Guide de la justice : mode d’emploi des principales démarches juridiques

En cas de litige, être conseillé par un avocat est indispensable avant d’entamer toute procédure. Mais cet accompagnement a un prix que tout le monde ne peut pas se permettre. Il existe heureusement de nombreuses aides juridques comme :

• L’aide juridictionnelle
• Le conciliateur de justice
• Les permanences gratuites d’avocats

Mais surtout, tous les litiges ne se règlent pas sur les bancs des tribunaux. En effet, certains peuvent être résolus grâce à l’intervention d’un médiateur spécialisé (médiateur de l’eau, médiateur Caf, médiateur assurance, médiateur de la consommation, etc.) ou à la pression d’associations de défense des consommateurs.

Les aides juridiques

Il convient de distinguer deux types de procédures de divorce : par consentement mutuel (à l’amiable) et contentieux. Le premier étant le plus simple et rapide car il ne nécessite par le recours à un Juge des affaires familiales.

Par contre, dissoudre un mariage peut être particulièrement compliqué lorsque les deux partenaires ne souhaitent pas divorcer.

Trois procédures de divorce contentieux existent en France :

• L’acceptation du principe de la rupture du mariage : les deux époux veulent se séparer. En revanche, certains points de désaccord persistent (garde d’enfant, bien immobilier, etc.).
• Le divorce pour faute : seul un des deux conjoints désire divorcer pour cause de faute (violence, adultère, etc.). Dans ce cas, ce dernier devra avoir des preuves de ce qu’il avance.
• Le divorce pour altération définitive du lien familial : les deux époux sont séparés officieusement et ne vivent plus sous le même toit depuis plus de 2 ans.

Chaque procédure a ses propres démarches et son coût.

Procédure de divorce

Composé de 3 bulletins distincts, le casier judiciaire recense les différentes condamnations pénales d’un individu (contraventions, peines de prison, faillite, acte grave, etc.).

Ce document est sous la responsabilité du ministère de la Justice, mais pour entrer dans certains corps de métier, un extrait du casier judiciaire sera exigé. Pour recevoir le précieux sésame, la demande se fait par Internet ou par voie postale, bien qu’il soit aussi possible de se rendre directement au guichet unique à Nantes.

Enfin, il est bon de savoir que toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire seront supprimées selon des délais variables (entre 3 ans et 40 ans suivant la gravité des faits). Dans certains cas, il est même envisageable de demander l’effacement anticipé.

Casier judiciaire

Victime d’une erreur médicale ayant entraîné un préjudice corporel, moral ou matériel conséquent, il est possible d’agir !

Il existe plusieurs types de recours juridiques à explorer dans le délai imparti de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. Suivant la nature du préjudice subi et de l’objectif, différentes procédures peuvent être envisagées :

• Recours à l’amiable
• Saisie de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux
• Plainte pour négligence médicale devant le tribunal d’Instance ou de Grande Instance…

Il y a des solutions pour sanctionner un professionnel ou pour demander des indemnités.

Il convient tout d’abord de différencier ces deux termes : porter plainte et déposer une main courante entraîne des conséquences différentes. La main courante ne vise pas à lancer des poursuites contre l’auteur des faits contrairement à un dépôt de plainte.

En effet, lors du dépôt d’une main courante les faits sont simplement consignés et pourront être utilisés ultérieurement si une procédure est engagée. Si vous portez plainte (contre une personne précise ou contre X), une procédure est immédiatement engagée entraînant une enquête de police ou une décision du procureur.

Pour porter plainte ou déposer une main courante :

• Vous devez vous rendre en gendarmerie ou dans un commissariat de police
• Uniquement dans le cas d’une plainte contre X : vous pouvez préremplir votre plainte en ligne