Abus de faiblesse : définition, plainte et sanctions en 2026
SOMMAIRE
Définition de l’abus de faiblesse : les circonstances de ce délit
L’abus de faiblesse est un délit. Il est puni par l’article 223-15-2 du Code pénal lorsqu’une personne vulnérable est conduite à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable, et par le Code de la consommation lorsque l’engagement est obtenu dans le cadre d’une vente ou d’un service (articles L.121-8 à L.121-10 et L.132-14).
Abus de faiblesse sur personne vulnérable : de quoi s’agit-il ?
Le délit suppose que trois éléments soient réunis : la vulnérabilité de la victime, l’abus commis par l’auteur et le préjudice subi. La victime est amenée à prendre un engagement sans avoir pu en apprécier la portée ni déceler les ruses ou artifices employés pour la convaincre.
La faiblesse doit être connue de l’auteur ou apparente, et l’engagement peut être pris au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit.
Qui sont les victimes d’un abus de faiblesse ?
Une personne majeure ou mineure peut être victime d’un abus de faiblesse, dès lors qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier la portée de l’engagement pris. Les tribunaux exigent toutefois que l’état de faiblesse soit démontré : le seul fait d’être âgé ou malade ne suffit pas.
Peuvent être considérées comme victimes :
- Les personnes vulnérables en raison de leur âge : pour la Cour de cassation, le délit n’exige pas la preuve d’une altération des facultés mentales d’une personne âgée (arrêt n° 17-80.421 du 11 juillet 2017) ;
- Les personnes atteintes d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique : handicap, maladie d’Alzheimer, dépression, etc. ;
- Les femmes enceintes ;
- Les mineurs.
Exemple d’abus de faiblesse :
Une aide à domicile, qui connaît l’état de faiblesse mentale d’une personne âgée, profite de ses visites hebdomadaires pour lui faire signer des chèques à son ordre. Il s’agit d’un cas d’abus de faiblesse.
Important : l’auteur du délit doit avoir eu connaissance de l’état de vulnérabilité de la victime, ou celui-ci doit être apparent, au moment de l’acte.
Dans quels contextes un abus de faiblesse peut-il être commis ?
En matière commerciale, la loi prévoit des situations précises dans lesquelles l’engagement de la victime doit avoir été obtenu :
- Lors d’une visite à domicile : un professionnel utilise des ruses ou des artifices pour convaincre la personne de signer ;
- À la suite d’un démarchage par téléphone (voir aussi Bloctel) ou d’une offre faite à domicile, assortie d’avantages particuliers (cadeaux, remises…) pour se rendre sur un lieu de vente ;
- À l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’abus ou à son profit ;
- Dans un lieu non destiné à la vente (parking, hôtel…) ou dans le cadre de foires ou de salons ;
- Dans une situation d’urgence (serrure bloquée, chauffage en panne…) qui a empêché la victime de consulter un professionnel qualifié.
Les engagements pris dans le cadre d’un abus de faiblesse peuvent avoir plusieurs formes :
- Dons d’argent très généreux
- Procuration bancaire sans raison valable
- Achat d’un bien ou d’un service à un prix très élevé
- …
Si vous vous êtes déjà retrouvé dans une telle situation, vous pouvez porter plainte : l’abus de faiblesse est un délit.
Abus de faiblesse : que faire ? Quelles sont les sanctions ?
L’abus de faiblesse étant un délit puni par la loi, il convient de porter l’affaire devant les autorités compétentes si vous en êtes la victime. Si l’abus est avéré, son auteur encourt une peine d’emprisonnement et une forte amende, et le contrat peut être annulé.
Porter plainte pour abus de faiblesse : à qui s’adresser ?
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis. Si les faits ont été répétés, c’est le dernier acte commis qui fait commencer le délai. Si l’auteur les a cachés, le délai peut être allongé, sans pouvoir dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
Qui peut porter plainte ? la victime porte plainte elle-même. Une victime mineure peut le faire seule ou accompagnée de ses parents. Si elle est placée sous tutelle, c’est son tuteur qui porte plainte en son nom ; sous curatelle, le curateur l’assiste. Un proche peut aussi signaler les faits au procureur de la République, qui décide des suites à donner.
Pour porter plainte pour abus de faiblesse, vous avez plusieurs solutions :
- Porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre choix, en apportant toutes les pièces justifiant l’abus de faiblesse (talon de chèque, ordre de virement, relevés, contrat…) ;
- Déposer plainte auprès du procureur de la République en adressant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (plus d’infos sur la lettre recommandée en ligne), avec le récit détaillé des faits, l’estimation de votre préjudice et vos justificatifs ;
- Porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction : cette voie est possible si le procureur a classé votre plainte sans suite, ou si vous n’avez pas eu de réponse après 3 mois. Il est recommandé de se faire aider d’un avocat (voir comment consulter un avocat gratuitement ou comment bénéficier de l’aide juridictionnelle).
Notre conseil : de nombreuses plaintes sont classées sans suite. Pour que votre dossier soit solide, conservez toutes les preuves (chèques, relevés bancaires, contrats, échanges) et, si possible, un certificat médical attestant votre vulnérabilité à la date de l’engagement. En cas de démarchage ou de vente abusive, vous pouvez aussi signaler les faits à la DGCCRF (voir comment faire).
Annuler le contrat conclu à la suite d’un abus de faiblesse
Un contrat reconnu comme conclu à la suite d’un abus de faiblesse est nul et de nul effet. Vous pouvez en demander l’annulation, même si le délai de rétractation de 14 jours est dépassé :
- À l’amiable : par une lettre recommandée adressée au professionnel, en exposant les raisons de l’abus et en demandant l’annulation et le remboursement (un modèle de lettre est proposé par l’Institut national de la consommation) ;
- En justice : vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation du contrat, la restitution des sommes versées et des dommages et intérêts. Vous avez 5 ans pour demander la nullité, et la représentation par un avocat est en principe obligatoire.
Il vous revient de prouver l’abus, par tout moyen. Si la victime est décédée, ses héritiers ne peuvent agir que si son préjudice existait avant son décès. Si elle était mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Délit d’abus de faiblesse : quelles sont les sanctions encourues ?
Les sanctions pénales prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes, auxquelles s’ajoutent le versement de dommages et intérêts à la victime. Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse est puni de :
- 3 ans de prison
- 375 000 € d’amende
Ces peines sont aggravées dans certains cas. Selon le Code pénal, elles sont portées à :
- 5 ans de prison et 750 000 € d’amende lorsque l’abus est commis par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique ;
- 7 ans de prison et 1 million d’euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée.
En matière commerciale, le Code de la consommation (article L.132-14) prévoit lui aussi 3 ans de prison et 375 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen du professionnel. Lorsque l’abus de faiblesse fait suite à un démarchage téléphonique, les peines atteignent 5 ans de prison et 500 000 € d’amende.
À noter : le montant de l’amende encourue peut être multiplié par 5 si une personne morale (entreprise, association…) est à l’origine de l’infraction. Le complice de l’abus de faiblesse risque la même peine que l’auteur.
L’auteur reconnu coupable peut aussi se voir infliger des peines complémentaires, telles que :
- L’interdiction des droits civiques, civils et familiaux
- L’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour 5 ans maximum
- L’affichage de la décision de justice ou la fermeture de l’établissement
Bon à savoir : les associations de consommateurs agréées peuvent se constituer partie civile lorsque les faits portent atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs (articles L.621-1 et suivants du Code de la consommation).
Abus de faiblesse : quelle indemnisation pour la victime ?
Si le préjudice résulte d’une infraction pénale et que l’auteur est insolvable ou inconnu, vous pouvez, sous conditions, saisir la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction). L’abus de faiblesse ouvre droit à cette indemnisation pour les faits commis à partir du 22 novembre 2023, si vous êtes dans une situation matérielle ou psychologique grave et que vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. La demande doit être faite dans les 3 ans suivant l’infraction, ou dans l’année suivant la décision définitive s’il y a eu un procès.
Si l’auteur condamné refuse de vous verser les dommages et intérêts, vous pouvez aussi faire appel au Sarvi, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. Pour être écouté et orienté, le 116 006 est le numéro d’aide aux victimes (appel gratuit).
Questions fréquentes sur l’abus de faiblesse
Voici les réponses aux questions les plus posées sur l’abus de faiblesse.
Quelles sont les peines encourues pour abus de faiblesse ?
L’abus de faiblesse est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Les peines montent à 5 ans et 750 000 € lorsque les faits sont commis en ligne, et à 7 ans et 1 million d’euros en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter.
Combien de temps a-t-on pour porter plainte pour abus de faiblesse ?
Le délai de prescription est de 6 ans à compter des faits. En cas de faits répétés, il court à partir du dernier acte commis. Si l’auteur a dissimulé les faits, le délai peut être allongé, sans dépasser 12 ans après leur commission.
Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ?
La victime porte plainte elle-même. Si elle est sous tutelle, c’est son tuteur qui le fait en son nom ; sous curatelle, le curateur l’assiste. Une victime mineure peut déposer plainte seule ou accompagnée de ses parents. Un proche peut aussi signaler les faits au procureur.
Le démarchage téléphonique peut-il constituer un abus de faiblesse ?
Oui. Un engagement obtenu à la suite d’un démarchage par téléphone fait partie des circonstances reconnues par la loi. Si le professionnel abuse de la faiblesse ou de l’ignorance du consommateur, il encourt jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende.
Peut-on faire annuler un contrat signé à cause d’un abus de faiblesse ?
Oui. Un contrat conclu à la suite d’un abus de faiblesse est nul. Vous pouvez demander son annulation au professionnel par lettre recommandée, même après le délai de rétractation de 14 jours, ou saisir le tribunal judiciaire dans les 5 ans.
Une personne âgée est-elle automatiquement victime d’abus de faiblesse ?
Non. L’état de faiblesse doit être démontré : le seul fait d’être âgé ou malade ne suffit pas. En revanche, pour une personne vulnérable en raison de son âge, la Cour de cassation n’exige pas la preuve d’une altération de ses facultés mentales.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : abus de faiblesse : définition, sanctions et démarches de la victime
- Service-public.fr : justice pénale : délais de prescription
- Service-public.fr : porter plainte : où et comment
- Service-public.fr : indemnisation d’une victime d’infraction par le FGTI (Civi)
- Service-public.fr : démarchage téléphonique abusif et sanctions
- Economie.gouv.fr (DGCCRF) : abus de faiblesse : définition et sanctions
- Legifrance : Code de la consommation, sanctions de l’abus de faiblesse
Crédit photo : © W PRODUCTION / Adobe Stock
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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