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Interdit bancaire : Pourquoi est-on fiché à la Banque de France, quelles sont les conséquences et comment en sortir ?

cheque sans provisionLorsqu’un particulier émet des chèques sans provision, c’est à dire qu’il ne dispose pas du montant nécessaire sur son compte, celui ci devient « interdit bancaire ». Concrètement, il n’a plus la possibilité de faire d’autres chèques durant 5 ans maximum ou jusqu’à ce que les dettes soient réglées. Vous êtes de ce fait enregistré sur le Fichier Central des Chèques (FCC) à la Banque de France.

Il faut noter que le fait d’être interdit bancaire concerne tous les comptes de la personne qui a émit le ou les chèques sans provision (même dans les autres banques) ainsi que le co-titulaire s’il s’agit d’un compte joint. De plus, l’utilisation du ou des comptes sera limitée à des actions de base (retrait au guichet, encaissement des salaires, régler des facture à l’aide d’un chèque de banque, …).

Il ne faut pas confondre interdit bancaire pour chèque sans provision et le fait d’être inscrit sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cela se produit en cas de non remboursement d’un prêt et engendre le fait que vous ne pourrez plus emprunter durant 5 ans ou jusqu’à que le problème soit réglé.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’interdit bancaire, le fichage à la Banque de France, les conséquences que cela engendre et comment faire pour sortir de l’interdiction bancaire, découvrez toutes les infos dans cet article. Nous vous proposons également une partie consacrée au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.








Quels sont les différents fichage Banque de France existants ?

« Interdiction bancaire », « chèque sans provision » et « Banque de France » sont des termes qui font peur. Et pour cause, en cas d’incidents de paiement ou de remboursement, votre établissement bancaire peut demander votre inscription sur le fichier des incidents de paiement auprès de la Banque de France. Il s’agit d’un organisme chargé de lister les incidents de paiements et de les transmettre aux établissements bancaires.

Les différents fichiers Banque de France existants :

  • Le Fichier Central des Chèques (FCC) : Vous êtes inscrit si vous émettez un ou plusieurs chèques mais que votre compte n’est pas suffisamment approvisionné. De même, le fait d’utiliser une carte de crédit de façon abusive (sans les fonds nécessaires) peut amener au fichage. Vous pouvez consulter la partie consacrée au FCC directement sur ce lien.
  • Le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits des Particuliers (FICP) : Cela se produit à la suite du non remboursement d’un prêt (à la consommation, immobilier, …) malgré les relances du banquier pour régler la situation. Tous les détails sur le FICP et ses conséquences sont consultables dans cette partie.
  • Fichage à la Banque de France en cas de surendettement : Si vous avez fait un dossier de surendettement suite à d’importantes difficultés financières, votre inscription au FICP est automatique. Pour en savoir plus, consultez l’article consacré à la commission de surendettement.

 

Interdiction bancaire et inscription au Fichier Central des Chèques

Le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France recense les coordonnées bancaires du compte à l’origine du chèque sans provision. Il est consultable par l’ensemble des établissements bancaires afin de vérifier votre solvabilité avant l’attribution d’un crédit par exemple.

Mais le fait d’être fiché à la Banque de France s’étend par ailleurs :

  • A tous les comptes que possède l’émetteur du chèque sans provision même si cela concerne une banque différente que celle à l’origine du chèque.
  • Cela concerne également les co-titulaires ainsi que l’ensemble des comptes détenu en commun (compte joint).
  • Si vous avez donné procuration à une tierce personne, elle sera elle aussi considéré comme responsable en cas d’émission de chèques sans provision.

L’inscription sur le FCC intervient après plusieurs relances de la banque mais qui sont restées sans réponses. En cas de difficultés à payer certaines factures, des aides telles que le TSS (pour le gaz) ou le TPN (pour l’électricité) peuvent vous aider.

 

Quelles sont les conséquences d’un interdit bancaire ?

Le fait d’être fiché au FCC auprès de la Banque de France vous interdit d’émettre des chèques communément appelé « chèque en bois ». Vous êtes par ailleurs dans l’obligation de rendre l’ensemble des chéquiers à la banque. Si vous ne respectez pas cette mesure, vous risquez une peine de prison pouvant atteindre 5 ans et une amende à hauteur de 375.000 euros (sanction similaire à une fraude sociale).

Mais cela n’est pas tout, d’autres mesures peuvent être exigées par la banque selon la gravité de la situation :

  • Restitution de votre carte bancaire : Une carte avec autorisation préalable à l’achat pourra vous être accordée type carte électron
  • Suppression de l’autorisation de découvert
  • Utilisation limitée du compte (retrait au guichet uniquement, consultation des comptes, …)

Attention : Lorsque vous êtes interdit bancaire pour des problèmes de chèques sans provisions, vous êtes également enregistré sur le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers). Celui-ci permet entre autre aux commerçants de contrôler le chèque que vous lui remettez. Grâce à cette procédure, il sera en mesure de déterminer s’il est recevable ou pas.

 

Défichage Banque de France : Comment en sortir ?

Votre inscription sur le Fichier Central des Chèques est fixée pour une durée de 5 ans. Si vous régularisez votre situation durant cette période, la Banque de France est dans l’obligation de vous désinscrire des fichiers.

En quoi consiste une situation régularisée :

  • Tous les chèques émit sans provision sont régularisés (assainissement de votre dette)
  • Les différentes banques concernées par les chèques sans provision ont informé la Banque de France de la mise à jour de votre situation

Il est important de notifier par écrit à votre banque que vous avez régularisé votre situation à l’aide des justificatifs nécessaires. En effet, elle dispose de 48 heures pour signaler votre régulation à la Banque de France. La levée de votre « fichage » interviendra de ce fait plus rapidement. Il s’agit du seul moyen de procéder à votre radiation du FCC.

Après cela, vous retrouvez la possibilité d’émettre des chèques, d’utiliser votre carte bancaire et de faire des crédits si votre situation le permet. Des prêts pour les personnes exclues du système bancaire classique sont accessibles. Il s’agit du micro-crédit social (plus de détails).

 

Comment contester une interdiction bancaire pour fichage abusif ?

Si votre levée n’a pas été effectuée alors que la régularisation de la situation a eu lieu ou que le délai de 5 ans est dépassé, on parle de fichage abusif.

Dans ce cas, envoyez une lettre recommandée à votre banque lui demandant de prévenir au plus vite la Banque de France de la mise à jour de votre dossier. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez faire appel à la Commission National de l’Informatique et Libertés (la CNIL).

A noter : Vous pouvez également être interdit bancaire à la suite d’une utilisation de carte de crédit de façon abusive sans l’approvisionnement nécessaire. Dans ce cas, vous pouvez posséder un chéquier mais l’attribution d’une carte à débit limitée pourra vous être délivrée. Dans ce cas, le fichage au FCC est pour une durée de 2 ans.

 

Quelques conseils pour éviter d’être fiché à la Banque de France

Il peut arriver à tout le monde de rencontrer des difficultés financières. Dans ce cas, il est préférable de contacter votre banque au plus vite afin de trouver une solution pour ne pas aggraver la situation et éviter l’interdiction bancaire :

  • Répondez aux sollicitations de votre banque lorsque celle-ci vous contacte pour des chèques rejetés émanant de votre compte
  • Limitez l’utilisation du chéquier
  • Négociez un découvert autorisé quand cela est possible
  • Optez pour des moyens de paiement alternatif comme la carte de crédit à autorisation préalable ou à plafond limité
  • Si les difficultés financières sont passagères, un crédit pourra vous être proposé par le banquier afin de temporiser la période même si cette solution est à utiliser en dernier recours.

Dans tous les cas, les conséquences engendrées par l’interdit bancaire peuvent être difficiles à assumer. Prendre contact au plus vite avec son banquier lors de difficultés financières reste la meilleure des solutions.


En quoi consiste le FICP pour les incidents de paiement ?

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré également par la Banque de France. Il recense les problèmes intervenus par les particuliers lors du remboursement d’un prêt. En 2016, la CNIL estimé que 2.500.000 personnes étaient enregistrées.

 

Comment devient-on fiché au FICP lors d’un défaut de remboursement ?

Il existe plusieurs façons de se voir inscrit sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers :

  • Défaut de paiement des mensualités d’un crédit : Le défaut de paiement est caractérisé lorsque les sommes non régularisées sont égales aux 2 dernières mensualités (pour un crédit de 200€ par mois, le défaut de paiement est avéré lorsque le particulier n’a pas réglé 400€).
  • Défaut de paiement d’un crédit renouvelable : L’incident est avéré lorsqu’une échéance n’est pas régularisée durant plus de 60 jours.
  • Défaut de régularisation d’un découvert : L’inscription sur le FICP se fait lorsque le particulier n’a pas réglé sa dette dans les 60 jours suivant la mise en demeure. Les sommes dues doivent être au moins égales à 500 euros.
  • Refus de remboursement de la totalité d’un prêt : Si le banquier ou une décision judiciaire oblige à rembourser l’ensemble du capital mais que les démarches engagées auprès du particulier restent sans réponse.
  • Lorsqu’un particulier saisit la Commission de surendettement, l’inscription sur le FICP est automatique.

L’établissement bancaire à l’origine de l’impayé est dans l’obligation de vous prévenir de la mise en route de votre inscription sur le FICP. Vous disposez ensuite de 30 jours pour mettre à jour votre situation faute de quoi votre inscription sera effective.

A noter : La Banque de France n’a pas vocation a décider de l’inscription d’un particulier sur le fichier. Elle a pour objectif de recenser les incidents de paiements intervenus et procède à l’inscription sur le FICP à la demande d’un établissement bancaire ou de la Commission de surendettement.

 

Les conséquences d’être inscrit sur le fichier Banque de France ?

Le fait d’être fiché Banque de France sur le FICP à moins de conséquence que lors d’un interdit bancaire mais les conséquences peuvent s’avérer importantes :

  • Refus d’un crédit bancaire : Le FICP est consultable librement par les établissement bancaires. Si vous êtes inscrit, le prêt vous sera refusé.
  • Dans certain cas, une carte de crédit pourra également vous être refusée

 

Défichage FICP : Combien de temps reste on inscrit sur le fichier ?

L’inscription sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ne peut dépasser 5 ans. Si la situation est régularisée au cours de cette période, votre fichage est levé (vous êtes radié de la liste).

Si votre situation est à jour (vous avez régularisé vos crédits ou votre découvert), n’hésitez pas à adresser un courrier à l’organisme à l’origine de votre inscription accompagné de toutes les pièces nécessaires pour le prouver. Il pourront ainsi avertir la Banque de France qui vous enlèvera des fichiers.

Si vous constatez que malgré vos démarches vous restez inscrit sur le FICP, contactez la CNIL en cliquant ici. Elle sera à même de lever le fichage FICP si votre situation a bien été régularisée

 

Quelques conseils pour éviter d’être inscrit au FICP Banque de France

Il n’existe pas de solution pour éviter d’être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers mais simplement des conseils de bon sens :

  • Si vous rencontrez des difficultés à rembourser votre ou vos crédits, contactez votre conseiller
  • Négociez un rééchelonnement de votre crédit soit en augmentant la durée de votre emprunt pour des mensualités moins importantes ou demandez un différé du remboursement
  • Discutez des possibilités comme une autorisation de découvert plus important par exemple (attention, cela ne doit pas vous rajouter des difficultés financières)

Le fait d’avertir votre banquier de vos difficultés permet de trouver des solutions amiables et éviter ainsi d’être fiché au FICP.

 

 

Qui peut consulter les fichiers des personnes interdites bancaires ?

Sachez tout d’abord que les fichiers Banques de France sont régis par des lois. Ils ne sont pas accessibles à tout le monde et des règles doivent être respectées.

Qui peut accéder aux informations BdF :

  • Les établissements bancaires : Il permet de vérifier la solvabilité d’un client avant l’octroi d’un prêt ou d’une carte de crédit par exemple. La loi du 1er juillet 2010 oblige ces organismes à consulter les fichiers avant l’acceptation d’un crédit à la consommation, d’une autorisation de découvert supérieure à un mois ou d’un crédit renouvelable
  • Les Commissions de surendettement
  • Les particuliers mais il n’est possible de consulter que ces propres informations : Le relevé de situation personnel ne pourra être remis qu’à l’intéressé suite à une demande à Banque De France (voir ci-dessous).

Point important : Une tierce personne (propriétaire, commerçant, …) n’a aucun droit de vous réclamer un relevé de votre situation Banque de France avant de vous accorder une location ou une vente. Cela est puni par la loi de 300.000 euros d’amende.

 

Comment savoir si on est fiché Banque de France ?

Si vous avez une procédure d’inscription en tant qu’interdit bancaire ou pour des problèmes de remboursement de crédit (inscription FCIP), l’établissement bancaire à l’origine de la démarche doit vous adressez un courrier. Cependant, il est possible que vous ne l’ayez pas reçu.

1) En tant que particulier, il est possible de demander à la Banque de France si vous êtes fiché. Pour ce faire, plusieurs solutions sont disponibles :

  • Au guichet Banque de France : Pour connaitre l’agence la plus proche de chez vous, vous pouvez consulter le moteur de recherche directement ici. Vous devrez présenter une pièce d’identité ou votre passeport.
  • Par courrier : Pour cela, il vous sera demandé de fournir également une copie de votre pièce d’identité ou du passeport. Il doit être expédié à l’adresse suivante : Banque de France SFIPRP – Section Relation avec le public  – CS 90000 – 86067 POITIERS CEDEX 9

Par le bais de cette procédure, vous pourrez ainsi savoir si vous êtes (encore) inscrit sur le FCC ou le FICP mais aussi la banque à l’origine de la demande et la date à laquelle votre inscription a été validée et la date à laquelle elle sera échue.

2) Les établissement bancaires peuvent consulter les fichiers et sont mêmes dans l’obligation de le faire avant un crédit à la consommation, d’une autorisation de découvert de plus d’un mois ou d’un crédit renouvelable. Attention, l’organisme bancaire doit avoir signé une convention avec la Banque de France.

Il sera ainsi possible pour l’établissement bancaire de savoir si vous êtes fiché au FCC, au FICP ou pour surendettement.

A savoir : La Banque de France ne possède pas le droit d’inscrire ou de radier une personne des fichiers de sa propre initiative. Elle le fait à la demande d’un établissement bancaire ou de la commission de surendettement. Pour tout recours (demande d’information ou radiation des fichiers), il faut se retourner vers l’organisme à l’origine de l’inscription. 

Afin d’y voir plus clair dans un domaine complexe, voici un résumé en vidéo de la Banque de France des différents fichiers existants : 


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