Lorsqu’un demandeur d’emploi a touché un montant d’allocations chômage qui ne lui étaient pas dues, on parle de trop-perçu Pôle emploi ou encore d’indu.
Cette situation peut être le résultat d’une erreur de la part du demandeur d’emploi. Par exemple si vous n’avez pas averti Pôle emploi d’un changement de situation, vous avez pu bénéficier d’un versement d’allocations auxquelles vous n’aviez pas le droit. L’erreur peut aussi provenir de Pôle emploi lors du traitement de votre dossier.
Dans tous les cas, si le trop-perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.
Si cela est votre cas, vous serez averti de la demande de remboursement Pôle Emploi par courrier. À partir de la notification, plusieurs options s’offrent à vous. Vous acceptez le remboursement (sans le contester) et souhaitez mettre en place les modalités. Vous pouvez aussi demander un effacement total ou partiel de la somme demandée par Pôle emploi (en savoir plus sur les différentes options).
Attention en cas de contestation, vous disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux de trop perçu auprès du Directeur d’agence Pôle Emploi.
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre en cas de trop-perçu Pôle emploi (modalités de remboursement, contestation), parcourez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Notification de trop-perçu Pôle emploi : De quoi s’agit-il ?
Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations versées par erreur, quelle que soit l’origine de la faute commise dans le traitement de votre dossier (voir les infos sur le trop-perçu CAF). Si ces sommes sont considérées comme indues, elles pourront vous être réclamées par Pôle emploi dans un délai de trois ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée du bénéficiaire, le délai de prescription est amené à dix ans après la date du versement.
Plusieurs allocations Pôle emploi sont concernées par le délai de 3 ans :
- L‘Allocation de Retour à l’Emploi (l’ARE)
- L’Aide au Retour à l’Emploi Formation (l’AREF)
- L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
- L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- L’Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)
Pour les allocations de solidarité, le délai de réclamation est portée à 5 ans :
Une multitude de situations peuvent donner lieu au versement erroné d’une de ces allocations. Qu’il s’agisse d’une erreur Pôle Emploi ou d’une faute commise par vous-même, les trop-perçus sont souvent liés à des changements de situation non pris en compte ou enregistrés trop tardivement. Pour en savoir plus sur l’actualisation mensuelle Pôle emploi et les changements de situation, cliquez ici.
Le remboursement d’un trop perçu Pôle Emploi concerne des montants supérieurs à 77 euros. Pour des sommes inférieures, Pôle emploi ne peut pas vous réclamer de trop-perçu. En cas de besoin, il peut être important de prendre contact avec Pôle Emploi afin d’obtenir des précisions sur votre dossier.
Chaque situation est unique. N’hésitez pas à poser votre question ou à venir partager votre expérience sur notre forum. Cela pourrait être utile à d’autres internautes.
Si votre trop perçu Pôle Emploi est consécutif à la fin de votre éligibilité à l’aide que vous perceviez (ARE, ASS …) pensez également à effectuer une simulation de vos droits. Cela pourra vous permettra de repérer d’autres aides dont vous pouvez bénéficier.
Trop perçu Pôle emploi : Comment rembourser le montant réclamé ?
La procédure de remboursement d’un trop perçu Pôle Emploi débute à partir du moment où vous recevez un courrier de notification. Sachez que cette lettre vous sera adressée avec accusé de réception.
Voici les informations contenues dans le courrier de notification de trop perçu :
- Le montant des sommes trop perçues et les motifs de la réclamation
- La date correspondant au versement de la somme indue
- Le délai dont vous disposez pour rembourser la somme
- Les moyens de paiements autorisés pour le remboursement : chèque, virement bancaire, mandat, espèces avec la formule mandat compte (possible dans les bureaux de poste)
- Les différentes possibilités qui s’offrent à vous : échelonnement, effacement de la dette, recours
- Un questionnaire concernant vos ressources : Il permet de justifier de votre situation si vous demandez une remise ou une annulation de votre dette
Attention si vous entamez des démarches auprès de Pôle emploi pour le remboursement du trop-perçu, cela vaut acceptation de votre dette. Vous ne serez donc plus en mesure de contester. Si vous n’êtes pas d’accord avec le trop-perçu, consultez la procédure de réclamation dans cette partie. Vous disposez de 2 mois pour faire cette démarche.
En revanche si vous ne souhaitez pas contester le remboursement Pôle Emploi, vous avez alors 30 jours à compter de la réception de ce courrier pour opter pour l’une des 4 options suivantes :
- Remboursement de la totalité de la somme en une fois : Selon les modalités de paiement prévues dans le courrier (chèque, virement …).
- Demande d’échelonnement du remboursement : Cette demande doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi. Vous recevrez alors un courrier de la part de votre agence vous proposant un échéancier établi en fonction de votre situation (vous pouvez également faire une proposition de mensualité dans votre courrier). Vous devrez alors donner votre accord pour procéder au remboursement selon les échéances proposées. Il est à noter que si vous ne respectez pas l’échelonnement prévu avec votre Agence, Pôle emploi peut demander le remboursement du trop-perçu en une seule fois.
- Demande d’effacement de dette Pôle Emploi ou de remise partielle : Si vous êtes en difficulté et dans l’impossibilité de rembourser, vous pouvez réclamer un effacement de la somme trop perçue. Cette demande doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi et doit contenir, en plus de votre lettre, le questionnaire sur vos ressources qui vous a été envoyé avec le courrier de notification de Pôle emploi. Si votre demande est acceptée, l’effacement pourra concerner la totalité de la somme ou seulement une partie du trop-perçu.
- Des retenues peuvent être appliquées sur vos allocations à venir (si vous êtes encore bénéficiaire d’allocations Pôle emploi lors de la réception de votre notification de trop-perçu) : Cette situation intervient en cas de non-remboursement de votre part et d’absence de contestation (prévu par l’Article L5426-8-1 du Code du travail). Les retenues pourront être effectuées en plusieurs fois, leurs montants dépendant de votre situation personnelle et du barème légal en vigueur (retrouvez toutes les informations sur les calculs effectués et les quotités saisissables dans cet article). À noter que pour l’Allocation de Solidarité Spécifique et l’Allocation temporaire d’Attente, la retenue ne peut excéder 20% de l’allocation.
Dans tous les cas, aucun prélèvement ne peut avoir lieu par Pôle emploi dans les 30 jours qui suivent la réception de cette notification. Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, il vous est possible de saisir la commission de surendettement pour les particuliers. Découvrez comment faire ici.
En cas d’absence de réponse votre part sous un mois suivant la réception de votre notification et en cas de non-remboursement du trop-perçu (si vous n’êtes plus demandeur d’emploi indemnisé), Pôle emploi vous envoie une mise en demeure de rembourser le montant trop-perçu.
Si cette mise en demeure reste sans effet au-delà d’un mois suivant sa réception, Pôle emploi notifie alors un remboursement par contrainte dans une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Vous avez alors 15 jours pour contester en saisissant le tribunal compétent (dont les coordonnées sont mentionnées dans le courrier de contrainte). Sans recours de votre part ou en cas de rejet de votre demande, Pôle emploi peut alors effectuer une saisie.
Trop perçu Pôle emploi recours : Comment contester ?
Vous avez le droit de contester le trop-perçu réclamé par Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre notification. Toutefois, cette procédure ne peut être menée que si vous n’avez pas effectué au préalable une demande d’échelonnement ou d’effacement de votre dette à Pôle Emploi (qui vaut dans ce cas accord de la dette de votre part).
Si vous souhaitez faire un recours de trop-perçu à Pôle Emploi, nous vous conseillons de le faire le plus rapidement possible à compter de la réception de la notification afin d’éviter que votre demande ne soit refusée pour des questions de délais ou que des prélèvements ne soient faits sur vos allocations à venir.
Ainsi, si vous estimez que vous n’avez pas à rembourser la somme réclamée par Pôle emploi, vous devez formuler une contestation par écrit en expliquant les motifs de votre désaccord. Sachez cependant que si l’erreur à l’origine du trop-perçu provient de vous, il est peu probable que votre recours soit accepté.
Voici un exemple de lettre trop perçu Pôle Emploi recours :
Si votre demande est refusée, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal compétent dans les deux mois suivant le rejet par le directeur d’agence (dont les coordonnées figurent sur la lettre de rejet). Ce recours devant le tribunal ne peut être fait qu’après avoir tenté au préalable un recours auprès du Directeur d’agence Pôle Emploi.
À noter : Vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de Pôle Emploi. Tout comme dans le cas d’une contestation de radiation Pôle emploi, son rôle consiste à étudier votre dossier de manière neutre et établir si vous êtes dans votre droit. Retrouvez les coordonnées du médiateur de votre région sur ce lien. Attention, celui-ci n’interrompt pas les délais de recours dont vous disposez.
Voici un résumé en vidéo de ce qu’il faut retenir sur le trop perçu Pôle Emploi
Si vous souhaitez estimer vos droits, faites une simulation d’allocations chômage
Crédit photo : © pict rider et Wayhome Studio / Fotolia
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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