Rédigé par Mathieu Le Rest / Mis à jour le 20 octobre 2026

Nos conseillers répondent à vos questions

Ouvert aujourd'hui de 8h à 18h
Service fourni par aide-sociale.fr

Le partage des biens lors d’un divorce est une étape incontournable : outre les aspects émotionnels, il faut régler des questions matérielles, comme la répartition des biens acquis pendant le mariage.

En France, cette démarche est encadrée par la loi et dépend du régime matrimonial. Par ailleurs, le partage a un coût et peut engendrer des frais.

Concrètement, le régime matrimonial est d’abord liquidé : on chiffre le patrimoine, dettes comprises, puis les biens communs sont partagés par moitié. Un notaire est nécessaire dès qu’il y a un bien immobilier. Le partage est taxé à 1,10 % (droit de partage) et, en divorce amiable, la liquidation doit être faite avant le dépôt de la convention.

✔ Contenu vérifié par Séverine Burel, spécialiste des aides sociales.

SOMMAIRE

L’impact du régime matrimonial sur le partage des biens

Le régime matrimonial est un cadre juridique qui définit la façon dont les biens sont gérés pendant le mariage et en cas de divorce. Il détermine la propriété des biens, les dettes, et les éventuelles compensations financières. Sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il existe 4 principaux types de régimes lors d’un mariage :

Régime de la communauté réduite aux acquêts : ce régime est le plus courant en France. Concrètement, les biens qui sont acquis pendant l’union appartiennent aux 2 époux. Les autres biens (possédés avant le mariage et les héritages) restent des biens personnels.
Régime de la séparation de biens : il n’y a pas de patrimoine commun, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage.
Régime de la communauté universelle : ce régime stipule que tous les biens, présents et futurs, ainsi que les dettes, appartiennent aux deux époux.
Régime de la participation aux acquêts : pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens. Au moment du divorce, l’enrichissement de chaque époux est calculé puis partagé de façon équitable.

N’hésitez pas à consulter notre article sur les erreurs à ne pas faire lors d’un divorce.

Partage des biens en cas de régime de la communauté réduite aux acquêts

Si vous êtes concerné par le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont considérés comme communs tous les biens acquis pendant l’ensemble de la durée du mariage. Cela inclut les revenus du travail, les biens immobiliers, les comptes bancaires, etc.

Lors du divorce, chaque époux reprend ses biens propres, tandis que les biens communs sont partagés par moitié, tout comme les dettes communes.

Les meubles : la répartition des meubles communs se fait généralement par moitié, soit en nature (un meuble pour un meuble), soit en valeur (correspondant au prix du meuble). Pour permettre une simplification du partage, les meubles sont souvent regroupés en lots. Si l’un des conjoints reçoit des biens d’une valeur supérieure, il doit indemniser l’autre pour rétablir l’équilibre dans la répartition des meubles.
Si l’un des époux contracte des dettes pendant le mariage, elles sont également partagées lors du divorce.
Les crédits en cours, les emprunts, et les dettes fiscales font partie des obligations qui devront être réparties équitablement.
Pour un animal de compagnie, c’est le conjoint qui était propriétaire avant le mariage ou qu’il a reçu en cadeau, qui le récupère. En cas d’adoption de l’animal pendant le mariage, il est alors considéré comme un bien commun au couple, peu importe qui a effectué les démarches d’adoption. Dans ce cas, les ex-époux doivent trouver un terrain d’entente. Dans le cas contraire, c’est le juge qui tranche. Plusieurs facteurs seront pris en compte : les liens affectifs, le bien-être de l’animal, la présence d’enfants ou non, les conditions d’hébergement et la capacité à s’occuper de l’animal. Il peut éventuellement accorder une garde alternée. Celui qui a la garde de l’animal peut être indemnisé par l’autre de frais d’entretien (frais vétérinaires, par exemple).

À noter : les biens possédés avant le mariage ou reçus en héritage pendant l’union restent des biens propres. Ils ne sont pas à partager lors du divorce, sauf s’ils ont été volontairement intégrés à la communauté.

Le partage des biens en cas de régime de la séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux possède ses biens en propre. Les biens acquis avant le mariage et pendant l’union sont considérés comme des biens propres et ne sont pas soumis au partage lors du divorce.

Seuls les biens achetés ensemble, comme le logement familial, sont en indivision : ils se partagent à hauteur de la part financée par chacun des époux, et non par moitié de façon automatique.

Dans ce régime, chaque conjoint gère ses biens de manière indépendante. Cependant, il est possible de prévoir un contrat de mariage pour organiser la gestion de certains biens communs et les modalités de partage en cas de divorce.

En cas de disparité économique entre les époux, notamment lorsque l’un d’eux a consacré sa carrière à la famille, des compensations financières peuvent être accordées pour rétablir une équité financière après le divorce.

Le partage des biens en cas de régime de la communauté universelle

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, tous les biens (déjà possédés ou futurs), appartiennent aux 2 époux de manière indivise. Ils sont à partager lors du divorce. Il est nécessaire de liquider la communauté universelle en identifiant tous les biens communs et en les partageant équitablement entre les époux, y compris les dettes. Cette opération consiste à chiffrer la valeur totale du patrimoine, en prenant en compte les biens propres et les biens communs.

Lors de cette liquidation, les biens propres reviennent à chaque ex-époux. Quant aux biens communs, ils sont partagés en parts égales, sauf si le contrat de mariage stipule des conditions particulières. Les dettes sont également partagées de façon égale entre les deux conjoints.

Le partage des biens est une opération globale qui englobe tous les éléments du patrimoine des époux, qu’il s’agisse de biens mobiliers, immobiliers, d’argent, etc. Si la constitution de 2 lots de même valeur n’est pas possible, l’ex-époux qui reçoit une part plus importante du patrimoine doit alors compenser financièrement son ex-époux. Cela permet de garantir une équité dans la répartition des biens à la suite du divorce.

Le partage des biens en cas de régime de la participation aux acquêts

Dans le régime de la participation aux acquêts, les patrimoines restent séparés pendant le mariage : chaque époux gère librement ses biens. C’est au moment du divorce que ce régime se distingue de la séparation de biens.

Le notaire calcule alors l’enrichissement de chacun des époux pendant le mariage. Cet enrichissement est ensuite partagé de façon équitable : l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation à l’égard de l’autre.

La liquidation du régime matrimonial et la répartition des biens

La liquidation du régime matrimonial nécessite l’intervention d’un notaire dès lors que les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision. Il est chargé d’établir un acte de partage qui recense tous les biens et les dettes à partager entre les époux. En l’absence de bien immobilier, l’avocat peut se charger de la liquidation.

Les avantages matrimoniaux sont consentis par un époux à l’autre en vue du mariage. Ils peuvent être pris en compte au moment du partage et de la liquidation du régime matrimonial.

Bon à savoir : si des litiges surviennent dans le partage des biens, les époux peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher les différends et prendre une décision équitable.

Quand faut-il partager les biens ? Cela dépend de la procédure. Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation doit être faite avant le dépôt de la convention chez le notaire, et les époux doivent s’entendre à l’amiable sur le partage : à défaut, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. Dans un divorce devant le juge, la loi ne prévoit aucun délai : le partage peut avoir lieu avant, pendant ou après le divorce.

En cas de désaccord après le divorce, l’un des ex-époux peut saisir le juge pour obtenir un partage judiciaire, avec l’aide obligatoire d’un avocat. Le juge peut désigner un notaire, qui dispose d’un an (renouvelable une fois) pour dresser l’état liquidatif, et peut ordonner la vente aux enchères d’un bien (licitation).

L’erreur à éviter selon SÉVERINE BUREL

“Ne dressez pas une liste incomplète. Un bien oublié peut certes donner lieu à un partage complémentaire, sans limite de temps, mais mieux vaut éviter cette seconde démarche : recensez dès le départ les comptes, l’épargne, les véhicules, les crédits et les dettes.”

Le coût du partage des biens lors d’un divorce

Le partage des biens lors d’un divorce peut entraîner des frais et des coûts supplémentaires pour les époux. Ces dépenses dépendent du type de divorce choisi et de la complexité de la procédure :

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent partager les frais liés au partage des biens. Cela inclut les honoraires des avocats (chaque époux a le sien) et, lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier, les frais de notaire (émoluments proportionnels à la valeur des biens) pour l’établissement de l’état liquidatif. Le coût total peut varier en fonction de la complexité des biens à partager et du temps consacré à la rédaction de la convention.
Pour le divorce judiciaire, des frais supplémentaires de justice s’appliquent, tels que les honoraires d’avocats pour la représentation devant le tribunal. Le juge peut également décider de faire appel à un expert pour évaluer certains biens, ce qui entraînera des frais supplémentaires.
En outre, le partage des biens est soumis au droit de partage, un impôt versé à l’administration fiscale. Son taux est de 1,10 % (depuis le 1er janvier 2022) et il est calculé sur la valeur nette des biens partagés, c’est-à-dire après déduction des dettes.

Attention : il est essentiel pour les époux de prendre en compte ces frais lors de la préparation du divorce et de bien comprendre les coûts associés à chaque type de procédure. Engager un avocat spécialisé en droit de la famille peut être une solution pour s’assurer d’une gestion financière éclairée du partage des biens.

Différence entre divorce par consentement mutuel et divorce judiciaire

Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est basé sur un accord entre les époux pour rompre le mariage. À l’inverse, le divorce judiciaire nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales pour résoudre les litiges.

Le divorce à l’amiable par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, aussi nommé divorce amiable, est le type de divorce dans lequel les époux s’accordent sur le principe de la séparation, mais aussi sur les conséquences du divorce, y compris le partage des biens. Ainsi, il s’agit d’une démarche simple et rapide pour mettre un terme au mariage.

Dans ce type de divorce, les époux signent une convention rédigée avec l’aide de leurs avocats respectifs (chacun doit avoir le sien), après un délai de réflexion de 15 jours. Elle contient les accords conclus entre les parties concernant le partage des biens, avec l’état liquidatif du régime matrimonial (ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider), les modalités de garde des enfants, l’attribution d’une pension alimentaire, etc.

Depuis le 1er janvier 2017, aucun passage devant le juge n’est nécessaire : la convention est déposée chez un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire, et le divorce prend effet à ce moment-là. Le juge n’intervient que si un enfant mineur demande à être entendu, ou si l’un des époux est placé sous protection juridique (tutelle, curatelle, etc.) : la procédure est alors judiciaire.

Le conseil de SÉVERINE BUREL

“Faites préciser dans la convention qui supporte quels frais : honoraires d’avocat, droit de partage, émoluments du notaire. À défaut de précision, les frais du divorce sont partagés par moitié entre les époux.”

Le partage des biens dans le divorce par consentement mutuel est généralement plus facile à réaliser, car les époux se sont déjà mis d’accord sur la répartition de leurs biens communs et propres. La convention de divorce, signée par les parties et leurs avocats, précise comment les biens seront partagés, selon les règles du régime matrimonial en vigueur.

Le divorce judiciaire

Le divorce judiciaire est une procédure plus complexe dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conditions de leur séparation. Alors, le JAF (juge aux affaires familiales) intervient pour trancher les différents litiges entre les parties, y compris le partage des biens.

Lors d’un divorce judiciaire, le juge prend en compte les règles du régime matrimonial en vigueur pour déterminer la répartition des biens. Il tient également compte des arguments et des preuves présentés par chaque conjoint pour établir un partage équitable.

Si les époux ont opté pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, le juge va se référer aux biens communs acquis pendant le mariage et aux biens propres de chaque conjoint pour établir la répartition.

Lors du prononcé du divorce, le juge peut homologuer l’accord des époux ou le projet établi par le notaire, et trancher les désaccords persistants en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.

Dans le cas d’un divorce judiciaire, le partage des biens peut être plus long et conflictuel, car il dépendra des décisions du juge, qui tranchera sur les aspects contestés par les époux.

Questions fréquentes sur le partage des biens lors d’un divorce

Voici les réponses aux questions que les époux se posent le plus souvent avant de partager leurs biens.

Quel est le partage des biens en l’absence de contrat de mariage ?

Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés par moitié, tout comme les dettes. Chaque époux reprend ses biens propres : ceux possédés avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou héritage.

Quel partage des biens dans le régime de séparation ?

En séparation de biens, les patrimoines restent séparés : chaque époux conserve les biens qu’il possède en propre, avant comme pendant le mariage. Seuls les biens achetés ensemble, comme le logement familial, sont en indivision et se partagent selon la part financée par chacun.

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation consiste à chiffrer le patrimoine des époux, dettes comprises, pour déterminer la part qui revient à chacun. Elle précède le partage, c’est-à-dire la répartition concrète des biens. S’il existe un bien immobilier commun ou en indivision, un notaire doit intervenir. Sinon, les avocats peuvent s’en charger.

Combien coûte le partage des biens lors d’un divorce ?

Le partage est soumis à un droit de partage de 1,10 % de la valeur nette des biens partagés. S’y ajoutent les honoraires d’avocat et, s’il rédige l’acte de partage, les émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens. En consentement mutuel, les frais du divorce sont partagés par moitié sauf mention contraire dans la convention.

Dans quel délai faut-il partager les biens après un divorce ?

Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation doit être faite avant le dépôt de la convention chez le notaire. Dans un divorce devant le juge, la loi ne fixe aucun délai : le partage peut intervenir avant, pendant ou après le divorce, à l’amiable ou par une procédure judiciaire en cas de désaccord.

Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce ?

Un animal acheté ou adopté avant le mariage, ou reçu en cadeau, reste à l’époux concerné. S’il a été acquis pendant le mariage, il est commun : les ex-époux décident ensemble de qui le garde, et à défaut, le juge aux affaires familiales tranche. Celui qui le garde peut être indemnisé de ses frais d’entretien.

Peut-on revenir sur le partage des biens après le divorce ?

Oui, dans certains cas. Un bien oublié peut faire l’objet d’un partage complémentaire, sans délai de prescription. Si vous avez été lésé de plus d’un quart, un complément de part peut être demandé dans les 2 ans, sauf partage homologué par le juge. La nullité pour dol, violence ou erreur se demande dans les 5 ans.

📚 D’autres articles peuvent vous intéresser :

🏛️ Sources officielles

Mathieu Le Rest

Rédacteur et chargé des relations extérieures d’Aide-Sociale.fr depuis 2018, je suis au contact quotidien des collectivités territoriales, des administrations et des organismes sociaux. Après un cursus de lettres modernes, j’ai rejoint le projet par conviction pour l’accès aux droits. Je participe à la vérification des articles, à la mise à jour des simulateurs et je réponds aux questions des lecteurs sur le forum.