Abus de faiblesse : de quoi s’agit-il ? Comment porter plainte et quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Plainte pour abus de faiblesseOn parle d’abus de faiblesse quand une personne en état d’ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique a été contrainte, par une tierce personne, à prendre un engagement sans pouvoir en apprécier la valeur.

Les victimes d’abus de faiblesse peuvent être aussi bien des mineurs que des majeurs. Il peut s’agir de personnes âgées, de malades souffrant d’Alzheimer ou encore de femmes enceintes fragilisées. Quel que soit leur état de vulnérabilité, celui-ci peut être temporaire ou bien permanent (en savoir plus sur les conditions d’un abus de faiblesse).

Par ailleurs, pour parler d’abus de faiblesse, il faut que l’événement ait eu lieu dans des circonstances bien précises : démarchage par téléphone, visite à domicile… (voir toute la liste).

Si vous avez été victime d’un abus de faiblesse, vous avez 6 ans pour porter plainte auprès d’un Commissariat ou d’une gendarmerie (article 8 du Code de procédure pénale). L’abus de faiblesse étant un délit réprimé par la loi, il entraîne des sanctions pénales (voir les détails).

Retrouvez dans cet article ce qui constitue un abus de faiblesse, comment réagir si vous en êtes victime et les sanctions encourues par les personnes profitant de la vulnérabilité de leurs victimes.





Définition abus de faiblesse : les circonstances de ce délit

L’abus de faiblesse est délit aux yeux de la loi, il se définit donc pénalement comme l’exploitation de la vulnérabilité (physique ou psychique) d’une tierce personne afin qu’elle souscrive un engagement commercial.

 

Abus de faiblesse sur personne vulnérable : de quoi s’agit-il ?

Dans un abus de faiblesse, une personne considérée comme vulnérable est amenée à prendre un engagement sans avoir pu en apprécier la portée.

Il s’agit d’une décision prise sous la contrainte lors d’une transaction commerciale durant laquelle un tiers a profité de l’état de faiblesse d’un autre pour souscrire un engagement au comptant ou à crédit.

 

Qui sont les victimes des abus de faiblesse ?

Pour être considéré comme étant victime d’un abus de faiblesse une personne doit être considérée en état de faiblesse c’est-à-dire qu’elle n’est pas en mesure d’apprécier la portée de l’engagement pris. Il est à noter qu’il peut s’agir d’une personne majeure ou mineure.

Peuvent être considérées comme victimes d’un abus de faiblesse des personnes :

  • Vulnérable en raison de leur âge : les personnes âgées peuvent être considérées comme victimes d’abus de faiblesse même si elles possèdent encore toutes leurs facultés mentales (arrêt Cour de cassation n°17-80421)
  • Souffrant d’une maladie mentale ou physique : handicap physique, maladie d’Alzheimer, schizophrénie, dépression…
  • Enceinte

Exemple d’abus de faiblesse :

Une aide médicale à domicile ayant connaissance de l’état de faiblesse mental d’une personne âgée profite de visites hebdomadaires à sa patiente pour lui faire signer des chèques à son ordre. Il s’agit d’un abus de faiblesse.

Important : pour qu’il y ait eu abus de faiblesse, il faut que l’auteur du délit ait eu connaissance de l’état de vulnérabilité de la victime au moment de l’acte frauduleux.

 

Dans quel contexte un abus de faiblesse peut-il être commis ?

Il convient de préciser les circonstances dans lesquelles peut se produire un abus de faiblesse. Pour cela la loi définit des situations particulières qui sont les suivantes :

  • Le démarchage téléphonique : lorsqu’un professionnel contraint par téléphone un consommateur à acheter un bien ou un service sans intérêt pour lui
  • Les visites à domicile : quand un tiers profite d’une visite au domicile de la victime pour lui faire prendre un engagement sous la contrainte
  • Transaction dans un lieu non commercial ou dans le cadre de foires  ou de salons
  • Transaction dans l’urgence : quand la victime a signé un contrat sans avoir pu demander conseil à une tierce personne

Les engagements pris dans le cadre d’un abus de faiblesse peuvent avoir plusieurs formes :

  • Dons d’argent très généreux
  • Procuration bancaire sans raison valable
  • Achat d’un bien ou d’un service à un prix très élevé

Si vous vous êtes déjà retrouvé dans une telle situation, vous pouvez porter plainte, l’abus de faiblesse étant considéré comme un délit.



Abus de faiblesse : Que faire ? Quelles sont les sanctions ?

L’abus de faiblesse étant un délit puni par la loi, si vous en êtes la victime il convient de porter l’affaire devant les autorités compétentes. Si l’abus de faiblesse est avéré, la personne ayant profité de votre vulnérabilité pourra être sanctionnée par une peine d’emprisonnement ainsi qu’une forte amende.

 

Porter plainte pour abus de faiblesse : à qui s’adresser ?

Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, les victimes d’un abus de faiblesse disposent d’un délai de 6 ans pour porter plainte, le point de départ de ce délai étant repoussé à chaque nouvel acte délictueux.

Seule la victime de l’abus de faiblesse peut porter plainte. Ses proches ne peuvent déposer la plainte à sa place sauf dans le cas du décès de la victime et que l’abus de faiblesse impacte l’héritage. Dans ce cas les héritiers ont un délai de 5 ans après le décès pour porter plainte.

Pour porter plainte pour abus de faiblesse, vous avez trois solutions :

  • Porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence en apportant toutes les pièces justifiant l’abus de faiblesse (talon de chèque, ordre de virement…)
  • Déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République en adressant au Procureur du Tribunal de Grande Instance une lettre recommandée avec avis de réception (plus d’infos sur la lettre recommandée en ligne) et en y joignant tous les justificatifs relatifs à l’abus de faiblesse. Dans ce courrier, vous demanderez l’ouverture d’une information judiciaire.
  • Déposer une plainte en vous constituant partie civile : il s’agit ici de demander réparation de votre préjudice en informant de votre volonté le tribunal correctionnel ou la cour d’assises ainsi que l’auteur présumé de l’abus de faiblesse. Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à destination du tribunal. Même si un avocat n’est pas obligatoire pour se porter partie civile, il est recommandé de faire appel à ses services pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts (voir comment consulter un avocat gratuitement ou comment bénéficier de l’aide juridictionnelle).

Notre conseil : de nombreuses plaintes sont déposées chaque jour à la gendarmerie ou au commissariat et n’aboutissent pas toujours. Ainsi, vous porter partie civile en plus de votre dépôt de plainte permettra d’aboutir à l’ouverture d’une enquête.

 

Délit d’abus de faiblesse : quelles sont les sanctions encourues ?

Un contrat reconnu comme conclu à la suite d’un abus de faiblesse est automatiquement rendu nul et de nul effet. Par ailleurs, les sanctions prévues dans les procédures pénales et civiles prévoient des peines d’emprisonnement, des amendes ou encore le versement de dommages et intérêts à la victime.

Selon l’article L.223-15-2 du Code pénal et l’article L 122-8 du Code de la consommation un abus de faiblesse constitue un délit passable de :

  • 3 ans de prison
  • 375.000€ d’amende

Toujours selon le Code pénal ces peines peuvent être aggravées lorsque l’abus de faiblesse est commis par un « dirigeant de fait ou de droit », c’est notamment le cas pour les mouvements sectaires dont les « gourous » maintiennent une pression psychologique sur les membres de la secte. L’abus de faiblesse peut être alors sanctionné de :

  • 5 ans de prison
  • 750.000€ d’amende

A noter : le montant de l’amende encourue peut être multiplié par 5 si une personne morale (entreprise, association, secte…) est à l’origine de l’infraction.

Par ailleurs, l’auteur de l’abus de faiblesse reconnu coupable peut aussi se voir infliger des peines complémentaires telles que :

  • L’interdiction des droits civiques, civils et de familiaux
  • L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale pour 5 ans maximum

Bon à savoir : selon l’article L 421-1 du Code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent aussi réclamer des dommages et intérêts.




Crédit photo : © ACP prod /Fotolia

Noter cet article
Laisser une réponse