Le guide des aides financières et des allocations

Logement insalubre CAF : Quels sont les critères légaux de décence ? Quel est l’impact sur les allocations logement ?

Définition pour la CAF d'un logement décentSelon l’article L542-2 du Code de la Sécurité sociale, un logement doit être « décent » pour ouvrir droit aux allocations logement. Les aides possibles pour le logement sont l’APL, l’ALF et l’ALS (plus d’infos sur les aides de la CAF).

Cette obligation s’applique aux logements à usage de résidence principale en location et sous-location, qu’ils soient vides ou meublés. Elle doit être respectée aussi bien par les bailleurs du secteur privé que par les bailleurs sociaux.

Pour vérifier que votre logement correspond aux caractéristiques de décence légale et permet bien d’ouvrir un droit à une aide au logement, vous pouvez commencer par effectuer une auto-évaluation à l’aide d’une grille dédiée avant d’en informer la CAF (voir comment faire). Si le logement est considéré comme indécent (après examen officiel), la CAF est en droit d’intervenir pour demander au bailleur d’effectuer les travaux de mise en conformité sous 18 mois.

Pendant ce délai, la CAF consigne l’allocation logement et le locataire est tenu de régler au bailleur le montant du loyer restant après déduction du montant de l’allocation (en savoir plus). Il n’y aura donc pas d’impact financier pour le locataire, mais uniquement pour le bailleur.

Pour en savoir plus sur le rôle de la CAF dans les logements décents et l’impact sur les allocations logement en cas de désordre, consultez la suite de cet article.





Définition d’un logement décent pour la CAF

Afin de lutter contre l’habitat non décent, un cadre légal a été défini pour encourager les bailleurs à effectuer des travaux de rénovation ou de mises aux normes de leur(s) logement(s) en location.

Ainsi, aujourd’hui, aucun logement locatif à usage de résidence principale ne fait exception aux obligations de décence énoncées dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Qu’il s’agisse d’un habitat en location ou en sous-location, qu’il soit loué vide ou meublé, et quelques soit la provenance de bailleur (privée ou sociale), un logement doit être considéré légalement comme décent pour ouvrir droit aux allocations.

Que vous soyez bailleur ou locataire, il est utile de connaître les caractéristiques de décence de votre logement pour disposer (ou proposer) d’un confort minimum, éviter toute aggravation de l’état du bâti ou des installations du logement et ne pas s’exposer à l’interruption du versement des allocations logement.

Le caractère décent d’un logement pour la CAF porte sur trois principes essentiels :

  • La surface et le volume : La pièce principale doit avoir une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres OU un volume habitable d’au moins 20 mètres cube (un étudiant louant une chambre de moins de 9 m² ne pourra pas percevoir d’aide de la CAF)
  • Le confort : Le logement doit disposer des équipements et aménagements habituels (installation d’évacuation des eaux, alimentation en eau potable, réseau électrique, sanitaire, chauffage…)
  • L’état du logement : Celui-ci ne doit pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des occupants (ventilation, gros œuvre, solidité des sols et des plafonds, protection contre les infiltrations…)

Pour exemple, les critères suivants sont considérés comme des causes de non-décence :

  • Ventilation défectueuse ou insuffisante provoquant une humidité excessive du logement
  • Réseau électrique ou installations de gaz non conformes aux normes en vigueur avec danger potentiel pour les occupants
  • Fragilité du plafond ou du sol

Pour vérifier la conformité de votre logement, vous pouvez effectuer une première évaluation vous-même, les causes de non-décence étant, pour la plupart, facilement détectables. Consultez pour cela le paragraphe ci-dessous.

Attention : Il ne faut pas confondre logement décent pour la CAF et salubrité aux yeux de la préfecture. En effet, l’insalubrité d’un logement est constatée par le Service Communal d’Hygiène et de Santé ou par l’ARS (Agence Régionale de Santé) si l’habitation présente un danger pour la sécurité ou la santé des occupants. Dans ce cas, le locataire n’aura plus à payer le loyer jusqu’à la mise en conformité et pourra être relogé. Retrouvez tous les détails sur la notion d’insalubrité d’un logement en suivant ce lien.

 

Logement non décent CAF : Comment l’évaluer et le signaler ?

La décence relève des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. Ainsi, lorsque le locataire constate une non-conformité du logement, une solution dite amiable doit d’abord être trouvée pour convaincre son bailleur. Pour garder un dialogue entre les 2 parties, un conciliateur de justice peut être utile.

Si aucun n’accord n’a pu aboutir, il est possible de saisir la CAF afin qu’elle intervienne dans la procédure de constatation de non-décence et oblige ainsi le propriétaire à intervenir.

 

Comment vérifier soi-même la décence de son logement ?

Avant d’entrer en contact avec la CAF, il convient de constater les signes de non-décence du logement. Cela peut être signalé à tout moment par le locataire lors de la signature du bail, de l’état des lieux ou en cours de bail dès que le locataire constate un désordre.

Que vous soyez bailleur ou locataire, vous pouvez effectuer une évaluation de la décence d’un logement vous-même. Pour cela, veillez à vérifier le logement dans son ensemble en procédant par étapes (pièces principales, cuisine, sanitaire…). Vous pouvez utiliser et compléter la grille d’auto-évaluation de la décence proposée par la CAF de l’Oise. Elle pourra servir de base pour signaler à la CAF la non-décence.

Si cette grille ne constitue pas un document officiel, elle vous permettra d’avoir une vision plus claire de l’état de votre logement et vous aidera à enclencher d’éventuelles démarches pour faire valoir vos droits.

Si vous avez besoin d’aide, l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) pourra vous renseigner sur vos droits et la procédure à suivre. De plus, il peut être utile de se renseigner sur les subventions de l’Anah afin de faciliter la mise en conformité du logement.



Comment saisir la CAF en cas de logement non décent ?

Le bailleur dispose de 18 mois pour la mise en conformité

Si après une évaluation de la décence de votre logement, vous constatez des non-conformités que le propriétaire ne souhaite pas rectifier, il faut saisir la CAF afin qu’elle effectue l’expertise du logement.

Dans les situations de logement non décent, la CAF peut être saisie :

  • Par le locataire
  • Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation, s’ils considèrent que le logement est non décent (art.L.542-6 du Code de la Sécurité Sociale)
  • Par le bailleur si le locataire empêche l’accès au logement permettant l’exécution des travaux de mise en conformité

Dans tous les cas, il est recommandé de contacter la CAF et de lui transmettre :

  • Soit votre fiche d’auto-évaluation (voir ci-dessus)
  • soit une description des désordres avec photos à l’appui : Plus les informations seront prises et détaillées, plus la CAF pourra cerner le degré de la situation

Une fois la CAF contactée (comment faire), une expertise est réalisée sur place (par une personne de la CAF ou par un organisme désigné) afin d’évaluer la décence ou non du logement.

Suite à cette expertise, si le logement est considéré comme non décent, la CAF prend contact avec le bailleur afin qu’il procède, dans un délai de 18 mois aux travaux de mise en conformité du logement. Les allocations sont alors consignées par la CAF le temps que les travaux soient effectués.

 

Logement non décent : La CAF consigne les allocations

Depuis 2014, la Loi Alur confère le droit à la CAF de consigner l’allocation logement durant 18 mois à partir de l’enregistrement de la non-décence, avec exceptionnellement 6 mois renouvelables si le constat avait déjà été effectué lors du bail avec le précédent locataire ou autre situation particulière.

Cela ne signifie pas que les allocations sont suspendues. Celles-ci sont bel et bien maintenues, mais leur montant est conservé par le CAF durant la période des travaux. Le locataire doit alors régler au bailleur uniquement les charges et la part du loyer non couverte par l’allocation logement.

Durant les travaux, chaque partie possède des obligations précises :

  • La CAF consigne l’allocation logement et informe le locataire et le bailleur sur les démarches à faire
  • Le locataire est tenu de verser au bailleur le loyer résiduel et de ne pas bloquer l’accès au logement pour la réalisation des travaux, sous peine de ne plus recevoir ses allocations logement
  • Le bailleur doit mettre en conformité le logement dans les délais impartis par la CAF et ne peut pas demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue

Une fois que les travaux sont réalisés, les allocations consignées sont versées au bailleur après une contre-visite de l’expert. Si toutefois ces derniers n’ont pas été faits dans les délais impartis, deux situations sont possibles :

  • Soit les allocations logement sont définitivement perdues pour le bailleur
  • Soit le droit à l’allocation logement est exceptionnellement maintenu et consigné pour une durée de 6 mois supplémentaires, renouvelables une fois

Point important : La consigne des allocations logement n’a un impact financier que pour le bailleur dans la mesure où le locataire est tenu de verser son loyer moins le montant de l’allocation. Les sommes retenues par la CAF seront versées aux bailleurs une fois la mise en conformité effectuée.




Crédit photo : © John Maldoror / Fotolia

VN:F [1.9.22_1171]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
Laisser une réponse

Posez votre question