Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Quel est son rôle et comment entamer une procédure ?

saisir le juge des affaires familialesLe Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui intervient dans des situations de contentieux familiaux. Il peut être saisi par une personne seule ou conjointement, par des couples mariés ou non, et pour diverses raisons : divorce ou séparation des couples non mariés, désaccords concernant l’obligation alimentaire, etc. (voir toutes les compétences du JAF).

Avant de saisir le JAF, il est préférable d’avoir tenté une médiation familiale, sous peine d’irrecevabilité de la demande (en savoir plus). Si cette tentative a échoué, la manière dont vous devrez saisir le JAF dépendra de l’objet de votre demande. Il n’est, par exemple, pas toujours obligatoire de recourir à un avocat pour saisir le JAF (voir comment saisir le JAF avec ou sans avocat). Il est par ailleurs possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence si cela est nécessaire (voir la procédure d’urgence).

Une fois le JAF saisi, chacune des parties reçoit une convocation et doit être présente le jour de l’audience, en personne ou bien représentée par un avocat (en savoir plus sur la préparation et le déroulement d’une audience JAF).

Pour connaître le rôle du JAF, ses champs de compétences et la procédure de saisine, consultez la suite de cet article.





Qu’est-ce que le Juge aux Affaires Familiales ?

Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat du TGI (Tribunal de Grande Instance) spécialisé dans le droit de la famille. Il est chargé des affaires liées au divorce, à la séparation pour les couples non mariés ou encore à l’autorité parentale.

 

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales intervient après saisie d’une ou plusieurs parties, que les couples soient mariés ou non, dans le cadre d’une procédure :

  • Orale : à chacune de ses audiences, les deux parties doivent être présentes en personnes ou représentées par un avocat
  • Contradictoire : les deux parties doivent avoir la même connaissance de l’ensemble du dossier, échanger toutes les pièces et ont un droit de réponse

Vous pouvez saisir le JAF pour diverses raisons, les compétences du Juge aux Affaires Familiales étant multiples :

  • Procédure de divorce : décision sur la résidence et les biens des époux dans le cadre de mesures provisoires, prononciation du divorce et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…), etc.
  • Séparation des corps : prononciation de la séparation et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…)
  • Séparation des couples non mariés : en cas d’échec d’un accord à l’amiable
  • Fixation de l’exercice de l’autorité parentale : éducation, garde, droit de visite
  • Fixation et révision de l’obligation alimentaire et l’obligation de l’entretien des enfants mineurs
  • Prescription de mesures urgentes si une personne du couple manque gravement à ses devoirs et nuit aux intérêts de la famille

Quel que soit le motif de la saisie, le JAF rend toujours une décision motivée par la prise en compte de l’intérêt de l’enfant.

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer. En effet, suite à la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant l’article 229 du Code civil), les époux souhaitant divorcer à l’amiable et n’ayant pas de contentieux sur le principe du divorce et ses conséquences (divorce par consentement mutuel) peuvent divorcer sans passer par le JAF.

Cette loi a aussi modifié le domaine d’intervention du JAF. En effet, celui-ci n’est plus en charge de la procédure de changement de prénom comme cela était le cas auparavant. Pour ce faire, il faut s’adresser à un officier d’état civil de votre mairie.

 

Avec qui travaille le Juge des Affaires Familiales ?

Contrairement aux autres tribunaux qui rendent un jugement de manière collégiale, le JAF statue seul.

Pour rendre une décision dans l’intérêt de l’enfant, il travaille cependant avec de nombreux interlocuteurs spécialisés dans les questions familiales et qui l’aident à connaître les conditions de vie de la famille concernée par le litige (situation matérielle, psychologique…) :

  • Auxiliaires de justice spécialisés : enquêteurs sociaux, psychologues, psychiatres…
  • Autres JAF : plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunal
  • Juge des enfants
  • Assistants sociaux

À noter : le JAF peut renvoyer une affaire devant une chambre collégiale à n’importe quel moment de la procédure s’il estime que cela est nécessaire. Pour les divorces, si une des parties souhaite renvoyer l’affaire devant une chambre formée de plusieurs magistrats, le renvoi est obligatoire.

 

Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

Il n’est pas toujours nécessaire de faire appel aux services d’un avocat pour saisir le JAF. Cependant, mieux vaut avoir tenté une médiation avant de rencontrer le Juge, sous peine de voir votre demande rejetée.

 

Tenter une médiation avant de saisir le JAF

La loi sur la justice du XXIe siècle prévoit de rendre obligatoire la médiation familiale avant toute saisine du JAF. En 2019, cette mesure n’est appliquée qu’à titre expérimental dans une dizaine de TGI en France.

Toutefois, de manière générale, il est essentiel d’avoir tenté de s’entendre avec l’autre partie avant de recourir aux juges. Même si la médiation ne permet pas toujours de résoudre le litige, elle montre la volonté des interlocuteurs de chercher un règlement amiable et peut éviter d’envenimer la situation.

À noter : il est prévu que certaines situations fassent exceptions à cette règle. Exemples : violences commises sur un parent ou sur l’enfant, ou encore homologation d’une convention sollicitée par les parents.

Enfin, il peut arriver que le JAF propose lui-même aux parties le recours à un médiateur familial. Cela peut être le cas, par exemple, si vous saisissez le JAF alors qu’une procédure judiciaire est déjà engagée.

Pour en savoir plus sur la médiation familiale, cliquez ici.


Saisir le JAF du Tribunal de Grande Instance compétent

Afin de saisir le JAF, il est important de savoir à qui s’adresser. Cela dépend de votre situation :

Si les parents sont séparés :

  • Si l’exercice de l’autorité parentale est partagé : il faut saisir le JAF du lieu de résidence du parent qui héberge habituellement le ou les enfant(s) mineurs
  • Si un parent exerce seul l’autorité parentale : il faut saisir le JAF du lieu de résidence de ce parent
  • Si aucuns deux critères précédents ne s’appliquent : il faut saisir le JAF du défendeur, c’est-à-dire de la personne qui n’a pas saisi le JAF

Si les parents sont encore en couple : il faut saisir le JAF du lieu de résidence de la famille.

 

Saisine du JAF sans avocat

Même s’il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat dans la plupart des cas de litiges familiaux, il n’est pas toujours obligatoire de le faire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, pour les situations suivantes, vous pouvez saisir le JAF sans avocat :

  • Vous avez divorcé ou vous avez fait une séparation de corps et vous voulez faire évoluer les décisions prises concernant : l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire (article 1084 du code de procédure civile)
  • Vous êtes séparé et avez un ou plusieurs enfants et souhaitez modifier l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de vos enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ou encore le droit de visite et d’hébergement

À noter : vous ne pouvez saisir le JAF pour demander la modification de ces mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision du JAF.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations,  vous pouvez alors saisir vous-même le JAF de trois manières différentes :

  • En déposant une requête au greffe du tribunal de grande instance (TGI) : pour cela, téléchargez le formulaire Cerfa n°11530*06 mis à disposition par le Ministère de la Justice, complétez-le et joignez-y les documents justificatifs requis (voir la liste en fonction de votre situation dans la notice de la demande au juge aux affaires familiales)
  • En envoyant une requête au secrétariat du greffe du TGI par lettre recommandée avec accusé de réception (plus d’infos) : pour saisir officiellement le JAF, vous devrez impérativement respecter les conditions de forme suivantes : mentionner dans votre courrier les noms, prénoms et adresses des parties, l’objet de votre demande et exposer sommairement les motifs de votre saisine. Votre requête devra être datée et signée par vous-même ou par votre avocat
  • En faisant une assignation en justice : pour cela, vous devrez faire appel à un avocat

Bon à savoir :

  • La saisine peut être faite par un seul parent ou par les deux.
  • Il est impératif de saisir officiellement  le JAF pour qu’il puisse rendre une décision. Une simple lettre ne respectant pas la forme décrite ci-dessus sera irrecevable.
  • Il est recommandé de vous renseigner auprès du greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales. La liste des TGI est disponible sur le site du Ministère de la Justice.

 

Les cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales

Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes :

  • Demande de divorce
  • Demande de séparation des corps
  • Demande de droits de visite et d’hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n’êtes pas les parents (par exemple si vous en êtes les grands-parents)

Si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’avocat, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle (tous les détails). Il existe aussi de nombreuses solutions pour consulter gratuitement un avocat ou de manière payante par téléphone ou directement sur internet en cliquant ici.

 

Comment saisir le JAF en urgence

Certaines situations requièrent une saisine du JAF en urgence. C’est le cas, par exemple, de personnes victimes de violences conjugales, de mineurs mis à la porte de chez leurs parents ou encore de personnes dont le conjoint décide de partir avec leur enfant loin de leur domicile.

Afin que ces personnes puissent agir vite et ne pas attendre trop longtemps la convocation du juge, il existe une procédure particulière. Voici les étapes à suivre pour saisir le JAF en urgence :

  • Faire appel aux services d’un avocat et faire délivrer une assignation : faites-vous assister par un avocat afin de rédiger l’assignation (en cas de besoin, faites une demande d’aide juridictionnelle pour payer les honoraires) et justifier l’urgence de la situation. Même si cela n’est pas obligatoire, vous serez ainsi assuré de suivre la bonne procédure et d’être défendu. L’assignation peut aussi être rédigée par un huissier de justice.
  • Contacter le greffe du JAF pour demander une date d’audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TGI dont vous dépendez.
  • Délivrer l’assignation : faites appel aux services d’un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
  • Déposer au greffe du JAF un original de l’assignation : après avoir fait une copie de l’assignation, il est impératif de déposer un original au greffe avant l’audience. Il s’agit d’une étape obligatoire pour que l’affaire soit appelée.

À noter : de manière générale, il faut compter un délai minimum d’une semaine entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, le temps pour la partie adverse de préparer l’audience.

 

Convocation devant le JAF : préparation et déroulement de l’audience

Lorsque vous recevez une convocation devant le JAF ou si vous avez saisi vous-même le Juge aux Affaires Familiales, il est important de bien préparer l’audience. Ainsi, avant l’audience, prenez soin de :

  • Préparer votre dossier avec toutes les pièces justificatives
  • Faire des copies de tous les éléments de votre dossier et les envoyer à la partie adverse
  • Préparer vos arguments : l’audience devant le JAF est une procédure orale. Vous devrez donc répondre aux questions posées et exposer clairement les raisons qui vous ont menées ici. Gardez à l’esprit que l’audience a pour but de prendre une décision dans l’intérêt du ou des enfants concernés

Le jour de l’audience, veillez à :

  • Venir muni(e) de votre pièce d’identité
  • Arriver à l’heure : prévoyez un peu de marge, le temps de repérer la salle d’audience et vérifier dans la salle d’attente si votre affaire figure bien dans la liste de celles appelées à l’audience du jour
  • Être concis et aller à l’essentiel : une audience devant le JAF dure généralement entre 15 et 30 minutes

À la fin de l’audience, le Juge aux Affaires Familiales vous donne la date à laquelle il rendra sa décision. Il n’est pas nécessaire de vous déplacer le jour du délibéré : le jugement vous sera envoyé par courrier.

Enfin, il est possible de faire appel si vous n’êtes pas en accord avec le jugement. Vous avez, pour cela, 1 mois à partir de la notification du jugement.





Crédit photo : ©  busra / Fotolia

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2 commentaires
  1. Bonjour dois-on payer le timbre fiscal de 35€ ?

  2. Bonjour
    Merci pour toutes ces informations, mais comment cela se passe si c’est l’enfant mineur qui souhaite saisir le juge des affaires familiale pour changer la garde ?
    Merci pour votre attention.

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