Bloctel supprimé le 11 août 2026 : comment se protéger du démarchage téléphonique ?
SOMMAIRE
Bloctel.gouv.fr : pourquoi l’inscription n’est plus possible
Le service Bloctel a pris fin le 11 août 2026. Le site officiel bloctel.gouv.fr affiche désormais un message annonçant la fin du service et renvoie vers les règles du démarchage téléphonique publiées par la DGCCRF. Il n’est donc plus possible de s’y inscrire.
Créée par la « loi Hamon » de 2014, puis ouverte aux consommateurs en 2016, la liste d’opposition Bloctel fonctionnait sur le principe de l’opposition : tant que vous ne vous étiez pas inscrit, un professionnel pouvait vous appeler. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a inversé cette logique, et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités.
Le démarchage téléphonique est désormais interdit par principe, dans tous les secteurs : c’est au professionnel de prouver qu’il a obtenu votre accord. Ce régime, appelé « opt-in », rend la liste Bloctel inutile. Service-public.gouv.fr détaille ces nouvelles règles.
Bon à savoir : si vous étiez inscrit sur Bloctel, vous n’avez rien à faire. La protection ne dépend plus d’une inscription : elle s’applique à tous les consommateurs, inscrits ou non, et il n’y a aucun renouvellement à prévoir.
Démarchage téléphonique : ce que change le consentement préalable
Concrètement, une entreprise ne peut plus vous appeler pour vous vendre un produit ou un service que si vous avez donné votre accord avant l’appel. Voici les règles à connaître.
Un consentement libre, éclairé et limité dans le temps
Pour être valable, votre accord doit résulter d’un acte positif clair : par exemple, une case dédiée et non pré-cochée sur un formulaire, ou un accord donné lors d’un achat ou d’une visite en magasin. Selon la CNIL, l’acceptation de conditions générales ne suffit pas. Avant de recueillir votre accord, le professionnel doit vous indiquer :
- son identité (et celle du tiers qui appelle pour son compte)
- les produits ou services pour lesquels votre accord est demandé
- la durée de votre accord, qui ne peut pas dépasser 1 an et ne se renouvelle pas automatiquement
- votre possibilité de retirer votre accord à tout moment et de demander la preuve de votre consentement
Le professionnel doit conserver la preuve de votre accord pendant 3 ans. Vous pouvez le retirer à tout moment, même oralement pendant un appel : il doit alors cesser de vous démarcher. Il est par ailleurs interdit de vous appeler pour obtenir votre consentement.
Exemple : vous demandez un devis d’assurance en ligne et cochez la case « J’accepte d’être appelé par la société X au sujet de ses offres d’assurance ». Cet accord vaut pour cette société et pour ce type d’offre, pendant 1 an au maximum. Une autre entreprise ne pourra pas vous appeler en s’appuyant sur ce consentement.
Jours, horaires et fréquence des appels
Lorsqu’il est autorisé, le démarchage n’est possible que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés. Un même consommateur ne peut pas être appelé plus de 4 fois par mois. Un professionnel ne peut déroger à ces horaires que si vous avez explicitement accepté d’être appelé à une date et à une heure précises. Ces règles figurent dans la fiche de Service-public.gouv.fr sur le démarchage téléphonique abusif.
Contrats conclus et sanctions encourues
Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique qui ne respecte pas ces règles n’est pas valable. Le professionnel fautif s’expose par ailleurs à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique).
Bloctel supprimé : quelles exceptions subsistent au démarchage ?
Même sans Bloctel, certains appels restent possibles sans votre accord préalable. Ils concernent :
- Les professionnels avec lesquels vous avez un contrat en cours (votre opérateur téléphonique, votre banque, votre assureur, etc.), si l’appel a un rapport avec l’objet de ce contrat : offre complémentaire, amélioration du service, etc.
- Les prestataires spécialisés dans la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines
- Les appels sans finalité commerciale, comme ceux des associations caritatives ou des instituts de sondage
- Le rappel que vous avez demandé (par exemple après une demande de devis) : il doit avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables et ne porter que sur le produit ou le service concerné
Attention : certains secteurs restent interdits au démarchage téléphonique même avec votre accord : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap et le compte personnel de formation. Les fausses offres de formation sont d’ailleurs fréquentes : consultez notre article sur le contact du CPF et le signalement d’une fraude.
Démarchage téléphonique abusif : comment réagir et le signaler ?
Même si la loi est plus stricte, certains centres d’appels ne la respectent pas. Voici comment réagir et vous protéger au quotidien.
Que faire en cas d’appel commercial non sollicité ?
Si un professionnel vous appelle sans que vous ayez donné votre accord, suivez les étapes ci-dessous :
- Demandez au professionnel de mettre fin à l’appel et de ne plus vous contacter : il doit s’exécuter immédiatement
- Demandez le nom de la société et la preuve de votre consentement : c’est à elle de la fournir
- Notez le numéro, la date et l’heure de l’appel, ainsi que son objet
- Signalez l’appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF : le signalement prend environ 5 minutes et est transmis aux agents de la répression des fraudes (pour d’autres moyens de les joindre, consultez notre page contact de la DGCCRF)
- Demandez à l’entreprise de supprimer vos données et, si elle ne le fait pas, saisissez la CNIL
SMS, spams vocaux et numéros douteux : le 33 700
Pour les SMS frauduleux et les spams vocaux, un autre service de signalement existe : le 33 700, gratuit. Vous pouvez y transférer le SMS reçu ou signaler le numéro de l’appelant, par SMS ou directement sur le site du 33 700.
Bloctel et portable : mon numéro de mobile est-il protégé ?
Bloctel permettait d’inscrire des numéros fixes et portables. Le consentement préalable s’applique désormais à tous vos numéros, sans inscription. En revanche, les spams vocaux et les SMS relèvent d’un autre canal de signalement : le 33 700.
Comment bloquer les appels indésirables au quotidien ?
Aucun dispositif ne supprime tous les appels, notamment ceux des centres d’appels qui ne respectent pas la loi et des fraudeurs. Quelques réflexes permettent toutefois de limiter les sollicitations :
- Les filtres de votre smartphone : Android et iPhone proposent de filtrer les appels de numéros inconnus ou signalés comme indésirables
- Les applications de blocage : des applications tierces (Saracroche, Orange Téléphone ou Truecaller, par exemple) identifient ou bloquent les numéros signalés comme démarcheurs. Elles ne sont pas officielles : vérifiez les autorisations demandées avant de les installer
- Les numéros réservés au démarchage : les centres d’appels doivent utiliser des numéros dédiés, qui commencent en métropole par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 ou 0949. Vous pouvez les bloquer sur votre téléphone
- Les listes de votre opérateur : la liste « rouge » et la liste « anti-prospection » se demandent auprès de votre opérateur, comme l’explique l’Arcep
Fuite de données Bloctel : quels réflexes adopter ?
Le 12 août 2026, la DGCCRF a indiqué qu’un cybercriminel avait récupéré, grâce à un compte professionnel piraté, des fichiers contenant 3 millions de numéros de téléphone, dont 600 000 inscrits sur Bloctel. Selon son communiqué, seuls des numéros ont été exposés (ni nom ni adresse) et la base de données Bloctel elle-même n’a pas été compromise. Les risques concernent surtout les appels et SMS frauduleux. La DGCCRF recommande de :
- ne pas répondre aux appels et SMS inconnus, et ne cliquer sur aucun lien suspect
- ne jamais communiquer d’informations personnelles par téléphone, notamment vos coordonnées bancaires
- changer vos mots de passe si votre numéro de téléphone sert d’identifiant à un service en ligne
- vous méfier des demandes inhabituelles que vous n’avez pas initiées, comme un changement de carte SIM ou une mise à jour de mot de passe
Pour reconnaître et réagir face à ces fraudes, consultez notre guide pour signaler une arnaque téléphonique.
Questions fréquentes sur Bloctel et le démarchage téléphonique
Voici les réponses aux questions les plus posées après la fin de Bloctel.
Peut-on encore recevoir des SMS ou des e-mails publicitaires ?
La fin de Bloctel concerne le démarchage téléphonique. Les SMS et les e-mails commerciaux obéissent à un régime voisin : pour un particulier, l’accord préalable est en principe la règle. Vous pouvez vous désabonner via le lien prévu dans le message et signaler les SMS abusifs au 33 700.
La fin de Bloctel change-t-elle les règles du démarchage à domicile ?
Non. La réforme du 11 août 2026 vise uniquement le démarchage téléphonique. Le démarchage à domicile reste soumis à ses propres règles, notamment l’information préalable du consommateur et un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat.
Comment distinguer un démarchage commercial d’une arnaque ?
Un démarcheur propose une offre. Un fraudeur cherche à obtenir vos données : codes reçus par SMS, mot de passe, coordonnées bancaires. Il vous presse aussi d’agir vite. Raccrochez, ne communiquez rien et rappelez l’organisme concerné via son numéro officiel. Signalez ensuite l’appel. C’est le cas des faux appels de la CPAM : voir comment les reconnaître.
Un démarcheur peut-il m’appeler en numéro masqué ?
Non. Le démarchage téléphonique en numéro masqué est interdit : l’appelant doit afficher un numéro permettant de le rappeler. Si un appel commercial arrive en numéro masqué, ne donnez aucune information, raccrochez et signalez-le sur SignalConso, en indiquant la date et l’heure de l’appel.
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Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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