Par Séverine Burel / Mis à jour le 30 octobre 2026
Guide de la justice : procédures judiciaires et démarches juridiques en France
La justice française est ouverte à tous, mais ses procédures restent longues et techniques. Pour agir efficacement, trois réflexes suffisent : vérifier si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, tenter une solution amiable (obligatoire pour les litiges de 5 000 € ou moins), puis choisir la bonne procédure, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une plainte ou d’un recours. Ce guide de la justice détaille ces démarches juridiques essentielles pour les particuliers, avec les règles, les délais à respecter et les organismes à contacter.
Au programme de ce guide :
Aides juridiques : financer un litige et tenter l’amiable
En cas de litige,
être conseillé par un avocat est vivement recommandé avant d’entamer toute procédure. Mais
cet accompagnement a un prix que tout le monde ne peut pas se permettre. Plusieurs dispositifs permettent de réduire ou d’éviter ces frais :
Tous les litiges ne se règlent pas devant un tribunal : certains peuvent être résolus grâce à l’intervention d’un médiateur spécialisé (médiateur de l’eau, médiateur Caf, médiateur assurance, médiateur de la consommation, etc.). Face à une administration, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits ou contester la décision en ligne avec Télérecours citoyens.
Litige de 5 000 € ou moins : l’amiable avant le tribunal
Avant de saisir le tribunal pour obtenir le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €, ou pour certains conflits de voisinage ou de bornage, vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Sans preuve de cette tentative, le juge n’examine pas votre demande. Exemple : pour une facture impayée de 1 200 €, commencez par une mise en demeure, puis sollicitez un conciliateur. Les dispenses sont limitées (urgence manifeste, conciliateur indisponible sous trois mois, etc.).
Démarches juridiques : l’essentiel en un coup d’œil
✓
Vérifié par Séverine Burel
Aide totale
Aide juridictionnelle
12 957 € de revenu fiscal de référence (personne seule)
Minimum
Divorce contentieux
1 an de séparation (altération du lien conjugal)
⚖️
Litige de 5 000 € ou moins : une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal.
📄
Casier judiciaire : le bulletin n°3 se demande gratuitement en ligne, avec FranceConnect, et arrive en 1 à 24 heures.
🛡️
Plainte ou main courante : la plainte peut se déposer en ligne pour une atteinte aux biens commise par un inconnu ; la main courante, elle, ne se dépose qu’au commissariat ou à la gendarmerie.
💡
Mon conseil d’experte : avant toute procédure, vérifiez si votre assurance protection juridique peut intervenir, appelez le 3039 pour une première information gratuite, puis tentez l’amiable.
aide-sociale.fr
Les procédures de divorce : consentement mutuel ou divorce judiciaire
Il existe
quatre procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel est le plus simple et le plus rapide : depuis le 1er janvier 2017, il
ne passe plus devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat, et la convention qu’ils rédigent est ensuite déposée chez un notaire, qui lui donne force exécutoire. Cette voie est fermée si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux est placé sous protection juridique.
Les trois divorces contentieux
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce, le juge tranche. Trois procédures existent :
Dans ces trois cas, chaque époux doit être assisté d’un avocat dès le début de la procédure, et c’est le juge aux affaires familiales qui est saisi. Il reste possible de changer de procédure en cours de route si les époux finissent par s’entendre. Chaque procédure a ses propres démarches et son coût ; les questions d’argent se règlent à part, avec la prestation compensatoire et le partage des biens. Pour éviter les faux pas, lisez aussi les 15 erreurs à ne pas faire pendant un divorce.
Casier judiciaire : extrait (bulletin n°3), contenu et effacement
Le casier judiciaire est un relevé des décisions de justice prononcées contre une personne. Il se compose de
trois bulletins : le B1 recense toutes les condamnations et n’est accessible qu’aux autorités judiciaires ; le B2 est communiqué à certaines administrations et à certains employeurs ; le
B3 ne mentionne que les condamnations les plus graves et est le seul que vous pouvez demander vous-même.
Demander son extrait de casier judiciaire
Pour entrer dans certains corps de métier, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est exigé. La demande est gratuite. Elle se fait sur le site du ministère de la Justice, de préférence avec FranceConnect (réponse en 1 à 24 heures), ou par courrier (environ 2 semaines). Seule la personne concernée, ou son représentant légal, peut obtenir ce document : le remettre à un tiers sans autorisation est puni d’une amende.
Effacer une condamnation du casier
Les condamnations ne restent pas éternellement au casier. Les contraventions disparaissent du B1 après 3 ans et les autres condamnations après 40 ans, à condition de ne pas avoir été condamné à nouveau. La réhabilitation légale est automatique après un délai qui dépend de la peine (par exemple 3 ans après le paiement d’une amende, 5 ans pour une peine d’emprisonnement d’un an au plus). Une réhabilitation judiciaire peut aussi être demandée à la chambre de l’instruction. L’effacement reste impossible pour certains crimes et délits graves, notamment les violences sexuelles.
Droit de la famille et des personnes : filiation, adoption et protection des majeurs
Divorce, exercice de l’autorité parentale, mise sous tutelle ou curatelle… toutes les mesures juridiques qui concernent
les personnes elles-mêmes sont régies par le droit des personnes et de la famille. Pour connaître
les instances compétentes selon chaque situation, retenez les points suivants :
Pour en savoir plus, consultez notre article explicatif en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Erreur médicale : les recours pour être indemnisé
Après un accident médical, une infection nosocomiale ou une affection iatrogène, vous n’avez pas forcément besoin d’aller au tribunal : la
commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) propose une
procédure amiable, rapide et gratuite, sans avocat obligatoire.
Les conditions pour saisir la CCI
Le dommage doit présenter un caractère de gravité. Il est reconnu notamment lorsque l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique dépasse 24 %, ou lorsque vous avez dû arrêter votre activité professionnelle pendant au moins 6 mois (consécutifs, ou 6 mois sur une période de 12 mois). Exemple : une infection nosocomiale entraînant un arrêt de travail de huit mois remplit ce critère. En dessous du seuil, la CCI peut néanmoins proposer une simple conciliation.
Les délais à connaître
Vous avez 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé pour agir, et la saisine de la CCI suspend ce délai. Une fois votre dossier complet, la commission dispose de 6 mois pour rendre son avis ; l’assureur du professionnel de santé ou l’ONIAM a ensuite 4 mois pour faire une offre d’indemnisation. Si vous contestez l’avis ou l’offre, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Porter plainte ou déposer une main courante
Il convient d’abord de différencier ces deux démarches, car leurs conséquences sont très différentes.
La main courante ne vise pas à lancer des poursuites contre l’auteur des faits, contrairement au dépôt de plainte. Si vous voulez que l’auteur soit poursuivi, vous devez porter plainte : une procédure est alors engagée, avec une enquête de police ou une décision du procureur.
Porter plainte : commissariat, en ligne ou par courrier
Le dépôt de plainte est gratuit. Plusieurs voies existent :
- Dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, pour tous les types d’infractions
- En ligne depuis le 15 octobre 2024, avec FranceConnect, pour une atteinte aux biens commise par un auteur inconnu (vol, cambriolage, dégradation, escroquerie hors internet). Ce service a remplacé la pré-plainte
- Par courrier adressé au procureur de la République, sur papier libre
- Avec constitution de partie civile, si votre plainte a été classée sans suite ou sans réponse du procureur après 3 mois (impossible pour une contravention)
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez aussi demander une indemnisation auprès de la CIVI ou du fonds de garantie SARVI, selon votre situation.
Déposer une main courante
La main courante ne peut pas se déposer sur internet : il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Les faits sont simplement consignés, sans enquête, et l’auteur n’en est pas informé. Elle peut toutefois servir de début de preuve si une procédure est engagée plus tard, mais elle ne suffit pas à elle seule. En cas de violences conjugales, la plainte est privilégiée et la main courante n’est pas possible.

L’erreur à éviter
Séverine Burel, spécialiste des aides sociales
Beaucoup de personnes déposent une main courante en pensant avoir « porté plainte ». Or une main courante ne déclenche aucune poursuite et n’interrompt pas les délais de prescription. Si vous êtes victime d’une infraction et que vous souhaitez que son auteur soit poursuivi, déposez bien une plainte, et ne tardez pas : pour un délit, le délai est de 6 ans.
Saisie par un commissaire de justice (ex-huissier) : procédure et recours
Les huissiers de justice s’appellent désormais
commissaires de justice. Leur intervention peut avoir lieu dans
deux types de situations : pour obtenir le paiement d’une somme que le débiteur n’a pas réglée, ou lorsqu’une personne n’a pas respecté son obligation de livrer ou de restituer un bien.
Comment se déroule une saisie de biens ?
Pour une saisie-vente, la procédure suit plusieurs étapes :
- Le commissaire de justice vous signifie un commandement de payer
- Si vous ne payez pas dans un délai de 8 jours, il peut procéder à la saisie
- Il dresse un acte de saisie, ou un procès-verbal de carence si aucun bien ne peut être saisi
- Vous disposez d’un mois pour organiser une vente amiable des biens saisis, faute de quoi une vente aux enchères est organisée
En principe, le créancier doit d’abord tenter une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Certains biens indispensables à la vie et au travail du débiteur sont insaisissables.
Contester la saisie ou faire valoir ses droits
La personne qui fait l’objet de la saisie possède des droits : elle peut contester la saisie devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie, dans le délai d’un mois indiqué sur l’acte. Selon votre situation, lisez aussi nos articles sur la saisie sur compte bancaire sans avertissement, la saisie sur salaire, la prescription d’une dette et la lettre d’huissier en courrier simple.
Questions fréquentes sur la justice et les démarches juridiques
Voici les réponses à des questions pratiques qui complètent les informations détaillées dans ce guide.
Comment obtenir gratuitement un premier conseil juridique ?
Vous pouvez appeler le 3039, vous rendre dans un point-justice ou consulter justice.fr. Ces services sont gratuits, confidentiels et ouverts à tous. Ils fournissent une information juridique, une consultation et une aide pour vos démarches, y compris en dehors de toute procédure, par exemple pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle.
Peut-on saisir un tribunal sans avocat ?
Cela dépend du litige. Pour une demande d’argent de 5 000 € ou moins, vous pouvez saisir le tribunal par simple requête, après une tentative amiable. En revanche, un avocat est obligatoire pour chaque époux dans une procédure de divorce, et selon le type de procédure ou le montant du litige dans d’autres cas.
Dans quel délai peut-on porter plainte ?
Les délais de prescription dépendent de la gravité de l’infraction : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime. Ils commencent le jour où l’infraction a été commise, sauf prolongation dans certains cas. Mieux vaut donc ne pas attendre, surtout pour un vol ou des violences.
Combien de temps une main courante est-elle conservée ?
Les services de police et de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt. Vous pouvez demander une copie au moment du dépôt. Une main courante ne peut pas être modifiée ensuite, mais vous pouvez en déposer une complémentaire si de nouveaux éléments apparaissent, par exemple en cas de faits répétés.
Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
La loi ne prévoit aucune durée de validité pour le bulletin n°3. En pratique, l’organisme ou l’employeur qui le demande précise l’ancienneté souhaitée, le plus souvent moins de 3 mois. Un employeur peut en prendre connaissance, mais il n’a pas le droit de conserver votre extrait dans le dossier du personnel.
Le commissaire de justice peut-il entrer chez moi en mon absence ?
Oui, pour une saisie-vente, le commissaire de justice a le droit d’entrer dans le logement même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer, mais seulement après l’expiration du délai de 8 jours suivant le commandement de payer. Vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis, sans les déplacer ni les vendre.
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Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.