Fonds de garantie Sarvi : conditions, formulaire, montant et contact
SOMMAIRE
Qui peut faire appel au fonds de garantie Sarvi ?
Le Sarvi (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) est géré par le Fonds de garantie des victimes. Il intervient pour les décisions pénales rendues depuis le 1er octobre 2008, notamment pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens. Il fonctionne comme l’Aripa pour les pensions alimentaires impayées : l’organisme avance une partie de la somme, puis la réclame au débiteur.
Selon service-public.gouv.fr, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être une personne physique victime d’une infraction, avoir déposé plainte et s’être constitué partie civile
- Disposer d’une décision pénale définitive, c’est-à-dire qui ne peut plus faire l’objet d’un appel, d’une opposition ou d’un pourvoi, et qui accorde des dommages et intérêts
- Ne pas avoir été payé par l’auteur dans les 2 mois suivant le jour où la décision est devenue définitive
- Ne pas pouvoir être indemnisé par la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), voir la partie dédiée
- Ne pas avoir chargé un commissaire de justice de recouvrer cette créance
Point important : si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais d’une action en justice, que vous attaquiez ou que vous vous défendiez.
Quel est le montant pris en charge par le Sarvi ?
Le Sarvi ne rembourse pas toujours la totalité des dommages et intérêts. Le montant versé dépend de la somme fixée par le juge pénal :
| Montant des dommages et intérêts | Somme versée par le Sarvi |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 1 000 € | 100 % du montant |
| Supérieur à 1 000 € | 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 € |
Pour une condamnation de 2 500 €, 30 % font 750 € : le Sarvi verse donc le minimum de 1 000 €. Pour 12 000 €, 30 % font 3 600 € : il verse le plafond de 3 000 €. Le Sarvi réclame ensuite les sommes au condamné, majorées d’une pénalité, et vous reverse le solde dans la mesure de ce qu’il récupère. Ces montants figurent sur la page officielle du Sarvi.
Formulaire Sarvi : comment faire une demande ?
Pour obtenir l’aide au recouvrement, vous adressez une demande au Fonds de garantie des victimes de deux façons :
- En ligne, via le dépôt en ligne d’un dossier Sarvi, à privilégier pour une nouvelle demande
- Par courrier, avec le formulaire Sarvi à télécharger, à renvoyer à : Fonds de Garantie des Victimes, SARVI, TSA 10316, 94689 Vincennes Cedex
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- Photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport
- Relevé d’identité bancaire (RIB), à votre nom
- Attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois, indiquant l’absence de paiement ou les sommes déjà perçues de l’auteur ou de son assureur
- Copie complète de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts, revêtue de la formule exécutoire
- Certificat de non-recours (non-appel, non-opposition ou non-pourvoi)
- Facultatif : tout élément sur les revenus ou le patrimoine de l’auteur, sur papier libre
Contacter le Sarvi : téléphone, mail et courrier
Pour poser une question ou suivre votre dossier, le Sarvi met à votre disposition :
- Téléphone : 08 05 77 27 84 (numéro vert, appel gratuit)
- Mail pour un dossier en cours : [email protected], en indiquant la référence de votre dossier dans l’objet
- Formulaire de contact du site fondsdegarantie.fr, réservé aux demandes de renseignements : il ne permet pas d’envoyer une demande ni des pièces jointes
Délai pour saisir le Sarvi
Vous ne pouvez saisir le Sarvi qu’une fois écoulés 2 mois sans paiement complet de l’auteur après la décision définitive. Vous avez ensuite 1 an, à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive, pour déposer votre demande. Au-delà, elle est irrecevable.
Si vous avez d’abord saisi la Civi et que votre demande a été rejetée, vous disposez d’un an à compter de la notification du rejet. Pour prouver que vous avez respecté les délais, privilégiez un envoi en recommandé ou le dépôt en ligne.
Sarvi ou Civi : quelle différence ?
La Civi indemnise les victimes d’infractions plus graves, notamment lorsque le préjudice corporel est important ou que l’auteur n’est pas identifié ou est insolvable. Le Sarvi, lui, intervient pour les victimes qui ont déjà obtenu une condamnation mais ne parviennent pas à se faire payer, et qui ne peuvent pas être indemnisées par la Civi. L’intervention de la Civi est prioritaire : si elle rejette votre demande, vous pouvez ensuite vous tourner vers le Sarvi.
Questions fréquentes sur le Sarvi
Voici les réponses aux questions que se posent le plus souvent les victimes avant de déposer un dossier auprès du Sarvi.
Faut-il un avocat pour saisir le Sarvi ?
Non, ce n’est pas obligatoire. La demande peut être déposée par la victime elle-même ou par ses représentants, comme son avocat, ou ses parents si elle est mineure. Un avocat peut toutefois vous aider à réunir les pièces et à vérifier que la décision est bien définitive.
Combien de temps faut-il pour être payé ?
Si votre demande est acceptée, le Sarvi verse la somme dans les 2 mois qui suivent la réception de votre dossier complet. Un dossier incomplet n’est pas étudié, d’où l’intérêt de vérifier les pièces avant l’envoi. Le délai court à partir du moment où tous les documents sont reçus.
Un mineur victime peut-il bénéficier du Sarvi ?
Oui. Le dossier est ouvert au nom de l’enfant, et le RIB doit être au nom de la victime, même mineure. Si les parents ont eux-mêmes subi un préjudice et obtenu des dommages et intérêts, ils déposent un dossier distinct, à leur nom.
Le Sarvi couvre-t-il un accident de la route ou un attentat ?
Non. Les victimes d’un acte de terrorisme ou d’un accident de la circulation disposent de procédures d’indemnisation dédiées et ne sont pas concernées par le Sarvi. Le dispositif vise surtout les préjudices légers : atteintes aux biens ou dommages corporels dont l’incapacité de travail est inférieure à 30 jours.
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Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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