Qu’est-ce que la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat ? A qui s’adresse-t-elle ? Comment se calcule-t-elle ?

indemnité gipaLa Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) a été instaurée en 2008 pour amortir la perte de pouvoir d’achat subie par les personnels.

Il s’agit d’un rattrapage de salaire pour les fonctionnaires dont le salaire a évolué plus lentement que l’inflation (consultez le décret du 6 juin 2008).

Un nouveau décret reconduit le dispositif GIPA pour 2018. Il détermine la période de référence pour la mise en œuvre de l’indemnité et fixe les éléments à prendre en compte pour l’application de la GIPA (en savoir plus). Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la GIPA.

En ce qui concerne la GIPA 2019, il faudra attendre la fin de l’année pour savoir si la garantie est maintenue (voir les limites du dispositif).

Pour en savoir plus sur la GIPA, pour en connaître le fonctionnement et savoir si vous pouvez toucher l’indemnité GIPA, lisez cet article, il vous expliquera comment ça marche.





Qu’est-ce que la Garantie du Pouvoir d’Achat des fonctionnaires ?

Mise en place en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d’achat a pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires dont le salaire augmente peu ou pas assez pour compenser l’évolution des prix à la consommation.

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat est reconduite pour l’année 2018 (Décret du 5 novembre 2018 du 5 novembre 2018). Cela se produit en fin d’année. Le dispositif GIPA 2018 prend en compte la période qui va du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. Pour 2019, il faudra patienter pour en savoir plus. Son fonctionnement ressemble à la prime de noël.

La GIPA se base sur une période de 4 ans. Il s’agit de mettre en comparaison l’augmentation du Traitement Indiciaire Brut (TIB) à celle de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) au cours de cette période de référence.

Quand on parle de l’évolution du traitement indiciaire brut, on parle de l’augmentation en pourcentage du salaire brut. L’indice des prix à la consommation mesure l’inflation, il estime la variation moyenne des prix des produits utilisés pour la consommation des foyers hors tabac.

En résumé : En théorie, comparer l’évolution du salaire brut et l’indice des prix à la consommation vous permet de comprendre votre situation au regard du pouvoir d’achat. Si votre salaire brut évolue moins vite que l’inflation, vous pouvez prétendre à une indemnité qui viendra compenser votre perte de pouvoir d’achat.

 

Qui est concerné par la garantie du pouvoir d’achat ?

La garantie individuelle du pouvoir d’achat concerne des agents employés par l’administration des trois fonctions publiques, fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière.

Elle concerne les agents de catégorie A, B ou C dont la rémunération est calculée à partir d’un indice. Ces agents sont les suivants :

  • Des fonctionnaires
  • Des agents publics non titulaires, en contrat à durée indéterminée (CDI) et rémunérés par référence à un indice
  • Des agents publics non titulaires, en contrat à durée déterminée (CDD), employés de manière continue sur la période de référence GIPA par un employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice
  • Des agents ayant effectué une mobilité au cours de la période de référence
  • Des militaires à solde mensuelle
  • Des magistrats
  • Des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle rémunérés par l’État

Il faut avoir été rémunéré sur un emploi public au moins trois années à l’intérieur de la période de référence et le traitement indiciaire doit être inférieur ou égal à la HEB (Hors Echelle B). Cette HEB correspond à des emplois dont le salaire brut mensuel est supérieur à 4.976,56 euros.

Peuvent aussi bénéficier de la GIPA les salariés employés à temps partiel. L’indemnité GIPA est alors calculée au prorata du temps de travail effectif. De même les agents en congé de longue durée sont concernés par cette indemnité.

Les agents en suspension de contrat peuvent également bénéficier de la GIPA à condition qu’ils ne soient pas concernés par une baisse de salaire consécutive à une sanction disciplinaire.

Sont exclus du dispositif GIPA :

  • Les agents HEB
  • Les agents en poste à l’étranger au 31/12/2017
  • Les agents titularisés au cours de la période de référence (31/12/2013 à 31/12/2017)
  • Les agents en congé en raison d’une formation professionnelle
  • Les agents sous le coup d’une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de salaire au cours de la période de référence
  • Les agents de catégorie A en poste sur des emplois fonctionnels de direction et d’encadrement supérieur, directeur de cabinet, sous-préfet, directeur de communication…

Remarque : France Télécom a renouvelé en 2018 sa demande d’exclure du dispositif GIPA ses fonctionnaires de catégorie A ou équivalent.


Mode de calcul de la GIPA : Quel est son montant ?

Vous êtes salarié du secteur public et votre rémunération est calculée à partir d’une grille indiciaire. Par conséquent, vous êtes susceptible de bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat qui est reconduite pour 2018 (voir la partie versement). Les éléments à prendre en compte pour l’application de la GIPA sont fixés par décret.

Pour rappel, la période de référence pour le calcul de la GIPA 2018 va du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.

Pour évaluer vos droits à la garantie individuelle du pouvoir d’achat et estimer son montant, voici les éléments à connaître :

  • Le taux de l’inflation pour la période de référence est de +1,64%
  • Le point d’indice moyen en 2013 est de 55,5635 €
  • Le point d’indice moyen en 2017 est de 56,2044 €

Pour connaître votre indice en décembre 2013 et en décembre 2017, munissez-vous de vos bulletins de salaire de ces deux mois. L’indice est indiqué en haut à gauche du bulletin sous la mention indice majoré (IM). Cet IM est un nombre à 3 chiffres.

Nous vous donnons ici la formule de calcul :

  • (valeur point d’indice au 12/2013 x indice majoré au 12/2013 x montant inflation) – (valeur point d’indice au 12/2017 x indice majoré au 12/2017)
  • soit 55,5635 x IM au 12/2013 x (1+1,64%) – 56,2044 x IM au 12/2017

C’est assez compliqué, mais rassurez-vous, concrètement cette formule ne vous servira pas, car le plus simple est d’utiliser le simulateur mis à votre disposition ici www.fonction-publique.gouv.fr/indemnite-de-garantie-individuelle-pouvoir-dachat.

Sur la page ouverte, cliquez sur « calculer le montant de la GIPA« . Cela enregistrera une page au format Excel sur votre ordinateur. Le document une fois ouvert, il vous restera à compléter les 2 cases concernant votre indice majoré de décembre 2013 et décembre 2017. Le simulateur GIPA calcule pour vous et l’estimation est immédiate.

 

Quand et comment est versée la prime GIPA ?

Pour le versement de l’indemnité GIPA, vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre. Elle vous sera versée automatiquement et en une seule fois en décembre avec votre salaire.

Cette prime est prise en compte pour le calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). À ce titre, elle donne lieu à une retenue de 5% sur son montant. De plus, cette prime est soumise aux cotisations sociales, à la CSG à hauteur de 9,2% et à la CRDS à hauteur de 0,5%.

 

Les limites de la Garantie du pouvoir d’achat d’un fonctionnaire

Toutes les informations que nous avons analysés et développés pour vous expliquer ce qu’est la GIPA et son fonctionnement nous amènent à conclure que très peu d’agents pourront bénéficier de cette prime.

En effet deux facteurs se conjuguent pour en amoindrir le champ d’application :

  • Le salaire de base des agents de la fonction publique a été augmenté par deux fois au cours de la période de référence, +0.6% en juillet 2016 et +0.6% en janvier 2017
  • Le temps de changement d’échelon a été réduit à 4 ans maximum pour tous les agents de toutes les fonctions publiques, sachant que l’intervalle de référence pour l’application de la GIPA est lui-même de 4 ans

Enfin, il faut savoir que le dispositif de la GIPA n’est pas prévu pour être renouvelé automatiquement. En conséquence de quoi la GIPA peut être remise en cause chaque année.





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