Le guide des aides financières et des allocations

Procédure de divorce par consentement mutuel : Comment cela fonctionne ? Comment faire ? Combien cela coûte ?

comment divorcer rapidementUn divorce par consentement mutuel est un divorce où, contrairement au divorce pour faute par exemple, les deux époux sont entièrement d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale et garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, …).

Pour cela, les avocats des deux époux devront rédiger une convention de divorce dans laquelle ils définiront toutes les modalités de la séparation. Elle devra ensuite être simplement déposée chez un notaire pour être enregistrée afin que le divorce soit effectivement prononcé. Cette procédure, destinée à désengorger les tribunaux, présente de nombreux avantages. Le plus important étant la réduction du délai de traitement de la demande de divorce mais également la simplification des démarches à effectuer.

Il reste possible de s’adresser à un juge notamment si l’un des enfants du couple souhaite être auditionné (voir cette partie). Néanmoins, le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il estime que la convention rédigée va à l’encontre des intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel, le déroulement de la procédure, sa durée et son coût, veuillez lire la suite de cet article.






Dans quels cas peut-on demander un divorce à l’amiable ?

Pour pouvoir déposer une demande de divorce par consentement mutuel, il faut absolument que les deux époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur l’intégralité des conséquences. De fait, tous les effets de la séparation (partage des biens, autorité parentale, droit de visite des enfants ou la garde alternée, pension alimentaire, prestation compensatoire) devront être clairement définis et exprimés dans la convention de divorce qui sera ensuite déposée chez un notaire.

En revanche,  dans certains cas , il est impossible de faire une demande de divorce à l’amiable auprès d’un notaire :

  • Si l’un des deux époux ou un des enfants mineurs (voir ici) du couple demande à être auditionné (conformément à l’Article 249.4 du Code Civil)
  • Si l’un des deux époux est placé sous un régime de majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice judiciaire ou médicale (mesure de protection juridique provisoire mise en place afin d’éviter une mise sous tutelle ou curatelle).

Dans les différents cas énumérés ci-dessus, la demande devra obligatoirement être déposée auprès d’un Juge aux Affaires Familiales (voir les détails).

La présence d’un avocat pour chaque époux ou d’un avocat commun au couple est obligatoire comme stipulé dans l’article 1090 du code de la procédure civile. Cela représente la plus grande partie des frais engendrés par la procédure de divorce amiable. Sachez qu’il existe de nombreux moyens de consulter un avocat gratuitement. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat par téléphone au 01.75.75.63.68 (prix d’un appel local), des frais supplémentaires vous seront demandés en fonction de la complexité de votre cas (en savoir plus).

Pour une prestation complète et un suivi de votre dossier par un avocat, vous pouvez obtenir, en ligne et gratuitement, cinq devis d’avocats près de votre domicile en cliquant ici. Cela vous permettra d’évaluer le coût d’un divorce amiable.

 

Quels sont les avantages d’un divorce amiable ?

Le principe du divorce par consentement mutuel est de permettre aux époux de régler tous les détails et les conséquences de leur séparation et de déposer simplement la convention de divorce chez un notaire. Grâce à cette simplification des démarches, le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages :

  • Contrairement au divorce judiciaire, aucun motif n’est demandé pour justifier la procédure de divorce par consentement mutuel
  • La procédure de divorce est considérablement allégée donc plus simple et plus rapide. En effet, en moyenne, un divorce à l’amiable est prononcé dans un délai de 2 à 6 mois
  • Dans le cas d’une demande de divorce déposée devant le juge, il est possible de faire appel à un avocat commun aux deux époux (voir pour des devis d’avocat en cliquant ici). Cela permet donc de réduire les frais liés à la procédure

A noter : Un divorce par consentement mutuel n’est plus modifiable une fois qu’il a été déposé chez un notaire. Si l’un des deux époux souhaite une modification des conditions exposées dans la convention de divorce, il devra alors obligatoirement déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.

 

Combien coûte une procédure de divorce devant notaire ?

La répartition du paiement des frais liés à la procédure de divorce peut être indiquée dans la convention établie par les deux époux. Si aucune précision n’est faite dans la convention, les frais sont alors répartis entre les époux, en fonction de leurs revenus respectifs.

Si l’un des deux époux fait une demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne pourra pas dépasser 50% du montant à payer par le bénéficiaire.

Le dépôt d’une convention chez un notaire coûte 50.40€ TTC. Cependant, d’autres frais peuvent venir s’ajouter à ce montant si des biens immobiliers sont à liquider ou attribués à l’un des deux époux en guise de prestation compensatoire.

Une annulation de la procédure de divorce par consentement mutuel reste possible à tout moment tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire ou homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Pour cela, les époux devront rédiger un courrier commun à leurs avocats précisant leur volonté de stopper la procédure en cours.

Dans ce cas, deux solutions sont possibles concernant les frais :

  • Le plus souvent, une convention d’honoraires a été signée lors du premier rendez-vous avec votre avocat. C’est cette convention qui définira le montant que vous aurez à payer. Généralement, l’intégralité des honoraires est à verser même si la procédure n’a pas aboutie.
  • Aucune convention d’honoraires n’a été signée : Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de régler des frais de consultation ainsi qu’un dédommagement pour les éventuelles démarches déjà engagées et nécessitant une annulation par ses soins. Pour évaluer le coût d’un avocat, vous pouvez faire gratuitement des devis en cliquant ici.
conseil juridique divorce

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Pour une procédure de divorce amiable, les époux ont le choix de déposer leur convention divorce chez un notaire ou de déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.

La procédure via un notaire est beaucoup plus rapide, un seul rendez-vous suffit pour homologuer le divorce. Au contraire, le juge convoquera les époux à une audience pour s’assurer que les volontés et les intérêts de chacun sont respectés dans la convention de divorce avant que celui-ci ne soit prononcé.

 

Rédaction de la convention de divorce consentement mutuel 

La convention de divorce est un document qui établit les conditions de la séparation ainsi que toutes ses conséquences. Elle devra donc indiquée :

  • La répartition des biens
  • Les modalités de garde et d’autorité parentale pour les enfants
  • Les éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires versées, …

Cette convention est rédigée par le ou les avocats du couple en présence des deux époux. Les avocats devront s’assurer que les époux sont d’accord sur les différentes modalités de la séparation.

Une fois établie, la convention est envoyée à chacun des époux, en recommandé avec accusé de réception. Ils disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la date de réception du courrier, afin de s’assurer qu’aucun élément n’a été oublié dans la convention et que leurs intérêts, et ceux de leurs enfants, ont bien été respectés.

Après le délai de réflexion, la convention de divorce par consentement mutuel sera signée par les deux époux. Puis, elle sera déposée chez un notaire dans les 7 jours suivant sa signature (ou envoyée au Juge aux Affaires Familiales si cela est votre cas).

Si la convention est signée avant la fin du délai de réflexion obligatoire, elle est considérée comme nulle. Il faudra alors rédiger une nouvelle convention.

Important : Si vous avez des enfants mineurs à charge, la demande de divorce par consentement mutuel devra être accompagnée d’un formulaire précisant que celui-ci connaît son droit à être auditionné et qu’il souhaite ou ne souhaite pas être entendu par un juge.

 

Dépôt de la convention de divorce chez un notaire

Le divorce amiable en s’adressant à un notaire est la procédure la plus simple et la plus rapide. En effet, une fois la convention rédigée par les époux et leurs avocats, elle est déposée dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature chez le notaire. Celui-ci l’enregistrera et le divorce sera immédiatement prononcé.

Les conditions du divorce précisées dans la convention sont applicables dès le jour du dépôt chez le notaire. Néanmoins, il est possible d’y faire mention d’une date ultérieure pour la prise d’effet des modalités définies.

 

Après l’homologation d’un divorce pour consentement mutuel

Une fois que le divorce à l’amiable a été déposé chez un notaire, les époux devront faire porter la mention du divorce sur :

  • Leur acte de naissance respectif en s’adressant à la mairie de leur lieu de naissance
  • L’acte de mariage et le livret de famille : Pour cela, ils devront s’adresser à la mairie où le mariage a eu lieu. La demande de mention devra être accompagnée du jugement de divorce ou d’une attestation de dépôt d’une convention chez le notaire. Cette attestation est à demander au notaire qui a traité votre demande de divorce amiable. Dans le cas d’un mariage à l’étranger, la demande devra être adressée au Service Central d’Etat Civil. Un second livret de famille pourra être fourni à l’époux qui n’en a pas.

Le Service Central d’Etat Civil ne reçoit pas de public. Pour toute question, vous pouvez le contacter par :

  • Téléphone au 0 826 08 06 04 : Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h (coût de l’appel précisé en début de communication)
  • Internet via le téléservice
  • Mail : [email protected]
  • Courrier : Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11 rue de la Maison Blanche – 44 941 Nantes Cedex 09

 

Autre cas : Une procédure de divorce amiable auprès du JAF

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de déposer une requête auprès d’un Juge aux Affaires Familiales pour une procédure de divorce à l’amiable. Cependant, cela reste possible dans certains cas. Notamment en cas de demande d’audition d’un des enfants du couple ou d’un des époux. L’audition sera alors faite par le juge lui-même ou par une personne désignée par lui. 

A réception de la convention de divorce par le Juge aux Affaires Familiales, les époux seront convoqués à une audience. Le juge s’assurera que les époux sont en accord avec la séparation et avec les modalités établies dans la convention de divorce. Le Juge décidera alors d’homologuer la convention et de prononcer le jour même ou lors d’une seconde audience. Les époux disposent ensuite d’un délai de 15 jours, à compter de la date d’homologation, pour contester les décisions prises.

Conformément à l’Article 250-2 du Code Civil, le Juge peut décider de refuser la convention de divorce s’il estime que les droits ou les intérêts d’un des deux époux ou des enfants ne sont pas garantis. Dans ce cas, une nouvelle convention de divorce peut être proposée dans un délai de 6 mois, à compter de la date de refus de la précédente convention.

Dans l’attente de celle-ci, le juge peut définir un certain nombre de mesures provisoires (pour la garde et le droit de visite des enfants par exemple). Si aucune nouvelle convention n’est présentée dans les délais, la demande de divorce par consentement mutuel est considérée comme caduque et sera annulée.





Crédit photo : ©  Richard Villalon  / Fotolia

VN:F [1.9.22_1171]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
Laisser une réponse

Posez votre question