Guide de la justice : mode d’emploi des principales démarches juridiques
Alors pour entamer vos démarches sereinement et espérer obtenir gain de cause, quelques explications simples et vulgarisées sont nécessaires. C’est ce que nous vous proposons avec ce guide de la justice.
Au programme de ce guide :
- Les aides juridiques en cas de litige
- Les différentes procédures de divorce
- Le casier judiciaire
- Les recours en cas d’erreur médicale
- Comment déposer une main courante ou porter plainte
Ne restez pas seul face aux méandres de la Justice et découvrez dans ce guide les démarches juridiques les plus courantes !
Les aides juridiques en cas de litige
En cas de litige, être conseillé par un avocat est indispensable avant d’entamer toute procédure. Mais cet accompagnement a un prix que tout le monde ne peut pas se permettre. Il existe heureusement de nombreuses aides juridques comme :
Mais surtout, tous les litiges ne se règlent pas sur les bancs des tribunaux. En effet, certains peuvent être résolus grâce à l’intervention d’un médiateur spécialisé (médiateur de l’eau, médiateur Caf, médiateur assurance, médiateur de la consommation, etc.) ou à la pression d’associations de défense des consommateurs.
Les différentes procédures de divorce
Il convient de distinguer deux types de procédures de divorce : par consentement mutuel (à l’amiable) et contentieux. Le premier étant le plus simple et rapide car il ne nécessite par le recours à un Juge des affaires familiales.
Par contre, dissoudre un mariage peut être particulièrement compliqué lorsque les deux partenaires ne souhaitent pas divorcer.
Trois procédures de divorce contentieux existent en France :
- L’acceptation du principe de la rupture du mariage : les deux époux veulent se séparer. En revanche, certains points de désaccord persistent (garde d’enfant, bien immobilier, etc.).
- Le divorce pour faute : seul un des deux conjoints désire divorcer pour cause de faute (violence, adultère, etc.). Dans ce cas, ce dernier devra avoir des preuves de ce qu’il avance.
- Le divorce pour altération définitive du lien familial : les deux époux sont séparés officieusement et ne vivent plus sous le même toit depuis plus de 2 ans.
Chaque procédure a ses propres démarches et son coût.
Casier judiciaire : extrait et effacement
Composé de 3 bulletins distincts, le casier judiciaire recense les différentes condamnations pénales d’un individu (contraventions, peines de prison, faillite, acte grave, etc.).
Ce document est sous la responsabilité du ministère de la Justice, mais pour entrer dans certains corps de métier, un extrait du casier judiciaire sera exigé. Pour recevoir le précieux sésame, la demande se fait par Internet ou par voie postale, bien qu’il soit aussi possible de se rendre directement au guichet unique à Nantes.
Enfin, il est bon de savoir que toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire seront supprimées selon des délais variables (entre 3 ans et 40 ans suivant la gravité des faits). Dans certains cas, il est même envisageable de demander l’effacement anticipé.
Recours juridiques en cas d’erreur médicale
Victime d’une erreur médicale ayant entraîné un préjudice corporel, moral ou matériel conséquent, il est possible d’agir !
Il existe plusieurs types de recours juridiques à explorer dans le délai imparti de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. Suivant la nature du préjudice subi et de l’objectif, différentes procédures peuvent être envisagées :
- Recours à l’amiable
- Saisie de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux
- Plainte pour négligence médicale devant le tribunal d’Instance ou de Grande Instance…
Il y a des solutions pour sanctionner un professionnel ou pour demander des indemnités.
Recours erreur médicalePorter plainte ou déposer une main courante
Il convient tout d’abord de différencier ces deux termes : porter plainte et déposer une main courante entraîne des conséquences différentes. La main courante ne vise pas à lancer des poursuites contre l’auteur des faits contrairement à un dépôt de plainte.
En effet, lors du dépôt d’une main courante les faits sont simplement consignés et pourront être utilisés ultérieurement si une procédure est engagée. Si vous portez plainte (contre une personne précise ou contre X), une procédure est immédiatement engagée entraînant une enquête de police ou une décision du procureur.
Pour porter plainte ou déposer une main courante :
- Vous devez vous rendre en gendarmerie ou dans un commissariat de police
- Uniquement dans le cas d’une plainte contre X : vous pouvez préremplir votre plainte en ligne
La procédure en cas de saisie d’huissier
Une saisie d’huissier peut avoir lieu dans 2 types de situations :
- Dans le cadre du remboursement d’une somme qui n’a pas été réglée par son débiteur
- Lorsqu’une personne n’a pas respecter une obligation de livrer ou de restituer un bien
Avant toute saisie à domicile, l’huissier est tenu d’adresser un courrier à la personne concernée pour essayer de régler la situation « à l’amiable ». Si aucune réponse n’est apportée dans les 8 jours, l’huissier peut alors venir faire une saisie à n’importe quel moment (sans prévenir de la date de sa venue).
La personne qui fait l’objet de la saisie possède certains droits, et peut notamment faire un recours ou contester la saisie.
💸 Quelles sont les aides financières pour les frais de justice ?
✅ Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
✍ Quelle est la procédure à suivre en cas de divorce ?
❓ Je veux porter plainte : comment faire ?
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Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
