Comment divorcer ? Les procédures de divorce, leur durée et leur coût
SOMMAIRE
Comment demander le divorce : trouver la procédure adéquate
Il existe quatre types de divorce, répartis en deux catégories : le divorce amiable et les procédures contentieuses.
Voici les types de divorces en France :
- Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, le plus souvent sans juge (plus d’infos ici) ;
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou accepté (en savoir plus) ;
- Le divorce pour faute (plus de détails ici) ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (rendez-vous dans cette partie).
Les trois derniers sont des divorces contentieux, prononcés par le juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel est le seul divorce non contentieux, y compris lorsqu’il doit exceptionnellement être homologué par un juge.
Attention : le divorce par consentement mutuel est en principe extrajudiciaire. Encadré par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, il repose sur une convention rédigée par les avocats des époux, chacun ayant son propre avocat : il n’est pas possible de prendre un seul avocat pour les deux. Cette convention est signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire. Si votre mari ou votre femme refuse de prendre un avocat pour le divorce, des solutions existent pour faire avancer la procédure.
Le divorce par consentement mutuel est judiciaire lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, encadré par les articles 230 à 232 du Code civil, les avocats demandent au juge aux affaires familiales d’homologuer la convention. À l’inverse, si l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.), le divorce par consentement mutuel n’est pas possible : il faut engager un divorce devant le juge.
Pour tous les types de divorce, vous devrez faire appel à un avocat. Les honoraires peuvent devenir importants si la procédure est longue.
Concernant ces honoraires, l’avocat doit vous faire signer une convention d’honoraires qui précise le montant à payer et ses missions.
Il est possible de consulter un avocat gratuitement (par le biais des maisons de justice par exemple) et ainsi obtenir des conseils juridiques. Des juristes sont aussi disponibles par téléphone au 01 75 75 71 24 : vous payerez dans un premier temps le prix d’un appel local, puis des frais plus importants vous seront facturés en fonction de la nature de votre situation (en savoir plus). Une autre solution consiste à contacter des avocats en ligne et à faire des devis gratuitement en cliquant ici. Dans certains cas, il est également possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Important : une prestation compensatoire peut être attribuée à l’un des deux époux si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives. Sa demande et son prononcé suivent une procédure spécifique. Elle n’est toutefois pas automatique : découvrez dans quels cas un refus de la prestation compensatoire peut être prononcé.
Si vous avez perdu votre jugement de divorce, une copie peut être demandée.
Procédure de divorce par consentement mutuel ou « amiable »
Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide, car les deux époux sont d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
Principe : chaque époux est assisté de son avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce, adressée à chaque époux par lettre recommandée. Après 15 jours de réflexion, les époux et leurs avocats la signent ensemble. Dans les 7 jours, un avocat la transmet à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes : elle acquiert alors date certaine et force exécutoire, et le divorce devient effectif. Si un enfant mineur demande à être entendu, le juge intervient : il peut homologuer la convention et prononcer le divorce, ou la refuser s’il estime qu’elle préserve insuffisamment les intérêts de l’enfant ou de l’un des époux. Dans ce cas, les époux disposent de 6 mois pour présenter une nouvelle convention.
Durée : la procédure sans juge est la plus courte : le délai de réflexion de 15 jours ne peut pas être réduit, puis la convention doit être déposée chez le notaire. La durée totale dépend surtout du temps nécessaire aux avocats pour rédiger la convention. Le passage par le juge allonge les délais : en 2020, un divorce par consentement mutuel prononcé par un juge a duré en moyenne 16,4 mois (chiffre du ministère de la Justice).
Coût : le dépôt de la convention chez un notaire coûte 49,44 € TTC. S’y ajoutent les honoraires de chaque avocat, fixés librement, et d’éventuels frais de notaire si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers. Les frais du divorce sont répartis entre les époux comme le prévoit la convention, et par moitié à défaut de précision.
Vous pouvez consulter notre dossier sur le divorce par consentement mutuel.
La procédure de divorce contentieuse
Les divorces contentieux comprennent plusieurs phases. Elles ne sont pas les mêmes selon que la demande a été introduite avant ou après le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur d’une réforme de la procédure.
Pour les demandes introduites avant le 1er janvier 2021, la procédure commençait par une requête initiale, suivie d’une tentative de conciliation devant le juge. Si elle échouait, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, logement familial), puis l’instance se poursuivait jusqu’au jugement.
Voici les étapes pour les demandes introduites à compter du 1er janvier 2021 :
- La demande en divorce : l’avocat saisit le juge aux affaires familiales par assignation ou, si les époux sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal, par requête conjointe. Le demandeur règle un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle. Le fondement du divorce n’est pas indiqué dans la demande, sauf cas particuliers (acceptation du principe de la rupture, par exemple). En cas d’urgence, une audience peut être fixée plus rapidement. Le défendeur doit prendre un avocat dans les 15 jours suivant l’assignation s’il veut participer à la procédure.
- L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : elle a remplacé la tentative de conciliation. Elle permet de fixer des mesures provisoires pour la durée de la procédure (logement, pension alimentaire, résidence des enfants), même si les époux peuvent y renoncer. Elle débouche sur la mise en état de l’affaire, une procédure participative ou une audience de plaidoirie.
- L’instance de divorce : les avocats échangent leurs conclusions, puis l’affaire est plaidée devant le juge.
- Le jugement de divorce : le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Un appel est possible, en principe dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.
Il est possible d’emprunter des passerelles entre les différentes formes de divorce, selon l’article 247 du Code civil, en cours de procédure. Vous pouvez à tout moment, même en appel, passer à un divorce par consentement mutuel si vous êtes d’accord sur toutes les conséquences. La passerelle vers le divorce accepté est aussi toujours possible. En revanche, il n’existe aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal, et celui qui demande un divorce accepté ne peut plus changer de fondement.
Après avoir expliqué le déroulement d’un divorce, retrouvez les trois divorces contentieux dans les parties suivantes (principe, durée et coût). Les durées indiquées sont des moyennes nationales pour 2020, publiées par le ministère de la Justice : elles varient fortement selon les tribunaux et selon les dossiers.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture ou « accepté »
Principe : prévu par l’article 233 et l’article 234 du Code civil, ce divorce convient lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences de la séparation (résidence des enfants, partage des biens, pension alimentaire ou prestation compensatoire). Les raisons du divorce ne sont pas examinées. L’accord est donné par un acte signé par les époux et leurs avocats, devant le juge ou par écrit, et il est irrévocable, même en cas d’appel. Si l’acte est signé avant la procédure, il doit dater de 6 mois au maximum au moment de la demande.
Durée : la durée moyenne était de 24,3 mois en 2020. C’est le plus court des divorces contentieux, mais il reste bien plus long que le divorce par consentement mutuel.
Coût : la procédure étant plus courte, c’est en général le moins coûteux des divorces contentieux. Les honoraires d’avocat varient selon la durée de la procédure, et le demandeur règle un timbre fiscal de 50 €. Les dépens sont partagés par moitié, sauf décision contraire du juge.
Pour approfondir, consultez notre article sur le divorce accepté.
Le divorce pour faute (violence, abandon de domicile, adultère…)
Principe : selon l’article 242 du Code civil, un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits doivent être imputables à l’époux fautif, constituer une faute et rendre intolérable la vie commune. La faute n’est pas invoquée dans l’assignation : elle est présentée plus tard, dans les conclusions. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
Motifs possibles : violences conjugales ou psychologiques, refus de contribuer aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, infidélité, défaillance à l’égard des enfants. Le juge apprécie chaque situation au cas par cas.
Durée : c’est l’un des divorces les plus longs, avec une moyenne de 33,2 mois en 2020.
Coût : plus la procédure dure, plus les honoraires d’avocat augmentent, et le demandeur règle un timbre fiscal de 50 €. Le divorce pour faute peut avoir des conséquences sur la prestation compensatoire et l’attribution de dommages et intérêts, mais pas sur le partage des biens, qui suit le régime matrimonial.
Pour obtenir plus d’informations, consultez notre article sur le divorce pour faute.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Principe : selon l’article 237 et l’article 238 du Code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie : les époux vivent séparés depuis au moins un an. Ce divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux, et vous n’avez pas à donner les raisons de la séparation. Vous devez simplement prouver, par tous moyens, que la vie commune a cessé.
Attention, ce divorce se distingue de la séparation de corps, qui permet à un couple marié de ne plus vivre sous le même toit tout en restant marié, et de la séparation de fait, qui n’a aucun cadre juridique.
Le délai d’un an : il est apprécié au moment de la demande en divorce. Si le demandeur n’a pas indiqué ses motifs dans sa demande, il est apprécié au prononcé du divorce. Le délai n’est pas exigé lorsqu’une autre demande de divorce est présentée en même temps : si l’autre époux demande le divorce pour faute, le juge examine en premier la demande pour faute, et si elle est rejetée, il statue sur l’altération du lien conjugal.
Durée : c’est le divorce le plus long, avec une moyenne de 33,7 mois en 2020, notamment à cause d’une phase de réflexion plus longue que pour le divorce accepté.
Coût : plus la procédure est longue, plus les honoraires d’avocat sont élevés. Le demandeur règle un timbre fiscal de 50 € et, sauf décision contraire du juge, les dépens sont à la charge de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure.
Pour approfondir, consultez notre article sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Combien coûte un divorce ?
Le coût d’un divorce dépend de la procédure choisie, de la durée du dossier et des biens à partager. Il n’existe pas de tarif unique : les honoraires de chaque avocat sont fixés librement dans la convention d’honoraires signée dès le début.
- Divorce par consentement mutuel : honoraires des deux avocats, dépôt de la convention chez le notaire (49,44 € TTC) et éventuels frais de notaire si des biens immobiliers sont partagés ;
- Divorce judiciaire (accepté, altération, faute) : honoraires de l’avocat, timbre fiscal de 50 € pour le demandeur, dépens de l’instance et, le cas échéant, frais de notaire pour la liquidation des biens immobiliers ;
- Aide juridictionnelle : si vos ressources sont insuffisantes, elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et du timbre fiscal.
Procédure de divorce : questions fréquentes
Vous vous demandez encore comment divorcer ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur les procédures de divorce.
Combien de temps dure un divorce ?
Cela dépend de la procédure. Selon les statistiques du ministère de la Justice pour 2020, un divorce accepté dure en moyenne 24,3 mois, un divorce pour faute 33,2 mois et un divorce pour altération définitive du lien conjugal 33,7 mois. Le divorce par consentement mutuel sans juge est bien plus court : il faut au minimum 15 jours de réflexion.
Faut-il un avocat pour divorcer ?
Oui, quelle que soit la procédure. Chaque époux doit avoir son propre avocat : il n’est pas possible de prendre un avocat unique pour les deux, même en cas de divorce par consentement mutuel. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Peut-on divorcer sans passer devant un juge ?
Oui, par consentement mutuel : les époux s’accordent sur le divorce et ses conséquences, leurs avocats rédigent une convention, puis elle est déposée chez un notaire. Le juge n’intervient que si un enfant mineur demande à être entendu. Le divorce par consentement mutuel est impossible si l’un des époux est placé sous protection juridique.
Combien coûte un divorce ?
Le coût varie selon les honoraires de l’avocat, fixés librement dans une convention d’honoraires, et selon les biens à partager. Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 49,44 € TTC pour un divorce amiable. Pour un divorce judiciaire, le demandeur règle un timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle.
Peut-on changer de type de divorce en cours de procédure ?
Oui, ce sont les passerelles. Il est toujours possible de passer à un divorce par consentement mutuel si vous êtes d’accord sur tout, et à un divorce accepté. En revanche, il n’existe aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal, et le divorce accepté ne permet pas de revenir vers les autres divorces judiciaires.
Mon conjoint refuse de divorcer, que faire ?
Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal si vous vivez séparés depuis au moins un an, sans avoir à prouver de faute. Si les faits le justifient, vous pouvez aussi engager un divorce pour faute. Le désaccord de votre conjoint n’empêche pas le divorce, mais la procédure sera plus longue.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : divorce par consentement mutuel
- Service-public.fr : divorce judiciaire : la procédure
- Service-public.fr : divorce accepté
- Service-public.fr : divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Service-public.fr : divorce pour faute
- Service-public.fr : changer de type de divorce en cours de procédure (passerelles)
- Justice.fr : la procédure de divorce
- Ministère de la Justice : Références statistiques Justice, chapitre 5 (affaires familiales)
Crédit photo : © Freedomz / Adobe
Rédacteur et chargé des relations extérieures d’Aide-Sociale.fr depuis 2018, je suis au contact quotidien des collectivités territoriales, des administrations et des organismes sociaux. Après un cursus de lettres modernes, j’ai rejoint le projet par conviction pour l’accès aux droits. Je participe à la vérification des articles, à la mise à jour des simulateurs et je réponds aux questions des lecteurs sur le forum.
Vous voulez partager votre expérience ?
