Attestation employeur : une obligation pour ouvrir vos droits au chômage
SOMMAIRE
À quoi sert l’attestation employeur destinée à France Travail ?
L’attestation employeur destinée à France Travail fait partie des documents obligatoires transmis par votre employeur à la fin de votre contrat de travail, au même titre que le certificat de travail et le solde de tout compte. Vous recevrez ce document quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim…) et quel que soit le motif de rupture (démission, abandon de poste, licenciement, fin de contrat…).
Voici les informations qui y figurent :
- Votre identité et votre qualification
- Le motif de rupture du contrat de travail
- La durée du contrat de travail
- Le montant des rémunérations perçues au cours des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus à la date de fin de contrat, seuil relevé de 53 à 55 ans depuis le 1er avril 2025)
C’est grâce à ces informations que France Travail va vérifier que vous remplissez les conditions pour recevoir l’ARE (allocations chômage) et établir votre SJR (salaire journalier de référence), qui déterminera le montant de votre allocation de retour à l’emploi.
Le motif de rupture inscrit sur l’attestation compte : découvrez comment fonctionne le chômage selon le motif du licenciement.
L’attestation employeur est donc un document très important à conserver précieusement.
Pourquoi n’existe-t-il pas de modèle d’attestation employeur à télécharger ?
Il n’existe aucun modèle officiel d’attestation employeur pour France Travail disponible en téléchargement. La raison est simple : éviter les fraudes et la circulation de versions non valides. Tous les modèles disponibles en ligne ne doivent pas être utilisés.
Pour être certain d’avoir une version à jour, votre ancienne entreprise doit respecter les règles suivantes :
- Entreprise de 11 salariés ou plus : elle doit passer par son logiciel de paie (via la Déclaration sociale nominative — DSN) ou par son “Espace employeur” sur le site de France Travail.
- Entreprise de moins de 11 salariés : elle peut utiliser son logiciel de paie (si elle dépend de la DSN), l'”Espace employeur” de France Travail, ou opter pour une version papier en contactant l’assurance chômage au 3995.
Une fois complétée et signée, une version est transmise automatiquement à France Travail et une version papier vous est remise par votre employeur.
Qui fournit l’attestation employeur et dans quel délai ?
Remplir l’attestation et la transmettre à France Travail ainsi qu’au salarié est le rôle de l’employeur. En tant que futur ex-salarié, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour l’obtenir.
Votre employeur doit vous la remettre à la date officielle de fin de contrat, même si vous êtes dispensé de préavis.
Exemple 1 : vous terminez votre travail le 31 janvier, à la fin de votre préavis d’un mois. Vous recevez votre attestation à cette date.
Exemple 2 : vous terminez votre contrat le 31 janvier, mais êtes dispensé de préavis et arrêtez de travailler dès le 1er janvier. Vous recevez malgré tout votre attestation le 31 janvier.
Attestation employeur pour les intérimaires
Pour les intérimaires, l’employeur n’a pas d’obligation de remettre une attestation France Travail à la fin d’une mission. Toutefois, vous pouvez la recevoir si votre contrat de travail le prévoit expressément, ou si vous en faites explicitement la demande auprès de votre employeur.
Attestation employeur CESU : quelles règles ?
Si vous êtes employé par un particulier via le CESU (chèque emploi service universel), votre employeur est soumis aux mêmes obligations légales que tout autre employeur : il doit vous remettre une attestation employeur destinée à France Travail à la fin de votre contrat.
En pratique, le particulier employeur peut :
- Utiliser son “Espace employeur” sur le site de France Travail
- Contacter France Travail au 3995 pour obtenir un modèle papier valide
Les données transmises via l’URSSAF (CESU) peuvent faciliter le traitement, mais ne dispensent pas l’employeur de remettre formellement l’attestation au salarié. En cas de doute, contactez France Travail au 39 49.
Attestation employeur perdue ou non transmise : les recours
L’attestation employeur est indispensable pour ouvrir vos droits au chômage. Sa perte ou sa non-transmission peuvent bloquer votre inscription à France Travail. Voici les solutions dans chaque cas.
Mon employeur ne m’a pas remis l’attestation
Votre employeur a l’obligation légale de vous transmettre votre attestation France Travail à la date de fin de contrat — même si vous avez démissionné et n’avez donc pas droit au chômage. Un employeur qui refuse de la délivrer risque :
- Une amende de 1 500 € pour une personne physique
- Une amende de 7 500 € pour une personne morale (société)
Après un délai de 8 jours sans nouvelle de votre employeur, suivez ces étapes :
- Vérifiez auprès de France Travail que l’employeur a bien transmis le document à l’organisme. Vous pouvez contacter France Travail par téléphone ou vérifier dans votre espace personnel.
- Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre employeur, en mentionnant la date de rupture du contrat, l’absence de l’attestation, son obligation légale en vertu de l’article R.1234-9 du Code du travail, et votre intention de saisir les prud’hommes en l’absence de réponse.
- Saisissez le Conseil des prud’hommes (CPH) si votre employeur ne répond pas dans les 8 jours suivant la réception de votre courrier. Le délai de recours est de 2 ans à compter de la fin du contrat.
Pour saisir le CPH compétent, choisissez celui :
- de la localité où est situé l’établissement dans lequel vous avez travaillé ;
- ou du lieu où vous avez signé votre contrat ;
- ou du siège social de votre employeur ;
- ou de votre domicile si vous travailliez à domicile.
Votre demande sera prise en compte sous 72 heures par un juge, qui fixera une date de remise du document et une éventuelle compensation financière (dommages et intérêts) pour le préjudice subi.
J’ai perdu mon attestation employeur
L’attestation employeur doit être conservée durant toute votre vie professionnelle. Si vous l’avez égarée, aucun document ne peut la remplacer. Pour en obtenir une copie, rapprochez-vous de France Travail :
- En vous rendant directement en agence avec une pièce d’identité
- En appelant le numéro unique 39 49
- En vous connectant à votre espace personnel sur francetravail.fr
À noter : vous ne pouvez pas télécharger vous-même l’attestation employeur depuis votre espace personnel France Travail (candidat). C’est France Travail qui dispose du document transmis par votre employeur et qui peut vous en fournir une copie sur demande.
Questions fréquentes sur l’attestation employeur France Travail
Voici les questions les plus posées sur l’attestation employeur et les démarches en cas de problème.
Où trouver l’attestation employeur pour France Travail ?
L’attestation employeur vous est remise par votre employeur à la date officielle de fin de contrat. Il la transmet simultanément à France Travail. Si vous ne l’avez pas reçue, contactez votre employeur. En cas de refus ou de perte, rapprochez-vous de France Travail (en agence, par téléphone au 39 49). Vous ne pouvez pas la télécharger vous-même en ligne.
Quel document peut remplacer l’attestation employeur ?
Aucun document ne peut se substituer à l’attestation employeur destinée à France Travail — ni le certificat de travail, ni les fiches de paie. Si vous l’avez perdue ou si votre employeur ne vous l’a pas transmise, vous devez impérativement en obtenir une copie en contactant France Travail ou en relançant votre employeur par courrier recommandé.
Mon employeur peut-il refuser de me donner mon attestation employeur ?
Non. La remise de l’attestation est une obligation légale pour tout employeur, quel que soit le motif de rupture (y compris en cas de démission). Un refus expose l’employeur à une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société. Vous pouvez le mettre en demeure par courrier recommandé, puis saisir les prud’hommes.
Attestation employeur et certificat de travail : quelle différence ?
Le certificat de travail atteste de la durée et de la nature de votre emploi — c’est un document à conserver pour prouver votre parcours professionnel. L’attestation employeur France Travail est un document distinct, transmis à France Travail, qui permet de calculer vos droits au chômage (ARE). Les deux sont obligatoires à la fin du contrat mais ne remplissent pas le même rôle.
Combien de temps faut-il attendre l’attestation employeur après la fin du contrat ?
Votre employeur doit vous la remettre le jour officiel de fin de contrat, même si vous êtes dispensé de préavis. Si vous ne l’avez pas reçue après 8 jours, contactez d’abord France Travail pour vérifier si le document a bien été transmis, puis relancez votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Crédit photo : © contrastwerkstatt / Adobe
Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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