Procédure de licenciement économique : étapes, délais et obligations de l’employeur
SOMMAIRE
Avant la procédure de licenciement économique : reclassement et ordre des licenciements
Avant même de lancer la procédure de licenciement économique, l’employeur doit respecter deux obligations, quel que soit le nombre de salariés concernés :
- Rechercher un reclassement : il examine les postes disponibles dans l’entreprise et dans les autres entreprises du groupe situées en France, puis les propose au salarié par écrit et de manière précise
- Fixer l’ordre des licenciements : il applique les critères prévus par accord collectif ou, à défaut, ses propres critères, en tenant compte des critères légaux (charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion professionnelle, qualités professionnelles)
Ces deux obligations s’appliquent même lorsqu’un seul poste est supprimé, comme le rappelle Service-Public Entreprendre. Le salarié peut demander à connaître les critères retenus : si l’employeur ne les respecte pas, il s’expose à une amende et, si le salarié démontre un préjudice, à des dommages-intérêts (fiche du ministère du Travail).
Exemple concret : dans une entreprise de 8 salariés qui supprime un poste de comptable, l’employeur doit d’abord vérifier s’il peut proposer un autre poste de même catégorie ou, avec l’accord exprès du salarié, de catégorie inférieure, avant de le convoquer à l’entretien préalable.
Procédure de licenciement économique : la consultation du CSE
La consultation du comité social et économique (CSE) dépend du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours :
- 1 seul salarié : la consultation du CSE n’est obligatoire que si le salarié est un représentant du personnel (salarié protégé)
- De 2 à 9 salariés : l’employeur réunit et consulte le CSE lorsqu’il existe (entreprises d’au moins 11 salariés). Une seule réunion suffit et le CSE dispose d’1 mois pour rendre son avis
- 10 salariés ou plus : 2 réunions au minimum, espacées de 14 jours maximum dans une entreprise de moins de 50 salariés et d’au moins 15 jours dans une entreprise de 50 salariés ou plus. Dans ce dernier cas, le CSE a 2, 3 ou 4 mois pour rendre son avis selon que le projet concerne moins de 100, de 100 à 249 ou plus de 249 licenciements
Ces règles sont détaillées par Service-Public. Cette consultation prend la forme d’une réunion au cours de laquelle l’employeur expose les modalités du licenciement économique envisagé (raisons économiques, nombre de salariés concernés, calendrier de mise en œuvre, mesures envisagées pour accompagner les salariés, etc.) et répond aux questions des représentants du personnel.
Pour un licenciement de 2 à 9 salariés, ces éléments sont aussi mentionnés dans la lettre de convocation à la réunion, à adresser au moins 3 jours avant la rencontre.
Dans une entreprise qui doit avoir un CSE mais n’a pas pu en mettre un en place, l’employeur établit un procès-verbal de carence. À défaut, le licenciement serait irrégulier.
Entretien préalable au licenciement économique : dans quels cas est-il obligatoire ?
Tout comme la consultation du CSE, l’étape de l’entretien préalable n’est pas toujours obligatoire lors d’un licenciement économique.
Cet entretien doit impérativement avoir lieu dans les cas suivants :
- Moins de 10 salariés sont concernés par le licenciement économique sur une période de 30 jours
- Au moins 10 salariés sont concernés par le licenciement économique ET il n’y a pas de CSE dans l’entreprise
- Le licenciement économique concerne un salarié protégé (membre du CSE ou représentant du personnel), même si l’entreprise licencie au moins 10 salariés
La convocation à l’entretien préalable
Les salariés concernés reçoivent de leur employeur une lettre de convocation, envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge. L’entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la première présentation ou la remise de cette lettre : le jour de la présentation et celui de l’entretien ne comptent pas dans ce délai (Justice.fr).
Dans ce courrier, l’employeur doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- L’objet de l’entretien
- Le lieu, le jour et l’heure de la rencontre
- La possibilité de venir accompagné d’un membre du personnel de l’entreprise ou d’un conseiller du salarié s’il n’existe pas de représentants du personnel dans l’entreprise
- Les adresses de la mairie et de l’inspection du travail où l’on peut consulter la liste des conseillers du salarié du département
Ce que l’employeur annonce pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’exposer les motifs du licenciement économique et de recueillir les explications du salarié. Il doit aussi lui proposer, selon l’effectif de l’entreprise :
- Un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire
- Un congé de reclassement dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus
Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP (Service-Public). Ce délai ne peut pas être raccourci. La convention qui encadre le dispositif est, à ce jour, prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Lettre de licenciement économique : mentions obligatoires et délais d’envoi
Dans tous les cas, le salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement économique doit recevoir une lettre de licenciement envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR) de la part de son employeur.
Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique
Le motif économique doit être énoncé de façon précise : une simple référence à la conjoncture économique ou à une suppression de poste ne suffit pas.
Ce courrier doit préciser :
- Les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié
- Les efforts de formation, d’adaptation et de reclassement, ou l’impossibilité de reclassement si tel est le cas
- La possibilité de bénéficier d’un CSP si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés et que le salarié concerné n’a pas encore communiqué sa réponse
- La possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement si l’entreprise compte 1 000 salariés ou plus
- La possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à partir de la date de rupture du contrat de travail, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre
- Le délai de prescription pour contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes (12 mois à partir de sa notification)
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement économique
Le délai d’envoi de cette lettre dépend du nombre de salariés licenciés et de l’effectif de l’entreprise (Service-Public) :
- Licenciement de 1 salarié : la lettre ne peut pas être envoyée avant 7 jours ouvrables après l’entretien préalable, ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre
- Licenciement de 2 à 9 salariés : la lettre ne peut pas être envoyée avant 7 jours ouvrables après l’entretien préalable, ou 15 jours ouvrables pour un cadre
- Licenciement de 10 salariés ou plus :
- Pour une entreprise de moins de 50 salariés : la lettre ne peut pas être envoyée avant 30 jours après la notification du projet de licenciement à la Dreets (ex-Direccte)
- Pour une entreprise de 50 salariés ou plus : la lettre est envoyée après la notification de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Dreets, ou à expiration des délais prévus pour que l’autorité administrative se prononce (il faut compter 15 ou 21 jours)
Ces délais de 7 ou 15 jours ouvrables sont réduits à 2 jours ouvrables lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
À noter : en cas de non-respect de la procédure légale de licenciement économique, l’employeur peut être contraint de verser une indemnité pouvant s’élever jusqu’à un mois de salaire.
Information de la Dreets lors d’un licenciement économique
Cette étape de la procédure de licenciement économique ne concerne que l’employeur, le salarié n’ayant aucune démarche à réaliser auprès de l’administration à ce stade.
Ainsi, dans les 8 jours qui suivent l’envoi des lettres de licenciement aux salariés, l’employeur est tenu d’informer la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Cette déclaration se fait en ligne sur le portail RUPCO.
À partir de 10 salariés concernés, l’employeur doit en plus notifier son projet de licenciement à la Dreets avant l’envoi des lettres. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la Dreets vérifie la régularité de la procédure. Dans une entreprise de 50 salariés ou plus, elle valide l’accord collectif ou homologue le document élaboré par l’employeur (PSE). En cas de décision défavorable, l’employeur peut former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Préavis de licenciement économique : durée et point de départ
Lorsqu’un salarié reçoit une lettre de licenciement économique, son contrat de travail n’est pas immédiatement rompu, sauf si :
- L’employeur dispense le salarié d’effectuer un préavis
- Il a accepté de bénéficier d’un CSP, d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité
Dans les autres cas, il doit respecter un préavis pendant lequel le contrat de travail se poursuit normalement.
La période de préavis débute le jour de la première présentation de la lettre recommandée.
Attention : même si vous n’avez pas retiré le courrier ni signé l’accusé de réception, le préavis commence à courir dès la première présentation du recommandé à votre domicile.
La durée de ce préavis dépend de l’ancienneté du salarié :
- Si ce dernier a une ancienneté inférieure à 6 mois : la durée est fixée par la convention collective ou les pratiques constatées dans la profession
- Si ce dernier a une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : la durée du préavis est fixée à 1 mois
- Si ce dernier a une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : la durée du préavis est fixée à 2 mois
Pour connaître les règles de dispense et de suspension, consultez notre guide sur le préavis de licenciement. Avec un CSP et au moins 1 an d’ancienneté, il n’y a pas de préavis : l’employeur verse à France Travail l’équivalent de l’indemnité de préavis, et seule la part qui dépasse 3 mois de salaire revient au salarié.
Bon à savoir : ces durées peuvent varier en fonction des dispositions prévues dans votre contrat de travail ou dans la convention collective qui s’applique au sein de votre entreprise.
Fin de contrat après un licenciement économique : indemnités et droits du salarié
Lorsque la période de préavis arrive à son terme, le contrat de travail du salarié concerné prend fin. Le salarié conserve alors certains droits, détaillés ci-dessous.
Les indemnités versées à la fin du contrat
C’est à la date de fin de contrat que l’employeur est tenu de verser aux salariés qui y ont droit (Service-Public) :
- L’indemnité de licenciement, sous condition d’ancienneté
- Les indemnités compensatrices de préavis (en cas de dispense de période de préavis)
- Les indemnités de congés payés
- La contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Chômage, reclassement et priorité de réembauche
Bon à savoir : il est possible de bénéficier du chômage après un licenciement économique, sous réserve de remplir les conditions fixées par France Travail : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou, en cas de CSP, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). De plus, si vous bénéficiez d’un reclassement, mais que votre salaire est inférieur à celui que vous perceviez, vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire dégressive.
Pendant 1 an après la rupture du contrat, le salarié licencié pour motif économique peut aussi faire valoir sa priorité de réembauche auprès de son ancien employeur.
Questions fréquentes sur la procédure de licenciement économique
Voici les réponses à plusieurs questions que se posent salariés et employeurs, en complément des étapes détaillées ci-dessus.
Qu’est-ce que la priorité de réembauche après un licenciement économique ?
Pendant 1 an à compter de la rupture du contrat, le salarié licencié pour motif économique est prioritaire sur les postes compatibles avec sa qualification qui se libèrent dans l’entreprise. Pour en bénéficier, il doit en faire la demande écrite à son ancien employeur dans ce délai d’un an.
Peut-on demander des précisions sur le motif écrit dans la lettre de licenciement ?
Oui. Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le salarié peut demander des précisions sur les motifs énoncés, par lettre recommandée ou remise contre récépissé. L’employeur dispose alors de 15 jours pour répondre. Il peut aussi préciser les motifs de sa propre initiative, dans ce même délai de 15 jours (ministère du Travail).
Combien de temps dure le CSP et quelle allocation perçoit-on ?
Le contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois au maximum. Pendant cette période, le salarié perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par France Travail, égale à 75 % du salaire journalier de référence lorsqu’il a au moins 1 an d’ancienneté. Il bénéficie aussi d’un accompagnement renforcé vers l’emploi.
Que se passe-t-il pour un salarié protégé licencié pour motif économique ?
Pour un salarié protégé (délégué syndical, élu du CSE, etc.), le licenciement économique exige l’autorisation préalable de l’inspection du travail, en plus de la consultation du CSE et de l’entretien préalable. Tant que l’inspecteur du travail n’a pas rendu sa décision, l’employeur ne peut pas notifier le licenciement.
Faut-il une ancienneté minimale pour toucher l’indemnité de licenciement ?
Oui, l’indemnité légale suppose au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, calculés à la date d’envoi de la lettre de licenciement (Service-Public). Elle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à un tiers de mois au-delà.
Crédit photo : © Freedomz / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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