Prestation compensatoire divorce : calcul, montant et démarche
SOMMAIRE
Qu’est-ce que la prestation compensatoire “divorce” ?
Lors d’un divorce, un des ex-époux peut subir une baisse importante de son niveau de vie. La prestation compensatoire, aussi appelée « indemnité compensatoire », vise à rétablir l’équilibre financier suite à une séparation. Elle figure aux articles 270 et suivants du Code civil. On le rappelle, la prestation compensatoire s’adresse à l’époux ou l’épouse pour qui le divorce a un certain impact sur ses ressources, ce qui diffère légèrement de la pension alimentaire. Cette prestation n’est pas appelée “pension compensatoire” mais plutôt “indemnité compensatoire”.
Par ailleurs, il faut savoir que la prestation compensatoire “divorce” est fixée soit par un juge, soit par une convention entre les époux.
Qui peut percevoir une indemnité compensatoire ?
Cette aide peut être versée dans deux cas uniquement :
- Lors d’un divorce par consentement mutuel (sans procédure au tribunal)
- Lors d’une procédure contentieuse de divorce : cela peut être la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou encore pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Ainsi, les personnes pacsées ou les concubins ne peuvent pas la percevoir en cas de séparation. Ils peuvent uniquement saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de dommages et intérêts, mais seulement en cas de rupture jugée abusive – une indemnisation bien plus incertaine et encadrée qu’une prestation compensatoire.
En revanche, une telle indemnité peut être accordée :
- Dans le cadre de tout type de contrat de mariage
- Quel que soit le sexe de l’époux(se) qui la demande
- Sans tenir compte de la répartition des torts (ex. : l’infidélité, même avérée, n’entre pas en compte), sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) qui la réclame
Rappel : Il convient de distinguer la prestation compensatoire de la pension alimentaire car il s’agit de deux aides financières distinctes pouvant être cumulées. Appeler la prestation compensatoire “divorce” une “pension compensatoire” est donc une erreur.
Quelle forme peut prendre une indemnité compensatoire ?
Dans la plupart des cas, la prestation compensatoire “divorce” versée en cas de divorce prend la forme d’un capital, c’est-à-dire d’une forme d’argent versée en une ou plusieurs fois. Quelque soit la formule retenue, la partie obligée par cette indemnité doit verser le capital au cours d’un délai d’au maximum 8 ans.
Il peut aussi arriver que cette aide prenne d’autres formes, à savoir :
- Un bien : cela peut être un bien mobilier (ex. : une voiture), un bien immobilier, un bien de la communauté de mariage, etc.
- Un droit de propriété, d’habitation ou d’usage
- Une rente viagère : par exemple lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux(se) qui la perçoit ne lui permet de vivre sans cette indemnité.
Dans tous les cas, la forme que prend la prestation compensatoire sera précisée par la convention ou le jugement.
Bon à savoir : si l’ex-époux(se) qui versait l’indemnité compensatoire décède, le solde devient immédiatement exigible et son paiement est transmis à ses héritiers, prélevé sur l’actif de la succession (sauf s’ils y renoncent). Les héritiers peuvent toutefois, par acte notarié, décider de maintenir les modalités de versement initiales plutôt que de régler le solde en une fois.
Prestation compensatoire “divorce” : quel calcul et quel montant ?
Le montant de la prestation compensatoire “divorce” est fixée en fonction de plusieurs éléments, et non peu seulement en tenant compte des revenus de l’époux(se) qui devra la verser.
Pour calculer l’indemnité compensatoire, sont pris en compte (article 271 du Code civil) :
- La différence de niveau de vie des ex-époux au moment du divorce
- La durée du mariage
- Les âges et états de santé des ex-époux
- Les situations professionnelles de chacun
- Les revenus de chacun
- La situation professionnelle des deux individus et les conséquences sur le quotidien des enfants et de couple
- L’ensemble du patrimoine individuel de chacun des deux individus (ce qui ne comprend pas les biens partagés dans le cadre du régime du mariage)
- Les droits existants et prévisibles de chacun (ex. : retraite prochaine, naissance d’un enfant, etc.)
- Les situations de chacun sur le plan des droits à la retraite
Selon la dernière étude du ministère de la Justice consacrée au sujet (Infostat Justice n° 144), une prestation compensatoire est accordée dans environ 19 % des divorces, dans 9 cas sur 10 sous forme de capital. Son montant médian s’élève à 25 000 €, et dépasse 100 000 € dans seulement 10 % des cas.
Bon à savoir : il n’existe pas vraiment de mode de calcul unique pour l’indemnité compensatoire. Il est donc largement recommandé de se faire conseiller par un professionnel du droit (notaire et/ou avocat). La représentation par une avocate ou un avocat est de toute façon obligatoire dans le cadre d’une demande d’une telle prestation.
Enfin, la prestation compensatoire suit un régime fiscal précis. Versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif, elle ouvre droit, pour celui qui la verse, à une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, retenu dans la limite de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 € (article 199 octodecies du Code général des impôts) ; dans ce cas, celui qui la perçoit n’est pas imposé sur les sommes reçues. Versée au-delà de ce délai de 12 mois, ou sous forme de rente, elle suit en revanche le régime des pensions alimentaires : déductible pour l’un, imposable pour l’autre. Ce régime fiscal est distinct de celui de la pension alimentaire versée à un ex-conjoint, elle aussi déductible mais selon des conditions propres.
Comment demander ou réviser une telle prestation ?
La prestation compensatoire doit impérativement être demandée pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé et devenu définitif, il n’est en principe plus possible de la réclamer – elle peut toutefois, dans certains cas, être demandée pour la première fois en appel.
Ensuite, il existe deux possibilités :
- Pour un divorce par consentement mutuel : toutes les modalités sont fixées dans la convention signée par les deux ex-époux, sachant que ces derniers ont le droit de renoncer à cette indemnité (ils doivent alors le préciser dans la convention).
- Pour une procédure contentieuse de divorce : soit l’un des époux en fait la demande au juge des affaires familiales (retrouvez les motifs de refus de prestation compensatoire), soit elle est prévue d’office par le juge. Lorsqu’elles sollicitent une telle prestation, les parties peuvent la demander conjointement lorsqu’elles saisissent le juge. Si une seule partie la demande, elle peut le faire dans le cadre de ses conclusions en réponse à la saisine du juge par son époux ou épouse.
Enfin, sachez qu’il est possible de demander une révision de prestation compensatoire. Qu’elle soit fixée judiciairement ou par une convention, la prestation ne peut faire l’objet d’une révision qu’à condition que les ressources d’une ou des parties aient subi un changement important.
Pour une prestation fixée judiciairement, lorsque le juge a fixé une prestation sous la forme d’un capital, il n’est alors pas possible de modifier autre chose que les conditions de son versement. Pour une prestation fixée par une convention conclue entre les parties, la révision peut se faire sous la forme de la rédaction d’une nouvelle convention ou d’une demande de révision devant un juge. Attention, il faut alors consulter la convention pour voir si elle indique le besoin de saisir le juge si une révision est souhaitée. Sinon, une nouvelle convention devra être rédigée. Si les parties ne sont pas en accord, une des deux peut saisir le juge.
Pour réviser cette indemnité, il faut, selon les cas :
- Rédiger, signer et faire homologuer une convention par le Juge aux affaires familiales (JAF) si les époux sont d’accord.
- Saisir le JAF en cas de désaccord entre les deux parties, avec l’obligation de prendre un avocat (comment consulter un avocat gratuitement).
Questions fréquentes sur la prestation compensatoire
Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la prestation compensatoire de divorce, en complément des points déjà abordés dans cet article.
Que se passe-t-il si l’ex-époux ne paie pas la prestation compensatoire ?
Le créancier dispose d’un délai de 10 ans à compter du jugement définitif pour réclamer les sommes dues. En cas d’impayé, il doit s’adresser à un commissaire de justice, qui peut procéder à une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Si cette démarche échoue, la Caf, puis le Trésor public pour une rente, peuvent prendre le relais du recouvrement.
Une prestation compensatoire doit-elle être déclarée à la Caf pour le RSA, la prime d’activité ou l’AAH ?
Oui : tout bénéficiaire du RSA, de la prime d’activité ou de l’AAH doit signaler à sa Caf tout changement dans ses ressources, y compris la perception d’une prestation compensatoire. Son impact réel sur vos droits dépend de sa forme (capital ou rente) et de votre situation : renseignez-vous directement auprès de votre Caf ou d’un travailleur social.
Le remariage du créancier met-il fin à la prestation compensatoire ?
Seulement si elle prend la forme d’une rente viagère : le remariage du créancier y met fin automatiquement, sans décision de justice (article 280 du Code civil). En revanche, un capital déjà fixé, versé en une fois ou échelonné, reste dû dans son intégralité. Le Pacs ou le concubinage, eux, nécessitent une révision devant le juge.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le prononcé du divorce ?
Non, en principe : une fois le divorce prononcé et définitif, il n’est plus possible de demander une prestation compensatoire. Elle doit impérativement être réclamée pendant la procédure, dans l’assignation ou par conclusions ; elle peut, dans certains cas, être demandée pour la première fois en appel, mais jamais après le prononcé définitif du divorce.
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Sources officielles et références
- Légifrance : article 271 du Code civil, critères de fixation de la prestation compensatoire
- Service-public.fr : fiche pratique sur la prestation compensatoire (demande, versement, recouvrement)
- Service-public.fr : différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire
- Impots.gouv.fr : régime fiscal de la prestation compensatoire
Crédit photo : © Andrey Popov / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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