SOMMAIRE
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : c’est quoi ?
Attention, cet article ne traite que des procédures de divorce accepté engagées après le 31 décembre 2020, c’est-à-dire après la réforme du divorce entrée en vigueur en 2021.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est souvent appelé « divorce accepté ». C’est l’un des trois divorces judiciaires prononcés par le juge aux affaires familiales, avec le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les deux époux sont d’accord pour se séparer, mais ils ne partagent pas la même vision des conséquences du divorce. Le conflit peut porter sur la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou l’avenir de certains biens, comme une maison ou un appartement. Il n’est toutefois pas obligatoire d’être en désaccord : l’accord peut aussi n’être que partiel.
En bref, le divorce accepté se situe entre le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable), qui suppose un accord total, et les divorces pour faute ou altération du lien conjugal, où l’un des époux s’oppose au divorce lui-même.
Bon à savoir : avec le divorce accepté, les époux n’ont pas à justifier ou expliquer les raisons de leur séparation, ni à leur avocat ni au juge. Leur accord sur le principe suffit.
Cet accord est irrévocable : on ne peut plus demander un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, si les deux époux trouvent un accord complet sur les conséquences, ils peuvent opter à tout moment pour un divorce par consentement mutuel.
Divorce accepté : quelle procédure ?
Le divorce accepté vous semble adapté à votre situation ? Voici la démarche à suivre. L’époux qui entame la procédure est le « demandeur », l’autre est le « défendeur ».
1. Recherche d’un avocat
Les deux époux doivent impérativement prendre un avocat, chacun le sien : c’est obligatoire. Le défendeur dispose de 15 jours à compter de l’assignation pour en choisir un, faute de quoi il ne peut formuler aucune demande ni se défendre. Pour trouver un avocat, vous pouvez utiliser l’annuaire des avocats du Conseil national des barreaux.
Bon à savoir : pour un premier conseil ou une consultation juridique gratuite, rendez-vous à une permanence dans les Maisons de justice et du droit, les Points d’accès au droit (PAD) ou même dans les tribunaux.
2. Exprimer son accord sur le principe du divorce
Le divorce accepté repose sur un document dans lequel chaque époux accepte le principe de la rupture du mariage, sans en indiquer les raisons. Il peut être donné à plusieurs moments :
- Avant la procédure : les époux et leurs avocats signent un acte sous signature privée contresigné par avocats. Il doit dater de 6 mois maximum au moment où la demande en divorce est introduite, et être annexé à l’assignation ou à la requête.
- Pendant une audience : lors de l’audience d’orientation ou d’une audience sur les mesures provisoires, l’accord est consigné dans un procès-verbal rédigé par le juge et signé par les époux et leurs avocats.
- À tout moment, sans audience : par un acte commun signé des époux et de leurs avocats, ou par une déclaration individuelle de chaque époux transmise au juge par les avocats.
Dans tous les cas, le document doit indiquer que vous ne pouvez pas revenir sur votre accord, même en faisant appel.
3. Assignation en divorce ou requête conjointe
Si le divorce accepté est demandé par un seul des époux, on parle d’assignation en divorce, rédigée par l’avocat du demandeur. Si la demande est faite par les deux époux, on parle de requête conjointe, rédigée par l’avocat de l’un des époux. Le demandeur règle un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Auparavant, la procédure était beaucoup plus longue : il fallait d’abord déposer une requête, puis passer par une audience de conciliation. Ce n’est plus le cas depuis 2021. L’assignation ou la requête est la première véritable étape de la procédure. Elle comporte notamment :
- le jour, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (l’avocat obtient cette date auprès du greffe) ;
- la proposition de partage du patrimoine et des finances des époux ;
- le rappel des dispositions relatives à la médiation familiale et à la procédure participative ;
- l’homologation des accords déjà trouvés sur l’autorité parentale et sur les conséquences du divorce, lorsqu’ils existent ;
- les éventuelles demandes de mesures provisoires pour la durée de la procédure.
Les mesures provisoires restent facultatives : vous pouvez y renoncer et les demander plus tard dans la procédure.
Votre avocat dépose l’assignation au greffe du tribunal, au moins 15 jours avant la date de l’audience.
Bon à savoir : le tribunal compétent est celui du lieu de la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, c’est celui de la résidence du parent chez qui les enfants mineurs vivent habituellement. Dans les autres cas, c’est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas de requête conjointe, les époux choisissent le tribunal de la résidence de l’un ou de l’autre.
4. Audience d’orientation et sur mesures provisoires
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires existe depuis la réforme du divorce de 2021 et se tient devant le juge aux affaires familiales. Son but n’est pas de concilier les époux : le juge oriente le dossier et, si des mesures provisoires sont demandées, il statue dessus.
À l’issue de l’audience, l’affaire peut être :
- renvoyée à la mise en état, phase de préparation du dossier pendant laquelle les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces ;
- soumise à une procédure participative, avec l’accord des époux, qui remplace la mise en état : chacun reste conseillé par son avocat pour avancer vers un accord ;
- renvoyée directement à l’audience de plaidoirie, au cours de laquelle le divorce est plaidé.
Le juge peut aussi proposer une médiation familiale, y compris sans l’accord des époux. Un tiers neutre, le médiateur, les aide à trouver par eux-mêmes un accord, ce qui peut conduire à un changement de procédure vers le consentement mutuel. La médiation n’est pas possible en cas de violences.
Les mesures provisoires sont des mesures temporaires valables pendant la procédure : attribution du logement familial, pension alimentaire au titre du devoir de secours, résidence des enfants, droit de visite, etc.
Les époux peuvent assister à l’audience assistés de leur avocat ou s’y faire représenter par lui. Ils ne sont plus entendus séparément par le juge, comme c’était le cas avant 2021.
5. Jugement, appel et acquiescement
À l’issue de la procédure, le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant son fondement (ici, le divorce accepté). Il statue aussi sur les demandes des époux : date d’effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire des enfants, usage du nom, etc.
Deux délais d’appel sont à distinguer :
- l’ordonnance de mesures provisoires peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours ;
- le jugement de divorce peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’1 mois à compter de sa signification par un commissaire de justice.
L’appel se fait par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel. Il peut porter sur les conséquences du divorce (le montant de la prestation compensatoire, par exemple), mais pas sur le principe du divorce, puisque l’accord est irrévocable. Si les deux époux ne souhaitent pas contester la décision, ils peuvent signer un acte d’acquiescement : chacun déclare accepter le jugement, ce qui simplifie la procédure.
Bon à savoir : la prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure. Une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de la réclamer.
Divorce par acceptation : quelle durée et quel coût ?
Le divorce accepté a un coût, mais il est difficile de donner une fourchette. Deux facteurs influencent le budget :
- Le choix de votre avocat : les avocats déterminent librement leurs honoraires, fixés dans une convention d’honoraires signée dès le début.
- La longueur de la procédure : plus il y a de points de désaccord à trancher entre les époux, plus la procédure est longue. La loi ne fixe pas de durée maximale. D’après les statistiques du ministère de la Justice, un divorce accepté a duré en moyenne 24,3 mois en 2020, ce chiffre variant selon les tribunaux et les dossiers.
S’y ajoutent le timbre fiscal de 50 € réglé par le demandeur et les dépens, partagés par moitié entre les époux sauf décision contraire du juge. Des frais de notaire sont dus si un état liquidatif porte sur des biens immobiliers.
Bon à savoir : en cas de difficulté financière, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Elle prend en charge tout ou partie des frais d’avocat selon vos ressources.
Divorce accepté : questions fréquentes
Vous avez encore des questions sur le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Qu’est-ce qu’un divorce accepté ?
Le divorce accepté, ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, est un divorce judiciaire. Les deux époux sont d’accord pour divorcer, sans avoir à en expliquer les raisons, mais ils peuvent rester en désaccord sur les conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire ou partage des biens.
Peut-on revenir sur son accord pour divorcer ?
Non. L’acceptation du principe de la rupture du mariage est irrévocable, même en cas d’appel. Une fois l’accord donné, vous ne pouvez plus demander un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Vous pouvez en revanche toujours choisir de divorcer par consentement mutuel si vous êtes d’accord sur tout.
Combien de temps dure un divorce accepté ?
La loi ne fixe aucune durée maximale. Selon les statistiques du ministère de la Justice, la durée moyenne d’un divorce accepté était de 24,3 mois en 2020. Elle varie fortement selon le tribunal, la complexité du dossier et la volonté des époux de trouver un accord sur les conséquences.
Combien coûte un divorce accepté ?
Le coût dépend surtout des honoraires de votre avocat, fixés librement, et de la durée de la procédure. Le demandeur règle aussi un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle. Sauf décision contraire du juge, les dépens sont partagés par moitié entre les deux époux.
Faut-il un avocat pour un divorce accepté ?
Oui, c’est obligatoire et chaque époux doit avoir le sien. Le défendeur dispose de 15 jours à compter de l’assignation pour en choisir un. Sans avocat, il ne peut ni formuler de demande ni se défendre. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Peut-on passer du divorce accepté au consentement mutuel ?
Oui, à tout moment de la procédure, et même en appel, si vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Vos avocats rédigent alors une convention. Elle est déposée chez un notaire, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, le juge doit l’homologuer.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
- Service-public.fr : divorce judiciaire : la procédure
- Service-public.fr : changer de type de divorce en cours de procédure
- Service-public.fr : délais pour faire appel d’un jugement civil
- Justice.fr : la procédure de divorce
- Légifrance : article 233 du Code civil
- Ministère de la Justice : Références statistiques Justice, chapitre 5 (affaires familiales)
Crédit photo : © sebra / Adobe

Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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