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Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Quel est son rôle et comment entamer une procédure ?
Avant de saisir le JAF, il est préférable d’avoir tenté une médiation familiale, sous peine d’irrecevabilité de la demande (en savoir plus). Si cette tentative a échoué, la manière dont vous devrez saisir le JAF dépendra de l’objet de votre demande. Il n’est, par exemple, pas toujours obligatoire de recourir à un avocat pour saisir le JAF (voir comment saisir le JAF avec ou sans avocat). Il est par ailleurs possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence si cela est nécessaire (voir la procédure d’urgence).
Une fois le JAF saisi, chacune des parties reçoit une convocation et doit être présente le jour de l’audience, en personne ou bien représentée par un avocat (en savoir plus sur la préparation et le déroulement d’une audience JAF).
Pour connaître le rôle du JAF, ses champs de compétences et la procédure de saisine, consultez la suite de cet article.
Sommaire
Qu’est-ce que le Juge aux Affaires Familiales ?
Le rôle du Juge aux Affaires Familiales
Avec qui travaille le Juge des Affaires Familiales ?
L’exercice du contentieux de la protection
Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?
Tenter une médiation avant de saisir le JAF
Saisir le JAF du Tribunal judiciaire compétent
Les cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales
Comment saisir le JAF en urgence
Convocation devant le JAF : préparation et déroulement de l’audience
Qu’est-ce que le Juge aux Affaires Familiales ?
Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat du TJ (Tribunal judiciaire) spécialisé dans le droit de la famille. Il est chargé des affaires liées au divorce, à la séparation pour les couples non mariés ou encore à l’autorité parentale.
Avant la réforme mise en oeuvre le 1er janvier 2020, le JAF était attaché au Tribunal de Grande Instance. Aujourd’hui, ces tribunaux ont fusionné avec les Tribunaux d’instance, qui, eux aussi, n’existent plus, pour former les Tribunaux judiciaires.
Devant le juge aux affaires familiales, il est conseillé et parfois obligatoire d’être conseillé et représenté par une ou un avocat. Cependant, si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’avocat, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle (tous les détails). Il existe aussi de nombreuses solutions pour consulter gratuitement un avocat ou de manière payante par téléphone ou directement sur internet en cliquant ici.
Le rôle du Juge aux Affaires Familiales
Le Juge aux Affaires Familiales intervient après saisie d’une ou plusieurs parties, que les couples soient mariés ou non, dans le cadre d’une procédure :
- Orale : à chacune de ses audiences, les deux parties doivent être présentes en personnes ou représentées par un avocat
- Contradictoire : les deux parties doivent avoir la même connaissance de l’ensemble du dossier, échanger toutes les pièces et ont un droit de réponse
Vous pouvez saisir le JAF pour diverses raisons, les compétences du Juge aux Affaires Familiales étant multiples :
- Procédure de divorce : décision sur la résidence et les biens des époux dans le cadre de mesures provisoires, prononciation du divorce et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…), etc.
- Séparation des corps : prononciation de la séparation et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…)
- Séparation des couples non mariés : en cas d’échec d’un accord à l’amiable
- Fixation de l’exercice de l’autorité parentale : éducation, garde, droit de visite
- Fixation et révision de l’obligation alimentaire et l’obligation de l’entretien des enfants mineurs
- Prescription de mesures urgentes si une personne du couple manque gravement à ses devoirs et nuit aux intérêts de la famille
Quel que soit le motif de la saisie, le JAF rend toujours une décision motivée par la prise en compte de l’intérêt de l’enfant.
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer. En effet, suite à la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant l’article 229 du Code civil), les époux souhaitant divorcer à l’amiable et n’ayant pas de contentieux sur le principe du divorce et ses conséquences (divorce par consentement mutuel) peuvent divorcer sans passer par le JAF.
Cette loi a aussi modifié le domaine d’intervention du JAF. En effet, celui-ci n’est plus en charge de la procédure de changement de prénom comme cela était le cas auparavant. Pour ce faire, il faut s’adresser à un officier d’état civil de votre mairie.
Avec qui travaille le Juge des Affaires Familiales ?
Contrairement aux autres tribunaux qui rendent un jugement de manière collégiale, le JAF statue seul.
Pour rendre une décision dans l’intérêt de l’enfant, il travaille cependant avec de nombreux interlocuteurs spécialisés dans les questions familiales et qui l’aident à connaître les conditions de vie de la famille concernée par le litige (situation matérielle, psychologique…) :
- Auxiliaires de justice spécialisés : enquêteurs sociaux, psychologues, psychiatres…
- Autres JAF : plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunal
- Juge des enfants
- Assistants sociaux
- …
À noter : le JAF peut renvoyer une affaire devant une chambre collégiale à n’importe quel moment de la procédure s’il estime que cela est nécessaire. Pour les divorces, si une des parties souhaite renvoyer l’affaire devant une chambre formée de plusieurs magistrats, le renvoi est obligatoire.
L’exercice du contentieux de la protection
Le juge aux affaires familiales exerce également en qualité de juge des tutelles des mineurs. Il est compétent pour tout litige relatif aux régimes de protection des mineurs. Ainsi, dans l’hypothèse d’un mineur sans parents, la demande d’ouverture d’une tutelle pour ce mineur doit être dirigée vers le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire compétent.
Les mesures de protection pour majeurs sont prononcées par le juge des tutelles des majeurs, qui est un autre magistrat.
Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?
Il n’est pas toujours nécessaire de faire appel aux services d’un avocat pour saisir le JAF. De plus, mieux vaut avoir tenté une médiation avant de rencontrer le juge, sous peine de voir votre demande rejetée.
Tenter une médiation avant de saisir le JAF
Il est essentiel d’avoir tenté de s’entendre avec l’autre partie avant de saisir le juge. Même si la médiation ne permet pas toujours de résoudre le litige, elle montre la volonté des interlocuteurs de chercher un règlement amiable et peut éviter d’envenimer la situation.
À noter : il est prévu que certaines situations fassent exceptions à cette règle. Exemples : violences commises sur un parent ou sur l’enfant, ou encore homologation d’une convention sollicitée par les parents.
Enfin, il peut arriver que le JAF propose lui-même aux parties le recours à un médiateur familial. Cela peut être le cas, par exemple, si vous saisissez le JAF alors qu’une procédure judiciaire est déjà engagée.
Pour en savoir plus sur la médiation familiale, cliquez ici.
Saisir le JAF du Tribunal judiciaire compétent
Afin de saisir le JAF, il est important de savoir à qui s’adresser. Cela dépend de votre situation :
Si les parents sont séparés :
- Si l’exercice de l’autorité parentale est partagé : il faut saisir le JAF du lieu de résidence du parent qui héberge habituellement le ou les enfant(s) mineurs
- Si un parent exerce seul l’autorité parentale : il faut saisir le JAF du lieu de résidence de ce parent
- Si aucun des deux critères précédents ne s’appliquent : il faut saisir le JAF du défendeur, c’est-à-dire de la personne qui n’a pas saisi le JAF
Si les parents sont encore en couple : il faut saisir le JAF du ressort du lieu de résidence de la famille.
Saisine du JAF sans avocat
Même s’il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat dans la plupart des cas de litiges familiaux, il n’est pas toujours obligatoire de le faire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Ainsi, pour les situations suivantes, vous pouvez saisir le JAF sans avocat :
- Vous avez divorcé ou vous avez fait une séparation de corps et vous voulez faire évoluer les décisions prises concernant : l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire (article 1084 du code de procédure civile et suivants)
- Vous êtes séparé et avez un ou plusieurs enfants et souhaitez modifier l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de vos enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ou encore le droit de visite et d’hébergement
À noter : vous ne pouvez saisir le JAF pour demander la modification de ces mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision du JAF.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez alors saisir vous-même le JAF de trois manières différentes :
- En déposant une requête au greffe du Tribunal judiciaire (TJ) : pour cela, téléchargez le formulaire Cerfa n°11530*06 mis à disposition par le Ministère de la Justice, complétez-le et joignez-y les documents justificatifs requis (voir la liste en fonction de votre situation dans la notice de la demande au Juge aux affaires familiales)
- En envoyant une requête au secrétariat du greffe du TJ par lettre recommandée avec accusé de réception (plus d’infos) : pour saisir officiellement le JAF, vous devrez impérativement respecter les conditions de forme suivantes : mentionner dans votre courrier les noms, prénoms et adresses des parties, l’objet de votre demande et exposer sommairement les motifs de votre saisine. Votre requête devra être datée et signée par vous-même ou par votre avocat
- En faisant une assignation en justice : pour cela, vous devrez faire appel à un avocat
Bon à savoir :
- La saisine peut être faite par un seul parent ou par les deux.
- Il est impératif de saisir officiellement le JAF pour qu’il puisse rendre une décision. Une simple lettre ne respectant pas la forme décrite ci-dessus sera irrecevable.
- Il est recommandé de vous renseigner auprès du greffe du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales. La liste des TJ est disponible sur le site du Ministère de la Justice.
Les cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales
Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes :
- Demande de divorce
- Demande de séparation des corps
- Demande de droits de visite et d’hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n’êtes pas les parents (par exemple si vous en êtes les grands-parents)
Comment saisir le JAF en urgence
Certaines situations requièrent une saisine du JAF en urgence. C’est le cas, par exemple, de personnes victimes de violences conjugales, de mineurs mis à la porte de chez leurs parents ou encore de personnes dont le conjoint décide de s’éloigner avec leur enfant.
Afin que ces personnes puissent agir vite et ne pas attendre trop longtemps la convocation du juge, il existe une procédure particulière. Voici les étapes à suivre pour saisir le JAF en urgence :
- Faire appel aux services d’un avocat et faire délivrer une assignation : faites-vous assister par un avocat afin de rédiger l’assignation (en cas de besoin, faites une demande d’aide juridictionnelle pour payer les honoraires) et justifier l’urgence de la situation. Même si cela n’est pas obligatoire, vous serez ainsi assuré de suivre la bonne procédure et d’être défendu. L’assignation peut aussi être rédigée par un huissier de justice.
- Contacter le greffe du JAF pour demander une date d’audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TJ dont vous dépendez.
- Délivrer l’assignation : faites appel aux services d’un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
- Déposer au greffe du JAF un original de l’assignation : après avoir fait une copie de l’assignation, il est impératif de déposer un original au greffe avant l’audience. Il s’agit d’une étape obligatoire pour que l’affaire soit appelée.
Convocation devant le JAF : préparation et déroulement de l’audience
Lorsque vous recevez une convocation devant le JAF ou si vous avez saisi vous-même le Juge aux Affaires Familiales, il est important de bien préparer l’audience. Ainsi, avant l’audience, prenez soin de :
- Préparer votre dossier avec toutes les pièces justificatives
- Faire des copies de tous les éléments de votre dossier et les envoyer à la partie adverse
- Préparer vos arguments : l’audience devant le JAF est une procédure orale. Vous devrez donc répondre aux questions posées et exposer clairement les raisons qui vous ont menées ici. Gardez à l’esprit que l’audience a pour but de prendre une décision dans l’intérêt du ou des enfants concernés
Le jour de l’audience, veillez à :
- Venir muni(e) de votre pièce d’identité
- Arriver à l’heure : prévoyez un peu de marge, le temps de repérer la salle d’audience et vérifier dans la salle d’attente si votre affaire figure bien dans la liste de celles appelées à l’audience du jour
- Être concis et aller à l’essentiel : une audience devant le JAF dure généralement entre 15 et 30 minutes
À la fin de l’audience, le Juge aux Affaires Familiales vous donne la date à laquelle il rendra sa décision. Il n’est pas nécessaire de vous déplacer le jour du délibéré : le jugement vous sera envoyé par courrier.
Enfin, il est possible de faire appel si vous n’êtes pas en accord avec le jugement. Vous avez, pour cela, 1 mois à partir de la notification du jugement.
👩⚖️ Le JAF, c’est quoi ?
✅ Pour quelles raisons peut-on saisir le JAF ?
✍ Faut-il obligatoirement passer par le JAF pour divorcer ?
🔎 Le JAF joue-t-il un rôle dans le prononcé des mesures de protection des mineurs comme la tutelle ?
❓ Doit-on obligatoirement faire appel à un avocat pour saisir le Juge aux Affaires Familiales ?
Crédit photo : © de Art / Adobe
Diplômée de Sciences Po, je suis Journaliste/Rédactrice indépendante. Je possède 15 ans d’expériences professionnelles web & rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017.
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Bonjour faut il obligatoirement avec la présence d’un avocat pour l’audience avec le JAF ?
Bonjour,
Ma belle-mère est en ehpad et je recois un papier de la mairie en vue d’un éventuel versement d’une obligation alimentaire. Comment connaître le montant mensuel qui nous incombera à mon époux et moi même. Je souhaiterais connaître à partir de quels éléments l’obligation alimentaire est calculée. Logiquement, je pense qu’il faut connaître d’abord le montant dû à l’ehpad et comment obtenir ce renseignement et ensuite ca dépend de nos revenus….
Merci pour les précisions que vous pourrez m’apporter.
Bonjour
Voilà il y a plusieurs années que je me suis séparée du père de ma fille, mais aucune démarche à été prise d’aucun côté. Aujourd’hui je voudrais faire une demande de pension alimentaire et faire un jugement pour ma fille mais je ne sais pas comment faire. En sachant que depuis la séparation la fille eue aucune nouvelle de son père j’ai toujours élevé ma fille toute seule.
Merci de bien vouloir m’aider
Bonjour, Le père de mes enfants refuse de me remettre leurs documents d’identité nous empêchant de rendre visite à notre famille pour la plupart à l’étranger. Il refuse également de fournir un justificatif de domicile récent pour les autres documents pour lesquels j’ai déposé une demande en mairie, dossier bloqué en attente dudit justificatif de domicile. Quel recours existe-t-il pour le contraindre à remettre les documents les enfants étant en garde alternée et l’astreinte financière n ayant pas prouvé son efficacité ?
Oui cela m’intéresse aussi comment peut faire un enfant de 14ans si il veut saisir un jaf pour changer de domicile
Bonjour,
Selon toutes pires expériences provoquees imposées par ces “aides assistante adjointe vice” sociale juridique surtout les juges de tribinal des affaires familiaux, je ne crois rien sur cet article et toutes des autres surtout ce seraient que pour les pires.
Ce sont ces juges des affaires familiaux qui sont avec et pour les peoblemes des familles et violences/agressions sociaux juridiques etc etc……
Surtout toutes ces juges sont les menteurses même elles sont “competentes” pour qu’en faux.
Et j’entendais que toutes les bêtises mensonges difframations des assistantes ajointes greffieres directrice et vices.
bonjour, j’ai trente-cinq ans, depuis plusieurs années je ne vois plus mon père comme avant, ne m’a jamais emmené en vacances, les liens sont devenus plus que compliqués depuis mon enfance durant laquelle il y a un lien sur lequel je ne mettrais pas de mots…je reçois une pension alimentaire réduite de moitié à mes dix-huit ans sans ordonnance de juge…. je ne vois pas mon père davantage…. le lien que j’ai avec lui aujourd’hui me fais souffrir énormément…. que puis-je faire ? mes parents sont divorcés depuis plus de vingt ans et continue malgré mon malaise avec mon père d’être en lien et je suis toujours pris pour une balle entre les deux depuis le divorce…. j’en ai payer les frais pendant plusieurs années et je ne veux plus souffrir de cette situation merci
bonjour. Un peu désemparé face à une futur maman enceinte de moi brin instable psychologiquement en lien avec une schizophrénie. C’est mon ex compagne nous avons vécu 10 mois ensemble et depuis quelques semaines maintenant elle m a mis dehors sans congé, je suis reparti a mon ancien domicile. Aujourd’hui plus aucun contact physique ni écris ni téléphone elle à disparue en quelques sortes .j’ai de suite été faire une reconnaissance anticipé de paternité . que faut il que je fasse maintenant ?
bonjour je désire voir ma petite fille mais on me l’interdit ma fille vie avec un drogué elle prend des coups régulièrement, nous avons porter plainte ensemble mais cela na pas suffit. Elle s’est remise avec son bourreau maintenant j’ai peur pour ma petite fille. Dites moi ce que je dois faire merci. J’ai déjà vue une assistante sociale au commissariat du 14em arrondissement mais je trouve le temps trop long merçi encore
Bonjour, je me présente Mme lievre sylvie, je suis la grand mère de Angèle Rossi, je suis privée de mon droit de grand mère que je veux absolument exercer. Ma fille subit des violences conjugales devant l enfant, de la maltraitance verbale de la part de la mère et la fréquentation de ma fille avec un certain Catry Mathieu est néfaste pour ma petite fille. Coups sur la mère, drogue, avant cette relation toxique, j avais très souvent ma petite fille sur la semaine de garde de la mère, ma petite fille a l habitude de venir chez moi, ma fille me bat ,me vole et me fait du chantage affectif en rapport avec l enfant. Angèle présente de drôles de propos et de drôles de manifestations corporels comme vulvite, inflammations des lèvres de la bouche, fais des cauchemards etc, une enquête sociale est en cours par le 119…..j ai 56 ans, aide soignante, je veux bénéficier de mon droit de grand mère et par manquement éducatif de la mère, prétendre à la garde à la place de la mère car ma petite fille veut venir avec moi, nous avons une très grande connexion entre elle et moi même. Des proces verbaux ont été déposés pour privation de visite de ma petite fille ……..je vous prie d agréer l expression de mes salutations distinguées..Mme lievre sylvie
Merci pour tout. Par contre je ne vois pas le bout de cet histoire…. J’ai écris je ne vois pas d’adresse
Bonjour j’ai subi des violences de la part de mon ex conjoint. La on est séparé. Le domicile est à mon nom donc il a quitté. J’ai contacté mon avocate car nous avons un enfant de 2 ans. Mon avocate m’ a dit quelle va saisir le juge en urgence. J’aimerais savoir combien de temps je vais attendre pour passer devant un juge?! Merci de votre réponses.
Bonjour, j’ai 3 enfants et divorce depuis 2009, je ne vois plus mes enfants depuis de nombreuses années, j’ai toujours payer la pension alimentaire
Le plus grand à 21 ans, dois je toujours payer la pension alimentaire pour lui sachant que je n’ai aucune nouvelle d’eux.
Bonjour, j’ai mon fils qui a 13 ans qui demande à voir ses frères et sœurs et ses nièces.. car nous habitons à 800km de chez eux et de mon ex qui l’a à chaque vacances et je ne veux pas les voir ni que mon fils les voit un peu. Que faire ?
Bonjour
Oui je serai très intéressée par cette réponse aussi.
Cordialement
Bonjour. S’il vous plaît j’aurais besoin d’aide.
Je suis en garde alternée de ma fille depuis maintenant 8 ans.
Je n’ai jamais eu de jugement car nous n’étions pas mariés et avons convenu de la garde alternée entre nous.
Ma fille est désormais en échec scolaire et depuis un an elle a des passages tristes en me disant qu’elle ne peut pas m’en parler.
Je n’ai jamais voulu la forcer a parler car je voulais que ça vienne d’elle.
Le weekend dernier, après avoir craquée une troisième fois, elle m’annonce que sa mère a fait une tentative de suicide devant elle en menaçant de sauter par la fenêtre.
Ma fille l’en a dissuadé.
Depuis sa mère lui a déjà dit qu’elle n’aurait pas dû intervenir et lui a formellement interdit d’en parler a qui que ce soit plusieurs fois.
Son couple va mal et c’est un secret pour personne. Ma fille m’annonce également qu’ils se crient dessus souvent alors qu’elle est a l’étage et entend tout. Que son beau père a dû appeler la police plusieurs fois car elle avait disparue et qu’il craignait pour elle.
On en a longuement parlé et ma fille voulais rester chez moi pendant quelques tempsparce qu’elle n’en pouvait plus.
Ce soir elle m’envoie un texto pour me dire qu’elle n’est plus sûre de son choix et que apparemment cela va mieux dans leur domicile. (peut être un message dictée par sa mère).
Que faut il faire? Est ce que je dois prévenir quelqu’un maintenant que je sais cette vérité où est ce que j’attend encore pour voir si cela s’arrange cela peut il m’être reproché un jour?
Je suis perdu dans tout ça.
Si quelqu’un peut m’aider cela serait avec grand plaisir.
Bonjour Sébastien,
Que s’est-il passé depuis? Qu’avez-vous décidé de faire?
En ce qui me concerne, mon fils souhaite revenir vivre chez moi mais il a depuis longtemps à souffrir de la pression et du chantage de son père (tout-à-fait négligent dans son éducation). Il me supplie de ne pas faire appel aux juges. Il est terrifié à l’idée des représailles qu’il pourrait subir. Jusqu’à cette année, j’étais la cible, c’était moi la méchante qui voulait enlever mon petit garçon à son père. Et puis, mon fils a eu le courage de lui dire qu’il voulait poursuivre sa scolarité chez moi. Son père lui a hurlé dessus on lui promettant qu’il ne verrait plus son papa s’il revenait chez moi et que s’il voulait vivre avec sa maman, il n’avait qu’à me convaincre d’habiter près de chez lui… Il a 11 ans; je lui ai dit que c’était à lui de choisir et avec son accord je l’ai inscrit au collège de mon secteur d’habitation. Je lui ai proposé d’aller raconter au commissariat la pression qu’il subissait (évidemment, ce serait trop long de tout vous raconter) et qu’il avait, lui, envie de déménager. Il a beaucoup trop peur et moi je ne sais pas vraiment quoi faire. Ayant moi-même subis pendant des années le courroux de son père lors de notre séparation, je dois admettre que je ne suis pas non plus rassurée et pense qu’engager une procédure ne fera qu’empirer la situation (colère du père et angoisses de mon fils).
Si vous avez des conseils, je suis preneuse.
Il n’est à absolument nécessaire de tenter une médiation familiale avant de saisir le jaf !! Aucune irrecevabilité n’est prononcé par le jaf dans ce cas !!!
Bonjour Aubry, vous avez raison sur ce point. Comme il est écrit dans cet article, la loi prévoit de rendre obligatoire la médiation familiale et cette mesure n’est pas encore en vigueur. A l’heure actuelle, seuls quelques TGI appliquent cette mesure à titre expérimental.
Mes enfants ne viennent plus me voir. J’ai perdu mes parents, ma tante et dû vendre la maison parentale, nous habitions au dessus après mon divorce avec mes deux filles. Mon ex a refait sa vie et a eu deux autres enfants, moi non. Il se trouve que depuis 10 ans j’ai une polyarthrite rhumatoïde qui m’empêche de rouler, j’habite dans un 45 m2 mes filles ne viennent jamais me voir ne téléphonent pas. L’aînée cela fait 5 ans, l’autre une fois par an. Je ne connais pas leur adresse j’ai demandé à être sous curatelle renforcée pour ne pas à me débattre toute seule. Comment faire pour que mes filles viennent me voir ou m’appelle, la plus jeune oui mais rarement. Quel juge dois je saisir ou comment puis-je m’y prendre ? merci de me repondre.
Bonjour dois-on payer le timbre fiscal de 35€ ?
Bonjour, je me posais exactement la même question.
J’espère que vous avez eu votre réponse depuis.
Pour ceux qui se poseraient la même question, le timbre fiscal à 35€ pour une saisine en première instance à été supprimé en 2014.
Bonne journée
Bonjour
Merci pour toutes ces informations, mais comment cela se passe si c’est l’enfant mineur qui souhaite saisir le juge des affaires familiale pour changer la garde ?
Merci pour votre attention.