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L’ASS : L’Allocation de Solidarité Spécifique, une aide pour les chômeurs en fin de droit

assEn bref, l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) s’adresse aux personnes ayant épuisé l’intégralité de leurs allocations chômage ainsi qu’à certaines professions (artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels). En 2017, le montant journalier de l’ASS est de 16,32 euros.

Pour percevoir l’ASS, des conditions d’activité antérieures et des plafonds de ressources doivent être respectés. Elle peut être accordée à taux plein ou à taux réduit pour une période de 6 mois renouvelable. Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour faire la demande ASS. Pôle Emploi vous adresse directement le formulaire avant la fin de vos droits à l’ARE. Cela est également le cas pour un renouvellement.

A noter que depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l’AAH ne peuvent plus ouvrir de droits à l’ASS. Il n’est plus possible de cumuler AAH et ASS. Seules les personnes bénéficiant des 2 aides avant cette date continueront de les percevoir (à condition de respecter les conditions d’éligibilité) dans une limite de 10 ans maximum.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d’attribution mais aussi sur le montant qui vous sera accordé, parcourez notre dossier.






L’allocation de solidarité spécifique (ASS) : Qu’est ce que c’est?

L’allocation de solidarité spécifique ou ASS est une forme d’allocation chômage particulière destinée aux demandeurs d’emploi ne pouvant pas ou plus bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi).

Si le montant de l’ASS et le montant du RSA sont très proches (l’ASS à taux plein est d’environ 505,92 euros alors que le RSA est de 536,78€ ), il est plus avantageux de toucher l’ASS. En effet, vous percevez entièrement les allocations logement (voir ici) avec l’ASS au contraire du RSA où un forfait logement est appliqué.

De plus, l’ASS vous permet de cumuler avec d’autres sources de revenus (jusqu’à 1.142,41 euros ASS compris pour une personne seule en 2017).

Le but premier de l’ASS est de permettre au chômeur en fin de droit de bénéficier d’un minimum de ressources pour couvrir ses besoins fondamentaux, en attendant de retrouver un emploi.

 

Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ?

L’ASS, c’est pour qui ?

Les personnes pouvant bénéficier de l’ASS doivent figurer dans une des trois catégories suivantes :

  • Avoir épuisé ses droits chômage : L’ASS s’adresse principalement aux personnes qui sont en fin de droit et qui ne peuvent donc plus percevoir d’allocations chômage. Dans ce cas, l’ASS prend le relais.
  • Exercer une profession « particulière » : Certaines professions telles que les artistes non salariés, les marins pêcheurs ou les dockers occasionnels ne perçoivent pas d’allocations chômage mais l’Allocation de Solidarité Spécifique
  • Avoir plus de 50 ans : Dans ce cas vous pouvez opter pour l’ASS si vous le souhaitez. Parfois, vos droits ASS seront supérieurs à vos allocations chômage et cette option sera avantageuse.

Dans la plupart des cas, l’ASS vous sera imposée et vous ne pourrez pas choisir entre le RSA et l’ASS lorsque vous êtes en fin de droit. Sachez que si vous percevez des allocations logement (voir comment faire une demande), vous serez gagnant en bénéficiant de l’ASS (pas de déduction du forfait logement). De plus, en percevant l’ASS vous continuez à cotiser pour la retraite ce qui n’est pas le cas en percevant le RSA.

Conditions d’attribution de l’allocation de solidarité spécifique

Si vous rentrez dans une des 3 catégories ci-dessus, il vous faudra respecter les conditions suivantes pour obtenir l’ASS :

  • Être inscrit à Pôle Emploi et être à la recherche active d’un emploi
  • Prouver d’une activité salariée d’au moins cinq ans durant les dix dernières années avant la fin du dernier contrat de travail. Cette durée peut cependant être revue à la baisse de deux ans pour les demandeurs ayant interrompu leur emploi pour s’occuper d’un enfant à charge, selon l’Art. R.5423-1 du Code du Travail (réduction d’un an par enfant élevé, jusqu’à 3 ans maximum)
  • Ne pas encore avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • Justifier de ressources inférieures à 1.142,41€ par mois pour les célibataires et moins de 1.795,20€ pour les demandeurs en couple

Point important : A compter du 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ne peuvent plus percevoir l’ASS. Le cumul entre l’AAH et l’ASS est devenu impossible. Si vos droits aux 2 aides ont été ouverts avant cette date, vous continuerez de les percevoir dans la limite de 10 ans maximum.

Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique âgés d’au moins 55 ans pouvaient être dispensés de la recherche d’emploi jusqu’en 2011. Depuis le 1er janvier 2012, cette disposition est supprimée. Mais il n’empêche que les personnes qui en bénéficiaient avant la date de suppression continuent d’en jouir.

 

Comment faire une demande d’ASS et la durée de versement ?

La demande d’allocation de solidarité spécifique est automatique dès qu’une personne arrive en fin de droit chômage. Vous n’avez donc rien à faire pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique.

La durée d’indemnisation par l’allocation de solidarité spécifique est de 6 mois. Pôle Emploi vous enverra une demande de renouvellement à l’issue de cette période. L’indemnisation est sans limitation de durée et peut donc être renouvelée autant de fois que le bénéficiaire continue de remplir les conditions.

En ce qui concerne le cas particulier des bénéficiaires dispensés de la recherche d’emploi (personnes de + de 55 ans qui en font la demande), l’allocation de solidarité spécifique est versée pour une période d’un an renouvelable. Enfin, les travailleurs saisonniers sont indemnisés à hauteur des périodes qui correspondent à celles durant lesquelles ils étaient indemnisés les années antérieures.

Si votre demande d’ASS est refusée, présentez vous avec l’attestation prouvant le rejet de la demande auprès de votre CAF. Vous pourrez ainsi bénéficier du revenu de solidarité active.


Le montant de l’allocation journalière de solidarité spécifique

Pour l’année 2017, le montant journalier de l’ASS a été fixé à 16,32 euros à taux plein. Ainsi comme pour l’ARE, le montant de l’ASS varie selon le nombre de jours dans le mois.

 

Montant de l’ASS : Calculez votre allocation de solidarité spécifique

L’allocation de solidarité spécifique est financée par l’État par le biais de Pôle Emploi. Le montant de l’ASS varie en fonction des ressources du demandeur et de la composition du foyer.

Montant de l’ASS pour une personne seule

  • Avec des ressources mensuelles inférieures à 652,80 € : L’Allocation de Solidarité Spécifique est de 16,32€ par jour
  • Avec des ressources comprises entre 652,80 € et 1 142,41 € : L’allocation représente la différence entre 1.142,41 € et le montant de vos ressources
  • Avec des ressources supérieures à 1.142,41€ : Vous ne recevrez pas d’ASS

Montant de l’allocation de solidarité spécifique pour un couple

  • Avec des ressources inférieures à 1.305,60 euros : Le montant journalier de l’allocation est de 16,32 € par jour
  • Avec des ressources comprises entre 1.305,60 € et 1.795,20 € : Le montant de l’ASS est la différence entre 1.795,20 € et vos ressources
  • Avec des ressources mensuelles au-delà de 1.795,20 € : Vous ne recevrez pas d’allocation de solidarité spécifique

Notez que les revenus suivants ne sont pas à intégrer dans le calcul de l’ASS : Les prestations familiales, l’allocation logement, la majoration de l’ASS, la prime exceptionnelle de retour à l’emploi, la prime de retour à l’emploi, la pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Vous pouvez effectuer une simulation gratuite du montant mensuel de l’ASS sur http://www.pole-emploi.fr/.

 

Fin de l’ASS : Perdre ses droits d’allocations spécifique de solidarité

Vous perdez vos droit à l’ASS lorque :

  • Vous retrouvez une activité salariée ne permettant pas de cumuler, c’est à dire que vos revenus dépassent le plafond ASS
  • Vous entamez une formation rémunérée
  • Vous cessez toute recherche d’emploi
  • Vous avez atteint l’âge légal de la retraite
  • Vous êtes exclu sur décision préfectorale
  • Vous êtes radié de Pôle Emploi (non respect de l’actualisation mensuelle Pôle Emploi, voir : http://allocation-chomage.fr/calendrier-pole-emploi/)
  • Vous percevez une allocation quotidienne de la sécurité sociale pour diverses raisons (par exemple en arrêt maladie, pour cause de maternité ou d’accident du travail)

Tout bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique qui reprend une entreprise ou se lance dans la création d’entreprise peut bénéficier pendant un an de l’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise (ACCRE). Le montant de l’indemnisation correspond alors aux versements de l’ASS.

 

En savoir plus sur l’allocation de solidarité spécifique ?

Pour toutes questions sur vos droits à l’Allocation de Solidarité Spécifique ou sur le montant de l’ASS, contactez votre Pôle Emploi. En cas de questions spécifiques, n’hésitez pas à poster sur le forum dans la section dédiée.

Crédit photo : © nakophotography et goodluz / Fotolia

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