L’ASS : L’Allocation de Solidarité Spécifique, une aide pour les chômeurs en fin de droit

assÀ noter : si vos droits à l’ASS prennent fin durant le second confinement, ils seront prolongés jusqu’à la fin du celui-ci. La date n’est pas encore connue.

En bref, l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) s’adresse aux personnes ayant épuisé l’intégralité de leurs allocations chômage ainsi qu’à certaines professions (artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels). En 2020, le montant journalier de l’ASS est de 16,89 euros.

Pour percevoir l’ASS, des conditions d’activité antérieures et des plafonds de ressources doivent être respectés. Elle peut être accordée à taux plein ou à taux réduit pour une période de 6 mois renouvelable. Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour faire la demande ASS. Pôle Emploi vous adresse directement le formulaire avant la fin de vos droits à l’ARE. Cela est également le cas pour un renouvellement.

À noter que depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l’AAH ne peuvent plus ouvrir de droits à l’ASS. Il n’est plus possible de cumuler AAH et ASS. Seules les personnes bénéficiant des 2 aides avant cette date continueront de les percevoir (à condition de respecter les conditions d’éligibilité) dans une limite de 10 ans maximum.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d’attribution, mais aussi sur le montant qui vous sera accordé, parcourez notre dossier.






L’allocation de solidarité spécifique (ASS) : Qu’est ce que c’est ?

L’allocation de solidarité spécifique ou ASS est une forme d’allocation chômage particulière destinée aux demandeurs d’emploi ne pouvant pas ou plus bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi).

Si le montant de l’ASS et le montant du RSA sont très proches (l’ASS à taux plein est d’environ 523€ alors que le RSA est de 564€), il est plus avantageux de toucher l’ASS. En effet, vous percevez entièrement les allocations logement (voir ici les conditions) avec l’ASS au contraire du RSA où un forfait logement est appliqué (faire une simulation RSA).

De plus, l’ASS vous permet de cumuler avec d’autres sources de revenus (jusqu’à 1.182,30€ ASS compris pour une personne seule en 2020).

Le but premier de l’ASS est de permettre au chômeur en fin de droit de bénéficier d’un minimum de ressources pour couvrir ses besoins fondamentaux, en attendant de retrouver un emploi.

 

Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ?

L’ASS, c’est pour qui ?

Les personnes pouvant bénéficier de l’ASS doivent figurer dans une des trois catégories suivantes :

  • Avoir épuisé ses droits chômage : L’ASS s’adresse principalement aux personnes qui sont en fin de droit et qui ne peuvent donc plus percevoir d’allocations chômage. Dans ce cas, l’ASS prend le relais.
  • Exercer une profession “particulière” : Certaines professions telles que les artistes non-salariés, les marins pêcheurs ou les dockers occasionnels ne perçoivent pas d’allocations chômage, mais l’Allocation de Solidarité Spécifique
  • Avoir plus de 50 ans : Dans ce cas vous pouvez opter pour l’ASS si vous le souhaitez. Parfois, vos droits ASS seront supérieurs à vos allocations chômage et cette option sera avantageuse.

Dans la plupart des cas, l’ASS vous sera imposée et vous ne pourrez pas choisir entre le RSA et l’ASS lorsque vous êtes en fin de droit. Sachez que si vous percevez des allocations logement (voir comment faire une demande), vous serez gagnant en bénéficiant de l’ASS (pas de déduction du forfait logement). De plus, en percevant l’ASS vous continuez à cotiser pour la retraite ce qui n’est pas le cas en percevant le RSA.

Conditions d’attribution de l’allocation de solidarité spécifique

Si vous rentrez dans une des 3 catégories ci-dessus, il vous faudra respecter les conditions suivantes pour obtenir l’ASS :

  • Être inscrit à Pôle Emploi et être à la recherche active d’un emploi
  • Prouver d’une activité salariée d’au moins cinq ans durant les dix dernières années avant la fin du dernier contrat de travail. Cette durée peut cependant être revue à la baisse de deux ans pour les demandeurs ayant interrompu leur emploi pour s’occuper d’un enfant à charge, selon l’Art. R.5423-1 du Code du travail (réduction d’un an par enfant élevé, jusqu’à 3 ans maximum)
  • Ne pas encore avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • Justifier de ressources inférieures à 1.182,30€ par mois pour les célibataires et moins de 1.857,90€ pour les demandeurs en couple

Point important : Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ne peuvent plus percevoir l’ASS. Le cumul entre l’AAH et l’ASS est devenu impossible. Si vos droits aux 2 aides ont été ouverts avant cette date, vous continuerez de les percevoir dans la limite de 10 ans maximum.

Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique âgés d’au moins 55 ans pouvaient être dispensés de la recherche d’emploi jusqu’en 2011. Depuis le 1er janvier 2012, cette disposition est supprimée.

 

Comment faire une demande d’ASS et la durée de versement ?

La demande d’allocation de solidarité spécifique est automatique dès qu’une personne arrive en fin de droit chômage. Vous n’avez donc rien à faire pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, si ce n’est de répondre à la notification de Pôle Emploi. 

Celle-ci vous sera communiqué par le biais de votre espace personnel et contiendra tous les imprimés nécessaires à la constitution de votre dossier d’ASS. Pôle Emploi statuera ensuite sur votre dossier et son attribution va dépendre de votre éligibilité.

La durée d’indemnisation par l’allocation de solidarité spécifique est de 6 mois. Pôle Emploi vous enverra une demande de renouvellement à l’issue de cette période. L’indemnisation est sans limitation de durée et peut donc être renouvelée autant de fois que le bénéficiaire continue de remplir les conditions.

Si votre demande d’ASS est refusée, présentez-vous avec l’attestation prouvant le rejet de la demande auprès de votre CAF. Vous pourrez ainsi bénéficier du revenu de solidarité active.


Quel est le montant de l’allocation de solidarité spécifique

Pour l’année 2020, le montant journalier de l’ASS a été fixé à 16,89 euros à taux plein. Ainsi comme pour l’ARE, le montant de l’ASS varie selon le nombre de jours dans le mois.

 

Montant de l’ASS : Calculez votre allocation de solidarité spécifique

L’allocation de solidarité spécifique est financée par l’État par le biais de Pôle Emploi. Le montant de l’ASS varie en fonction des ressources du demandeur et de la composition du foyer.

Montant de l’ASS pour une personne seule

  • Avec des ressources mensuelles inférieures à 675,60 € : L’Allocation de Solidarité Spécifique est de 16,89€ par jour
  • Avec des ressources comprises entre 675,60 € et 1.182,30 € : L’allocation représente la différence entre 1.182,30 € et le montant de vos ressources
  • Avec des ressources supérieures à 1.182,30 € : Vous ne recevrez pas d’ASS

Montant de l’allocation de solidarité spécifique pour un couple

  • Avec des ressources inférieures à 1.351,20 euros : Le montant journalier de l’allocation est de 16,89 € par jour
  • Avec des ressources comprises entre 1.351,20 € et 1.857,90 € : Le montant de l’ASS est la différence entre 1.857,90 € et vos ressources
  • Avec des ressources mensuelles au-delà de 1.857,90 € : Vous ne recevrez pas d’allocation de solidarité spécifique

Notez que les revenus suivants ne sont pas à intégrer dans le calcul de l’ASS : Les prestations familiales, l’allocation logement, la majoration de l’ASS, la prime exceptionnelle de retour à l’emploi, la prime de retour à l’emploi, la pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Vous pouvez effectuer une simulation gratuite du montant mensuel de l’ASS sur https://www.pole-emploi.fr/accueil/.

 

ASS et reprise d’activité : Peut-on cumuler allocation et salaire ?

Pour les personnes qui ont ouvert des droits à l’ASS et qui reprennent une activité, il est possible de cumuler totalement ASS et salaire durant une période de 3 mois (de façon consécutive ou non).

Le fait de travailler à temps plein ou à temps partiel permet le cumul intégral salaire et ASS sans aucune différence. À noter que cela est possible dans la limite des droits restants. Pour en savoir, consultez l’article consacré au cumul ASS et salaire.

 

Fin de l’ASS : Perdre ses droits d’allocations spécifique de solidarité

Les droits à l’ASS peuvent ils être supprimés ?

Il existe plusieurs raisons qui peuvent expliquer l’arrêt du versement de votre Allocation Spécifique de Solidarité alors que vous la perceviez auparavant.

Si  vos versements sont suspendus, cela signifie probablement que vous n’y êtes plus éligible.

Ainsi, vous perdez vos droit à l’ASS lorsque :

  • Vos revenus dépassent le plafond ASS
  • Vous entamez une formation rémunérée
  • Vous cessez toute recherche d’emploi
  • Vous avez atteint l’âge légal de la retraite
  • Vous êtes exclu sur décision préfectorale
  • Vous êtes radié de Pôle Emploi (non-respect de l’actualisation mensuelle Pôle Emploi, voir : https://allocation-chomage.fr/calendrier-pole-emploi/)
  • Vous percevez une allocation quotidienne de la sécurité sociale pour diverses raisons (par exemple en arrêt maladie, pour cause de maternité ou des IJ d’accident du travail)

Tout bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique qui reprend une entreprise ou se lance dans la création d’entreprise peut bénéficier pendant un an de l’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise (ACCRE). Le montant de l’indemnisation correspond alors aux versements de l’ASS.

 

En savoir plus sur l’allocation de solidarité spécifique ?

Pour toutes questions sur vos droits à l’Allocation de Solidarité Spécifique ou sur le montant de l’ASS, contactez votre Pôle Emploi. En cas de questions spécifiques, n’hésitez pas à poster sur le forum.





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23 commentaires
  1. bonjour, j’ai travaillé le mois dernier deux semaines ,le premier j’ai envoyer mes heures et mon bulletin, le deuxieme j’ai pas envoyer les heures ni le bulletin j’ai envoyer. Pole emploi me demande plus de 1000€, est ce normal ?

  2. Bonjour,
    J’ai 51 ans
    Où peut-on trouver les règles de calcul d’ancienneté des 5 ans pour l’ASS ?
    Je cherche à calculer mon ancienneté avec ces deux CDI (sans arrêt maladie) :
    du 01/02/2011 au 02/12/2011
    du 02/11/2016 au 10/12/2020
    Merci !

  3. Je suis au chômage sans allocation car soit disant que je n’ai pas assez travaillé. On me dit que je n’ai pas droit à l’ASS. J’ai 56 ans et reconnue RQTH. Est ce que cela est normal.

  4. Bonjour
    J’ai 59 ans
    Je bénéficie de l’ASS mais ne suis plus considérée comme demandeur d’emploi par Pole Emploi
    Puis-je refuser une formation sans incidence sur mon ASS ?
    Merci pour votre réponse

  5. Bonjour,

    Les indemnités journalières pour accident du travail sont elles inclues dans la période des 10 ans considérée ? Certains textes assimilent les arrêts maladie à de l’activité… mais mes 10 mois de rééducation n’ont pas été comptés par Pole EMploi et il manque 76 jours pour avoir droit à l’ASS. Votre article ne parle pas de ce sujet….merci

  6. 11/2017 j’ai quitté l’entreprise par prise d’acte. pas de chômage ni de ass, juste le rsa. J’ai travaillé les 5 ans sur les derniers 10 ans. Mais ils m’ont dit que je n’avais pas de droits (pole-emploi), c’est normal ? Depuis je suis arrive dans une situation très difficile, de précarité (je vis sur le découvert de la banque qui commence aussi les pressions). Que puis-je faire ? Merci

  7. Bonjour je suis à l’ASS depuis Avril 2020 pourrai je bénéficier de 5 semaines de congés comme avant quand je percevais l’ARE? Merci

  8. je travaille et mon concubin en allocation spécifique de solidarité dans quelle case doit ton déclarer ass pour la prime activité

  9. Bonjour
    Je suis à l ASS mais apparemment pas d augmentations au 1er avril 2020
    Un vrai scandale désormais une personne au RSA perçoit plus qu’une personne ayant travaillé et cotisé
    Donc dans cette période difficile une famille avec des enfants touchant des allocations familiales aura une aide supplémentaire de l État
    Un célibataire a L Ass rien du tout
    Les français auront de la mémoire

    • Oui pas d’augmentation cette année,
      C’est honteux !

  10. Je perçois l ass et la je viens de trouver un emploi de 17 h par mois je gagne 234 euro est ce qu on va me retire l ass ! Je suis toujours inscrite à pôle emploi ! Et la car va me retire l apl
    Merci pour votre aide

    • Bonjour,
      Vous percevez l’ASS et vous travaillez 17h par mois, pas d’inquiétude vous avez le droit de cumuler les 2, sans aucune réduction ou retrait de vos allocations ASS, je suis dans la même situation que vous, je bénéficie de l’ASS et mon salaire intérimaire.ILne faut surtout pas dépasser le barème de salaire définit par pole emploi.Lisez cette explication ci dessus de cette page:(Montant de l’ASS pour une personne seule). Bon courage

      • Bonjour Diyar je viens de lire votre réponse à Hassina. Vous dites être dans la même situation que Hassina qui travaille 17 heures par mois et cumul l’ass, j’ai un travail de 18 heures par mois et j’ai l’ass pour le moment mais au bout de 3 mois le cumul ass et emploi va s’arrêter pour la prime d’activité versé par la caf (que je n’aurais pas car 18h ce n’est pas assez d’heures pour prétendre à la prime d’activité ….) pouvez vous me dire svp si votre cumul heures de travail environ 17h (pour vous si j’ai bien compris) et l’ass qui se cumul au delà des 3 mois de cumul ? Je suis paniqué à l’idée de me retrouver uniquement avec un salaire de 18h mensuelle environ 220e par mois c’est impossible de vivre avec ça … avant c’était possible de cumulé ass et emploi mais maintenant c’est autorisé mais pas au delà de 3 mois … S’il vous plait répondez moi je vous remercie beaucoup, bonne fin d’après midi, très cordialement

  11. Bonjour je suis en fin de droit chômage est ce que j,ai droit à ass depuis janvier

  12. Bonjour, à ce jour je n’ai plus d’emploi car mon ancien patron a mis fin à ma période d’essai au bout de 2 mois ,à quoi puis-je prétendre,j’avais démissionné au mois de Décembre 2019 de mon poste avant ce dernier .

  13. J’ai monte ma microentreprise en octobre 2020, mon ARE se terminait en janvier 2020, mon dossier ass a été accepté, par contre mon chiffre d’affaire en micro est faible pour l’instant, j’ai le droit a l’ASs pendant combien de temps ? Merci

  14. bonjour je veux le calendrier des paiements de l’ass a partir de février 2020
    jusqu’à décembres 2020 merci par avance

  15. Ma mère touche l ass , peut elle demander un complément à la caf ?

  16. est il normal qu après acceptation de mon renouvellement ass il me soit accordè plus que 5,88 au lieu de 16,74?

  17. bonjour je perçois l’ass et j’aimerais savoir si mes revenus pole emploi sont comptés dans les revenus de la famille merci cordialement

  18. je suis en ass depuis juillet 2019, ayant trouve un cdd de 3 mois par mes propres moyens avec 15 jours d essai mais percevant que ca, ca ne me convient pas du tout. Je souhaite arreter pendant la periode d essai est ce que l on peut interrompre mes ass ?

  19. Je reprend aujourd’hui une activité a 8hoo par jour je suis en ass pourrai je cumuler mon ass avec mon nouvel emploi? Que dois je déclarer à pôle emploi? Merci de votre reponse

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