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Trop perçu Pôle Emploi : Comment rembourser votre dette ? Quels sont les recours possibles si vous souhaitez contester ?
Cette situation peut être le résultat d’une erreur de la part du demandeur d’emploi. Par exemple si vous n’avez pas averti Pôle emploi d’un changement de situation, vous avez pu bénéficier d’un versement d’allocations auxquelles vous n’aviez pas le droit. L’erreur peut aussi provenir de Pôle emploi lors du traitement de votre dossier.
Dans tous les cas, si le trop-perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.
Si cela est votre cas, vous serez averti de la demande de remboursement Pôle Emploi par courrier. À partir de la notification, plusieurs options s’offrent à vous. Vous acceptez le remboursement (sans le contester) et souhaitez mettre en place les modalités. Vous pouvez aussi demander un effacement total ou partiel de la somme demandée par Pôle emploi (en savoir plus sur les différentes options).
Attention en cas de contestation, vous disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux de trop perçu auprès du Directeur d’agence Pôle Emploi.
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre en cas de trop-perçu Pôle emploi (modalités de remboursement, contestation), parcourez la suite de cet article.
Sommaire
Notification de trop-perçu Pôle emploi : De quoi s’agit-il ?
Trop perçu Pôle emploi : Comment rembourser le montant réclamé ?
Notification de trop-perçu Pôle emploi : De quoi s’agit-il ?
Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations versées par erreur, quelle que soit l’origine de la faute commise dans le traitement de votre dossier (voir les infos sur le trop-perçu CAF). Si ces sommes sont considérées comme indues, elles pourront vous être réclamées par Pôle emploi dans un délai de trois ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée du bénéficiaire, le délai de prescription est amené à dix ans après la date du versement.
Plusieurs allocations Pôle emploi sont concernées par le délai de 3 ans :
- L‘Allocation de Retour à l’Emploi (l’ARE)
- L’Aide au Retour à l’Emploi Formation (l’AREF)
- L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
Pour les allocations de solidarité, le délai de réclamation est portée à 5 ans :
- L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- L’Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)
Une multitude de situations peuvent donner lieu au versement erroné d’une de ces allocations. Qu’il s’agisse d’une erreur Pôle Emploi ou d’une faute commise par vous-même, les trop-perçus sont souvent liés à des changements de situation non pris en compte ou enregistrés trop tardivement. Pour en savoir plus sur l’actualisation mensuelle Pôle emploi et les changements de situation, cliquez ici.
Le remboursement d’un trop perçu Pôle Emploi concerne des montants supérieurs à 77 euros. Pour des sommes inférieures, Pôle emploi ne peut pas vous réclamer de trop-perçu. En cas de besoin, il peut être important de prendre contact avec Pôle Emploi afin d’obtenir des précisions sur votre dossier.
Trop perçu Pôle emploi : Comment rembourser le montant réclamé ?
La procédure de remboursement d’un trop perçu Pôle Emploi débute à partir du moment où vous recevez un courrier de notification. Sachez que cette lettre vous sera adressée avec accusé de réception.
Voici les informations contenues dans le courrier de notification de trop perçu :
- Le montant des sommes trop perçues et les motifs de la réclamation
- La date correspondant au versement de la somme indue
- Le délai dont vous disposez pour rembourser la somme
- Les moyens de paiements autorisés pour le remboursement : chèque, virement bancaire, mandat, espèces avec la formule mandat compte (possible dans les bureaux de poste)
- Les différentes possibilités qui s’offrent à vous : échelonnement, effacement de la dette, recours
- Un questionnaire concernant vos ressources : Il permet de justifier de votre situation si vous demandez une remise ou une annulation de votre dette
Attention si vous entamez des démarches auprès de Pôle emploi pour le remboursement du trop-perçu, cela vaut acceptation de votre dette. Vous ne serez donc plus en mesure de contester. Si vous n’êtes pas d’accord avec le trop-perçu, consultez la procédure de réclamation dans cette partie. Vous disposez de 2 mois pour faire cette démarche.
En revanche si vous ne souhaitez pas contester le remboursement Pôle Emploi, vous avez alors 30 jours à compter de la réception de ce courrier pour opter pour l’une des 4 options suivantes :
- Remboursement de la totalité de la somme en une fois : Selon les modalités de paiement prévues dans le courrier (chèque, virement …).
- Demande d’échelonnement du remboursement : Cette demande doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi. Vous recevrez alors un courrier de la part de votre agence vous proposant un échéancier établi en fonction de votre situation (vous pouvez également faire une proposition de mensualité dans votre courrier). Vous devrez alors donner votre accord pour procéder au remboursement selon les échéances proposées. Il est à noter que si vous ne respectez pas l’échelonnement prévu avec votre Agence, Pôle emploi peut demander le remboursement du trop-perçu en une seule fois.
- Demande d’effacement de dette Pôle Emploi ou de remise partielle : Si vous êtes en difficulté et dans l’impossibilité de rembourser, vous pouvez réclamer un effacement de la somme trop perçue. Cette demande doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi et doit contenir, en plus de votre lettre, le questionnaire sur vos ressources qui vous a été envoyé avec le courrier de notification de Pôle emploi. Si votre demande est acceptée, l’effacement pourra concerner la totalité de la somme ou seulement une partie du trop-perçu.
- Des retenues peuvent être appliquées sur vos allocations à venir (si vous êtes encore bénéficiaire d’allocations Pôle emploi lors de la réception de votre notification de trop-perçu) : Cette situation intervient en cas de non-remboursement de votre part et d’absence de contestation (prévu par l’Article L5426-8-1 du Code du travail). Les retenues pourront être effectuées en plusieurs fois, leurs montants dépendant de votre situation personnelle et du barème légal en vigueur (retrouvez toutes les informations sur les calculs effectués et les quotités saisissables dans cet article). À noter que pour l’Allocation de Solidarité Spécifique et l’Allocation temporaire d’Attente, la retenue ne peut excéder 20% de l’allocation.
Dans tous les cas, aucun prélèvement ne peut avoir lieu par Pôle emploi dans les 30 jours qui suivent la réception de cette notification. Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, il vous est possible de saisir la commission de surendettement pour les particuliers. Découvrez comment faire ici.
En cas d’absence de réponse votre part sous un mois suivant la réception de votre notification et en cas de non-remboursement du trop-perçu (si vous n’êtes plus demandeur d’emploi indemnisé), Pôle emploi vous envoie une mise en demeure de rembourser le montant trop-perçu.
Si cette mise en demeure reste sans effet au-delà d’un mois suivant sa réception, Pôle emploi notifie alors un remboursement par contrainte dans une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Vous avez alors 15 jours pour contester en saisissant le tribunal compétent (dont les coordonnées sont mentionnées dans le courrier de contrainte). Sans recours de votre part ou en cas de rejet de votre demande, Pôle emploi peut alors effectuer une saisie.
Trop perçu Pôle emploi recours : Comment contester ?
Vous avez le droit de contester le trop-perçu réclamé par Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre notification. Toutefois, cette procédure ne peut être menée que si vous n’avez pas effectué au préalable une demande d’échelonnement ou d’effacement de votre dette à Pôle Emploi (qui vaut dans ce cas accord de la dette de votre part).
Si vous souhaitez faire un recours de trop-perçu à Pôle Emploi, nous vous conseillons de le faire le plus rapidement possible à compter de la réception de la notification afin d’éviter que votre demande ne soit refusée pour des questions de délais ou que des prélèvements ne soient faits sur vos allocations à venir.
Ainsi, si vous estimez que vous n’avez pas à rembourser la somme réclamée par Pôle emploi, vous devez formuler une contestation par écrit en expliquant les motifs de votre désaccord. Sachez cependant que si l’erreur à l’origine du trop-perçu provient de vous, il est peu probable que votre recours soit accepté.
Voici un exemple de lettre trop perçu Pôle Emploi recours :
Prénom
Adresse
Identifiant Pôle Emploi (retrouvez que faire si vous les avez perdu sur ce lien)
Objet : Contestation d’un trop perçu Pôle Emploi
À (votre commune), le (date)
Madame, Monsieur le directeur d’agence,
J’ai reçu en date du …………, un courrier de votre part dans lequel vous m’informez d’un trop-perçu d’un montant de ………….
Or je ne suis pas d’accord avec cette demande de remboursement que je conteste par la présente. En effet (précisez les raisons de votre contestation). Vous trouverez en pièce jointe les justificatifs prouvant ma bonne foi.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Si votre demande est refusée, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal compétent dans les deux mois suivant le rejet par le directeur d’agence (dont les coordonnées figurent sur la lettre de rejet). Ce recours devant le tribunal ne peut être fait qu’après avoir tenté au préalable un recours auprès du Directeur d’agence Pôle Emploi.
À noter : Vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de Pôle Emploi. Tout comme dans le cas d’une contestation de radiation Pôle emploi, son rôle consiste à étudier votre dossier de manière neutre et établir si vous êtes dans votre droit. Retrouvez les coordonnées du médiateur de votre région sur ce lien. Attention, celui-ci n’interrompt pas les délais de recours dont vous disposez.
Voici un résumé en vidéo de ce qu’il faut retenir sur le trop perçu Pôle Emploi
Si vous souhaitez estimer vos droits, faites une simulation d’allocations chômage
Crédit photo : © pict rider et Wayhome Studio / Fotolia
Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017
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Bonjour, je reçois un trop perçu du pôle emploi pour une période de juin à juillet 2019 hors j’ai toujours actualisé mon dossier en temps et en heure. Il me réclame 1000€ plus de 3 ans après. Est-ce que je peux contester ce trop perçu ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, j’ai connu le même type de problème. Je me suis fait assisté d’un avocat qui s’est occupé de tout. cela me semble plus sur.
si jamais je pourrai vous donner ses coordonnées.
Bonjour
Je prends connaissance de votre reponse et il m’arrive la meme surprise sauf que moi c’est 6700€ qu on me reclame .
Pouvez vous me donner le contact de votre avocat ?
Merci d’avance
Bonjour,
Pôle emploi me réclame un Kbis de radiation de ma micro entreprise cessation activité au 2 septembre 2021 mais la radiation au greffe tribunal date du 27 juillet 2022. A votre avis qu’elle date ils vont retenir sachant que le Kbis radiation stipule bien date de cessation total activité au 2 septembre 2021
Merci
Bonjour,
Inscrit à Pôle emploi depuis le 1er septembre, il m’est demandé de justifier de mes revenus d’autoentrepreneur lors de ma première période de chômage en 2009 ! J’ai réussi a obtenir les déclarations URSSAF qui indiquent ces revenus mais dois-je les envoyer à Pôle emploi ? Nous avons passé le délai de prescription de 3 ans et aussi celui de 10 ans. Sachant, qui plus est, que j’avais bien précisé mes revenus dans mes actualisations en 2009 (donc pas de faute de ma part) ?
Merci de votre conseil.
Bonjour ci quelqu’un peut m’aider
En quelques mois j’ai reçu 3 notifications pour 3 trops percu de pole emploi en quelques mois 359, 360 et le dernier 1857 euro en tout je dois une sommes colossale pour moi qui suis maman solo et animatrice en école et centre de loisir.. je ne gagne pas énormément.. j’ai commencer a rembourser les 2 premiers trop percus de 350 et 360 euro après que pole emplois ait refusé ma demande d’effacement de dette… je rembourse 65 euro par mois pendant 1 ans et ça passe encore, mais le 3eme trop perçu de 1857 euro ils m’ont encore refusé l’effacement de dette sauf que même sur 2 ans cela me ferais 70 euros par mois plus celui actuel donc 135 euro. je ne peux pas rembourser une somme pareille chaque mois pour moi c’est énorme et ils ne veulent rien comprendre si quelqu’un a une idée… je vais demain directement a pole emploi demander a voir quelqu’un… si c’est possible. Et tenter de voir pour écrire au tribunal ou négocier ce 3ème remboursement sur 4 ans… :s mais je ne rêve pas trop…
Si quelqu’un si connaît. :)
2021/08/20 – Représentant d’une association à Marseille, j’ai reçu un monsieur qui me fait part d’une retenue sur allocation (Pôle Emploi) de 2013. Les relevés de situation de 2021 portent mention de récupération par l’organisme d’un trop perçu sur allocations (2013/07/30) : 94,90 €. Pôle Emploi informe la personne sur la demande de saisie, en date du 24/06/2021, par la Trésorerie Marseille Amendes. Le montant total considéré est de 2010 euros. On indique à l’allocataire que son dossier repose sur une fraude de sa part. Cependant, cette affirmation est orale, donc je considère qu’elle est non-valable. D’autre part, l’ancienneté de l’affaire pose un sérieux problème juridique et administratif. Je recherche des avis à ce propos, merci pour vos réponses.
Bonjour,
Situation similaire de mon côté. Après un retour du royaume Uni j’ai effectué 4 jours de travail avec un chèque emploi service pour activer mes droits. tout était ok et 6 mois plus tard le services des fraudes me tombe dessus en me radiant pour12 mois et réclame 9200€ de trop perçu. Je suis choquée. Il ne semble que ces procédures sont arbitraires. Il y a une page entière dédiée au CESU sur le site de pôle emploi. Un conseiller m’a bien confirmé au préalable que le CESU était accepté dans les modalités. Et maintenant il m’accuse d’avoir créé un faux emploi alors que mon employeur a payé ses cotisations auprès de l’URSSAF. La médiatrice ne peut soit rien faire, même pas ouvrir mon dossier.quelle est son rôle alors?..C’est grave. Je vais porter cette affaire en judiciaire.
J’ai été au chômage en 2009, et j’ai avisé Pôle Emploi début 2010 pour dire que j’avais repris une activité, mais les ASSEDIC continuaient à me verser les ASS durant 2 mois en 2009 et 4 mois en 2010, du coup depuis on me demande de rembourser un trop perçu de 900€ et de 2150€, malgré mes nombreux courriers, aucune réponse m’a été donnée, et depuis j’ai reçu 5 relances, mais voilà que la semaine dernière le Trésor Public a bloqué les sommes sur mon compte bancaire dans l’attente que je paie, et me menace de m’envoyer un huissier, alors que cela fait maintenant 12 et 12 ans, il me semble que 12 ans après c’est prescrit, comment se fait-il qu’ils ont quand même bloqué les sommes sur min compte ??? Dois-je prendre un avocat ?
Bonjour Maurice, le délai prescrit est de 10 ans en cas de fraude.
Voici l’article en question, je vous conseil de contester cet mise en demeure qui est je dirais illégale.
Article L5422-5
L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Bonjour, je suis a l’ass pole emploi me réclame un trop perçu de 2019 de 9231.00€ depuis janvier 2021 ils ont suspendu mon ASS cela fait 4 mois que je ne touche plus rien j’ai fait plein de démarches mails, appels, courrier et aucune solution.je reçois une mise en demeure afin de rembourser la totalité du montant je ne sais pas quoi faire en sachant que je suis maman seule avec deux enfants a charge. C’est grave
Bonjour
Je viens de m’inscrire à pôle emploi en avril 2021 car je suis Assistante Maternelle qui a perdu un contrat et demandé un complément salaire en attendant mon prochain contrat dans 3 mois. Et je viens de recevoir un trop perçu de 2017 d’une sommes de 530€ car ils me disent qu’il y a eu une erreur de calcul. Maintenant je devrais en payer les conséquences 3 ans et demi plus tard!
Peuvent il revenir 3 ans en arrière alors que c’est eux qui ont fait une erreur de calcul sur mes indemnités sachant que chaque mois ils ont eu mes bulletins de salaire et mon actualisation pour faire mon calcul ?? Quelles sont mes recours? CDlt
Encore pire. Pole emploi a mal transféré un dossier et je me retrouve a être affilé à une agence parisienne ( a 400 km de chez moi !) et bien sur, ils m’affirment que c’est bien ma demande.
Au final, tout rentre dans l’ordre mais ils ont versé 800€ a une autre personne et me demande de rembourser ! Une somme que je n’ai jamais eu. Après un nombre importants d’appels / réclamations / email, la situation n’est toujours pas réglé. Ils bloquent mon dossier de demande d’effacement de dettes car je ne peux pas remplir mes frais (eau, chauffage, etc) mensuel car… je ne paye rien mensuellement !
Rollet, Cédric, Jéré, Bonjour, Notre trop perçu bat tous les records, 18600 baissé à 15000€ Merci l’instance paritaire pour ce geste. Pôle emploi a fait une erreur sur mon taux journalier, 25€ de trop par jour pendant 700 jours… Ou en êtes vous dans vos démarches ? On est complètement abbatus…
Bonsoir,
Moi j en suis au même stade que vous tout ça parce que j ai oublié de fermé une auto entreprise sans chiffre d affaire mais ils veulent rien savoir.
Je serais vous je continuerais de contester vu que l erreur vient de leur part
Je remettrais en question le conseiller qui a calculé vos droits et qui vous met dans la merde.
Ne lâchez rien continuer à vous défendre
Bonjour,
Cet article est bien intéressant. Seulement, j’ai reçu une notification de trop-perçu le 11/01/2021 de 409,64 euros qui correspondent à des allocations d’août 2019 !!!
Le 11 janvier, pôle emploi récupérais déjà 58,52€ sur mes allocations (je n’ai même pas encore l’information sur mes droits de ce mois-ci). L’article stipule qu’aucun prélèvement ne peut avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la notification, mais comment le faire valoir ? Dans tous les cas, ils font comme ils veulent et je vais être obligée de rembourser (ou plutôt je n’aurai pas d’allocations ces prochains mois !)
Aucun moyen de contester les trop-perçus puisque leurs notifications sont incompréhensibles ! Au cours du même mois ils vous donnent des allocations, vous sortent un trop-perçu et avant la fin du mois vous reverse des allocations… Une honte !!!
Bonjour
Pour toute retenue ou saisie sur salaire, la loi est claire : le créancier a obligation de ne pas saisir le montant du solde bancaire insaisissable (SBI)… une saisie totale de vos ressources est totalement illégal…. ce montant de MBI peut varier quelque peu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Bonjour, je me suis réinscrit a Pôle emploi en septembre 2019. Je perçois mes allocations normalement depuis sauf que, lors de mon pointage du mois d’Octobre, un indu de 7500€ de décembre 2016 est apparu et une saisie, sans mon consentement, a été effectué ce mois ci, octobre 2020,de 350€. Pôle emploi a-t-il le droit de revenir sur un indu de plus de 3 ans et de me saisir sans mon consentement?
Bonjour ,
Aides pour un trop perçu, je suis un peut perdu est-ce que les commentaires sont toujours d’actualité ? car ils ne sont pas récents merci
Bonjour,
Je suis bénéficiare de l’ass depuis plusieurs année et en auto-entreprise depuis 2017 mais je n’ai pas généré de chiffre d’affaire.
A ce jour pole emploi me demande le remboursement intégral depuis 2017 des sommes qu’il m’on versé soit 7000€
Quel recours pour moi, en sachant que je n’ai pas réalisé de chiffre d’affaire
Merci pour
Bonjour,
Je suis bénéficiare de l’ass depuis plusieurs année et en auto-entreprise depuis 2017 mais je n’ai pas généré de chiffre d’affaire.
A ce jour pole emploi me demande le remboursement intégral depuis 2017 des sommes qu’il m’on versé soit 14000€.
Quel recours pour moi, en sachant que je n’ai pas réalisé de chiffre d’affaire
Merci pour votre réponse
bonjour
actuellement j’ai un trop percus avec pole emplois que je rembourse petit a petit tout les mois.
j’ai vu un article qui dit que pendant le confinement ,les mensualisations de trop percus etait en suspend pendant cette periode afin de nous aider.
ma question est : est ce vrai??
cordialement
Bonjour moi j’ai un trop perçu de pôle emploi de 1300 euros début janvier 2020 ils m’ont retenu 840€ la totalité de mes indemnités, du coup aucun revenu ce mois ci et grosse galère, ont il le droit de tout prendre ???
nous sommes en plein dedans apres un an d’envoi de papiers (refusés car ils ne correspondent pas au document demandé), saisi du médiateur de l’emploi pas de réponse, enfin du grand n’importe quoi. Nous avons pris un credit pour rembourser 13000 euros
Le defenseur des droits ne peut intervenir et nous remboursons des sommes de 2016
vive pole emploi
Bonjour.
En fin 2019 j’ai du rompre une mission intérim pour problème de transport, pôle emploi relancé mais indemnisations et cela pendant un an, aujourd’hui ils ont cessé les versements et me réclame un trop perçu de 11000 euros car ils se rendent compte maintenant que je n’avais pas le droit aux indemnités car ils considèrent ma rupture de contrat comme une démission.que dois je faire svp? je suis en panique.
Avez vous du nouveau pour votre situation ?
Bonjour pole emploi me réclame 3200€ de juin 2014 donc il y a plus de 5 ans.
J’ai envoyé un effacement de dettes qui a été refusé. Que puis je faire? Car la faute ne viens pas de moi.
je suis dans la même situation que vous comment avez vous fait ? moi aussi je suis en panique
aidez moi si vous avez trouver une solution svp
Bonjour,
J’ai reçu au bout du fil il y a 4 jours une personne de pôle emploi, pour avoir les informations par rapport a ma situation d’indemnisation.
J’ai travaillé pendant 3 ans a savoir du 15 mars 2016 au 27 mai 2019 date a la quelle j’ai cessé de travailler suite a mon licenciement. La personne me fait savoir que j’ai un trop perçu de 9.800€ perçu en 2016 et 2017 et sachant que de Mai a juillet 2019 je n’ai pas de suite par rapport a mon indemnisation.
C’est seulement aujourd’hui le 22 juillet 2019 que j’ai rendez vous avec une conseillère pôle emploi. Je voulais savoir comment faire et si j’aurais quand même mes allocations ? Parce que la personne que j’ai eu au bout du fil me disais qu’ils vont supprimer mes allocations et puis je vais recevoir la notification du trop perçu. Je me suis inscrit pour demander un financement pour me lancer en tant qu’auto entrepreneur, en ce moment je n’ai pas de ressources, vont ils quand même me faire le financement sur mes droits acquis ? Ou alors percevra t-on les indemnités de chômage ?
Merci de m’aider je vous en prie. Je vous remercie et vous souhaite un bon début de semaine.
Bonjour,
Je viens de recevoir une injonction de paiement d’un huissier pour trop perçu au Pôle emploi.
Mon problème est que :
1) je n’ai jamais reçu de courrier de pôle emploi me notifiant un trop perçu.
2) après avoir été en agence dont les explications ont été minces et peu concluantes, voir très confuses. Il semblerait que le trop perçu soit dû au fait que dans mes déclaration mensuelle lorsque je travaillais en intérim, j’ai déclaré mon salaire net être non pas le brut. Or, visé Alberto vis du délai, cela est considéré comme une fraude avérée et donc le délai est de 10 ans. Car le trop perçu date de 2010, 2011,2012 et 2013 pour différentes sommes.
Pouvez vous m’eclairer là dessus.
Merci d’avance
Bonjour,
Pôle emploi me réclame un trop perçu de 9300 euros, versé entre juillet et décembre 2018. Comment puis-je contester et de quel moyen je dispose pour le faire, merci.
bonjour, le pôle emploi me réclame un trop perçu de 1200€. j’ai fait un dossier de recours qu’ils ont reçu il y a plus de 2 mois. malgré ce recours soit disant en cours de traitement, le pôle emploi me déduit de mes allocations depuis janvier le trop perçu sous une fausse raison.
ont-ils le droit de déduire le trop perçu et qu’est ce que je peux faire pour qu’il me rembourse ce qu’ils me déduisent sous un faux prétexte.
merci pour vos réponses
Bonjour, j’ai contesté un trop perçu de 2015 comme j’en ai le droit (erreur de leur part et non de la mienne), et aujourd’hui on me réclame de déclarer mes ressources pour contester le trop perçu… suis-je obligé de déclarer mes ressources actuelles à pole emploi, alors que je conteste un trop perçu de 2015 ? sachant que depuis quelques mois je suis pacsée, donc les ressources de mon conjoint sont prises en compte…
bonjour, peut on faire une demande de diminuer mes droits d’indemnisation par rapport a un trop percu de plus de 2000 euros sur mes jours calendaires restants
Bonjour,
les infos sur ce site sont apparemment obsolètes, par exemple le delais pour contester est de 1 mois.
Je le sais, car pole emploi vient de m’informer d’un trop perçu que j’ai reçu en janvier 2015 (donc là les 3 ans mentionné au début de l’article ?????)
Et en effet j’avais reçu une Aide de fin de droit de ce meme montant 378,..euros. Le couac dans mon cas, c’est que j’avais fais fin 2014 une demande d’aide pour congés non payés car je venais de rentrer en CDI et ma boite fermant je n’avais pas acquis suffisemment de CP.
Voilà pour ma petite histoire, mais je reste douteuse sur la véracité de l’ensemble de cet article qui est très complet, mais les règles changent tout le temps…
salutations
Bonjour valerie11,
Après vérification, le délai de contestation est bien de 2 mois à compter de la réception de la notification de trop perçu. Cependant, chaque cas est particulier. Je vous conseille de vous rapprocher de votre agence afin d’obtenir des informations sur votre situation.
Cordialement.
Bonjour, doit on payer une dette de trop perçu calculée sur des anciens droits alors que je viens de faire usage du droit d’option suite à une nouvelle inscription 2 ans plus tard. Il me restait sur mes anciens droits 2.400 euros à percevoir (que j’ai abandonné) pour une dette de trop perçu de 1.300 euros. merci.