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Abus de faiblesse : de quoi s’agit-il ? Comment porter plainte et quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
On parle d’abus de faiblesse quand une personne en état d’ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique a été contrainte, par une tierce personne, à prendre un engagement sans pouvoir en apprécier la valeur.
Les victimes d’abus de faiblesse peuvent être aussi bien des mineurs que des majeurs. Il peut s’agir de personnes âgées, de malades souffrant d’Alzheimer ou encore de femmes enceintes fragilisées. Quel que soit leur état de vulnérabilité, celui-ci peut être temporaire ou bien permanent (en savoir plus sur les conditions d’un abus de faiblesse).
Par ailleurs, pour parler d’abus de faiblesse, il faut que l’événement ait eu lieu dans des circonstances bien précises : fraudes diverses, démarchage par téléphone, visite à domicile… (voir toute la liste).
Si vous avez été victime d’un abus de faiblesse, vous avez 6 ans pour porter plainte auprès d’un Commissariat ou d’une gendarmerie (article 8 du Code de procédure pénale). L’abus de faiblesse étant un délit réprimé par la loi, il entraîne des sanctions pénales (voir les détails).
Retrouvez dans cet article ce qui constitue un abus de faiblesse, comment réagir si vous en êtes victime et les sanctions encourues par les personnes profitant de la vulnérabilité de leurs victimes.
Sommaire
Définition abus de faiblesse : les circonstances de ce délit
Abus de faiblesse sur personne vulnérable : de quoi s’agit-il ?
Qui sont les victimes des abus de faiblesse ?
Dans quels contextes un abus de faiblesse peut-il être commis ?
Abus de faiblesse : Que faire ? Quelles sont les sanctions ?
Porter plainte pour abus de faiblesse : à qui s’adresser ?
Délit d’abus de faiblesse : quelles sont les sanctions encourues ?
Définition abus de faiblesse : les circonstances de ce délit
L’abus de faiblesse constitue un délit aux yeux de la loi. Il se définit pénalement comme l’exploitation de la vulnérabilité (physique ou psychique) d’une tierce personne afin qu’elle souscrive un engagement commercial.
Abus de faiblesse sur personne vulnérable : de quoi s’agit-il ?
Dans un abus de faiblesse, une personne considérée comme vulnérable est amenée à prendre un engagement sans avoir pu en apprécier la portée.
Il s’agit d’une décision prise sous la contrainte lors d’une transaction commerciale durant laquelle un tiers a profité de l’état de faiblesse d’un autre pour souscrire un engagement au comptant ou à crédit.
Qui sont les victimes des abus de faiblesse ?
Pour être considérée comme étant victime d’un abus de faiblesse, une personne doit être considérée comme n’étant pas en mesure d’apprécier la portée de l’engagement pris. Il est à noter qu’il peut s’agir d’une personne majeure ou mineure.
Peuvent être considérées comme victimes d’un abus de faiblesse des personnes :
- Vulnérables en raison de leur âge : les personnes âgées peuvent être considérées comme victimes d’abus de faiblesse même si elles possèdent encore toutes leurs facultés mentales (arrêt Cour de cassation n°17-80421)
- Souffrant d’une maladie mentale ou physique : handicap physique, maladie d’Alzheimer, schizophrénie, dépression, etc.
- Enceintes
Exemple d’abus de faiblesse :
Une aide médicale à domicile, ayant connaissance de l’état de faiblesse mental d’une personne âgée, profite de visites hebdomadaires à sa patiente pour lui faire signer des chèques à son ordre. Il s’agit d’un cas d’abus de faiblesse.
Important : pour qu’il y ait eu abus de faiblesse, il faut que l’auteur du délit ait eu connaissance de l’état de vulnérabilité de la victime au moment de l’acte frauduleux.
Dans quels contextes un abus de faiblesse peut-il être commis ?
Il convient de préciser les circonstances dans lesquelles peut se produire un abus de faiblesse. Pour cela, la loi définit des situations particulières qui sont les suivantes :
- Le démarchage téléphonique : lorsqu’un professionnel contraint par téléphone un consommateur à acheter un bien ou un service sans intérêt pour lui
- Les visites à domicile : quand un tiers profite d’une visite au domicile de la victime pour lui faire prendre un engagement sous la contrainte
- Transaction dans un lieu non commercial ou dans le cadre de foires ou de salons
- Transaction dans l’urgence : quand la victime a signé un contrat sans avoir pu demander conseil à une tierce personne
Les engagements pris dans le cadre d’un abus de faiblesse peuvent avoir plusieurs formes :
- Dons d’argent très généreux
- Procuration bancaire sans raison valable
- Achat d’un bien ou d’un service à un prix très élevé
- …
Si vous vous êtes déjà retrouvé dans une telle situation, vous pouvez porter plainte, l’abus de faiblesse étant considéré comme un délit.
Abus de faiblesse : Que faire ? Quelles sont les sanctions ?
L’abus de faiblesse étant un délit puni par la loi, il convient de porter l’affaire devant les autorités compétentes si vous en êtes la victime. Si l’abus de faiblesse est avéré, la personne ayant profité de votre vulnérabilité pourra être sanctionnée par une peine d’emprisonnement ainsi qu’une forte amende.
Porter plainte pour abus de faiblesse : à qui s’adresser ?
Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, les victimes d’un abus de faiblesse disposent d’un délai de 6 ans pour porter plainte, le point de départ de ce délai étant repoussé à chaque nouvel acte délictueux.
Pour porter plainte pour abus de faiblesse, vous avez trois solutions :
- Porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence en apportant toutes les pièces justifiant l’abus de faiblesse (talon de chèque, ordre de virement…)
- Déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République en adressant au Procureur du Tribunal de Grande Instance une lettre recommandée avec avis de réception (plus d’infos sur la lettre recommandée en ligne) et en y joignant tous les justificatifs relatifs à l’abus de faiblesse. Dans ce courrier, vous demanderez l’ouverture d’une information judiciaire.
- Déposer une plainte en vous constituant partie civile : il s’agit ici de demander réparation de votre préjudice en informant de votre volonté le tribunal correctionnel ou la cour d’assises ainsi que l’auteur présumé de l’abus de faiblesse. Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à destination du tribunal. Même si prendre un avocat n’est pas obligatoire pour se porter partie civile, il est recommandé de faire appel à ses services pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts (voir comment consulter un avocat gratuitement ou comment bénéficier de l’aide juridictionnelle).
Notre conseil : de nombreuses plaintes sont déposées chaque jour à la gendarmerie ou au commissariat et n’aboutissent pas toujours. Ainsi, vous porter partie civile en plus de votre dépôt de plainte permettra d’aboutir à l’ouverture d’une enquête.
Délit d’abus de faiblesse : quelles sont les sanctions encourues ?
Un contrat reconnu comme conclu à la suite d’un abus de faiblesse est automatiquement rendu nul et de nul effet. Par ailleurs, les sanctions prévues dans les procédures pénales et civiles prévoient des peines d’emprisonnement, des amendes ou encore le versement de dommages et intérêts à la victime.
Selon l’article L.223-15-2 du Code pénal et l’article L 122-8 du Code de la consommation, un abus de faiblesse constitue un délit passable de :
- 3 ans de prison
- 375.000 € d’amende
Toujours selon le Code pénal, ces peines peuvent être aggravées lorsque l’abus de faiblesse est commis par un “dirigeant de fait ou de droit”. C’est notamment le cas pour les mouvements sectaires dont les “gourous” maintiennent une pression psychologique sur les membres de la secte. L’abus de faiblesse peut être alors sanctionné de :
- 5 ans de prison
- 750.000 € d’amende
A noter : le montant de l’amende encourue peut être multiplié par 5 si une personne morale (entreprise, association, secte…) est à l’origine de l’infraction.
Par ailleurs, l’auteur de l’abus de faiblesse reconnu coupable peut aussi se voir infliger des peines complémentaires telles que :
- L’interdiction des droits civiques, civils et familiaux
- L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale pour 5 ans maximum
Bon à savoir : selon l’article L 421-1 du Code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent aussi réclamer des dommages et intérêts.
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Crédit photo : © W PRODUCTION / Adobe
Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017
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Bonjour,
Je m’appelle mathieu, en 2014 j’ai une ts suite à ma séparation en 2015 j’en ai refait une deuxième, j’ai fait deux hp et une clinique psy. Fin juillet 2015 mes geniteurs m’ont fait signé une procuration qui a aucune valeur et sans que je sache ce que c’était. Septembre 2015 un psychiatre a posé un diagnostique, depression severe et anxieuse. en 2017 interné de force par mes geniteurs suite à une 3ème ts à cause de mon geniteur, diagnostiqué bolaire de type 1 border line. Que des traitements lourds mais ce qui est le plus lourd à supporter c’est que mes geniteurs m’ont volé 59442 euros en 4 ans. Résultat faux et usage de faux
Voilà la suite de mon message, faux et usage de faux avec la responsabilité de la SG, abus de confiance sur personne vulnérable, escroquerie et abus de faiblesse sur handicape psychique, je viens d’entamer un chemin de croix mais je suis un peu paumé
Je me suis juste permis de lire ce que vous avez écrit. Je suis scandalisé par vos situations et vous envoie beaucoup de courage. J’espère que vos avez réussi à faire des démarches concrètes pour faire valoir vos droits. L’article indique ou il faut porter plainte. Je trouve que ces démarches sont particulièrement difficiles pour des personnes qui ont déjà beaucoup de problèmes à gérer et des vulnérabilités.
Bonjour,notre maman est une personne vulnérable âgée de 84 ans. Cependant, un abus de faiblesse est pratiqué par un membre de notre famille. Il lui détourne de l’argent en liquide en possession de sa carte bleue. Toute les transactions se font par retrait bancaire. Que dois je faire pour que cela cesse sans violence ? Cordialement
Ma mère a été victime de la même situation, atteinte de démence temporau frontale notre sœur qui s’en occupait(si on peut appeler ça prendre soin de sa mère)lui a fait signer un document, en fait ce document était pour faire un prêt pour acheter une voiture, remboursement de 150euros par mois,qui remboursait?notre sœur ? Non ma mère!!!!!ça c’est une chose. Une autre encore, possédant la carte bancaire de ma mère elle est allée sur son compte retirer très exactement 800euros!!!!! Autre chose???elle a acheté frigo. Téléviseurs, gazinière, neufs, tout ceci avec l’argent de qui? Ma mère !!!!!le tout pour la laisser toute la journée dans un fauteuil quasiment dans le noir, oui parce qu’il ne fallait ouvrir ni les volets ni les rideaux. Les repas étaient vite faits! Conserves, haricot vert escalope de dinde soupe yaourth, petits pois escalope de dinde soupe yaourth, jetée littéralement dans son fauteuil au retour des toilettes, ma mère est aujourd’hui décédée et son bourreau vit bien.jzcqueline p de fruges dans le 62
Mes parents sont musulmans, ils viennent en France pour leurs soins,leurs résidences principales est en Algérie, ils vont chez mon petit frère, sa femme gère tout, elle profite de leurs vulnérabilités, mes parents ont des biens, elle gère tout les papiers administratifs, ont n’est 8 enfants, ils ont pas de le droit de venir nous voir, et je n’ai pas le droit dit aller, elle a fait une carte d’handicapés pour qu’elle stationne facilement, ma mère a faillit mourrir du corona, ils ont emmener à l’hôpital, ils ont pas voulu dire où elle était hospitalisée, elle a signé à notre place pour être la référante, ont pouvait pas avoir de renseignements sans passer par elle, je suis quelle à fait plus que ça, j’aimerai avoir des renseignements pour les démarches urgent merci.
Bonjour, je viens de m’apercevoir que ma soeur qui a une procuration sur le compte de maman, retire de l’argent pour son propre compte et verse des paiements à l’épahd de plus en plus faible. Nous sommes obligés de compenser, moi et les petits enfants, mais nous n’allons pas pouvoir le faire longtemps. Merci de me donner des conseis pour arreter cela.
Cordialement
Je vous conseillerai de vous mettre d’accord pour qu’il y ait une tutelle, avant de finir avec une dette a lehpad
Ma mère de confession musulmane âgée de 74 ans s est fait aborder pendant sa promenade matinale par un individu qui connaissait toute sa vie et lui a dit que si elle ramenait tout son or il lui enlèverai la malediction sinon un de ses enfants aller mourir, elle l’a fait sous la peur et à subtiliser son or par des pierres 20 000 euros et des qu elle s est retourné plus personne.. peut on porté plainte ?
je suis handicapée (perte de mémoire infirmière matin et soir, pour l’après midi APAM). J’ai reçu le 30 Octobre à 14h 30 un appel me signalant que j avais gagnée un bon d’achat ou l équivalent en cheque cadeaux de 1500€ du magasin Leclerc. On ma donnée un code et un numéro à 12 chiffres que je tiens à votre disposition, il me mettais de la musique et allions reprendre et ils me demandaient d attendre, cela a durée 1h. J’étais perdue sans savoir ce que je devais faire. Je n étais jamais tombée sur cette situation. Si vous pouviez m aider vous me seriez d un grand secours, vers qui dois-je me tourner ? merci