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Addiction aux jeux : Quelle est la procédure pour se faire interdire de casino en dur ou de jeux d’argent en ligne ?

addiction au jeuEn France, on estime que 5% des joueurs sont victimes d’addiction aux jeux (casinos en dur, cercles de jeux ou bien encore sites en ligne). Autrefois considérés comme des dépensiers, les professionnels de santé reconnaissent depuis quelques années maintenant le caractère pathologique du problème.

Selon les différentes études, le phénomène compulsif serait plus accentué sur les jeux procurant des gains immédiat. Cela est le cas notamment pour les jeux de grattage que l’on peut retrouver sur les sites en ligne, les bars tabac ou les points de vente dédiés.

Lorsque le phénomène compulsif devient un problème dans la vie quotidienne, il est possible de se faire interdire de casino ou de jeux d’argent en ligne. La première option consiste en une démarche volontaire de la part du joueur. La seconde peut intervenir dans la cadre d’une demande de la justice ou de l’administration mais concerne généralement les personnes qui pourraient troubler l’ordre publique (escroquerie, violence, libération en conditionnelle, …).

A noter que si vous faites la démarche d’être interdit de casino ou de jeux d’argent en ligne, cela n’est pas obligatoirement définitif. Elle est prononcée pour une période de 3 ans minimum et se renouvelle tacitement si vous ne faites pas la démarche de l’annuler.

Découvrez dans la suite de cet article quelle est la procédure pour se faire interdire de jeux sur la base du volontariat, quels sont les conséquences pour le joueur et comment lever l’interdiction.





Qu’appelle-t-on addiction aux jeux d’argent ? 

Le phénomène d’addiction aux jeux est avéré lorsque le besoin de jouer devient compulsif et incontrôlable. Cela engendre des conséquences sur la vie quotidienne telles que :

  • Conséquences sur l’activité professionnelle ou les études
  • Conséquences médicales sur la santé (mentale et physique)
  • Conséquences sur le plan financier
  • Conséquence sur la vie personnelle (amis, famille)

Avec le développement d’internet, l’accès aux jeux d’argent devient de plus en plus facile. Créer un compte pour faire des jeux de grattage instantané en ligne se fait en quelques minutes. De même, les casinos en dur sont présents partout sur le territoire. Sachez que toutes ces entreprises sont réglementées et dépendent de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne). Un agrément leur a été délivré leur permettant d’exploiter leur activité avec les résidents français.

 

Comment se faire interdire de casino ou de site en ligne ? 

Il existe plusieurs possibilités de se faire interdire de jeux. La première consiste en une démarche à l’initiative du demandeur directement. Cette procédure est un droit et ne peut venir que du joueur lui-même ou d’un proche uniquement dans le cas d’une tutelle. Elle peut se faire en s’adressant au Ministère de l’intérieur ou via les sites de jeux en ligne directement.

La seconde possibilité d’être interdit provient d’une décision judiciaire ou administrative. Elle ne concerne pas l’addiction au jeux directement et intervient lorsque la personne en question représente une menace pour l’ordre public.

  1. Demande écrite du demandeur au Ministère de l’intérieur (en savoir plus)
  2. Auto-exclusion depuis un site de jeux d’argent en ligne agréé ARJEL (voir la procédure)
  3. Sur décision de justice ou du Ministère de l’intérieur (plus de détails)

 

Faire une demande d’interdiction de jeux auprès du Ministère de l’intérieur

Point important : Si vous faites une demande pour être interdit de casino auprès du Ministère, sachez que l’interdiction s’étend à tous les établissements en dur présents sur le territoire et l’outre-mer. De plus, elle est valable également aux sites d’argent en ligne. De même à l’inverse si votre requête concerne les jeux en ligne, elle s’étendra également aux casinos.

La demande se fait auprès du Ministère de l’intérieur. Elle doit être adressée par courrier à l’adresse suivante pour les personnes n’habitant pas la région parisienne :

Ministère de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

Il n’est pas simple de formuler la demande d’interdiction de casino ou de jeux d’argent. Afin de vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter un modèle type sur ce lien. Il s’agit d’une lettre simple qui doit contenir les informations suivantes :

  • Votre identité (nom, prénom adresse)
  • Un numéro de téléphone (facultatif)
  • Le courrier doit être signé
  • Une copie de la pièce d’identité du demandeur doit être jointe au courrier

Une fois le courrier réceptionné par le service concerné, il sera transmis au service de police judiciaire de votre lieu d’habitation. Une convocation vous sera alors adressée. Cette entretien physique obligatoire permet de vérifier l’identité du demandeur et l’authenticité de sa demande. Les conséquences de votre demande vous sont également notifiées. Afin de valider la demande d’interdiction de jeux, un courrier devra être signé. Il sera par la suite envoyé au « Bureau des cercles et jeux » du Ministère de l’intérieur.

Pour les personnes résidant en région parisienne (départements 75/78/91/92/93/94/95), la demande se fait par téléphone :

Numéro 01 82 24 60 56 (service central des courses et jeux)

Un RDV vous sera donnée afin de vérifier votre identité et de vous informer des conséquences de cette démarche. Un courrier sera signé afin de finaliser votre volonté d’être interdit de jeu.

Cette démarche aboutie à votre inscription sur le fichier des personnes exclues des salles de jeux. Celui-ci est transmis à tous les casinos en dur et les sites d’argent en ligne légaux gérés par l’ARJEL (voir les conséquences dans cette partie). Il fonctionne comme le FICP ou le FCC pour les personnes interdites bancaires. A compter de votre convocation, il faut compter entre 3 et 4 semaines pour que votre nom apparaisse sur les fichiers.

Attention, cette mesure d’interdiction volontaire aux jeux ne vaut pas pour les sites non gérés par l’ARJEL. En effet, de nombreux sites de jeux d’argent en ligne (casinos ou autres) sont présents sur internet mais ils ne sont pas tous autorisés à proposer leur activité aux résidents français. Ils ne sont donc pas soumis aux mêmes obligations et vous pourrez donc ouvrir un compte même si vous êtes inscrit sur le fichier des personnes exclues de salles de jeux.

 

Comment s’auto-exclure d’un site de jeux d’argent en ligne ? 

Les sites de jeux d’argent en ligne qui sont habilités a travailler pour les utilisateurs résidant en France sont régis par l’Autorité de Régulation des Jeux d’Argent En Ligne. Il s’agit d’une administration chargée de délivrer les agréments aux opérateurs d’argent en ligne et de contrôler leur activité afin d’éviter les risques comme le blanchiment d’argent. Les acteurs légaux sont au nombre de 14 (consultez ce site spécialisé qui détaille les offres agréées ARJEL).

Attention, seules 4 activités sont proposées légalement en France :

  • Les paris sur les courses hippiques
  • Les paris sur le sport
  • Le poker
  • Les jeux de grattage en ligne : Cela est un cas particulier cas seule la FDJ (Française Des Jeux) est habilitée à proposer cette activité

Si vous souhaitez clôturer votre compte client chez une bookmakers pour des raisons de comportement addictif, sachez que la plupart des sites de jeux d’argent légaux proposent une option « d’auto-exclusion ». En règle générale, vous pouvez le faire d’un simple clic depuis votre compte personnelle comme visible dans la photo ci-dessous :

interdiction de jeuxEn faisant cette démarche, vous choisissez de vous auto-exclure de façon « temporaire » (plusieurs semaines à quelques mois) ou « définitive » (3 ans). Cela vous empêchera de jouer sur le site en question (cela est valable également pour les différentes applications mobiles proposées par le bookmaker) ou de ré-ouvrir un nouveau compte durant 3 ans si vous optez pour l’auto-exclusion définitive.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en optant pour l’auto-exclusion d’un site de paris en ligne votre compte sera clôturé ou suspendu chez ce bookmaker uniquement. Votre nom ne sera pas transmis à l’ARJEL. Si vous possédez plusieurs comptes, il vous faudra refaire cette procédure auprès de chaque opérateur. De même, vous n’êtes pas interdit de fréquenter les casinos en dur.

 

Interdiction de jeux sur décision de justice : Dans quels cas ?  

La dernière possibilité pour être interdit de jeux (casinos, cercle de jeux ou site en ligne) est sur décision de la justice ou du Ministère de l’intérieur directement. Cela n’intervient pas dans le cadre d’une addiction au jeux mais pour des raisons d’ordre publique.

  • Sur décision de la justice : Libération conditionnelle, peine avec sursis ou sanction pour des faits d’escroquerie
  • Sur décision du Ministère de l’intérieur : Possibilité de troubles à l’ordre publique, perturbation de la tranquillité des salles de jeux, violences.

Vous êtes inscrit sur le fichier des personnes exclues des salles de jeux qui sera transmise aux établissements de casino en dur et à l’ARJEL. Il vous sera donc interdit d’ouvrir un compte en ligne sur un site agréé ARJEL, de l’utiliser si vous en possédez déjà un ou de fréquenter les casinos.


Interdiction casino, jeux d’argent : Quelles sont les conséquences ?

Se faire interdire de casinos et de jeux d’argent est une démarche importante qui a pour objectif de vous limiter la possibilité de parier ou de faire des jeux d’argent.

Voici les conséquences d’une interdiction de jeux :

  • Impossibilité d’entrer dans un casino ou dans un cercle de jeux : Le contrôle d’identité permet de vérifier si vous apparaissez sur le fichier des personnes exclues des salles de jeux. Si cela est le cas, l’accès vous sera refusé.
  • Impossibilité de procéder à l’ouverture d’un compte auprès d’un bookmaker reconnu par l’ARJEL : Lors de la création d’un compte, l’opérateur est tenu de consulter le fichier des personnes interdites. Si votre procédure est en cours, il vous sera possible d’ouvrir un compte mais il sera fermé par la suite (dès que votre nom sera transmis à l’ARJEL).
  • Fermeture des comptes pour les personnes interdite de jeux mais qui possédaient déjà un compte auparavant : Cette liste est vérifiée au moins une fois toutes les semaines.

De même en cas de surendettement à la suite de pertes importantes aux jeux, un remboursement des dettes sera réclamé. Une saisie sur salaire pourra être opérée jusqu’à épuisement de la dette.

En revanche, certaine activités ne sont pas concernées par le fait d’être inscrit sur le fichier des personnes exclues des salles de jeux. En effet, il est possible :

  • De se rendre dans les hippodromes et de parier sur les courses hippiques
  • De se rendre dans un point de vente et de faire des paris sportifs
  • De participer à des loteries
  • De vous inscrire sur les sites de casino non régis par l’ARJEL

 

Combien de temps est-on interdit de jeux et comment le lever ?

Si vous avez fait la démarche de vous interdire de casino ou de jeux d’argent, la durée diffère selon la procédure que vous avez utilisé pour le faire.

  • Demande volontaire auprès du ministère de l’intérieur : Dans ce cas, l’interdiction de jeux est valable 3 ans. Attention, il n’est pas possible de levée cette mesure au cours de la période. De même, elle se renouvelle de façon tacite (automatiquement) si vous ne faites pas la démarche de lever l’interdiction (voir comment faire dans le paragraphe suivant).
  • Auto-exclusion d’un site de jeux en ligne : Si vous avez choisi l’exclusion définitive d’un site de jeux d’argent, il ne vous est plus possible d’ouvrir un compte chez ce bookmaker. En revanche si elle est temporaire, il vous suffit de changer le statut de votre compte à l’issue de la période et de contacter le service client.
  • Sur décision de justice : Cette mesure s’applique le temps de la peine. il vous est possible de contester la décision auprès du tribunal administratif de Paris. Consultez les coordonnées sur cette page.

Si vous souhaitez mettre fin à votre demande d’interdiction de jeux faite auprès du Ministère de l’intérieur, il vous faut adresser un courrier à l’issue de la période de 3 ans.

Le courrier doit comporter :

  • Votre identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
  • La date de l’interdiction
  • Votre souhait de lever l’interdiction : « A l’issue de ma période de 3 ans d’interdiction de jeux, je souhaite supprimer cette interdiction. »

Celui doit être envoyé à la même adresse que lors de votre demande (voir en haut de cet article) accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité.

 

Se faire aider en cas d’addiction aux jeux d’argent

Si vous rencontrez des problèmes de comportement face aux jeux d’argent, sachez que plusieurs sites internet peuvent vous aider. 

  • http://www.evalujeu.fr/ : Un questionnaire vous permettra d’évaluer votre pratique du jeu. Ce site a été créé par l’ARJEL
  • http://www.joueurs-info-service.fr/ : Un soutien psychologique ou bien encore d’autres joueurs peut vous être apporté. De même, un numéro de téléphone est à la disposition des joueurs. Il s’agit du 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé 7j/7 de 8H à 2H)
  • http://sosjoueurs.org/ : Il s’agit d’un site dédié aux joueurs addictifs qui peut apporter conseils et soutien aux joueurs ainsi qu’aux proches. Ils sont joignables au 09 69 39 55 12 (appel non surtaxé)

En cas d’addiction aux jeux, n’hésitez pas à vous faire aider. De même, les proches du joueurs peuvent obtenir du soutien auprès des associations.  

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