge par l’État ne peut pas excéder 75 % du montant de l’allocation.
Si l’entreprise n’est pas en mesure de verser sa part, l’État prend en charge seul l’allocation. Sa participation peut alors être portée à 300 € par mois.
Combien de temps et comment l’ATD est-elle versée ?
La durée de versement est fixée par la convention et ne peut pas dépasser 2 ans. L’allocation n’est pas versée chaque mois : selon la durée de prise en charge prévue, elle est versée en 1, 2 ou 3 fois.
Prise en charge de 6 mois : l’ATD est versée en une seule fois, 6 mois après le début du contrat de travail.
Prise en charge de 6 mois à 1 an : l’ATD est versée en 2 fois maximum : le premier versement 6 mois après le début du contrat, le second 12 mois après.
Prise en charge de 1 à 2 ans : l’ATD est versée en 3 fois maximum : à 6 mois, à 12 mois, puis à 24 mois après le début du contrat.
Si le contrat de travail prend fin pendant la période de prise en charge, le versement est calculé sur la durée réellement passée dans l’emploi de reclassement. Pour un reclassement en CDD ou en intérim de 6 mois, il n’y a qu’un seul versement, sauf si le contrat débouche sur un CDI avec le même employeur sur le même poste.
Un salarié ne peut bénéficier de l’ATD qu’une seule fois au titre de la même convention.
ATD : quelles démarches ?
La démarche se fait en 2 étapes. L’employeur remet d’abord au salarié le bulletin d’adhésion (Cerfa 12625*01). Le salarié le complète, le signe, puis l’envoie à la DDETS, l’unité départementale de la Dreets, avec les pièces suivantes :
- copie des bulletins de salaire des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail, ou état certifié par l’employeur ;
- relevé d’identité postal ou bancaire ;
- copie du nouveau contrat de travail (emploi de reclassement).
À chaque versement, vous devez aussi envoyer à la DDETS une copie des bulletins de paie reçus dans le nouvel emploi, ou un état certifié par le nouvel employeur.
Bon à savoir : vous devez informer la DDETS de toute interruption ou modification de votre nouvel emploi pendant la période couverte par l’ATD (rupture du contrat, changement de salaire, etc.).
Allocation temporaire dégressive : questions fréquentes
Vous avez encore des questions sur l’allocation temporaire dégressive ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive ?
L’allocation temporaire dégressive est une aide versée à un salarié licencié pour motif économique qui retrouve un emploi moins bien rémunéré dans une autre entreprise. Elle compense en partie la perte de salaire pendant 2 ans maximum et suppose une convention signée entre l’employeur et l’État.
Qui peut bénéficier de l’ATD ?
Tout salarié licencié pour motif économique peut en bénéficier, sans condition d’ancienneté, s’il est reclassé dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Le nouvel emploi doit être en CDI, en CDD ou en intérim d’au moins 6 mois, dans une entreprise extérieure au groupe, et moins bien payé.
Comment est calculée l’allocation temporaire dégressive ?
Son montant correspond à la différence entre le salaire net moyen perçu pendant les 12 derniers mois avant le licenciement et le salaire net du nouvel emploi. Les heures supplémentaires et les primes qui ne sont pas un complément de salaire sont exclues. Il est évalué au moment de l’embauche.
Quel est le montant maximum de l’ATD ?
Quand l’aide est financée à la fois par l’entreprise et par l’État, la participation de l’État ne peut pas dépasser 200 € par mois et par bénéficiaire. Si l’entreprise n’est pas en mesure de verser sa part, l’État peut prendre en charge seul l’allocation, dans la limite de 300 € par mois.
Comment demander l’ATD et dans quel délai ?
L’employeur vous remet le bulletin d’adhésion à la convention (Cerfa 12625*01). Vous le remplissez et le renvoyez à la DDETS, avec vos bulletins de salaire des 12 derniers mois, un RIB et votre nouveau contrat de travail. Vous devez adhérer dans les 3 mois suivant votre reclassement.
Comment et quand l’ATD est-elle versée ?
L’allocation n’est pas versée chaque mois mais en une, deux ou trois fois, selon la durée de prise en charge fixée par la convention. Le premier versement intervient 6 mois après le début du nouveau contrat, le deuxième à 12 mois et le troisième à 24 mois. La durée totale ne dépasse pas 2 ans.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : l’allocation temporaire dégressive (ATD)
- Légifrance : Code du travail, conventions du Fonds national de l’emploi et allocation temporaire dégressive
- Ministère du Travail : circulaire sur les conventions d’allocations temporaires dégressives
- Ministère du Travail : modèle de convention d’allocations temporaires dégressives
Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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