Congé de solidarité familiale : Comment cesser ou réduire son activité pour accompagner un proche en fin de vie ?

congé parent maladeLe congé de solidarité familiale permet à un salarié de cesser ou réduire son activité afin d’accompagner un proche en fin de vie dont le pronostic vital est engagé. Le congé peut être de 6 mois au maximum.

La personne accompagnante peut bénéficier d’une aide financière pour une période limitée appelée l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Son montant journalier est de 56,10 euros à temps complet pour une période de 21 jours au total et de 28,05 euros pour un congé à temps partiel pour une période de 42 jours au maximum.

Des conditions doivent être respectées pour prétendre au congé de solidarité familiale. Découvrez qui peut en bénéficier, la durée du congé et le montant de l’indemnisation ainsi que comment faire votre demande dans la suite de cet article.

Qui peut bénéficier d’un congé solidarité familiale ?

Lorsqu’un proche est victime d’une maladie incurable qui engage le pronostic vital, il est possible de bénéficier d’un congé afin de s’occuper de lui. L’origine ou le type de pathologie ne rentre pas en ligne de compte.

La personne gravement malade qui nécessite de prendre un congé doit être :

  • Un ascendant
  • Un descendant
  • Un frère ou une sœur
  • Vous avez été désigné comme personne de confiance par le malade dans le cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté

La personne malade doit être accompagnée à son domicile ou à celui de la personne accompagnante. Elle peut également résider en maison de retraite ou en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Découvrez également l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (l’APA) En revanche, en cas d’hospitalisation, le congé de solidarité familiale n’est pas valable.

Un congé différent existe lorsqu’un enfant est victime d’un accident, d’une maladie grave ou d’un handicap. Il s’agit de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale).

 

Accompagnement fin de vie : Durée du congé familial

Il faut différencier le fait de cesser ou réduire son activité pour s’occuper d’un proche en fin de vie et le fait de percevoir une indemnisation compensatoire.

  • Congé de solidarité familiale : il peut être pris pour une période de 3 mois renouvelable une fois, soit 6 mois au total de façon continue ou fractionnée, à temps plein ou partiel.
  • Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : durant la période de congé familial, il est possible de percevoir 21 jours d’indemnisation à temps complet et 42 jours pour un temps partiel.

Le montant de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie varie selon que le demandeur ait réduit ou cessé son activité :

  • Dans le cadre d’un congé à temps complet : 56,10 euros par jour dans la limite de 21 jours
  • Dans le cadre d’un congé à temps partiel : 28,05 euros par jour dans la limite de 42 jours

Si plusieurs bénéficiaires accompagnent la même personne, le montant versé au total ne pourra dépasser les plafonds indiqués ci-dessus. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter tous les détails sur le montant de l’allocation que vous pouvez percevoir pour accompagner un proche en fin de vie ainsi que des exemples dans cet article.

Le congé de solidarité familiale prend fin à l’issue de la période de droit ou lors du décès de la personne malade. En ce qui concerne le versement de l’allocation, il en est de même (fin de droit ou décès de la personne).

Comment faire une demande de congé de soutien familial ? 

La demande de congé de soutien familial doit se faire auprès de l’employeur 15 jours avant la date prévue de la cessation ou de la réduction du temps de travail. Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, en cas d’urgence, le congé peut être pris dès la réception par l’employeur de la lettre recommandée. 

La lettre de demande de congé solidarité familiale doit contenir :

  • Le souhait du salarié d’obtenir un congé à temps complet, partiel ou de bénéficier d’un aménagement du temps de travail
  • Les dates prévues de la suspension du contrat de travail (pour un congé à temps plein ou à temps partiel)
  • Un certificat médical du médecin de la personne malade doit être fourni attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à accompagner et de la nécessité du congé pour la personne accompagnante

Si vous avez eu l’accord pour le fractionnement de votre temps de travail, vous pouvez prendre votre congé par période de 1 jour minimum. Votre employeur doit être prévenu 48 heures avant.

Si vous souhaitez renouveler un congé, la procédure est identique. Cela doit se faire 15 jours avant la fin du congé de solidarité familial initial.

À noter : Dans le cadre d’une suspension de votre contrat de travail pour un congé à temps plein, l’employeur ne peut pas s’opposer à votre demande. Néanmoins, son avis est nécessaire dans le cadre d’un congé partiel ou d’un aménagement du temps de travail.

 

Comment être indemnisé durant votre congé de fin de vie ? 

Comme indiqué précédemment, le fait de prendre un congé de soutien familial et de percevoir une allocation durant cette période n’est pas obligatoirement lié. Cependant, si vous souhaitez être indemnisé pour accompagner un proche en fin de vie, vous devez dans un premier temps faire une demande de congé à votre employeur (voir le paragraphe ci-dessus) ou contacter Pôle Emploi

En ce qui concerne votre indemnisation, vous devez vous adresser auprès d’un service dédié et déposer votre demande à l’aide d’un formulaire spécifique. Votre caisse d’assurance maladie pourra vous aider dans votre démarche, mais elle ne pourra pas étudier votre dossier.

Si vous souhaitez déposer votre dossier, consultez notre article consacré à la demande d’allocation fin de vie et retrouvez les coordonnées du CNAJAP (Centre National de gestion des demandes d’Allocations Journalières d’Accompagnement d’une Personne).





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2 commentaires
  1. Bonjour,

    Je suis actuellement en congé de solidarité familiale et vais bénéficier d’une allocation d’accompagnement de proche en fin de vie du 17/04/2019 au 7/05/2019.

    L’état de santé de ma mère indique que son pronostic vital est engagé à court terme suite à un AVC qui l’a paralysée côté gauche alors qu’elle a déjà un cancer au cerveau avec primitif aux poumons.

    Aurais-je des « droits » (chômage, RSA, prime activité..) concernant la période qui va suivre sachant qu’il s’agit d’un congé sans solde (non sabbatique) pouvant durer jusqu’à 3 mois ?

    Ma mère n’est absolument plus autonome et a besoin de moi en permanence mais je ne sais pas de quoi je vais pouvoir « vivre » sans revenus…

  2. Bsr je souhaiterais savoir si je fais la demande d’un congé solidarité familiale pour ma mère qui s’est fait amputer de ses jambes et là de sa main droite.

    Est ce que les indemnités sont payées aux dates précises. Car j’ai mis en place des prélèvements, des chèques à encaisser pour les différents organismes et je ne veux pas me retrouver avec des frais en plus à payer. Cordialement.

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