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Divorce pour faute : prouver un préjudice
Le divorce pour faute fait partie des procédures de divorce contentieux, c’est-à-dire qu’il prend place lorsque les deux époux ne sont pas d’accord et que l’intervention d’un tiers neutre (le juge aux affaires familiales) est nécessaire. C’est donc le contraire d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Vous avez d’importants griefs contre votre époux ? Vous estimez que des comportements nuisibles à votre ménage ont entraîné votre séparation ? Vous souhaitez demander réparation pour le préjudice subi ? Le divorce pour faute semble le plus approprié à votre situation. Et pour cause, cette procédure est la seule qui permet la reconnaissance d’une faute par le juge aux affaires familiales et de recevoir une indemnisation.
Il est aussi possible d’opter pour le divorce pour faute afin d’obtenir la réparation du préjudice dû à la fin du mariage et la condamnation du futur ex-époux aux frais de la procédure. Dans ce cas précis, ce sera à ce dernier de régler tous les frais de justice (frais de commissaire de justice, honoraires d’avocat, frais de déplacement, etc.).
Enfin, la procédure de divorce pour faute peut également être engagée en cas de refus du conjoint de divorcer.
Bon à savoir : le fait que votre époux soit en tort n’a aucune conséquence sur le partage du patrimoine et le sort des enfants (hors cas de violence bien entendu). L’objectif du divorce pour faute est simplement de prouver qu’il y a eu préjudice (et par extension, obliger le fautif à verser une indemnisation pour réparation). La séparation et ses conséquences ne sont que « accessoires ».
Pour quelles fautes peut-on invoquer ce type de divorce ?
Pour être reconnue comme motif légitime de divorce aux yeux du juge aux affaires familiales, la faute invoquée doit représenter une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il peut s’agir par exemple d’adultère, de violences conjugales ou d’abandon de domicile conjugal, Explications.
Une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Comme son nom l’indique, le divorce pour faute implique une faute de la part de l’époux. Une incompatibilité de caractère ou de mode de vie n’est pas suffisante pour ce type de procédure. Le juge aux affaires familiales ne retient que les comportements entraînant une altération profonde et définitive du lien conjugal. En d’autres termes, les faits reprochés rendent impossible la vie commune. Cela peut être :
- infidélité renouvelée ;
- abandon du domicile conjugal ;
- harcèlement moral et/ou physique ;
- brutalité, injures et mauvais traitements ;
- violences conjugales ;
- violences envers les enfants ;
- absence de soutien entre époux (par exemple si l’un des deux souffre d’importants problèmes de santé) ;
- refus de contribuer aux charges du mariage ou dilapidation du patrimoine ;
- refus ou abus de relations sexuelles ;
- consommation excessive d’alcool ou de drogues ;
- etc.
Bon à savoir : les faits doivent avoir eu lieu pendant le mariage (ou avant le mariage, s’ils ont été dissimulés et que leurs connaissances auraient empêché le mariage). En cas de réconciliation des époux, les comportements inadaptés ne peuvent plus être invoqués comme cause de divorce… à moins que le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune soient liés à un effort de conciliation ou pour les enfants.
De manière générale, les avocats recommandent de patienter 2 ans avant de divorcer afin de pouvoir prouver avec certitude la dégradation profonde du lien conjugal. Mais rassurez-vous, ce n’est en rien une obligation !
La charge de la preuve à l’époux qui demande un divorce pour faute
Si vous êtes celui ou celle qui invoque la faute pour cause de divorce, c’est-à-dire si c’est vous qui êtes à l’initiative de cette démarche, vous êtes le « demandeur » (votre époux étant le « défendeur »). À ce titre, c’est à vous que revient la charge de la preuve : vous devez donc apporter la preuve des fautes commises par votre conjoint et notamment son caractère intentionnel et volontaire.
La preuve peut prendre toutes les formes possibles :
- constat de commissaire de justice ;
- témoignages écrits ;
- correspondances (lettres, mails, messages virtuels, etc.) ;
- main courante ;
- documents bancaires et fiscaux ;
- etc.
Bien évidemment, les éléments obtenus par la violence, la menace ou la fraude ne seront pas retenus par le juge aux affaires familiales.
Zoom sur l’infidélité
L’adultère fait partie des motifs qui peuvent être invoqués avec raison dans une procédure de divorce pour faute. En effet, le mariage implique un devoir de fidélité réciproque.
Bon à savoir : le juge aux affaires familiales ne retient ce motif qu’à condition qu’aucune ordonnance de non-conciliation n’ait été réalisée.
Pour prouver une infidélité, vous pouvez opter pour des écrits ou des témoignages. Il est même possible de faire appel à un détective privé si nécessaire. Votre avocat peut également présenter une requête au président du tribunal judiciaire afin de faire établir un constat d’adultère par le biais d’un huissier de justice. Cette démarche, bien qu’entraînant des frais supplémentaires, peut être pertinente pour appuyer votre position face au juge aux affaires familiales.
Zoom sur le refus de cohabitation et l’abandon de domicile conjugal
Vivre ensemble est une des conditions sine qua non d’un mariage. Les époux ont donc l’obligation d’avoir une résidence commune et d’y séjourner. L’absence de l’un d’entre eux ou son départ peut être considérée comme une faute lors d’un divorce puisque le lien conjugal ne peut être maintenu.
Pour faire constater cet abandon, il existe plusieurs moyens :
- Les déclarations de tiers : toute personne (ami, voisin, etc.) connaissant votre époux peut faire office de témoin. Dans une attestation, cette dernière va expliquer précisément ce qu’elle sait du départ de votre conjoint.
- Le constat d’un commissaire de justice : vous avez la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour faire établir l’abandon de domicile. Le constat de cet officiel public est un acte authentique qui a donc une certaine force, mais qui représente un coût.
- La main courante : si votre époux quitte le domicile conjugal, vous pouvez vous rendre au commissariat afin d’enregistrer une main courante. Aux yeux du juge aux affaires familiales, la main courante est considérée comme un élément de preuve et n’a pas de réelle valeur en soi. Par conséquent, elle doit être impérativement complétée par d’autres preuves.
Zoom sur le refus de contribution aux charges du mariage
Par charges du mariage, on entend tous les frais de la vie courante :
- loyer ou crédit immobilier ;
- nourriture ;
- chauffage (électricité, gaz, etc.) et eau ;
- entretien de l’habitation ;
- éducation et entretien des enfants ;
- etc.
Ces charges sont supportées par les deux époux. Dans le cas où l’un refuse de participer, il commet une faute qui peut être retenue par le juge à ses torts.
Bon à savoir : avant la procédure de divorce pour faute, la médiation familiale peut être une solution pour sortir de cette crise conjugale.
Procédure de divorce pour faute : comment demander ce type de divorce contentieux ?
Vous souhaitez divorcer et faire appel au JAF pour constater l’existence de graves manques aux devoirs et obligations du mariage en vue d’obtenir une réparation sur préjudice ? La procédure de divorce pour faute semble la plus appropriée. Voici la marche à suivre.
Recherche d’un avocat
Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, les deux parties ont l’obligation de prendre un avocat. C’est un impératif et il n’y a qu’aucun moyen de se présenter devant le juge aux affaires familiales par soi-même.
Il est donc important de choisir le bon professionnel pour vous accompagner dans ces démarches. Pour ce faire, vous pouvez vous servir de l’Annuaire des avocats mis en ligne par le Conseil national des barreaux.
Bon à savoir : si vous souhaitez un premier conseil ou une première consultation juridique à moindre coût, vous pouvez vous rendre à une permanence dans certains tribunaux, dans les Points d’accès au droit (PAD) ou dans les Maisons de justice et du droit.
Constitution du dossier de divorce pour faute
Le juge aux affaires familiales doit être en mesure de comprendre votre situation et d’estimer si la ou les fautes que vous reprochez à votre époux sont un motif de divorce. C’est pourquoi vous et votre avocat allez constituer un dossier contenant un maximum de documents afin de prouver lesdites fautes ou, au contraire, pour vous en dédouaner. L’avocat et votre époux feront de même de leur côté.
Bon à savoir : déclaration de tiers, main courante, rapport de détective privé, documents bancaires et fiscaux, courriers, SMS, mails… Au niveau légal, tous les modes de preuves sont acceptés, y compris l’aveu. Bien évidemment, et pour rappel, les preuves extorquées par la violence, la menace ou la fraude ne sont pas admises.
Concrètement, avant que les deux dossiers soient déposés au greffe du tribunal et présentés devant le juge, vos deux avocats vont communiquer et échanger les documents les plus probants. Ils rédigent ensuite leurs conclusions.
Saisine du juge aux affaires familiales
La procédure de divorce pour faute se déroule face au juge aux affaires familiales. Ce dernier est saisi par assignation. Rassurez-vous, c’est votre avocat qui se chargera de cette démarche.
Lorsque ce sera votre tour, le juge examinera tous les documents et pièces qui font l’objet d’une communication contradictoire entre les deux parties. Certaines preuves ont plus de poids que d’autres, c’est par exemple le cas des constats d’huissier, mais aussi des témoignages écrits, des rapports de détective ou encore des documents fiscaux et bancaires.
Bon à savoir : les témoignages de la famille proche (les parents et les enfants notamment) ne sont pas pris en compte par le juge.
Même une fois la procédure en cours, vous pouvez modifier le type de divorce si les deux parties sont d’accord. Vous pouvez alors basculer sur :
Le juge rendra ensuite sa décision et vous notifiera par courrier.
Décision du juge aux affaires familiales et recours éventuel
À l’issue de la procédure de divorce pour faute, 3 situations sont possibles :
- Le divorce aux torts exclusifs d’un époux : le juge estime que seule une partie a commis une faute. Celle-ci doit généralement verser une indemnisation à l’autre en réparation du préjudice et s’acquitter des frais de justice.
- Le divorce aux torts partagés : le juge estime que des fautes sont retenues contre chacune des deux parties.
- Le rejet du divorce : le juge estime que les motifs invoqués (ou les preuves apportées) ne sont pas suffisants pour établir la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Les deux parties sont déboutées. Pour vulgariser, personne ne gagne.
Quelle que soit la décision du juge aux affaires familiales, les deux époux ont la possibilité de formuler un recours et faire appel du jugement. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 1 mois à partir de la notification de la décision du magistrat. Votre avocat vous accompagnera dans cette nouvelle étape.
Bon à savoir : en cas de recours, la décision du juge est suspendue le temps de l’appel, tout comme les éventuelles réparations financières qui devaient être versées. Seules les mesures provisoires, s’il y en a, restent applicables.
Ce qu’il faut retenir : explications en vidéo par Maître Valérie Smadja
Divorce contentieux pour faute grave : quel coût ?
Le divorce pour faute a un coût, toutefois, il est impossible de le quantifier, car il dépend de plusieurs facteurs propres à chaque couple et à chaque situation :
- Les honoraires de votre avocat : en France, chaque avocat fixe librement ses prix. Suivant le professionnel que vous choisirez, le budget ne sera pas le même et peut varier du simple au triple !
- Les frais annexes : services d’un détective privé, constat d’huissier de justice… Tout cela a un poids sur votre portefeuille.
- La longueur et la complexité de la procédure : si de nombreux conflits vous opposent à votre époux, la procédure s’allonge et entraîne forcément des frais de justice plus importants. La loi n’établit pas de durée maximale à la procédure de divorce pour faute grave. Cela peut aller de 7 mois à 2 ans !
Bon à savoir : une aide juridictionnelle peut être demandée en cas de difficulté financière. Ce dispositif permet de diminuer considérablement le poids des frais d’avocats. Parfois, la prise en charge peut même être totale.
- un adultère ;
- un abandon de domicile ;
- des violences conjugales ;
- lire la suite.
- déclaration de tiers ;
- écrits de toutes sortes ;
- constat d’adultère établi par huissier;
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- la recherche d’un avocat (obligatoire pour cette démarche juridique) ;
- la constitution d’un dossier solide avec toutes les preuves nécessaires ;
- la saisine du juge aux affaires familiales ;
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Crédit photo : © Viacheslav Yakobchuk / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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