Trop perçu Pôle Emploi : Comment rembourser votre dette ? Quels sont les recours possibles si vous souhaitez contester ?

trop perçu pole emploi remise gracieuseLorsqu’un demandeur d’emploi a touché des allocations qui ne lui étaient pas dues, on parle de trop-perçu Pôle emploi ou encore d’indu.

Cette situation peut être le résultat d’une erreur de la part du demandeur d’emploi. Par exemple si vous n’avez pas averti Pôle emploi d’un changement de situation, vous avez pu bénéficier d’un versement d’allocations auxquelles vous n’aviez pas le droit. L’erreur peut aussi provenir de Pôle emploi lors du traitement de votre dossier.

Dans tous les cas, si le trop-perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.

Si cela est votre cas, vous serez averti de la demande de remboursement Pôle Emploi par courrier. À partir de la notification, plusieurs options s’offrent à vous. Vous acceptez le remboursement (sans le contester) et souhaitez mettre en place les modalités. Vous pouvez aussi demander un effacement total ou partiel de la somme demandée par Pôle emploi (en savoir plus sur les différentes options).

Attention en cas de contestation, vous disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux de trop perçu auprès du Directeur d’agence Pôle Emploi.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre en cas de trop-perçu Pôle emploi (modalités de remboursement, contestation), parcourez la suite de cet article.





Notification de trop-perçu Pôle emploi : De quoi s’agit-il ?

Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations versées par erreur, quelle que soit l’origine de la faute commise dans le traitement de votre dossier (voir les infos sur le trop-perçu CAF). Si ces sommes sont considérées comme indues, elles pourront vous être réclamées par Pôle emploi dans un délai de trois ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée du bénéficiaire, le délai de prescription est amené à dix ans après la date du versement.

Deux types d’allocations Pôle emploi sont ici concernés :

  • Les allocations chômage: Allocation de Retour à l’Emploi (l’ARE), Aide au Retour à l’Emploi Formation (l’AREF), Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
  • Les allocations solidarité: Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)

Une multitude de situations peuvent donner lieu au versement erroné d’une de ces allocations. Qu’il s’agisse d’une erreur Pôle Emploi ou d’une faute commise par vous-même, les trop-perçus sont souvent liés à des changements de situation non pris en compte ou enregistrés trop tardivement. Pour en savoir plus sur l’actualisation mensuelle Pôle emploi et les changements de situation, cliquez ici.

Le remboursement d’un trop perçu Pôle Emploi concerne des montants supérieurs à 77 euros. Pour des sommes inférieures, Pôle emploi ne peut pas vous réclamer de trop-perçu. En cas de besoin, il peut être important de prendre contact avec Pôle Emploi afin d’obtenir des précisions sur votre dossier.

Chaque situation est unique. N’hésitez pas à poser votre question ou à venir partager votre expérience sur notre forum. Cela pourrait être utile à d’autres internautes.

 

Trop perçu Pôle emploi : Comment rembourser le montant réclamé ?

La procédure de remboursement d’un trop perçu Pôle emploi débute à partir du moment où vous recevez un courrier de notification.

Cette lettre envoyée avec accusé de réception contient les informations suivantes :

  • Le montant des sommes trop perçues et les motifs de la réclamation
  • La date correspondant au versement de la somme indue
  • Le délai dont vous disposez pour rembourser la somme
  • Les moyens de paiements autorisés pour le remboursement : chèque, virement bancaire, mandat, espèces avec la formule mandat compte (possible dans les bureaux de poste)
  • Les différentes possibilités qui s’offrent à vous : échelonnement, effacement de la dette, recours
  • Un questionnaire concernant vos ressources : Il permet de justifier de votre situation si vous demandez une remise ou une annulation de votre dette

Attention si vous entamez des démarches auprès de Pôle emploi pour le remboursement du trop-perçu, cela vaut acceptation de votre dette. Vous ne serez donc plus en mesure de contester. Si vous n’êtes pas d’accord avec le trop-perçu, consultez la procédure de réclamation dans cette partie. Vous disposez de 2 mois pour faire cette démarche.

En revanche si vous ne souhaitez pas contester le remboursement Pôle Emploi, vous avez alors 30 jours à compter de la réception de ce courrier pour opter pour l’une des 4 options suivantes :

  • Remboursement de la totalité de la somme en une fois : Selon les modalités de paiement prévues dans le courrier (chèque, virement …).
  • Demande d’échelonnement du remboursement : Cette demande doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi. Vous recevrez alors un courrier de la part de votre agence vous proposant un échéancier établi en fonction de votre situation (vous pouvez également proposer une mensualité dans votre courrier). Vous devrez alors donner votre accord pour procéder au remboursement selon les échéances proposées. Il est à noter que si vous ne respectez pas l’échelonnement prévu avec votre Agence, Pôle emploi peut demander le remboursement du trop-perçu en une seule fois.
  • Demande d’effacement de dette Pôle Emploi ou de remise partielle : Si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser, vous pouvez réclamer un effacement de la somme trop perçue. Cette demande doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi et doit contenir, en plus de votre lettre, le questionnaire sur vos ressources qui vous été envoyé avec le courrier de notification de Pôle emploi. Si votre demande est acceptée, l’effacement pourra concerner la totalité de la somme ou seulement une partie du trop-perçu.
  • Des retenues peuvent être appliquées sur vos allocations à venir (si vous êtes encore bénéficiaire d’allocations Pôle emploi lors de la réception de votre notification de trop-perçu) : Cette situation intervient en cas de non-remboursement de votre part et d’absence de contestation (prévu par l’Article L5426-8-1 du Code du travail). Les retenues pourront être effectuées en plusieurs fois, leurs montants dépendant de votre situation personnelle et du barème légal en vigueur (retrouvez toutes les informations sur les calculs effectués et les quotités saisissables dans cet article). À noter que pour l’Allocation de Solidarité Spécifique et l’Allocation temporaire d’Attente, la retenue ne peut excéder 20% de l’allocation.

Dans tous les cas, aucun prélèvement ne peut avoir lieu par Pôle emploi dans les 30 jours qui suivent la réception de cette notification. Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, il vous est possible de saisir la commission de surendettement pour les particuliers. Découvrez comment faire ici.

En cas d’absence de réponse votre part sous un mois suivant la réception de votre notification et en cas de non-remboursement du trop-perçu (si vous n’êtes plus demandeur d’emploi indemnisé), Pôle emploi vous envoie une mise en demeure de rembourser le montant trop-perçu.

Si cette mise en demeure reste sans effet au-delà d’un mois suivant sa réception, Pôle emploi notifie alors un remboursement par contrainte dans une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Vous avez alors 15 jours pour contester en saisissant le tribunal compétent (dont les coordonnées sont mentionnées dans le courrier de contrainte). Sans recours de votre part ou en cas de rejet de votre demande, Pôle emploi peut alors effectuer une saisie.

Trop perçu Pôle emploi recours : Comment contester ?

Vous avez le droit de contester le trop-perçu réclamé par Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre notification. Toutefois, cette procédure ne peut être menée que si vous n’avez pas effectué au préalable une demande d’échelonnement ou d’effacement de votre dette à Pôle Emploi (qui vaut dans ce cas accord de la dette de votre part).

Si vous souhaitez faire un recours de trop-perçu à Pôle Emploi, nous vous conseillons de le faire le plus rapidement  possible à compter de la réception de la notification afin d’éviter que votre demande ne soit refusée pour des questions de délais ou que des prélèvements ne soient faits sur vos allocations à venir. 

Ainsi, si vous estimez que vous n’avez pas à rembourser la somme réclamée par Pôle emploi, vous devez formuler une contestation par écrit en expliquant les motifs de votre désaccord. Sachez cependant que si l’erreur à l’origine du trop-perçu provient de vous, il est peu probable que votre recours soit accepté.

Voici un exemple de lettre trop perçu Pôle Emploi recours :

Nom
Prénom
Adresse
Identifiant Pôle Emploi (retrouvez que faire si vous les avez perdu sur ce lien)

Objet : Contestation d’un trop perçu Pôle Emploi

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur le directeur d’agence,

J’ai reçu en date du …………, un courrier de votre part dans lequel vous m’informé d’un trop-perçu d’un montant de ………….

Or je ne suis pas d’accord avec cette demande de remboursement que je conteste par la présente. En effet (précisez les raisons de votre contestation). Vous trouverez en pièce jointe les justificatifs prouvant ma bonne foi.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Si votre demande est refusée, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal compétent dans les deux mois suivant le rejet par le directeur d’agence (dont les coordonnées figurent sur la lettre de rejet). Ce recours devant le tribunal ne peut être fait qu’après avoir tenté au préalable un recours auprès du Directeur d’agence Pôle Emploi.

À noter : Vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de Pôle Emploi. Tout comme dans le cas d’une contestation de radiation Pôle emploi, son rôle consiste à étudier votre dossier de manière neutre et établir si vous êtes dans votre droit. Retrouvez les coordonnées du médiateur de votre région sur ce lien. Attention, celui-ci n’interrompt pas les délais de recours dont vous disposez.





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8 commentaires
  1. Bonjour,
    Je viens de recevoir une injonction de paiement d’un huissier pour trop perçu au Pôle emploi.
    Mon problème est que :

    1) je n’ai jamais reçu de courrier de pôle emploi me notifiant un trop perçu.
    2) après avoir été en agence dont les explications ont été minces et peu concluantes, voir très confuses. Il semblerait que le trop perçu soit dû au fait que dans mes déclaration mensuelle lorsque je travaillais en intérim, j’ai déclaré mon salaire net être non pas le brut. Or, visé Alberto vis du délai, cela est considéré comme une fraude avérée et donc le délai est de 10 ans. Car le trop perçu date de 2010, 2011,2012 et 2013 pour différentes sommes.

    Pouvez vous m’eclairer là dessus.
    Merci d’avance

  2. Bonjour,

    Pôle emploi me réclame un trop perçu de 9300 euros, versé entre juillet et décembre 2018. Comment puis-je contester et de quel moyen je dispose pour le faire, merci.

  3. bonjour, le pôle emploi me réclame un trop perçu de 1200€. j’ai fait un dossier de recours qu’ils ont reçu il y a plus de 2 mois. malgré ce recours soit disant en cours de traitement, le pôle emploi me déduit de mes allocations depuis janvier le trop perçu sous une fausse raison.

    ont-ils le droit de déduire le trop perçu et qu’est ce que je peux faire pour qu’il me rembourse ce qu’ils me déduisent sous un faux prétexte.
    merci pour vos réponses

  4. Bonjour, j’ai contesté un trop perçu de 2015 comme j’en ai le droit (erreur de leur part et non de la mienne), et aujourd’hui on me réclame de déclarer mes ressources pour contester le trop perçu… suis-je obligé de déclarer mes ressources actuelles à pole emploi, alors que je conteste un trop perçu de 2015 ? sachant que depuis quelques mois je suis pacsée, donc les ressources de mon conjoint sont prises en compte…

  5. bonjour, peut on faire une demande de diminuer mes droits d’indemnisation par rapport a un trop percu de plus de 2000 euros sur mes jours calendaires restants

  6. Bonjour,
    les infos sur ce site sont apparemment obsolètes, par exemple le delais pour contester est de 1 mois.
    Je le sais, car pole emploi vient de m’informer d’un trop perçu que j’ai reçu en janvier 2015 (donc là les 3 ans mentionné au début de l’article ?????)
    Et en effet j’avais reçu une Aide de fin de droit de ce meme montant 378,..euros. Le couac dans mon cas, c’est que j’avais fais fin 2014 une demande d’aide pour congés non payés car je venais de rentrer en CDI et ma boite fermant je n’avais pas acquis suffisemment de CP.
    Voilà pour ma petite histoire, mais je reste douteuse sur la véracité de l’ensemble de cet article qui est très complet, mais les règles changent tout le temps…
    salutations

    • Bonjour valerie11,

      Après vérification, le délai de contestation est bien de 2 mois à compter de la réception de la notification de trop perçu. Cependant, chaque cas est particulier. Je vous conseille de vous rapprocher de votre agence afin d’obtenir des informations sur votre situation.

      Cordialement.

  7. Bonjour, doit on payer une dette de trop perçu calculée sur des anciens droits alors que je viens de faire usage du droit d’option suite à une nouvelle inscription 2 ans plus tard. Il me restait sur mes anciens droits 2.400 euros à percevoir (que j’ai abandonné) pour une dette de trop perçu de 1.300 euros. merci.

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