Guide de la justice : mode d’emploi des principales démarches juridiques




En France, la justice est ouverte à tous afin que chaque citoyen puisse être protégé et faire valoir ses droits. Seul hic : avec son vocabulaire spécifique et ses procédures longues, chronophages et complexes, la justice ressemble plutôt à une machine incompréhensible !

Alors pour entamer vos démarches sereinement et espérer obtenir gain de cause, quelques explications simples et vulgarisées sont nécessaires. C’est ce que nous vous proposons avec ce guide de la justice.

Au programme de ce guide :

Ne restez pas seul face aux méandres de la Justice et découvrez dans ce guide les démarches juridiques les plus courantes !



Les aides juridiques en cas de litige

En cas de litige, être conseillé par un avocat est indispensable avant d’entamer toute procédure. Mais cet accompagnement a un prix que tout le monde ne peut pas se permettre. Il existe heureusement de nombreuses aides juridques comme :

Mais surtout, tous les litiges ne se règlent pas sur les bancs des tribunaux. En effet, certains peuvent être résolus grâce à l’intervention d’un médiateur spécialisé (médiateur de l’eau, médiateur Caf, médiateur assurance, médiateur de la consommation, etc.) ou à la pression d’associations de défense des consommateurs.

Les aides juridiques

 

Les différentes procédures de divorce

Il convient de distinguer deux types de procédures de divorce : par consentement mutuel (à l’amiable) et contentieux. Le premier étant le plus simple et rapide car il ne nécessite par le recours à un Juge des affaires familiales.

Par contre, dissoudre un mariage peut être particulièrement compliqué lorsque les deux partenaires ne souhaitent pas divorcer.

Trois procédures de divorce contentieux existent en France :

  • L’acceptation du principe de la rupture du mariage : les deux époux veulent se séparer. En revanche, certains points de désaccord persistent (garde d’enfant, bien immobilier, etc.).
  • Le divorce pour faute : seul un des deux conjoints désire divorcer pour cause de faute (violence, adultère, etc.). Dans ce cas, ce dernier devra avoir des preuves de ce qu’il avance.
  • Le divorce pour altération définitive du lien familial : les deux époux sont séparés officieusement et ne vivent plus sous le même toit depuis plus de 2 ans.

Chaque procédure a ses propres démarches et son coût.

Procédure de divorce

 

Casier judiciaire : extrait et effacement

Composé de 3 bulletins distincts, le casier judiciaire recense les différentes condamnations pénales d’un individu (contraventions, peines de prison, faillite, acte grave, etc.).

Ce document est sous la responsabilité du ministère de la Justice, mais pour entrer dans certains corps de métier, un extrait du casier judiciaire sera exigé. Pour recevoir le précieux sésame, la demande se fait par Internet ou par voie postale, bien qu’il soit aussi possible de se rendre directement au guichet unique à Nantes.

Enfin, il est bon de savoir que toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire seront supprimées selon des délais variables (entre 3 ans et 40 ans suivant la gravité des faits). Dans certains cas, il est même envisageable de demander l’effacement anticipé.

Casier judiciaire

 

Recours juridiques en cas d’erreur médicale

Victime d’une erreur médicale ayant entraîné un préjudice corporel, moral ou matériel conséquent, il est possible d’agir !

Il existe plusieurs types de recours juridiques à explorer dans le délai imparti de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. Suivant la nature du préjudice subi et de l’objectif, différentes procédures peuvent être envisagées :

  • Recours à l’amiable
  • Saisie de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux
  • Plainte pour négligence médicale devant le tribunal d’Instance ou de Grande Instance…

Il y a des solutions pour sanctionner un professionnel ou pour demander des indemnités.

Recours erreur médicale

Porter plainte ou déposer une main courante

Il convient tout d’abord de différencier ces deux termes : porter plainte et déposer une main courante entraîne des conséquences différentes. La main courante ne vise pas à lancer des poursuites contre l’auteur des faits contrairement à un dépôt de plainte.

En effet, lors du dépôt d’une main courante les faits sont simplement consignés et pourront être utilisés ultérieurement si une procédure est engagée. Si vous portez plainte (contre une personne précise ou contre X), une procédure est immédiatement engagée entraînant une enquête de police ou une décision du procureur.

Pour porter plainte ou déposer une main courante :

  • Vous devez vous rendre en gendarmerie ou dans un commissariat de police
  • Uniquement dans le cas d’une plainte contre X : vous pouvez préremplir votre plainte en ligne
Dépôt de main courant ou de plainte




Crédit photo : © StockUnlimited

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Extrait casier judiciaire : Qu’est ce que c’est, comment faire la demande et dans quels cas est-il obligatoire de le fournir ?

Dans certains cas (souvent dans le domaine professionnel), il peut vous être demandé de fournir un extrait de casier judiciaire. Cela signifie que vous devez présenter le 3ème volet de votre casier judiciaire (ils sont au nombre de 3 au total). Pour ce faire, vous pouvez le demander gratuitement en ligne, par courrier ou directement auprès du guichet unique de Nantes.

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Médiateur national Pôle emploi : quel est son rôle ? Quels sont les litiges concernés ? Comment le saisir ?

Le médiateur Pôle emploi intervient après une première tentative de réclamation pour un litige avec Pôle emploi. Il peut être saisir gratuitement par tout usager.

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Quelle est la différence entre main courante et plainte ? Comment déposer une main courante et comment porter plainte ?

La différence entre une main courante et un dépôt de plainte est la poursuite ou non de l’auteur de l’infraction. Pour déposer une main courante, vous devez vous rendre dans une commissariat de police ou une gendarmerie. Pour porter plainte, vous pouvez aussi effectuer une pré-plainte en ligne si vous portez plainte contre X.

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À qui s’adresse l’Aide Juridictionnelle ? Quel est son montant ? Quelles sont les procédures concernées ? Qui contacter ?

Pour les personnes devant faire face à la justice ne disposant pas des moyens financiers pour en assumer le coût et ne bénéficiant pas de prise en charge des frais par le biais d’une protection juridique, une aide juridictionnelle peut être accordée. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice.

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Défenseur des droits : que fait-il et à qui s’adresse-t-il ? Comment le saisir ?

Le Défenseur des droits défend les droits des enfants,dles personnes discriminées et celles dont les droits ne sont pas respectées par l’administration. Il est possible de le saisir par téléphone, internet, ou en rencontrant un délégué.

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Aides juridiques : Quelles solutions en cas de litiges ? Comment défendre vos droits ?

L’accès à la justice est un droit. Mais les personnes bénéficiant de faibles revenus se voient souvent dans l’impossibilité de prendre en charge les frais engendrés par une action en justice. Des aides juridiques existent afin d’aider les personnes à se défendre. Découvrez dans notre rubrique les aides juridiques existantes.

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Fonds de garantie Sarvi : Comment obtenir une aide au recouvrement des dommages et intérêts en tant que victime ?

Si un jugement pénal vous a accordé des dommages et intérêts mais que l’auteur des faits ne vous a pas versé les sommes dues, vous avez la possibilité de faire appel au Sarvi (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction). Celui-ci vous verse de 30% à 100% des sommes dues et se charge ensuite de récupérer le complément.

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Comment bénéficier d’une assistance juridique par téléphone ? Profitez des conseils d’un avocat en ligne ou par téléphone

De nombreuses solutions gratuites existent pour bénéficier d’une assistance juridique, mais cela prend généralement du temps. Si vous êtes pressé, sachez que vous pouvez contacter un avocat par téléphone et profitez de ces conseils. Cela n’est pas gratuit, mais bien moins cher que les honoraires d’un cabinet d’avocats.

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Pourquoi faire appel à un Conciliateur de France ? Comment le solliciter pour des conseils ? Combien coûte la procédure ?

En cas de conflit (voisinage, logement, consommation …), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Son rôle est d’établir le dialogue entre les 2 parties et de trouver un accord amiable sans devoir passer par la case justice. Cette procédure est entièrement gratuite.

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Comment recourir au médiateur de l’eau ? Quel est son rôle ? Et quelle est la procédure pour déposer une requête ?

En cas de litige avec votre fournisseur d’eau et/ou d’assainissements des eaux usées vous pouvez solliciter le médiateur de l’eau afin qu’il étudie votre problème et vous propose une solution afin de le régler.

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Comment faire pour divorcer ? Quelles sont les différentes procédures de divorce contentieux ou à l’amiable ?

La procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce non contentieux (à l’amiable). Les 3 procédures de divorce contentieux sont plus longues et plus couteuses, particulièrement le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est moins long étant donné l’accord des époux pour divorcer.

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Atteinte à l’environnement et à la santé publique : Comment prévenir les autorités et déposer une alerte auprès de la cnDAspe ?

Si vous constatez une atteinte à l’environnement ou à la santé publique, la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement vous permet de le faire en ligne.

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Le Télérecours citoyens : Comment contester en ligne une décision administrative ?

Le Télérecours citoyens vous permet de contester une décision administrative directement en ligne. Ce service est destiné à simplifier la procédure administrative et vous êtes tenu au courant des avancées de votre recours en temps réel.

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Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Quel est son rôle et comment entamer une procédure ?

Le JAF intervient dans des situations de contentieux familiaux et ses décisions sont toujours motivées par l’intérêt de l’enfant. Divers moyens de saisine sont possibles en fonction de l’affaire concernée.

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Erreur médicale : combien de temps pour porter plainte et comment se faire indemniser ?

Une erreur médicale ouvre le droit à plusieurs types de recours selon l’objectif poursuivi et la nature du préjudice. Nous vous proposons de retrouver les procédures à entreprendre selon les cas.

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Procédure de divorce par consentement mutuel : Comment cela fonctionne ? Comment faire ? Combien cela coûte ?

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée. Si les 2 époux sont d’accord sur la séparation et les conséquences, un simple rendez-vous chez le notaire permet d’officialiser le divorce. La démarche est donc plus rapide et les dépenses moins importantes.

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Consulter un avocat gratuitement : comment bénéficier de conseils juridiques gratuits

En cas de difficulté d’ordre juridique ou administratif, plusieurs organismes proposent des permanences où il est possible de consulter un avocat gratuitement. Des points d’écoute, de conseils et d’assistance sont présents partout en France. De plus, une assistance gratuite peut être apportée avec vos contrats d’assurance.

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