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Pension alimentaire CAF : Comment obtenir une aide au recouvrement des sommes non payées qui vous sont dues ?

pension alimentaire cafDans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, une pension alimentaire peut être attribuée à l’un des membres du couple. Celle-ci est fixée par un juge selon les ressources de celui qui la paye mais aussi selon les revenus de celui qui la perçoit. Si le versement d’une pension alimentaire est acté par un jugement, le paiement est obligatoire.

En cas de non paiement (ou de « mauvais paiement ») de pensions alimentaires qui vous sont dues, vous avez la possibilité de signaler votre situation à la CAF ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole en faisant une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Depuis le 1er janvier 2017, l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) a vu le jour. Il s’agit d’un organisme administré par la CAF et la MSA permettant de récupérer les pensions alimentaires non payés en votre nom.

Découvrez dans cet article comment solliciter la CAF ou la MSA en cas de non paiement de pension alimentaire et comment faire appel à l’Aripa.





Qui peut faire appel à l’agence CAF pension alimentaire ?

Afin de simplifier les démarches des parents victimes du non paiement de pension alimentaire, une agence spécialisée dans les recouvrements des impayées a été créée. Elle est opérationnelle depuis le 1er janvier 2017. L’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) est un organisme dépendant de la CAF et de la MSA.

En faisant appel à l’Aripa, vous permettez à la CAF de récupérer en votre nom les sommes qui vous sont dues dans la cadre de pension alimentaire non payé. Auparavant il fallait un constat d’huissier ce qui compliquait les démarches.

Les conditions pour faire appel à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire :

  • Avoir un enfant de moins de 20 ans pour lequel un acte officiel fixant la pension alimentaire vous a été remis (jugement, convention ou acte authentique).
  • Ne pas bénéficier de l’Allocation de soutien Familial (l’ASF) : Cette aide est versée lorsque vous élevez seul un enfant ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est jugé « faible ». A noter qu’elle pourra vous être accordée par la CAF au cours de votre demande d’aide au recouvrement au titre d’avance sur les impayés de pension alimentaire (voir la partie consacrée à Comment saisir l’Apira).
  • Ne plus percevoir le versement de la pension alimentaire depuis 1 mois : La CAF constate le non paiement si la pension alimentaire n’est pas du tout versée ou de façon partielle (le montant qui vous est versé est inférieur au montant fixé par le juge ou payé de façon aléatoire comme un mois sur 2 par exemple)

Le fait de mandater la CAF en cas de pension alimentaire non versée est totalement gratuit. Aucun frais ne vous sera demandé. Auparavant le fait de faire appel à un huissier pouvait engendré des frais trop importants pour les parents et parfois les dissuader de le faire. En cas de garde alternée, découvrez sur cette page quels sont les droits CAF de chacun des parents.

A noter que si vous respectez les conditions ci-dessus, vous pouvez faire une demande d’aide pour non paiement de pension alimentaire quels que soient vos revenus. De plus, nul besoin de percevoir des prestations familiales ou de posséder un numéro d’allocataire. En faisant appel à l’aide pour le recouvrement des impayés de pension alimentaire, une inscription CAF sera faite en parallèle si cela n’était pas le cas auparavant.

 

Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire

Pour les parents qui souhaitent faire appel à la CAF afin de récupérer les pensions alimentaires non payées, les démarches sont dorénavant simplifiées depuis la création de l’Agence de recouvrement de pension alimentaire au 1er janvier 2017.

Pour faire une demande CAF pour non paiement pension alimentaire :

  • Téléchargez le formulaire « Demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires » : Une notice explicative est disponible en page 5
  • Remplissez également une déclaration de situation disponible ici : Il s’agit du formulaire de base de la CAF afin de connaitre votre situation familiale et professionnelle. Il doit être impérativement joint que vous soyez allocataire ou non
  • Remplissez le et joignez les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier (copie du livret de famille, du jugement fixant la pension alimentaire, …). La liste complète est disponible en page 4
  • Envoyez le dossier complet à la CAF ou la MSA dont vous dépendez (annuaire des CAF ici et des MSA sur ce lien)

L’Aripa pourra ainsi entamer des démarches auprès du parent qui ne s’acquitte pas des pensions alimentaires dues et réclamer les sommes non payées au cours des 24 derniers mois. Pour ce faire, les agents sont en droit de demander une saisie sur les salaires, sur les allocations chômages ou directement auprès de la banque si le compte possède les fonds nécessaires. Les mêmes pouvoirs sont octroyés à la CAF que ceux attribués à un huissier de justice. En cas de besoin, vous pouvez aussi solliciter l’Aide Juridictionnelle.

Sachez que durant cette procédure, l’Allocation de Soutien Familial pourra vous être accordée par la CAF si vous élevez seule un ou plusieurs enfants. Une fois les sommes récupérées au titre des impayés de pension alimentaire, la différence entre l’ASF versée et les sommes récupérées vous sera rendue.

A noter : Si vous avez entamé des démarches préalables auprès d’un huissier (cela n’est pas indispensable avant de saisir l’Aripa), il est important de la dessaisir et de joindre à votre dossier une attestation de mainlevée ou à défaut une attestation stipulant les dates de recouvrement pour lesquels vous le mandatez.


Comment contacter l’Apira : Site web, adresse, téléphone

L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire dépend de la CAF et des MSA. Pour la saisir, il vous faut suivre la procédure décrite ci-dessus.

Cependant, vous pouvez contacter l’Aripa directement afin qu’un conseiller puisse répondre à vos questions. De plus, un site web est à votre disposition.

Comment contacter l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) :

  • Le site internet disponible à l’adresse suivantehttps://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/. Vous trouverez des information utiles sur que faire en cas de séparation, quelles démarches devez vous entreprendre ou bien encore un simulateur de pension alimentaire.
  • Par téléphone au 0821 22 22 22 (coût 0,06 euro + prix d’un appel local) : Un conseiller sera à votre écoute du lundi au vendredi de 9H00 à 16H30.

Par la suite, une fois votre demande de recouvrement de pension alimentaire déposée, vous pouvez également contacter la CAF ou la MSA pour connaître ‘avancement de votre dossier.

 

Vous n’êtes pas en mesure de payer la pension alimentaire

Si vous êtes le parent qui doit régler la pension alimentaire de vos enfants mais que vous rencontrez des difficultés financières pour y faire face, voici quelques conseils qui peuvent éviter une procédure de recouvrement :

  • Avertir l’autre parent de vos difficultés financières
  • Informer la CAF ou la MSA de votre situation : Dans certains cas, un médiateur CAF pourra vous venir en aide
  • Faite une demande de révision du jugement auprès du tribunal des affaires familiales : Si votre situation a évoluer (perte d’emploi, …), vous pouvez ainsi demander la révision du montant de la pension alimentaire

La loi prévoit le versement de l’ASF pour le parent qui doit recevoir la pension alimentaire lorsque le parent qui doit la payer se trouve dans une situation financière délicate. Cette mesure s’applique pour les bénéficiaires du RSA, de l’AAH ou de l’ASS (en savoir plus) par exemple.

Attention : En aucun cas un parent débiteur (qui se doit de régler une pension alimentaire suite à une décision de justice) ne peut se soustraire à cette obligation. Si vous rencontrez des difficultés financières, contactez au plus vite la CAF ou la MSA dont vous dépendez pour les avertir.

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