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Altération définitive du lien conjugal : à quoi ça correspond ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une séparation demandée, dans la plupart des cas, par un seul des deux époux, lorsque le couple n’arrive pas à se mettre d’accord sur les termes du divorce (absence de divorce par consentement mutuel) ou qu’une faute ne peut être prouvée.
Il s’agit ainsi d’une procédure qui est imposée à l’autre époux (appelé ici « l’époux défendeur »), qu’il soit consentant ou non. Dans tous les cas, ce divorce doit être prononcé par un juge. On parle ainsi de divorce judiciaire.
Pour pouvoir mettre en place une telle procédure, une condition s’applique : la vie commune* des deux époux doit avoir cessé depuis minimum 1 an au moment où la procédure est lancée (par assignation ou requête conjointe), sauf si :
- Les époux font tous les deux une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal (situation relativement rare)
- L’autre époux introduit un divorce sur un autre motif
Ainsi, pour résumer, une personne recourt à ce type de divorce pour altération définitive du lien conjugal pour imposer une procédure de divorce jusqu’ici refusée par son époux(se), alors que la vie commune et affective a cessé depuis longtemps déjà.
*À noter : l’époux qui demande un divorce pour altération du lien conjugal devra prouver par tous les moyens possibles que la vie commune a cessé, aussi bien au niveau matériel qu’affectif (voir plus bas). Il faut par ailleurs que cette rupture de vie commune soit volontaire. Par exemple, si l’un des deux époux est absent du domicile sur une longue durée pour cause d’hospitalisation ou d’emprisonnement, cela ne peut pas être retenu comme motif valable par le juge dans ce type de divorce.
Avantages et inconvénients du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être coûteux, notamment en raison des frais de justice. En effet, dans la majorité des cas, tous les frais liés à la procédure sont à la charge de l’époux qui souhaite recourir à ce type de divorce.
De plus, si vous choisissez de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sachez que vous prenez le risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts si votre époux(se) prouve que la dissolution du mariage a eu des conséquences d’une particulière gravité sur lui/elle.
Le coût potentiel de la procédure représente donc l’inconvénient principal de ce type de divorce pour lequel, dans tous les cas, les deux époux devront prendre un avocat (voir plus bas).
Pourtant, il peut être avantageux lorsque, malgré la rupture de vie commune depuis plus d’1 an, la situation stagne et les deux époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le divorce. Recourir à cette procédure pourra permettre d’accélérer nettement les choses puisqu’il « suffira » au demandeur de prouver qu’il ne vit plus avec son époux depuis plus de 1 an au moment de l’assignation en divorce.
Autre avantage de ce type de divorce : il peut être prononcé même si le conjoint défendeur est introuvable ou injoignable. La présence physique des deux époux n’est en effet pas imposée dans ce type de procédure. Ainsi, dans certains cas particulièrement difficiles comme, par exemple, une addiction de l’époux défendeur rendant une procédure à l’amiable compliquée, le recours à ce divorce peut être très pratique.
Il s’agit donc d’un moyen « simple » et efficace de divorcer quand une personne ne parvient pas à prouver la faute de son époux ou quand ce dernier ne veut pas divorcer.
Bon à savoir : en cas de difficultés pour régler vos frais de divorce, sachez que vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les différentes étapes et le coût de la procédure
Pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est nécessaire de prendre un avocat qui saisira lui-même le Juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation.
Si les deux époux souhaitent divorcer pour altération définitive du lien conjugal, ils peuvent alors saisir le Jaf par une requête conjointe. Dans tous les cas, les 2 époux devront impérativement prendre un avocat.
Une fois le Jaf saisi, la procédure se déroulera ensuite en 3 étapes :
- Une étape de conciliation : le Jaf consulte, dans la mesure du possible, les deux époux individuellement pour tenter de trouver un accord
- Une audience d’orientation (en cas d’échec de la conciliation) afin de déterminer si des mesures provisoires doivent être prises
- Une « mise en état du dossier » durant laquelle le Jaf examine toutes les pièces des dossiers et chacune des parties partage ses pièces, preuves et arguments
- Une audience devant le Jaf durant laquelle la présence des 2 époux n’est pas obligatoire
- La prononciation du divorce par le Jaf
Attention : pour que le juge prononce un divorce pour altération du lien conjugal, il est indispensable que l’époux qui lance la procédure apporte toutes les preuves permettant de montrer qu’il ou ne vit plus avec son époux(se) et qu’ils n’ont plus aucune communauté de vie (plus de compte joint, plus de dépenses courantes en commun, etc.). Ainsi, vous pourrez être amené à fournir des éléments justificatifs tels que :
- Des quittances de loyer avec une adresse distincte de l’autre conjoint
- Des factures à votre nom avec une adresse distincte de l’autre conjoint
- Une attestation d’hébergement datée
- Des témoignages de vos proches
- …
Enfin, il faut savoir que l’époux défendeur a la possibilité de faire appel de la décision du juge. Il doit, pour cela, faire un recours devant la Cour d’appel par le biais de son avocat dans un délai d’1 mois à compter de la signification du jugement par un huissier de justice.
Quel est le coût d’un divorce pour altération de la vie conjugale ?
Le coût varie en fonction de la durée de la procédure, les frais d’avocat s’accroissant avec le temps.
De plus, comme évoqué plus haut, l’époux défendeur est en droit de réclamer des dommages et intérêts s’il estime que le divorce a eu des conséquences d’une particulière gravité sur sa personne. Si sa requête est acceptée, le Jaf déterminera alors lui-même le montant de ceux-ci en se basant sur la situation personnelle et financière de chacune des parties, mais aussi en tenant compte du préjudice subi par l’époux défendeur.
Ainsi, le coût d’une telle procédure est variable et peut s’avérer élevé pour l’époux qui prend l’initiative de recourir à ce type de divorce (voir comment bénéficier de conseils juridiques gratuits).
Crédit photo : © LIGHTFIELD STUDIOS / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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