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Pension alimentaire CAF : quel est le rôle de l’Aripa ? Comment obtenir le versement automatique de la pension ?
Avant cette date, le paiement automatique de la pension alimentaire par la CAF était déjà possible, mais il n’était pas systématique. Désormais, il s’applique pour tout type de séparation, dès lors que la pension alimentaire a été fixée (voir les conditions).
Pour en savoir plus sur les démarches nécessaires pour bénéficier des services de l’ARIPA, consultez cette partie.
Enfin, si vous êtes le parent qui doit régler la pension alimentaire et que vous rencontrez des difficultés financières, découvrez ici les solutions qui s’offrent à vous.
Pour en savoir plus sur le versement automatique de la pension alimentaire par la CAF ou la MSA, poursuivez la lecture de cet article.
Sommaire
ARIPA et intermédiation financière : de quoi s’agit-il ?
Pension alimentaire versée par la CAF : pour qui ?
ARIPA et intermédiation financière : de quoi s’agit-il ?
Pour faciliter la vie des parents séparés, la CAF et la MSA proposent un service appelé “intermédiation financière”, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires : l’Aripa.
Concrètement, voici comment cela fonctionne : chaque mois, la CAF ou la MSA se chargent de collecter la pension alimentaire auprès du parent qui doit la payer, puis la reversent automatiquement à celui qui doit la recevoir.
Ce rôle d’intermédiaire joué par la CAF et la MSA, via l’Aripa, permet :
- D’éviter les conflits qui découlent parfois d’une séparation
- De sécuriser les paiements mensuels de la pension alimentaire
- De diminuer les risques d’impayés : en cas d’impayés, la CAF ou la MSA se chargent de recouvrer les sommes impayées auprès du parent en charge du versement, sous peine de pénalités. Par ailleurs, le parent qui reçoit la pension peut, sous conditions, faire une demande d’allocation de soutien familial (ASF) en attendant de percevoir les sommes recouvrées par la CAF ou la MSA
- De recouvrer plus facilement les éventuels impayés de pension alimentaire
Le service d’intermédiation financière proposé par l’Aripa est totalement gratuit pour les deux parents. Il a été mis en place en 2020 et a été généralisé en 2023 à toutes les procédures de séparations.
Le versement automatique de la pension alimentaire CAF en résumé :
- Vous êtes le parent bénéficiaire de la pension alimentaire : la CAF (ou la MSA) vous la verse chaque mois automatiquement après l’avoir elle-même collectée auprès de l’autre parent
- Vous êtes le parent qui doit verser la pension : vous n’effectuez pas de virement à l’autre parent. Le versement de la pension est à effectuer directement à la CAF ou la MSA (prélèvement automatique de préférence), et la CAF (ou la MSA) se charge de la reverser au parent bénéficiaire
Retrouvez tous les détails du versement automatique de la pension alimentaire sur cette vidéo :
Pension alimentaire versée par la CAF : pour qui ?
Le versement automatique de la pension alimentaire par la CAF ou la MSA était déjà valable avant le 1er janvier 2023 pour les jugements de divorce prononcés après le 1er mars 2022. Le dispositif était aussi accessible sur demande pour les autres types de séparations à partir du moment où la pension alimentaire avait été fixée par un titre exécutoire.
Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique pour toutes les séparations (divorces, conventions parentales homologuées par un juge, accords amiables rendus exécutoires par un juge, etc.).
Une seule condition est nécessaire pour en bénéficier. En effet, il faut avoir fait fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire et comment l’obtenir ?
Le titre exécutoire est un document écrit dans lequel les parents séparés valident les informations mentionnées dans la convention parentale, à savoir le mode de résidence retenu et le montant de la pension alimentaire à verser pour le ou les enfants. Si vous n’avez pas de document en votre possession, sachez qu’il peut être obtenu gratuitement, sans passer par un juge ou un avocat.
Vous pouvez faire une demande de titre exécutoire en ligne auprès de l’Aripa, directement sur le site de la CAF, en cliquant sur ce lien. Plusieurs justificatifs vous seront demandés (copies des pièces d’identité, avis d’imposition pour le parent qui paie la pension, copie du certificat de scolarité du ou des enfants, etc.).
Une fois la demande effectuée, chaque parent reçoit un exemplaire du titre exécutoire (envoyé par voie postale en LRAR).
Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour mettre en place l’intermédiation financière.
Comment faire appel à l’Aripa ? Comment en bénéficier ?
En fonction de votre situation, les démarches pour bénéficier du versement automatique de la pension alimentaire par la CAF diffèrent.
1ère situation : votre séparation a lieu en 2023.
Dans ce cas, vous devez uniquement faire fixer le montant de la pension alimentaire pour bénéficier de l’intermédiation financière de la CAF ou de la MSA.
Ensuite, comme précisé précédemment, le dispositif est automatique pour toutes les séparations depuis le 1er janvier 2023. Votre dossier est directement transmis à l’Aripa par les professionnels de justice.
2ème situation : votre séparation a eu lieu avant le 1er janvier 2023.
- Si vous avez un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours, aucune démarche n’est nécessaire. Vous serez contacté par l’Aripa dès que toutes les pensions seront récupérées et le service sera mis en place automatiquement.
- Si vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours et que la pension alimentaire a déjà fixée, vous devez faire une demande d’intermédiation financière en ligne : pour cela, cliquez sur ce lien puis dans la rubrique « Faire une demande » en haut à droite de la page d’accueil du site, indiquez si vous dépendez de la Caf ou de la MSA. Suivez ensuite les étapes indiquées.
- Si vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours et que la pension alimentaire n’a pas encore été fixée, sachez que vous devez faire fixer le montant de la pension alimentaire pour bénéficier de l’intermédiation financière. Cliquez sur ce lien pour télécharger une convention parentale et obtenir un titre exécutoire.
Comment contacter l’ARIPA ?
L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire dépend de la CAF et des MSA. Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter l’Aripa afin qu’un conseiller puisse répondre à vos questions :
- En passant par le site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/. Vous trouverez un simulateur de pension alimentaire et des informations utiles sur les actions à mener en cas de séparation et les démarches à entreprendre
- En composant le 32 38 (prix d’un appel local) : un conseiller sera à votre écoute du lundi au vendredi de 9H00 à 16H30
Vous pouvez également contacter la CAF ou la MSA pour vos questions relatives à la pension alimentaire.
Vous n’êtes pas en mesure de payer la pension alimentaire
Si vous êtes le parent qui doit régler la pension alimentaire de vos enfants, mais que vous rencontrez des difficultés financières pour y faire face, voici quelques conseils qui peuvent éviter une procédure de recouvrement :
- Si vous êtes imposable, il est possible de déduire la pension alimentaire de vos impôts
- Avertir l’autre parent de vos difficultés financières
- Informer la CAF ou la MSA de votre situation : dans certains cas, un médiateur CAF pourra vous venir en aide
- Faites une demande de révision du jugement auprès du tribunal des affaires familiales : si votre situation a évolué (perte d’emploi …), vous pouvez ainsi demander la révision du montant de la pension alimentaire voire annuler la pension alimentaire
La loi prévoit le versement de l’ASF pour le parent qui doit recevoir la pension alimentaire lorsque le parent qui doit la payer se trouve dans une situation financière délicate. Cette mesure s’applique pour les bénéficiaires du RSA, de l’AAH ou de l’ASS par exemple.
Attention : en aucun cas un parent débiteur (qui se doit de régler une pension alimentaire suite à une décision de justice) ne peut se soustraire à cette obligation. Si vous rencontrez des difficultés financières, contactez au plus vite la CAF ou la MSA dont vous dépendez pour les avertir.
📚 Si vous êtes parent et séparé ou en cours de séparation, d’autres articles peuvent vous être utiles :
- En cas de garde alternée, découvrez quels sont les droits CAF de chacun des parents.
- Pour les demandeurs d’emploi qui reprennent une activité ou entrent en formation, l’AGEPI permet de prendre en charge les frais liés à la garde de vos enfants.
❓ Comment obtenir le versement automatique de la pension alimentaire par la Caf ?
👫 Qui peut bénéficier des services de l’Aripa pour le versement des pensions alimentaires ?
🏦 Qu’est-ce que l’Aripa ?
💶 Qu’est-ce que l’intermédiation financière de la Caf ou de la MSA ?
Crédit photo : © Beaunitta V W/peopleimages.com / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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Bonjour es-ce une obligation de passer par ce système
J’ai jamais eu de soucis mon ex a toujours versé la pension
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Mon cas est un peu particulier.
J’ai 3 enfants dont 2 avec mon ex conjoint un petit avec mon conjoint actuel.
Au niveau de la CAF je suis en concubinage avec conjoint actuel.
En ce qui concerne mes 2 premiers enfants j’ai une décision de justice qui condamne le père à verser 120€/enfant.
Le père n’a jamais payé la pension et est insolvable.
Etant en couple je ne peux pas bénéficier de l’ASF même si mon conjoint actuel n’est pas le père de mes 2 premiers enfants.
Comment faire pour récupérer de la pension ? Tout en sachant que je travaille.
Malheureusement quand on se remet en concubinage il prennent les revenus du foyer donc vous perdez vous droit notamment ASF qui ne vous sera plus versé
Depuis la mise en place l’intermédiation de la pension alimentaire de la Caf c’est une catastrophe !!!
Je ne sais jamais quand je vais être payer.
C’est incroyable que ça soit la Caf qui me met dans une difficultée financière.
Le jugement indique un paiement avant le 5 du mois. Le père respecte cette décision.
Nous sommes le 23 décembre le paiement n’a toujours pas été traité par la Caf ou l ARIPA ou peut importe c’est la même chose.
Quand on les appel,les teleconseilleres sont très désagréables c’est comme ca pas autrement c’est pour tout les allocataires pareils.
J’hallucine cela fait déjà 3 mois. Un coup je suis payé le 29 le mois d après le 15 et la le 23 c’est même pas traité.
Que font ils avec notre argent????
On fait comment pour nourrir nos enfants !!
SCANDALEUX!!!!!!
Bonjour même chose pour moi l aripa ne me paye pas avant le 22 minimum du mois…je ne comprends pas pourquoi cela met autant de temps! Obligé de me privé avec mes enfants super…
Un décision de justice m’a condamné au versement d’une pension pour mon enfant majeur a compté de décembre 2020.
Sans que j’ai reçu la-dite décision mon ex-femme a saisi la CAF en janvier pour le recouvrement de cette pension. Néanmoins la CAF a demandé à Madame de leur fournir le justificatif de la signification de la décision. Madame m’a fait signifier la décision le 26/02/2021. J’ai donc contacté la CAF immédiatement pour régulariser ma situation. Les services de l’ARIPA m’ont proposé (par écrit) de mettre en place un échéancier pour les périodes échues (de décembre 2020 à février 2021). J’ai donc effectué début mars un virement de la pension de mars + 1/12 du reliquat. Idem en avril, je verse la pension d’avril + 1/12 du reliquat. Jusqu’ici tout va bien mais le 27/04 je reçois un courrier de la CAF m’indiquant que Madame les a dessaisi et que je dois donc plus leur faire de règlements… ??? Je les contacte immédiatement et ils m’indiquent qu’ils ne peuvent rien faire mais me conseillent de poursuivre mes versements directement auprès de Madame. Le 03 mai je fais donc le virement de la pension de mai + 1/12 du reliquat sur le compte de Madame. Le 06 mai je reçois un courrier d’un huissier de justice m’indiquant que mon employeur a reçu une demande de paiement direct des pensions sur mon salaire avec frais d’huissier en sus !!! Et bien Messieurs sachez que le CAF ne peut rien faire, et que mon seul recours est de saisir le juge d’exécution des peines mais qu’il y a peu de chance que je puisse me faire dédommager des frais engagés. A suivre…
J’espère que mon histoire pourra faire écho et permettra aux services de la CAF de corriger leurs disfonctionnements. (De mon coté j’étais ravi d’avoir un interlocuteur entre mon ex et moi pour éviter les conflits… car vous l’aurez compris, Madame est très agressive. Je me sentais protégé par cet intermédiaire. J’avais tord !).
Bonjour, je ne comprends pas pourquoi si j’ai l’ASF je ne peux pas en plus faire appel à l’ARIPA, pour bénéficier de toute la pension alimentaire.
L’ASF est de 115€ environ quand ma pension est de 300.
Merci
J’ai eu recours au recouvrement, pour pension impayée, et ce depuis quelques années, par la CAF. Le problème avec la CAF, c’est qu’il prélève sur le compte du papa entre le 1 et le 6 du mois, mais ne la reverse sur mon compte que que 14 voir 15 jours plus tard, ce qui, du fait de mes faibles revenus le fait me retrouver dans une situation précaire et de ce fait doit demander à mon assistante sociale des bons alimentaires, qui eux , mettent 3 semaines à arriver.
Chercher l’erreur
Je suis entièrement d’accord !
Nous sommes le 23 et le paiement n’a toujours pas été traité.
C’est quoi ce bordel!!!
Scandaleux.
Bonjour je ne sais pas si il y a un suivi de commentaire, parceque j’aurais plutôt une question. En période de grève en Janvier le JAF m’a condamné à payé une pension alimentaire pour ma fille. Malheureusement cela ponctionne mon budget alimentaire et transport… je pense qu’il y a un peu de laxisme dans cette fixation et pour bien d’autre raison. L’une d’entre elle est le reflet de la personnalité de psychopathe du père. Il refuse de me donner son RIB. Or aucun accusé de réception (qu’il ne prend généralement pas) ne résistera devant son témoignage concernant le contenu du courrier expédié.
Je veux, plutôt je dois lui payer la pension alimentaire mais comment faire sans son “OUI”?
Pourriez vous intervenir je vous serais, non je lui suis déjà redevable?
Didi j’ai fait une demande d’aide au recouvrement des pensions en octobre 2019, je n’ai pour le moment pas encore récupéré de paiement. Pouvez vous me dire combien de temps à pris votre dossier svp ?
Ce n’est pas évident de tout payer seule d’autant que nous sommes 2 à faire des enfants. Je vous remercie par avance.
Bonjour je vais bientôt toucher le versement de pension impayer par aripa mais esque je doit les déclarer quand je fair ma déclaration trimestrielle ou pas merci
Bonjour,
J’ai entamé une démarche de recouvrement de pensions alimentaires mais elle n’abouti pas car mon ex compagnon cache ses revenus. Il est déclaré vivant en couple et au rsa sauf qu’il n’est pas l’allocataire et donc moi je ne peux rien faire.
Je penses qu’il faudrait revoir certains points pour les obliger à payer pour leurs enfants. Cela fait plus d’un an que je ne touche pas ces pensions. Un jugement sera à nouveau rendu pour supprimer la pension mais il y aura une rétroactivité donc il sera redevable de 8 mois de pensions. Bien sur je sais que je n’aurais aucun moyen de les récupérer et c’est injuste. Mr a un bon train de vie et il sait qu’il ne sera pas inquiété pour cette dette. La c’est réellement un problème. Ils savent qu’ils ne seront pas embêté pour ça. Donc ils laissent courir cette dette.
Il faut vraiment trouver d’autres solutions, nous n’avons pas fait ses enfants seule et c’est normal qu’ils contribuent à leur entretien.
En plus mr est malin, il sait que je pourrais saisir un huissier et saisir ses biens donc il a décider de tout mettre au nom de sa compagne pfff .
Bonjour je vous contacte car je suis seul avec mes 4 enfants sans activité
A la garde de mes enfants
Pour le RSA C’est normal que je touche le montant de 308€
Alors que dans la loi personne séparée avec 4 enfants le montant est de 1200…. €
Plus le soutien familial que j’ai pas touché
Avec la caf de Tarn ( Albi 81000)
Merci de me confirmer sur mes droits
Maman célibataire, auxiliaire de vie qui vit seule avec ses 2 enfants dont 1 adulte autiste de 22 ans qui perçoit l’aah (840€). Elle va en foyer de vie, rentre et vit chez moi avec mon fils de 14 ans. Le papa enseignant verse une pension alimentaire de 381,12€ depuis 2000. Il veut arrêter la pension alimentaire parce que ma fille autiste touche L’aah. Je ne suis pas d’accord. A t’il le droit? Il n’est pas dans le besoin.