Quelles sont les conditions pour une retraite progressive ? Comment ça fonctionne ? Comment faire votre demande ?

Le dispositif de la retraite progressive permet aux assurés à deux ans de l’âge légal de départ à la retraite de diminuer leur temps de travail hebdomadaire tout en percevant une partie de leur pension. Ainsi, ils continuent de cotiser en ralentissant le rythme.

Salariés du privé, exploitants agricoles, indépendants… De nombreux travailleurs sont éligibles à la retraite progressive. Parmi les conditions à respecter, on retrouve notamment une durée de travail à temps partiel compris entre 40% et 80% de la durée légale, mais aussi un nombre minimum de trimestres.

La demande de départ en retraite progressive est relativement simple, mais doit être faite en amont. Un formulaire dédié, des justificatifs (pièce d’identité, RIB, avis d’imposition, etc.) et une attestation employeur : le tout est envoyé à l’Assurance retraite idéalement 6 mois avant le départ pour un versement en temps et en heure.

Pour tout savoir de la retraite progressive, de son fonctionnement, des conditions d’éligibilité et des formalités à réaliser pour en bénéficier, poursuivez la lecture de cet article.

Retraite et cessation progressive d’activité : comment ça fonctionne ?

Continuer à travailler en temps partiel à quelques années de sa retraite tout en percevant une partie de sa pension, c’est le principe de la retraite progressive. Explications.

Deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, il est possible d’opter pour le dispositif de la retraite progressive. Son principe ? L’assuré travaille à temps partiel (entre 40% et 80%) tout en percevant une partie de sa pension de retraite.

De cette manière, il peut ralentir le rythme tout en accumulant les trimestres. L’assuré continue ainsi à cotiser pour sa retraite ce qui lui permettra de voir sa pension recalculée (et augmentée en proportion) au moment de sa retraite définitive.

L’inconvénient principal : la baisse de revenus puisque le cumul pension et salaire ne permet pas d’atteindre le salaire d’avant retraite progressive.

Comprendre le principe de la retraite progressive en moins de 2 minutes :

Bon à savoir : vous voulez estimer le montant de votre retraite à l’heure actuelle ? N’hésitez pas à utiliser le simulateur retraite !

 

Calcul retraite progressive selon votre statut

Selon que vous soyez salarié du privé, du secteur agricole ou bien encore indépendant, le calcul de votre retraite progressive diffère. Voici les explications !

 

La retraite progressive pour les salariés du privé et les salariés agricoles

En tant que salarié du privé ou salarié agricole, vous pouvez opter pour un temps partiel compris entre 40% et 80% d’un temps plein. La durée choisie pourra ensuite être répartie sur la semaine, le mois ou même l’année. La pension versée sera inversement proportionnelle au temps de travail décrété.

Exemple 1 : vous avez opté pour un temps partiel à 60%. Vous recevrez donc une fraction de votre pension de retraite équivalent à 40%.

Exemple 2 : vous souhaitez travailler 20 heures par semaine au lieu des 35 heures effectuées dans le cadre d’un temps plein. Vous calculez votre quotité de temps de travail : 20/35 x 100 = 57,14 soit 57%. Vous percevrez donc une fraction de votre pension de retraite équivalent à 43% (100 – 57 = 43).

Exemple 3 : vous travaillez chez deux employeurs dont la durée conventionnelle de travail est de 35 heures hebdomadaires. Vous voulez basculer en temps partiel à 15 heures par semaine chez l’un et à 10 heures par semaine chez l’autre. Vous calculez votre quotité de temps de travail : ([15/35]+[10/35]) x 100 = 71%. Vous recevrez donc une fraction de votre pension de retraite équivalent à 29%.

Exemple 4 : vous travaillez chez deux employeurs. Le premier a une durée conventionnelle de travail de 35 heures hebdo et le second de 40 heures hebdo. Vous voulez basculer en temps partiel à 15 heures chez le premier et à 10 heures chez le second. Vous calculez votre quotité de temps de travail : ([15/35]+[10/40]) x 100 = 68%. Vous recevrez donc une fraction de votre pension de retraite équivalent à 32%.

Les cas particuliers des assistantes maternelles

Pour les assistantes maternelles, il n’y a pas de durée conventionnelle de travail. C’est pourquoi il faut s’appuyer sur le nombre d’heures au-delà duquel elles ont droit à une majoration de rémunération. À l’heure où nous écrivons ces lignes, la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004 a décrété 45 heures.

Exemple : vous avez deux contrats de travail avec deux particuliers employeurs. Pour le premier, vous gardez son enfant 3 fois par semaine de 8 h 30 à 15 h 30 (7 h x 3 jours = 21 heures par semaine). Pour le second, vous gardez ses deux enfants du lundi au vendredi de 12 h à 14 h puis de 16 h à 18 h (4 heures x 5 jours = 20 heures par semaine et par enfant soit 40 heures pour les deux enfants).

Le temps partiel représente donc 61 heures rémunérées par semaine pour les 3 enfants. À partir de ce chiffre, il faut établir une moyenne par contrat : 61/3 = 20 heures. Vous calculez maintenant votre quotité de temps partiel : (20/45) x 100 = 44%. Votre fraction de pension équivaut alors à 56%.

 

La retraite partielle pour les exploitants agricoles dépendant de la MSA

Le mécanisme est identique que pour les salariés du privé. En revanche, la réduction du temps de travail des exploitants agricoles dépendant de la MSA est mesurée de manière différente :

  • En pourcentage de réduction de la surface exploitée ou en cessation des parts sociales ;
  • En temps de travail annuel.

Pour l’exploitant agricole qui est assujetti par rapport à une Surface minimum d’installation (SMI) :

  • La fraction de pension sera équivalente à 40% avec une réduction de l’exploitation de 35% à 45%.
  • La fraction de pension sera équivalente à 50% si la cession des parts sociales est supérieure à 45%.

Pour l’exploitant agricole qui est assujetti par rapport à un temps de travail :

  • La fraction de pension sera équivalente à 40% si la diminution de l’activité est comprise entre 400 et 800 heures.
  • La fraction de pension sera équivalente à 50 % si la diminution de l’activité est supérieure à 800 heures.

Quant au pourcentage de réduction des revenus, ce dernier est calculé en comparant les revenus de l’année précédente (selon l’avis d’impôt sur le revenu) et la moyenne desdits revenus des 5 années précédant la demande de retraite progressive.

 

Pour les indépendants et les mandataires sociaux salariés

Indépendants, artisans, commerçants et mandataires sociaux salariés peuvent également bénéficier du dispositif de retraite progressive. Le calcul est encore différent puisque le montant de la fraction de retraite est proportionnel à la diminution de leurs revenus.

Exemple : vous gagnez 30% de moins suite à votre baisse d’activité. Votre fraction de pension sera donc équivalente à 30%.

Cependant, les 18 premiers mois de retraite progressive, le travailleur indépendant reçoit la moitié de sa pension de retraite à titre provisionnel.

Au terme de cette période, si le revenu qu’il a perçu n’a baissé que de 20% à 50%, le trop-perçu sera déduit des échéances suivantes. Dans le cas contraire, si le revenu a baissé de plus de 50 %, la caisse de retraite verse le surplus qu’elle doit.

Bon à savoir : quand la baisse de revenu est inférieure à 20 %, la fraction de pension de retraite n’est pas versée à l’assuré.

 

Quelles sont les conditions pour une retraite progressive ?

La retraite pour cessation progressive d’activité n’est pas accessible à tous et à n’importe quel moment. En effet, elle est réservée à certains régimes comme nous allons le voir ci-dessous.

 

Qui peut prétendre à la retraite progressive ?

Les assurés qui peuvent bénéficier du dispositif de la retraite progressive sont :

  • les salariés du privé du régime général ;
  • les salariés agricoles dépendant du régime général ;
  • les salariés multi-employeurs ;
  • les salariés intermittents ;
  • les agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État ;
  • les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et industriels) ;
  • les exploitants agricoles dépendant de la MSA ;
  • les mandataires sociaux salariés.

Ainsi, les professions libérales dépendant de la CNAVPL, les avocats ou encore les fonctionnaires ne peuvent pas en bénéficier.

 

Les critères d’éligibilité pour les salariés du régime général

En tant que salarié du régime général, si vous souhaitez demander la retraite progressive, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge minimum : 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite selon la génération — mais pas moins de 60 ans.
  • Totaliser 150 trimestres minimum.
  • Vouloir exercer une activité professionnelle à temps partiel entre 40% et 80% de la durée légale du travail.

 

Conditions pour les salariés et les exploitants agricoles dépendant de la MSA

En tant que salarié ou exploitant agricole dépendant de la Mutualité Sociale Agricole, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge minimum : 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite selon la génération — mais pas moins de 60 ans.
  • Totaliser 150 trimestres minimum.
  • Vouloir exercer une activité professionnelle à temps partiel.

De plus, pour les exploitants agricoles, vous devez respecter un des critères suivants :

  • Si vous êtes assujetti à un temps de travail : diminuer votre nombre d’heures annuel.
  • Si vous êtes assujetti par rapport à la surface minimale d’assujettissement (SMA) : souscrire un PCPEA (Plan de cession progressive de l’exploitation).
  • Si vous exercez au sein d’une société : céder progressivement une partie de vos parts sociales.

 

Conditions pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux

Pour prétendre à la retraite partielle en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge minimum : 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite selon la génération — mais pas moins de 60 ans.
  • Totaliser 150 trimestres minimum.
  • Exercer votre activité ET justifier une diminution de vos revenus.

 

Jusqu’à quel âge peut-on bénéficier de la retraite progressive ?

Il n’y a pas d’âge maximum à respecter pour en bénéficier de la retraite progressive. Ce n’est donc pas un critère d’éligibilité.

Il n’y a pas non plus de durée minimale ou maximale. Le dispositif cesse automatiquement quand l’assuré a liquidé tous ses droits. Sa pension de retraite définitive est ensuite recalculée suivant les nouveaux droits acquis durant la retraite progressive.

 

Comment faire une demande de retraite progressive ?

La demande de retraite progressive n’a rien de compliqué, mais elle exige un peu d’anticipation. Il est recommandé de s’y prendre 6 mois à l’avance.

 

La demande de départ en retraite progressive

Il est fortement recommandé par l’Assurance retraite de faire sa demande 6 mois avant votre départ effectif en retraite progressive. Si votre dossier est complet, vous vous assurez ainsi le versement de votre fraction de pension en temps et en heure.

Pour ce faire, vous devez envoyer le formulaire Cerfa n° 10647-07 dûment complété, accompagné des pièces justificatives exigées :

  • la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité de caisse d’épargne (Rice) ;
  • la photocopie de vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu ;
  • la photocopie de votre ou de vos contrats de travail à temps partiel ;
  • l’attestation employeur (à faire remplir par votre employeur).

Votre dossier doit ensuite être transmis par courrier (en recommandé avec accusé de réception) à votre caisse d’Assurance retraite.

Bon à savoir : suivant votre situation, d’autres justificatifs peuvent vous être demandés. Vous les retrouverez dans la notice du formulaire.

Un doute, une question ? N’hésitez pas à contacter l’Assurance retraite pour vous faire accompagner dans votre démarche.

 

Retraite progressive refus de l’employeur : est-ce possible ?

Le dispositif est certes un droit, mais votre employeur n’a aucune obligation de l’accepter. Ce dernier n’est pas tenu de vous accorder un temps partiel sauf si un accord collectif d’aménagement de fin de carrière le prévoit explicitement. Inversement, un employeur n’a pas à vous l’imposer.

En résumé, la retraite progressive doit se faire d’un commun accord : aucune des deux parties (employeur et salarié) ne peut contraindre l’autre sans son consentement.

 

Peut-on suspendre vos droits ?

Une fois la demande de retraite progressive validée par l’Assurance retraite, vous percevrez donc une fraction de votre pension tous les mois en complément de votre salaire.

Voici les deux situations où le dispositif peut être suspendu :

  • Vous n’avez pas répondu au questionnaire de contrôle de la durée de travail à temps partiel de votre caisse régionale dans les temps : régulièrement, ce formulaire vous sera envoyé afin de s’assurer que vous continuez à travailler.
  • Vous arrêtez de travailler à temps partiel sans avoir droit à votre retraite définitive ou sans la demander.

Dans ces deux cas, le versement de votre fraction de pension s’interrompt dès le 1er jour du mois suivant.

Bon à savoir : si vous ne pouvez pas partir à la retraite de manière définitive et que vous avez cessé votre activité à temps partiel, il est possible de bénéficier à nouveau du dispositif dès que vous recommencerez à travailler.

 

La fin ou la suppression de votre retraite progressive

La retraite progressive prend fin dans 3 situations bien précises :

  • Vous cessez votre activité à temps partiel ET vous demandez votre retraite définitive.
  • Vous choisissez d’exercer une activité à temps plein.
  • Vous ne respectez plus les durées minimum et maximum de temps partiel imposées par le dispositif (entre 40% et 80% de la durée légale).

Bon à savoir : pour ce dernier point, les retraites progressives attribuées avant le 1er janvier 2015 ne sont pas supprimées si vous descendez en dessous d’un temps partiel de 40%.

Le versement de votre fraction de pension cesse dès le 1er jour du mois qui suit le changement de situation.

Attention, vous devez faire deux demandes de retraite ! La première est celle de la retraite progressive, mais dès le moment où vous souhaitez prendre votre retraite définitive, vous devez en faire la demande. Ce n’est pas automatique.

Dans certains cas, il est possible de prendre une retraite anticipée (longue carrière, handicap, pénibilité au travail…).

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