Suppression de l’ASS : C’est une bien triste nouvelle pour les 320.000 bénéficiaires de cette aide. Lors de son discours de politique générale devant l’assemblée nationale, le nouveau 1er ministre a annoncé vouloir la suppression pure et simple de l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

Le nouveau chef du gouvernement prévoit le basculement des bénéficiaires de l’ASS vers le RSA. 

Ce changement va être lourd de conséquences :

    • L’ASS permet de valider des trimestres retraites : ce n’est pas le cas du RSA
    • L’ASS peut être cumulée avec d’autres ressources (comme le salaire d’un conjoint) : ce cumul est presque impossible avec le RSA (en raison de plafonds d’accès à l’aide trop bas)

Concrètement, de nombreux bénéficiaires vont ainsi voir diminuer le montant de leur retraite et même perdre plus de 500€ chaque mois lorsque leur conjoint(e) travaille.

Aucune date n’a encore été communiquée sur la suppression effective de l’Allocation de Solidarité Spécifique. Par conséquent, il est toujours possible de percevoir cette aide. 

Cet article sera mis à jour dés les prochaines annonces officielles. 

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En bref, l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) est une aide de fin de droit qui s’adresse aux personnes ayant épuisé l’intégralité de leurs allocations chômage ainsi qu’à certaines professions (artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels). En 2024, le montant journalier de l’ASS est de 18,17 euros.

Pour percevoir l’ASS, des conditions d’activité antérieures et des plafonds de ressources doivent être respectés. Elle peut être accordée à taux plein ou à taux réduit pour une période de 6 mois renouvelable. Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour faire la demande ASS. France Travail (anciennement Pôle Emploi) vous adresse directement le formulaire avant la fin de vos droits à l’ARE. Cela est également le cas pour un renouvellement.

À noter que depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l’AAH ne peuvent plus ouvrir de droits à l’ASS. Il n’est plus possible de cumuler AAH et ASS. Seules les personnes bénéficiant des 2 aides avant cette date continueront de les percevoir (à condition de respecter les conditions d’éligibilité) dans une limite de 10 ans maximum.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d’attribution, mais aussi sur le montant qui vous sera accordé, parcourez notre dossier.


L’allocation de solidarité spécifique (ASS) : Qu’est ce que c’est ?

L’allocation de solidarité spécifique ou ASS est une forme d’allocation chômage particulière destinée aux demandeurs d’emploi ne pouvant pas ou plus bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi).

Si le montant de l’ASS et le montant du RSA sont très proches (l’ASS à taux plein est d’environ 545€ alors que le RSA est de 607€), il est plus avantageux de toucher l’ASS. En effet, vous percevez entièrement les allocations logement avec l’ASS au contraire du RSA où un forfait logement est appliqué (faire une simulation RSA).

De plus, l’ASS vous permet de le cumuler avec d’autres sources de revenus (jusqu’à 1.271,90€, ASS compris, pour une personne seule en 2024). Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ASS sont éligibles à la prime de noël.

Le but premier de l’ASS est de permettre au chômeur en fin de droit de bénéficier d’un minimum de ressources pour couvrir ses besoins fondamentaux, en attendant de retrouver un emploi.

 

Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ?

L’ASS, c’est pour qui ?

Les personnes pouvant bénéficier de l’ASS doivent figurer dans une des trois catégories suivantes :

    • Avoir épuisé ses droits chômage : L’ASS s’adresse principalement aux personnes qui sont en fin de droit et qui ne peuvent donc plus percevoir d’allocations chômage. Dans ce cas, l’ASS prend le relais.
    • Exercer une profession “particulière” : Certaines professions telles que les artistes non-salariés, les marins pêcheurs ou les dockers occasionnels ne perçoivent pas d’allocations chômage, mais l’Allocation de Solidarité Spécifique
    • Avoir plus de 50 ans : Dans ce cas vous pouvez opter pour l’ASS si vous le souhaitez. Parfois, vos droits ASS seront supérieurs à vos allocations chômage et cette option sera avantageuse.

Dans la plupart des cas, l’ASS vous sera imposée et vous ne pourrez pas choisir entre le RSA et l’ASS lorsque vous êtes en fin de droit. Sachez que si vous percevez des allocations logement, vous serez gagnant en bénéficiant de l’ASS (pas de déduction du forfait logement). De plus, en percevant l’ASS vous continuez à cotiser pour la retraite ce qui n’est pas le cas en percevant le RSA.

 

Conditions d’attribution de l’allocation de solidarité spécifique

Si vous rentrez dans une des 3 catégories ci-dessus, il vous faudra respecter les conditions suivantes pour obtenir l’ASS :

    • Être inscrit à Pôle Emploi et être à la recherche active d’un emploi
    • Prouver d’une activité salariée d’au moins cinq ans durant les dix dernières années avant la fin du dernier contrat de travail. Cette durée peut cependant être revue à la baisse de deux ans pour les demandeurs ayant interrompu leur emploi pour s’occuper d’un enfant à charge, selon l’Art. R.5423-1 du Code du travail (réduction d’un an par enfant élevé, jusqu’à 3 ans maximum)
    • Ne pas encore avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
    • Justifier de ressources inférieures à 1.271,90€ par mois pour les célibataires et moins de 1.998,70€ pour les demandeurs en couple

Point important : Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ne peuvent plus percevoir l’ASS. Le cumul entre l’AAH et l’ASS est devenu impossible. Si vos droits aux 2 aides ont été ouverts avant cette date, vous continuerez de les percevoir dans la limite de 10 ans maximum.

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Comment faire une demande d’ASS et la durée de versement ?

La demande d’allocation de solidarité spécifique est automatique dès qu’une personne arrive en fin de droit chômage. Vous n’avez donc rien à faire pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, si ce n’est de répondre à la notification de France Travail (ex-Pôle Emploi).

Celle-ci vous sera communiqué par le biais de votre espace personnel et contiendra tous les imprimés nécessaires à la constitution de votre dossier d’ASS. France Travail statuera ensuite sur votre dossier et son attribution va dépendre de votre éligibilité.

La durée d’indemnisation par l’allocation de solidarité spécifique est de 6 mois. Pôle Emploi vous enverra une demande de renouvellement à l’issue de cette période. L’indemnisation est sans limitation de durée et peut donc être renouvelée autant de fois que le bénéficiaire continue de remplir les conditions. Notez que l’ASS est versée chaque mois une fois que avez actualisé votre situation auprès de Pôle Emploi (retrouvez le calendrier de paiement de l’ASS).

Si votre demande d’ASS est refusée, vous pouvez dans certains cas obtenir une aide forfaitaire de refus d’ASS. Par ailleurs, présentez vous avec l’attestation prouvant le rejet de la demande auprès de votre CAF. Vous pourrez ainsi bénéficier du revenu de solidarité active.

 

Quel est le montant de l’allocation de solidarité spécifique

Depuis le 1er avril 2023, le montant journalier de l’ASS a été fixé à 18,17 euros à taux plein. Ainsi comme pour l’ARE, le montant de l’ASS varie selon le nombre de jours dans le mois.

 

Montant de l’ASS : Calculez votre allocation de solidarité spécifique

L’allocation de solidarité spécifique est financée par l’État par le biais de Pôle Emploi. Le montant de l’ASS varie en fonction des ressources du demandeur et de la composition du foyer.

Montant de l’ASS pour une personne seule

    • Avec des ressources mensuelles inférieures à 726,80 € : L’Allocation de Solidarité Spécifique est de 18,17 € par jour
    • Avec des ressources comprises entre 726,80 € et 1.271,90 € : L’allocation représente la différence entre 1.271,90 € et le montant de vos ressources
    • Avec des ressources supérieures à 1.271,90 € : Vous ne recevrez pas d’ASS

Montant de l’allocation de solidarité spécifique pour un couple

    • Avec des ressources inférieures à 1.453,60 euros : Le montant journalier de l’allocation est de 18,17 € par jour
    • Avec des ressources comprises entre 1.453,60 € et 1.998,70 € : Le montant de l’ASS est la différence entre 1.998,70 € et vos ressources
    • Avec des ressources mensuelles au-delà de 1.998,70 € : Vous ne recevrez pas d’allocation de solidarité spécifique

Notez que les revenus suivants ne sont pas à intégrer dans le calcul de l’ASS : Les prestations familiales, l’allocation logement, la majoration de l’ASS, la prime exceptionnelle de retour à l’emploi, la prime de retour à l’emploi, la pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Vous pouvez effectuer une simulation gratuite du montant mensuel de l’ASS sur https://www.pole-emploi.fr/accueil/.

 

ASS et reprise d’activité : Peut-on cumuler allocation et salaire ?

Pour les personnes qui ont ouvert des droits à l’ASS et qui reprennent une activité, il est possible de cumuler totalement ASS et salaire durant une période de 3 mois (de façon consécutive ou non).

Le fait de travailler à temps plein ou à temps partiel permet le cumul intégral salaire et ASS sans aucune différence. À noter que cela est possible dans la limite des droits restants. Pour en savoir, consultez l’article consacré au cumul ASS et salaire.

 

Fin de l’ASS : Perdre ses droits d’allocations spécifique de solidarité

Les droits à l’ASS peuvent ils être supprimés ?

Il existe plusieurs raisons qui peuvent expliquer l’arrêt du versement de votre Allocation Spécifique de Solidarité alors que vous la perceviez auparavant.

Si vos versements sont suspendus, cela signifie probablement que vous n’y êtes plus éligible.

Ainsi, vous perdez vos droit à l’ASS lorsque :

    • Vos revenus dépassent le plafond ASS
    • Vous entamez une formation rémunérée
    • Vous cessez toute recherche d’emploi
    • Vous avez atteint l’âge légal de la retraite
    • Vous êtes exclu sur décision préfectorale
    • Vous êtes radié de Pôle Emploi (non-respect de l’actualisation mensuelle Pôle Emploi, voir : https://allocation-chomage.fr/calendrier-pole-emploi/)
    • Vous percevez une allocation quotidienne de la sécurité sociale pour diverses raisons (par exemple en arrêt maladie, pour cause de maternité ou des IJ d’accident du travail)

Tout bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique qui reprend une entreprise ou se lance dans la création d’entreprise peut bénéficier pendant un an de l’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise (ACCRE). Le montant de l’indemnisation correspond alors aux versements de l’ASS.

 

En savoir plus sur l’allocation de solidarité spécifique ?

Retrouvez les détails de l’allocation de solidarité active sur cette vidéo :

Pour toutes questions sur vos droits à l’Allocation de Solidarité Spécifique ou sur le montant de l’ASS, contactez votre Pôle Emploi. En cas de questions spécifiques, n’hésitez pas à poster sur le forum.


Crédit photo : © RVNW / Abode


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