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Âge et conditions lors d’une retraite anticipée pour carrière longue, pénibilité, handicap ou les fonctionnaires

Conditions retraite anticipéeL’âge légal de départ à la retraite en France est de 62 ans depuis la réforme des retraites de 2010. Cependant, il est possible de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite sous certaines conditions.

En effet, partir à la retraite avant l’âge légal est envisageable si vous avez commencé à travailler jeune (et eu une carrière longue), si vous êtes fonctionnaires, si vous êtes handicapé ou si vous entrez dans le cadre de la pénibilité dans le travail. Selon votre situation, l’âge minimum auquel vous pouvez partir en retraite anticipée varie. Retrouvez les explications ici.

Si vous êtes éligible à un départ anticipé à la retraite, il faut faire remplir l’attestation de demande de retraite anticipée à votre Caisse de retraite régionale. Puis vous pourrez transmettre cette attestation directement en ligne à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Retrouvez les détails de la procédure en cliquant ici.

Nous vous proposons dans cet article de retrouver l’âge de retraite anticipée pour carrière longue, pénibilité, handicap ou les fonctionnaires et la procédure pour partir à la retraite avant l’âge légal.





À quel âge peut-on prétendre à la retraite anticipée ?

Depuis le passage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2010 (contre 60 ans auparavant), de nombreuses personnes pensent à la retraite anticipée. Cependant, tout le monde ne peut pas en bénéficier.

En effet, plusieurs conditions sont à respecter pour partir avant l’âge légal. Selon le motif qui vous correspond, un âge minimum est fixé.

L’âge minimum de départ à la retraite anticipée selon les cas :

Notez bien que pour bénéficier d’un départ anticipé aux âges indiqués ci-dessus, il faut respecter certaines conditions. Les explications pour chacun de ses motifs sont détaillées dans le paragraphe suivant.

 

Les conditions pour une retraite anticipée selon les cas

Afin de bénéficier d’un départ à la retraite anticipée, il faut respecter certaines conditions qui varient selon votre situation (carrière longue, fonction publique…).

Si vous êtes ou avez été exposé à l’amiante au cours de votre carrière et si vous avez contracté une maladie liée à cet environnement, vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (Acaata) afin de partir en retraite dès l’âge de 50 ans. Retrouvez de plus amples informations sur l’article consacré à l’Acaata.

 

Retraite pour carrière longue à partir de 57 ans (secteur privé et public)

La carrière longue se définit par le fait d’avoir commencé à travailler avant l’âge de 20 ans. Il convient de distinguer deux cas pour lesquels vous pouvez prétendre à un départ en retraite anticipée pour carrière longue :

  • Vous réunissez 5 trimestres travaillés avant la fin de l’année civile de votre 16ème anniversaire : Vous pouvez partir en retraite anticipée dès 57 ans (selon votre année de naissance)
  • Vous réunissez 5 trimestres travaillés avant la fin de votre 20ème anniversaire : Vous pouvez partir en retraite anticipée à partir de 60 ans

Notez que si vous êtes nés au cours du dernier trimestre de l’année (octobre, novembre ou décembre), il vous suffit de cumuler 4 trimestres.

Ceci constitue la première condition à respecter afin de partir à la retraite anticipée pour une carrière longue. Vous devez ensuite avoir cumulé suffisamment de trimestres au cours de votre carrière.

Retrouvez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite dès 57 ans pour longue carrière :

Année de naissance Âge de début de carrière Âge de retraite anticipée Nb de trimestres cotisés*
1958 avant 16 ans 57 ans et 4 mois 175
1958 avant 20 ans 60 ans 167
1959 avant 16 ans 57 ans et 8 mois 175
1959 avant 20 ans 60 ans 167
1960 avant 16 ans 58 ans 175
1960 avant 20 ans 60 ans 167
1961-1962-1963 avant 16 ans 58 ans 176
1961-1962-1963 avant 20 ans 60 ans 168
1964-1965-1966 avant 16 ans 58 ans 177
1964-1965-1966 avant 20 ans 60 ans 169
1967-1968-1969 avant 16 ans 58 ans 178
1967-1968-1969 avant 20 ans 60 ans 170
1970-1971-1972 avant 16 ans 58 ans 179
1970-1971-1972 avant 20 ans 60 ans 171
1973 et plus avant 16 ans 58 ans 180
1973 et plus avant 20 ans 60 ans 172

*Il est à noter que le calcul de vos trimestres cotisés prend également en compte des périodes où vous n’avez pas travaillé. Les trimestres concernés sont alors appelés « réputés cotisés » :

  • 4 trimestres maximum dans le cadre du Service National
  • 4 trimestres maximum au chômage indemnisé
  • 4 trimestres maximum pour des arrêts maladie ou accidents du travail
  • La totalité des trimestres indemnisés pour maternité
  • 2 trimestres maximum où vous perceviez une pension d’invalidité
  • La totalité des trimestres de majoration de durée d’assurance attribuée dans le cadre du compte professionnel de prévention

Sachez enfin que lors d’une retraite anticipée pour carrière longue, les trimestres cotisés dans le cadre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat dans des associations ne sont pas retenus (s’ils ont été demandés après le 13 octobre 2018).



Retraite anticipée pour handicap à partir de l’âge de 55 ans (secteur privé)

Si vous êtes travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite anticipée à partir de 55 ans (selon votre année de naissance et les trimestres cotisés). Pour cela, vous devez avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ou un handicap comparable à savoir :

  • Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 2nde ou 3ème catégorie
  • Si vous êtes travailleur handicapé de catégorie 3
  • Si vous bénéficiez de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ATCP)
  • Si vous bénéficiez de l’Allocation Adulte handicapé (AAH)
  • Si vous bénéficiez de l’allocation de compensation aux invalides, infirmes aveugles et grands infirmes
  • Si vous avez subi un dommage corporel entraînant un taux d’incapacité de 44%

Si vous faites partie de l’une de ces catégories, vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite si vous avez cotisé un nombre de trimestres suffisant :

Année de naissance Âge de retraite anticipée Durée totale d’assurance vieillesse  en trimestre Nb de trimestres cotisé par l’assuré
1959-1960 58 ans 97 77
1959-1960 59 ans 87 67
1961-1962-1963 55 ans 128 108
1961-1962-1963 56 ans 118 98 
1961-1962-1963 57 ans 108 88 
1961-1962-1963 58 ans 98 78 
1961-1962-1963 59 ans 88 68 
1964-1965-1966 55 ans 129 109 
1964-1965-1966 56 ans 119 99 
1964-1965-1966 57 ans 109 89 
1964-1965-1966 58 ans 99  79
1964-1965-1966 59 ans 89 69 
1967-1968-1969 55 ans 130 110 
1967-1968-1969 56 ans 120 100 
1967-1968-1969 57 ans 110 90 
1967-1968-1969 58 ans 100 80 
1967-1968-1969 59 ans 90 70 
1970-1971-1972 55 ans 131 111 
1970-1971-1972 56 ans 121 101 
1970-1971-1972 57 ans 111 91 
1970-1971-1972 58 ans 101 81 
1970-1971-1972 59 ans 91 71
1973 et plus 55 ans 132 112 
1973 et plus 56 ans 122 102 
1973 et plus 57 ans 112 92 
1973 et plus 56 ans 102 82
1973 et plus 55 ans 92 72

Notez bien que les trimestres cotisés dans le cadre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat dans des associations ne sont pas retenus pour un départ anticipé à la retraite dans le cas d’un handicap.

 

Retraite anticipée pour pénibilité du travail à partir de 60 ans

Depuis le 1er janvier 2018, le compte professionnel de prévention (C2P) a été mis en place permettant aux salariés de cumuler des points selon 6 facteurs de pénibilité au travail qui sont détaillés sur ce lien.

Ces points peuvent être utilisés afin d’acheter des trimestres et ainsi pouvoir partir à la retraite avant 62 ans. Vous ne pourrez cependant par partir en retraite anticipée avant 60 ans. Chaque trimestre vous coûtera 10 points pénibilité.

Il est à noter qu’avant la création du C2P existait le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dont les critères d’attribution des points étaient légèrement différents. Les points accumulés sur le C3P ont été transférés sur le C2P lors de sa mise en place dont la limite maximale est de 100 points. Pour partir à la retraite à 60 ans pour pénibilité au travail, il vous faudra racheter 8 trimestres soit 80 points.

Ce départ anticipé à la retraite pour pénibilité est également soumis à un nombre de trimestres cotisés (comprenant les trimestres rachetés avec le C2P) dépendants de votre année de naissance. Ce nombre trimestres se trouve sur le tableau que vous trouverez en cliquant ici.

Point important : Vous devez faire la demande de rachat des trimestres avec vos points pénibilité avant de constituer votre dossier de départ à la retraite. Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15511*01 puis l’expédier à l’adresse figurant sur ce document.

 

Retraite anticipée fonction publique à partir de l’âge de 52 ans

Plusieurs cas sont à distinguer si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Le premier d’entre eux est un départ pour carrière longue dont les conditions sont les mêmes que dans le secteur privé. Reportez-vous à ce paragraphe pour les découvrir.

Les travailleurs de la fonction publique handicapés peuvent partir dès 55 ans à la retraite. Pour cela, le fonctionnaire doit souffrir d’une incapacité permanente d’au moins 50% ou être reconnu comme travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il devra également avoir cotisé un nombre de trimestres suffisant selon son année de naissance (tous les détails sur les trimestres à cotiser).

Un fonctionnaire parent d’un enfant handicapé atteint d’une invalidité d’au moins 80% peut également partir en retraite anticipée, et ce à n’importe quel âge. Les seules conditions à respecter sont que l’enfant soit âgé d’au moins 1 an et qu’il justifie de 15 ans de service.

Enfin, les fonctionnaires dont les conditions de travail présentent un risque particulier ou pouvant entraîner des fatigues exceptionnelles peuvent également partir à la retraite avant l’âge de 62 ans. En effet, ils font partie de la catégorie dite « active ».

Voici quelques exemples d’emploi de cette catégorie :

Emplois catégorie active fonction publique retraite

D’une manière générale, les fonctionnaires de la catégorie « active » peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à partir de 57 ans à condition de justifier de 17 années de service dans cette catégorie.

Il existe cependant des exceptions. À titre d’exemple, un contrôleur aérien pourra partir dès 52 ans en ayant travaillé 17 ans à son poste et un surveillant pénitentiaire bénéficiera d’une retraite à 52 ans après 27 ans de service.

 

Départ anticipé à la retraite : Comment faire valoir ses droits ?

Les démarches à entreprendre afin de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (quel que soit le cas dans lequel vous vous trouvez) sont similaires à celles pour un départ classique à la retraite.

La première d’entre elles est de faire le point sur votre relevé de carrière afin de pouvoir demander une régularisation s’il vous manque des périodes travaillées.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière directement depuis le site de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Pour cela, vous devez créer votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr, procédure pour laquelle vous devrez indiquer une adresse e-mail valide et votre numéro de sécurité sociale.

Voici en vidéo la procédure pour créer votre espace personnel sur le site de la CNAV :

Une fois votre relevé de carrière correctement rempli, il faudra entrer en contact avec la CARSAT de votre région (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail) afin de remplir le formulaire de demande de retraite anticipée. Cliquez ici afin de découvrir les coordonnées de votre CARSAT.

Dès que vous aurez obtenu l’attestation de départ en retraite anticipée de la part de votre CARSAT, vous pouvez entamer votre démarche de départ à la retraite depuis votre espace personnel sur le site internet de la CNAV. Sachez que vous pouvez contacter la CNAV pour prendre rendez-vous avec un conseiller afin d’éclaircir cette démarche et ne pas commettre d’erreur sur la procédure à respecter.





Crédit photo : © Jérôme Rommé / Fotolia

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1 commentaire
  1. bonjour
    je suis demandeur d’emploi et j’aurais voulu savoir si j’avais le droit a une allocation
    je n’ai pas de compte
    je vous remercie

    cordialement

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