Comment faire pour divorcer ? Quelles sont les différentes procédures de divorce contentieux ou à l’amiable ?

procedure de divorceEn France, il existe 4 procédures de divorce différentes. Trois procédures sont de type contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour acceptation de principe de la rupture de mariage et divorce pour altération définitive du lien familial. La dernière procédure est de type non contentieux : le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel (ou à l’amiable) est une procédure plus simple et plus rapide. Ce divorce est le seul ne nécessitant pas le recours au juge aux affaires familiales et il engendre le moins de frais. Une convention notifiant les modalités du divorce peut être déposée chez un notaire (en savoir plus).

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage est le divorce contentieux le moins long (délai moyen de 14 à 18 mois) et le moins couteux. Le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal sont les divorces avec des procédures longues et peuvent s’avérer couteux avec notamment le versement de dommages et intérêt. Retrouvez les informations sur les trois procédures de divorce contentieux dans cette partie.

Afin d’approfondir vos recherches sur comment divorcer, de découvrir le divorce à l’amiable et les trois procédures de divorce contentieux (leur principe, leur durée et leur coût), parcourez la suite de cet article.






Comment demander le divorce : Les différentes procédures

En France, il existe 4 divorces différents. Ils sont classés en 2 catégories, à savoir contentieux ou à l’amiable (non contentieux).

Voici les 4 divorces possibles en France :

Les trois dernières procédures sont des procédures de divorce contentieux. Le divorce par consentement mutuel (ou à l’amiable) est la seule procédure de divorce non contentieux.

Au cours de ces 4 procédures, vous devrez faire appel à un avocat. Les frais d’honoraires peuvent s’avérer important si la procédure est longue.

Concernant ces honoraires d’avocats, vous pouvez soit :

  • Établir une convention d’honoraires : Cette convention définit le montant que vous aurez à payer
  • Payer des frais de consultation en cas d’absence de convention d’honoraires

Il est possible de consulter un avocat gratuitement (par le biais des maisons de justice par exemple) et ainsi obtenir des conseils juridiques. Des juristes sont aussi disponibles par téléphone au 01.75.75.63.68, vous payerez dans un premier temps le prix d’un appel local mais ensuite des frais plus importants vous seront facturés en fonction de la nature de votre situation (en savoir plus)  Une autre solution consiste à contacter des avocats en ligne et faire des devis gratuitement en cliquant ici. Dans certains cas, il est également possible de faire appel à l’aide juridictionnelle (voir les détails).

Profitez du conseil d'un avocat par téléphone

Procédure de divorce non contentieux (avec accord des 2 époux)

Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide. Comptez entre 2 et 6 mois pour un divorce amiable. Cela provient du fait que les 2 parties sont d’accord sur les termes du divorce et qu’un juge n’est ainsi pas nécessaire.

Principe : Les deux époux sont d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences (garde d’enfants, partage de biens mobiliers et immobiliers, pension alimentaire…). Une convention est rédigée par les avocats notifiant les modalités de la séparation. Cette convention est à déposer chez un notaire ou devant le juge aux affaires familiales. La possibilité de déposer cette convention chez un notaire date du 1er janvier 2017. Cette nouvelle procédure a pour objectif de désengorger les tribunaux.

Durée : La procédure avec dépôt de la convention chez un notaire est la plus simple et plus rapide (entre 2 et 6 mois mais ce délai peut être plus long si les enfants sont entendus par un JAF).

Coût : Le coût de ce divorce non contentieux est logiquement moins élevé. Le dépôt d’une convention chez un notaire coûte 50.40€ TTC. A ce frais de dépôt peuvent s’ajouter des frais de notaire (liés à un état liquidatif des biens immobiliers ou si attribution d’un bien immobilier en prestation compensatoire).

Vous devez également prévoir des frais d’honoraires d’avocats. Toutefois, ces frais restent moindres que dans les autres procédures de divorce car la durée de la procédure est plus rapide et vous avez la possibilité de prendre un avocat en commun.

Vous pouvez consulter notre dossier sur le divorce par consentement mutuel.

 

Le divorce contentieux : 3 procédures de divorce possibles

Même s’il existe 3 « motifs » de divorce contentieux possibles, chacun d’entre eux comprend 4 phases. Ainsi voici comment divorcer :

  • La demande de divorce : Il s’agit du dépôt de la demande de divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (cela se fait généralement avec l’accompagnement d’un avocat).
  • L’audience de conciliation : Le juge reçoit les époux séparément puis ensemble accompagnés des avocats. Ces entretiens ont pour but de concilier les époux soit par le renoncement au divorce, soit l’acceptation du divorce et de ses conséquences. Si la conciliation n’aboutit pas, le JAF rend une ordonnance de non conciliation. Cette ordonnance contient les mesures provisoires (garde enfants, pension alimentaire, logement familial…) qui seront effectives durant la procédure de divorce.
  • L’assignation et les audiences : L’assignation indique le type de divorce et permet d’introduire l’instance en divorce. Lors des audiences, les parties se rencontrent, échangent, argumentent et délivrent leur plaidoirie finale au juge.
  • Le jugement du divorce : Suite aux audiences, le juge se prononce sur le divorce et ses conséquences. Il valide ou non le divorce puis statue en cas de divorce sur les effets de celui-ci (garde d’enfants, partage biens mobiliers/immobiliers…). Il est possible de faire appel de la décision sous 1 mois.

Après avoir expliqué comment se déroule un divorce, retrouvez les 3 cas de divorce à procédure contentieuse dans les parties suivantes (principe, durée et coût).



Acceptation du divorce mais avec des points de désaccord (enfants…)

Principe : Les deux époux sont d’accord pour divorcer. En revanche, ils restent des points de désaccord quant aux conséquences de la séparation. Les motifs du divorce ne sont pas invoqués lors de la procédure. La demande de divorce peut être effectuée par l’un des deux époux ou par les deux époux.

Les éléments les plus souvent sources de désaccord dans un divorce sont les suivants :

  • La garde d’enfant(s)
  • Le partage des biens mobiliers et immobiliers du couple
  • Le versement ou non d’une éventuelle pension alimentaire (voir comment l’estimer) ou d’une prestation compensatoire

Si lors du processus de divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage, vous vous mettez d’accord avec votre conjoint sur les conséquences du divorce, vous avez la possibilité de passer en divorce par consentement mutuel (procédure non contentieuse). Ce passage permet de gagner du temps.

Durée : La procédure du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est la procédure contentieuse la plus rapide. La durée moyenne oscille entre 14 mois et 18 mois. Mais elle reste moins rapide que la procédure non contentieuse (divorce par consentement mutuel).

Coût : Étant donné la durée de procédure plus courte, le divorce avec acceptation des époux reste le moins couteux des divorces « contentieux ». Les frais d’honoraires d’avocat varient selon la durée de la procédure.

Contrairement aux autres procédures contentieuses de divorce (pour faute ou pour altération définitive du lien familial détaillées ci-dessous), le juge ne peut ordonner de dommages et intérêts car il s’agit d’un divorce acceptée.

Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur cette prcédure de divorce, rendez-vous sur cette page.

 

Le divorce pour faute (violence, abandon de domicile, adultère…)

Attention, si vous lancez une procédure de divorce pour faute, vous devez être en capacité d’avancer des faits. Ils devront être justifiés (par des témoignages par exemple).

Principe : Un des époux effectue une demande de divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs liés au mariage. Cette faute ne rend plus possible le maintien de la vie en couple.

Les motifs recevables dans le cadre d’un divorce pour faute peuvent être :

  • Les violences conjugales et/ou psychologiques
  • La non assistance comme l’absence de soutien à son époux victime d’une maladie grave (cancer…)
  • L’abandon du domicile conjugal
  • Le refus de participer financièrement aux frais du couple
  • L’infidélité comme l’adultère : Ce motif ne justifie pas toujours un divorce pour faute
  • L’alcoolisme ou tout autre conduite addictive (drogues…)
  • La défaillance à l’égard des enfants en cas notamment de conduite irresponsable

Durée : La durée de la procédure de divorce pour faute est variable. La durée moyenne se situe entre 18 mois et 30 mois. Mais, selon la situation, la durée peut dépasser les 30 mois, notamment en cas d’appel de la décision du juge. En vous lançant dans une procédure de divorce pour faute, vous devez être conscient(e) que la procédure peut être très longue avant l’homologation du divorce. Mais le divorce pour faute peut permettre d’obtenir réparation (dommages et intérêts…) si votre conjoint n’a pas respecté les obligations et devoirs liés au mariage.

Coût : Étant donné la longue durée de procédure de divorce pour faute, le coût est important. Plus la procédure dure dans le temps, plus le montant des honoraires de l’avocat augmente.

Outre les honoraires de l’avocat, vous être redevable des éventuels frais suivants :

  • Les frais d’intervention des experts
  • Les frais de notaire
  • Les frais d’huissier

A la fin de la procédure, le conjoint en tort peut être condamné à régler les éléments suivants :

  • Dommages et intérêts si les torts sont à la charge d’un seul époux (ce que l’on nomme « tort exclusif »)
  • Honoraires d’avocats de l’autre partie
  • Frais de procédure
  • A ces frais, peuvent s’ajouter le versement de pensions alimentaires et/ou de prestations complémentaires.

Pour obtenir plus d’informations sur le divorce pour faute, nous vous conseillons de consulter cet article.

 

Le divorce si les 2 époux ne vivent plus ensemble depuis au moins 2 ans

Principe : L’altération définitive du lien conjugal signifie que les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans (ce délai devrait être réduit à 1 an prochainement). Il y a donc une cessation volontaire de vie entre époux d’un point de vue matériel et affectif.

Cette procédure de divorce n’exige pas l’accord des deux époux. Si vous entamez cette procédure de divorce, vous devez prouver la cessation de la communauté de vie par des témoignages et des documents écrits. Ces éléments doivent prouver les faits depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Si vous vous remettez temporairement en couple avec votre époux ou épouse, ce délai de 2 ans revient au point de départ. Il faudra patienter deux ans de séparation affective et matérielle avant de relancer cette procédure contentieuse de divorce.

Ce divorce est à privilégier dans les situations suivantes :

  • Vous êtes séparé(e)s et ne vivez plus ensemble depuis au moins 2 ans
  • Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint s’y oppose
  • Vous n’arrivez pas à prouver le divorce pour faute (requête rejetée ou abandonnée)

Durée : Comme les autres procédures contentieuses de divorce, la durée reste relativement longue. Le délai moyen est de 26 mois mais cela dépend de votre situation.

Ce délai moyen s’explique par le fait qu’il n’est pas nécessaire d’attendre 2 ans de vie séparée pour lancer la procédure. La demande de divorce et l’audience peuvent être effectuées même si vous vivez toujours sous le même toit avec votre conjoint. Si vous n’êtes plus en communauté de vie depuis au moins de deux ans, la procédure sera logiquement plus rapide.

Cette procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être déclenchée même si vous êtes toujours sous le même logement. En effet, dès la rédaction par le juge de l’ordonnance de non-conciliation, vous pouvez quitter le domicile conjugal et la période de non communauté de vie (minimum deux ans) peut commencer. Si vous quittez le domicile conjugal avant l’ordonnance du juge, votre conjoint pourra demander le divorce pour faute au motif de l’abandon du domicile conjugal.

Coût : Le coût d’un divorce par altération définitive du lien conjugal dépend de la durée de procédure. Plus la procédure est longue, plus vos frais seront importants (frais honoraires d’avocat).

Par ailleurs, si vous êtes à l’origine de la demande du divorce, le juge peut vous condamner aux :

  • Dépenses liées à l’instance du divorce car votre conjoint n’est pas demandeur du divorce
  • Dommages et intérêts en faveur de votre conjoint non demandeur du divorce. Ces frais varient selon vos situations personnelles et financières. Le préjudice subi peut également être pris en compte.

En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, vous pouvez demander à changer de procédure :

  • Soit en divorce par consentement mutuel
  • Soit en divorce avec acceptation de la rupture du mariage même si des points concernant la rupture sont à régler

Si vous souhaitez découvrir plus en détail cette procédure de divorce, suivez simplement ce lien.




Crédit photo : © Tiko et Kaspars Grinvalds / Adobe Stock

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