En droit des personnes et de la famille français, il existe plusieurs procédures de divorce. Quatre procédures sont contentieuses, c’est-à-dire qu’il faudra avoir recours à un juge : le divorce pour faute, le divorce pour acceptation de principe de la rupture de mariage, le divorce pour altération définitive du lien familial et le divorce par consentement mutuel judiciaire. La dernière procédure, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, n’est pas contentieuse.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure plus simple et plus rapide. Ce divorce ne nécessite pas forcément le recours au juge aux affaires familiales et il engendre le moins de frais. Le divorce par consentement mutuel peut cependant aussi emprunter la voie judiciaire. C’est par exemple le cas lorsque l’enfant ou l’un des enfants des époux souhaite être auditionné par le juge (le divorce amiable).
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage est généralement le divorce contentieux le moins long et le moins couteux. Le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal sont en effet les divorces avec des procédures longues et peuvent s’avérer couteuses avec, notamment, le versement de dommages et intérêt. Les informations sur les trois procédures de divorce contentieux sont distinctes.
Afin d’approfondir vos recherches sur comment divorcer, de découvrir le divorce à l’amiable et les différentes procédures de divorce contentieux (leur principe, leur durée et leur coût), parcourez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Comment demander le divorce : trouver la procédure adéquate
Les différentes procédures de divorce sont classées en deux catégories, à savoir les procédures contentieuses et la procédure non contentieuse.
Voici les types de divorces en France :
- Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable : qui peut être extrajudiciaire ou judiciaire (plus d’infos ici)
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou accepté (en savoir plus)
- Le divorce pour faute (plus de détails ici)
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (rendez-vous dans cette partie)
Toutes ces procédures, à l’exception de la procédure extrajudiciaire de divorce à l’amiable sont des procédures de divorce contentieuses. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est la seule procédure de divorce non contentieuse.
Attention : Le divorce à l’amiable peut donc être, d’une part, extrajudiciaire et d’autre part, judiciaire. Dans le cas du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, encadré par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, les époux procèdent eux-mêmes, avec l’expertise de leurs avocats ou de leur avocat commun, à la rédaction d’une convention.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, encadré par les articles 230 à 232 du Code civil, les époux demandent le divorce au juge aux affaires familiales lorsqu’ils s’entendent sur la rupture et ses effets. Lorsqu’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique et lorsqu’un de leurs enfants souhaite être auditionné, le divorce par consentement mutuel est obligatoirement judiciaire.
Au cours de ces procédures, vous devrez faire appel à un avocat. Les frais d’honoraires peuvent s’avérer importants si la procédure est longue.
Concernant ces honoraires d’avocats, vous pouvez soit :
- Établir une convention d’honoraires : cette convention définit le montant que vous aurez à payer
- Payer des frais de consultation en cas d’absence de convention d’honoraires
Il est possible de consulter un avocat gratuitement (par le biais des maisons de justice par exemple) et ainsi obtenir des conseils juridiques. Des juristes sont aussi disponibles par téléphone au 01 75 75 71 24, vous payerez dans un premier temps le prix d’un appel local mais ensuite des frais plus importants vous seront facturés en fonction de la nature de votre situation (en savoir plus) Une autre solution consiste à contacter des avocats en ligne et faire des devis gratuitement en cliquant ici. Dans certains cas, il est également possible de faire appel à l’aide juridictionnelle (voir les détails).
Important : par ailleurs, une prestation compensatoire peut être attribuée à un des deux époux si le divorce a pour conséquence de bouleverser ses habitudes financières et s’il se retrouve en difficulté. La demande et le prononcé d’une telle prestation suivent alors une procédure spécifique.
Procédure de divorce par consentement mutuel ou “amiable”
Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide. Comptez entre 2 et 6 mois pour un divorce amiable. Cela provient du fait que les 2 parties sont d’accord sur les termes du divorce ainsi que sur ses effets.
Principe : Les deux époux sont d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences (garde d’enfants, partage de biens lors du divorce, pension alimentaire…). Une convention est rédigée par les avocats notifiant les modalités de la séparation. Cette convention est à déposer chez un notaire (procédure extrajudiciaire) ou devant le juge aux affaires familiales (procédure judiciaire). Ce juge intervient en effet dans le cadre du divorce par consentement mutuel judiciaire, en contrôlant la volonté des époux. Le juge peut alors rejeter la demande, exiger la rédaction d’une nouvelle convention plus complète ou encore homologuer la convention et prononcer le divorce. Sa décision dépend de la nature du consentement des époux, qui doit être réel, sérieux et libre ainsi que de la préservation des intérêts des époux et de leurs enfants par la convention.
Durée : La procédure avec dépôt de la convention chez un notaire est la plus simple et plus rapide (cependant, le délai peut être plus long si les enfants sont entendus par un JAF).
Coût : Le coût de ce divorce non contentieux est logiquement moins élevé. Le dépôt d’une convention chez un notaire coûte 49.44€ TTC. A ce frais de dépôt peuvent s’ajouter des frais de notaire (liés à un état liquidatif des biens immobiliers ou dans le cas de l’attribution d’un bien immobilier en prestation compensatoire). Vous devez également prévoir des frais d’honoraires d’avocats. Toutefois, ces frais restent moindres par rapport au coût des autres procédures de divorce. Vous avez par exemple la possibilité de prendre un seul avocat pour votre couple.
Vous pouvez consulter notre dossier sur le divorce par consentement mutuel.
La procédure de divorce contentieuse
Les procédures contentieuses de divorce comprennent plusieurs phases. Ces phases ne suivent pas forcément les mêmes normes puisqu’une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a modifié la procédure.
Voici les étapes précises d’un divorce, pour les demandes introduites avant le 1er janvier 2021 :
- La demande de divorce : Il s’agit du dépôt de la demande de divorce, sous la forme d’une requête répondant à un strict formalisme, auprès du juge aux affaires familiales, exerçant au sein du tribunal judiciaire compétent. La demande de divorce ne peut être fondée que sur un cas de divorce. Dès cette phase de la procédure, il est vivement recommandé d’avoir recours à un avocat.
- La tentative obligatoire de conciliation : Dans le cadre d’auditions, le juge reçoit les époux séparément puis ensemble accompagnés des avocats. Ces entretiens ont pour but de concilier les époux soit par le renoncement au divorce, soit l’acceptation du divorce et de ses conséquences. Si la conciliation n’aboutit pas, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation. Cette ordonnance contient les mesures provisoires (garde enfants, pension alimentaire, logement familial…) qui seront effectives durant la procédure de divorce.
- L’instance de divorce : Une fois l’instance introduite et dans le cadre d’audiences, les parties se rencontrent, échangent, argumentent et délivrent leur plaidoirie finale au juge.
- Le jugement de divorce : Suite aux audiences, le juge se prononce sur le divorce et ses conséquences. Il valide ou non le divorce puis statue en cas de divorce sur les effets de celui-ci (garde d’enfants, partage biens mobiliers/immobiliers…). Il est possible de faire appel de la décision sous 1 mois, sauf pour le divorce par consentement mutuel judiciaire. Le délai est réduit à quinze jours si l’ordonnance rendue sur les mesures provisoires est l’objet de l’appel.
Voici les étapes pour les demandes introduites à compter du 1er janvier 2021 :
- La demande en divorce : la demande se fait sous forme d’une assignation ou d’une requête conjointe, qui respectent toutes deux un formalisme marqué. La demande ne doit pas invoquer son fondement, sauf dans certaines circonstances mentionnées aux articles 251 du Code civil et 1107 du Code de procédure civile. Ces exceptions correspondent au cas d’une acceptation du divorce dans les six mois avant la demande en divorce et lorsqu’un délai de un an s’est déroulé après la demande pour les divorces pour altération définitive du lien conjugal. En cas d’urgence, dont les circonstances doivent être expliquées dans la requête, le juge peut fixer une date d’audience plus rapidement.
- L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : elle remplace maintenant la tentative obligatoire de conciliation. La représentation par des avocats est obligatoire pour les deux époux. L’audience d’orientation, permettant d’orienter le dossier, est obligatoire, tandis que l’audience sur mesures provisoires n’est que facultative.
- L’instance de divorce : Une fois l’instance introduite et dans le cadre d’audiences, les parties échangent avec le juge.
- Le jugement du divorce : à l’issue de l’instance, le juge, qui doit estimer la demande fondée, se prononce sur le divorce.
Il est tout à fait possible d’emprunter des passerelles entre les différentes formes de divorce, selon l’article 247 du Code civil, en cours de procédure. Des époux en instance de divorce peuvent donc passer de n’importe quelle procédure de divorce à celle de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ou judiciaire.
Après avoir expliqué comment se déroule un divorce, retrouvez les cas de divorces contentieux dans les parties suivantes (principe, durée et coût).
Le divorce par acceptation du principe de la rupture ou “accepté”
Principe : Prévu par les articles 233 et 234 du Code civil, ce divorce est une procédure adéquate lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord quant aux conséquences de la séparation. La demande de divorce peut être effectuée par l’un des deux époux ou par les deux. Les éléments sources de désaccord dans un divorce sont généralement la garde d’enfant(s), le partage des biens mobiliers et immobiliers du couple, ou encore le versement ou non d’une éventuelle pension alimentaire (voir comment l’estimer) ou d’une prestation compensatoire.
Durée : la durée moyenne oscille entre 14 mois et 18 mois. Elle reste toutefois moins rapide que la procédure de divorce par consentement mutuel.
Coût : Étant donné la durée de procédure plus courte, le divorce avec acceptation des époux reste le moins couteux des divorces contentieux. Les frais d’honoraires d’avocat varient selon la durée de la procédure.
Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur cette procédure, consultez notre article sur le divorce accepté.
Le divorce pour faute (violence, abandon de domicile, adultère…)
Principe : Selon l’article 242 du Code civil, un des époux peut faire une demande de divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs liés au mariage. Pour le prononcé du divorce, trois conditions doivent être remplies par le fait commis par l’époux en tort : le fait doit lui être imputable (commis sciemment et délibérément), il doit constituer une faute, et doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Les motifs recevables dans le cadre d’un divorce pour faute peuvent par exemple être des violences conjugales et/ou psychologiques, le refus de participer financièrement aux frais du couple, l’abandon du domicile conjugal, l’infidélité ou l’adultère accompagné d’un autre motif, ou encore la défaillance à l’égard des enfants en cas, notamment, de conduite irresponsable.
Durée : la durée moyenne se situe entre 18 mois et 30 mois, ou plus.
Coût : Étant donné la longue durée de procédure de divorce pour faute, le coût est important. Plus la procédure dure dans le temps, plus le montant des honoraires de l’avocat augmente. Outre ces frais, vous êtes notamment redevable des frais de notaire et d’huissier. Cependant, le conjoint en tort exclusif sera le seul condamné au paiement des dommages et intérêts, mais aussi des honoraires de l’avocat de son ex-époux ou ex-épouse et des frais procéduraux.
Pour obtenir plus d’informations, consultez notre article : le divorce pour faute
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Principe : Selon les articles 237 et 238 du Code civil, l’altération définitive du lien conjugal signifie que les époux vivent séparément depuis au moins un an. Il y a donc une cessation volontaire de vie entre époux d’un point de vue matériel et affectif. Cette procédure de divorce n’exige pas l’accord des deux époux. Si vous entamez cette procédure de divorce, vous devez prouver la cessation de la communauté de vie par des témoignages et des documents écrits.
Attention, ce divorce se distingue de la séparation de corps, qui permet, par le biais d’un acte juridique, à un couple marié de ne pas vivre sous le même toit. Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps permet de déroger au devoir de cohabitation des époux.
Durée : le délai moyen est de 26 mois ou plus. Il faut que les époux prouvent de la rupture de la vie commune depuis au moins un an au moment où la demande de divorce est introduite. Ce délai doit de toute façon exister au moment du jugement. Néanmoins, il existe des hypothèses dans lesquelles ce délai de un an n’est pas exigé. C’est le cas lorsque les deux époux font une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, et lorsqu’un époux demande ce divorce mais que l’autre fonde sa demande sur un autre motif.
Ainsi le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé dans le cadre d‘une demande reconventionnelle, selon l’article 238 du Code civil, au cours d’une procédure de divorce pour faute. Attention, lorsque la demande de divorce a plusieurs fondements, le juge examine toujours en premier la demande de divorce pour faute, en raison de la gravité de ce motif.
Par ailleurs, lorsque la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est subsidiaire à celle de divorce pour faute, et que le divorce pour faute est rejeté par le juge, le délai de un an n’est plus exigé.
Coût : Plus la procédure est longue, plus les frais, notamment les honoraires de votre avocat, seront importants. Si vous êtes à l’origine de la demande, vous serez souvent amené à payer certaines dépenses liées à l’instance, ou encore des dommages et intérêts en faveur de votre ex-conjoint. Ces frais varient selon vos situations personnelles et financières. Le préjudice subi est également être pris en compte.
Si vous souhaitez découvrir plus en détail cette procédure, consultez notre article sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Crédit photo : © Freedomz/ Adobe
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
Vous voulez partager votre expérience ?
