Le droit des personnes et de la famille : quelle est la nature de ces règles ? quels juges sont compétents ?

Comment le saisir  dans le cadre du droit de la famille ?

Le Juge aux affaires familiales est un magistrat qui exerce auprès d’un tribunal judiciaire. Pour saisir ce juge, il faut s’adresser au Tribunal compétent. Il est doté de compétences en matière de relations juridiques de couple et familiales.

Il peut ainsi être saisi dans le cadre d’une procédure de divorce, comme d’une séparation des corps ou encore en application des normes encadrant l’exercice de l’autorité parentale. Il est aussi important de noter qu’il peut exercer en qualité de juge des tutelles des mineurs : il est donc compétent pour prononcer des mesures de protection pour des mineurs.

Certaines situations obligent aux parties de se doter d’un ou d’une avocate, tandis que pour d’autres, l’avocat n’est pas obligatoire.

Enfin, il est tout à fait possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence, à condition de justifier d’une telle situation et de la nécessité de l’intervention du juge.

Pour une vision largement plus détaillée de l’office du Juge aux affaires familiales et de la procédure à suivre pour le saisir, voici un bouton vous menant à l’article qui lui est entièrement consacré.

Il est possible, pour chacun des futurs divorcés, de choisir entre plusieurs procédures de divorce en fonction de leur situation de couple.

En effet, ces différentes procédures sont au nombre de 4 : le divorce par consentement mutuel (qui peut être extrajudiciaire ou judiciaire, soit constaté par le juge), le divorce pour acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute.

L’assistance, le conseil et la représentation par un avocat ou une avocate sont ici essentiels. Le travail de rédaction d’actes juridiques et l’exercice d’une action en justice sont en effet complexes.

Parmi ces 4 procédures, il existe, d’une part, des procédures contentieuses, c’est-à-dire qui amènent les deux parties à se rendre devant le juge en raison d’un désaccord sur le principe ou/et les effets du divorce. Il existe, d’autre part, des procédures non contentieuses, lorsque les deux parties se sont accordées sur le principe et les effets du divorce.

Pour avoir les informations relatives à ces 4 procédures ainsi qu’à leurs effets, n’hésitez pas à cliquer sur le bouton ci-dessous !

Quels sont les différents modes de filiation et l’exercice de l’autorité parentale ?

La filiation est définie comme le lien familial qui lie deux ou plusieurs individus. Elle se réalise à travers différentes formalités pour les parents, mais également pas des démarches auprès d’un cabinet notarial ou en justice. 

En effet, dans un premier temps les parents d’un enfant qui vient de naître sont amenés à le reconnaître au nom de la loi française. Ils peuvent alors déclarer la naissance de leur enfant, bénéficier de la présomption de paternité et de maternité ou encore faire une reconnaissance, conjointe ou non, de l’enfant.

Cependant, un parent ou un enfant peut souhaiter agir en justice. Dans ce cas, il existe l’action en contestation de paternité qui permet à un justiciable de s’opposer à la filiation d’un enfant et d’un père devant le juge. L’enfant peut également, lui-même, exercer l’action en recherche de paternité afin d’établir un lien de filiation avec un homme qu’il pense être son père.

Si l’enfant est adopté, d’autres règles encadrent la filiation.

Enfin, l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation entre un enfant et un parent peut avoir de graves conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale. Cette dernière comprend les droits et les obligations que les mère et père d’un enfant ont en leur qualité de parents.

Tous ces modes de contestation et d’établissement d’un lien de filiation, ainsi que leurs effets, font l’objet de l’article ci-dessous. Ne manquez pas de trouver vos réponses en cliquant sur le bouton !

La compétence du Juge des contentieux de la protection

Le Juge des contentieux de la protection est un magistrat exerçant auprès d’un tribunal judiciaire. Il est important de noter qu’il peut être saisi pour divers problèmes.

En effet, il est compétent en matière de litige relatif à un crédit à la consommation, ou encore de contrat de bail d’habitation. Cependant, la compétence qui nous intéresse ici tout particulièrement réside dans la protection des majeurs.

Toutes ces compétences se distinguent aussi et surtout par la procédure à suivre. En matière de mesures de protection judiciaire, de nombreuses règles de forme et de fond sont à respecter notamment pour la constitution de la demande. Le juge auditionne la personne à protéger ainsi que la personne ayant demandé l’ouverture d’une telle mesure. Il a, lui aussi, plusieurs normes à respecter dans le déroulement de l’examen du dossier et du prononcé de sa décision.

Attention ! À compter du 1er octobre 2023 et selon un décret du 11 mai 2023, une tentative de conciliation ou de médiation s’impose obligatoirement aux justiciables pour les demandes inférieures ou égales à 5.000 € et pour certains litiges bien précis. Cela implique qu’avant de voir un juge, il faudra parfois tenter de se mettre d’accord à l’amiable.

Pour avoir davantage de détails concernant l’office du juge, la procédure à suivre pour le saisir et les effets de ses décisions, vous pouvez cliquer sur le bouton ci-dessous.