La RAFP : qu’est-ce que la retraite additionnelle de la Fonction publique ? Comment est-elle calculée ?

Afin de bien préparer sa retraite, il convient de se renseigner sur les différentes démarches à entreprendre. Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires de l’État et les magistrats bénéficient d’une pension de retraite versée en complément de leur retraite de base (versée par la CNRACL ou la SRE) : la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Gérée par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), elle est versée à près de 4,5 millions d’agents (voir les détails).

Le calcul du montant de la RAFP versée à chaque agent fonctionne sur un principe de capitalisation. En effet, en fonction des cotisations déclarées chaque année par l’employeur, les agents cumulent des points à partir desquels est calculé le montant de la RAFP (voir le calcul en détails et la valeur du point en vigueur).

Enfin, en ce qui concerne la date et le mode de versement de la RAFP, sachez que cela dépend du nombre de points accumulés durant votre carrière professionnelle (en savoir plus).

Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus sur le calcul, les conditions et le versement de la RAFP.

RAFP retraite : définition et conditions

En tant que fonctionnaire, vous accumulez chaque année des points de retraite, calculés en fonction de vos rémunérations (traitement indiciaire brut, indemnités et primes diverses). Ces derniers vous permettront de toucher une retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en complément de votre retraite de base, elle-même versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou par le Service des Retraites de l’État (SRE).

Pour bénéficier de la RAFP, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire ou stagiaire de l’une des 3 fonctions publiques (d’État, territorial ou hospitalier) ou magistrat de l’ordre judiciaire
  • Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite

À l’inverse, vous ne pouvez pas percevoir la RAFP si vous êtes :

  • Fonctionnaire territorial ou hospitalier de statut local dans une collectivité d’Outre-Mer
  • Fonctionnaire en disponibilité ou « hors cadres »
  • Fonctionnaire titulaire employé moins de 28 h par semaine

Bon à savoir : les agents bénéficiant d’une retraite anticipée doivent avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de la RAFP.

Gérée par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la RAFP est versée à près de 4,5 millions d’agents cotisants.

 

Retraite complémentaire fonctionnaire : valeur du point et calcul

Pour calculer le montant de votre pension de retraite complémentaire, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Vos cotisations au régime de la RAFP, ensuite transformées en points accumulés tout au long de la carrière
  • La valeur de service du point en vigueur à la date de votre départ à la retraite
  • Le coefficient de majoration (surcote) et le coefficient de conversion de capital, qui varient en fonction de l’âge que vous avez à la date où vous prenez votre retraite

Le calcul effectué est le suivant :

Nombre de points accumulés x valeur de service du point en vigueur x coefficient de majoration x coefficient de conversion de capital

Vous retrouverez ci-dessous le détail de chacun de ces éléments pour bien comprendre comment calculer le montant de votre RAFP étape par étape.

 

RAFP calcul : vos cotisations

Chaque année, votre employeur déclare pour vous des cotisations.

Le taux de cotisation au régime de retraite complémentaire s’élève à 10% de vos rémunérations, réparti de la sorte :

  • 5 % de cotisations de la part de l’agent
  • 5% de cotisation de la part de l’employeur

Ces taux s’appliquent sur vos rémunérations accessoires dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire brut annuel.

Ces cotisations sont ensuite transformées en points.

 

Calcul et valeur du point RAFP

Comme expliqué ci-dessus, vos cotisations vous permettent d’acquérir des points. Ces derniers servent d’unité de calcul pour la plupart des régimes complémentaires.

Pour transformer vos cotisations en points, le calcul suivant est effectué :

Montant total des cotisations de l’année / Valeur d’acquisition du point

En 2022, la valeur d’acquisition du point de retraite (aussi appelé « valeur d’achat du point ») était de 1,2740 euros.

Ainsi, si votre cotisation s’élevait par exemple à 350 euros en 2022, vous avez accumulé 280 points au cours de cette année, calculés de la sorte : 350 / 1,2503 = 275

Sachez que les points que vous avez acquis en 2022 s’afficheront sur votre compte individuel retraite (CIR) au 1er trimestre 2023. C’est en effet au cours de cette période que votre administration transmet la déclaration indiquant la cotisation versée pour votre compte.

Ensuite, les points obtenus chaque année se cumulent tout au long de votre carrière.

Bon à savoir : pour connaître le nombre de points que vous avez accumulés, vous pouvez utiliser le simulateur gratuit en cliquant ici.

 

Retraite RAFP : valeur du point de service

Une fois votre nombre de points accumulés au cours de votre carrière calculé, celui-ci est multiplié par la valeur du point de service.

Fixé chaque année par le Conseil d’administration de l’ERAFP, il était égal à 0,04764 euro en 2022.

 

RAFP : surcote et coefficient de conversion de capital

Le coefficient de majoration (surcote) et le coefficient de conversion de capital varient en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite. Vous trouverez toutes les valeurs correspondantes dans les tableaux ci-dessous :

Coefficient de majoration en fonction de votre âge à la date d’effet de la retraite :

Âge de l’agent Taux de la surcote
62 ans maximum 1
63 ans 1,04
64 ans 1,08
65 ans 1,12
66 ans 1,17
67 ans 1,22
68 ans 1,28
69 ans 1,33
70 ans 1,42
71 ans 1,47
72 ans 1,54
73 ans 1,62
74 ans 1,71
75 ans et plus 1,81

Coefficient de conversion en fonction de votre âge à la date d’effet de la retraite :

Âge de l’agent Coefficient de conversion
60 ans 25,98
61 ans 25,30
62 ans 24,62
63 ans 23,92
64 ans 23,22
65 ans 22,51
66 ans 21,80
67 ans 21,08
68 ans 20,36
69 ans 19,63
70 ans 18,90
71 ans 18,16
72 ans 17,43
73 ans 16,70
74 ans 15,97
75 ans et plus 15,24

 

Calcul retraite RAFP : la formule complète

Comme expliqué plus haut, la formule de calcul finale pour fixer le montant de votre RAFP est la suivante :

Nombre de points accumulés x valeur de service du point en vigueur x coefficient de majoration x coefficient de conversion de capital

Ainsi, prenons un exemple.

Marc a cumulé 3 400 points sur son compte RAFP. Il prend sa retraite en 2022 à l’âge de 63 ans. Le montant de sa RAFP est alors calculé de la sorte :

3400 (nbre de points accumulés) x 0,04764 (valeur du point de service 2022) x 1,04 (coefficient de majoration à 63 ans) x 23,92 (coefficient de conversion de capital à 63 ans) = 4029,44 euros

Bon à savoir : vous pouvez effectuer une simulation gratuite du montant de votre RAFP en cliquant ici.

 

Quand et comment est versée la RAFP ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de votre RAFP. En effet, c’est votre employeur qui en fait la demande en même temps que celle concernant votre pension de retraite de base.

En ce qui concerne le mode et la date de versement de la RAFP, cela dépend du nombre de points accumulés :

  • Vous avez accumulé jusqu’à 4599 points : vous percevez une retraite en capital au moment de votre départ à la retraite
  • Vous avez accumulé de 4600 à 5124 points : vous percevez une retraite en capital, sachant qu’une première fraction vous est versée au moment de votre départ en retraite, et que le solde est versé au plus tard le seizième mois qui suit la date du premier versement
  • Vous avez cumulé 5124 points ou plus : vous percevez chaque mois une retraite sous forme de rente (à terme échu)

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