Contrôle CAF : tout comprendre sur les vérifications à domicile, par courrier ou automatisées
SOMMAIRE
Pourquoi la CAF contrôle les allocataires chaque année ?
31,5 millions de contrôles réalisés par les Caf en 2024, près de 49 000 cas de fraudes détectées
Le fonctionnement de la CAF est basé sur un système déclaratif. L’allocataire déclare sa situation (familiale, revenus et lieux d’habitation) pour bénéficier des différentes prestations.
La contrepartie nécessaire de ce système déclaratif est une politique de contrôle par la CAF. L’enjeu est de vérifier la situation des allocataires pour s’assurer qu’ils bénéficient des prestations auxquelles ils ont droit.
Ces contrôles CAF participent à la lutte contre les fraudes aux aides sociales, mais permettent également de vous informer et d’ajuster à la hausse ou à la baisse les prestations dont vous bénéficiez.
Les contrôles portent sur les prestations versées par la CAF, à savoir :
- Les minimas sociaux (contrôle du RSA, de l’Allocation Adulte Handicapé…)
- Les aides au logement (vérification du montant APL, du nombre de personnes dans le foyer…) : il est important de signaler tout changement d’adresse à la CAF
- Les prestations familiales et primes diverses (allocations familiales, éligibilité à la prime de Noël…)
Le nombre de contrôles opérés par la CAF est en augmentation. En 2024, avec plus de 31 millions de contrôles, concernant 6,4 M d’allocataires au moins une fois. 29 millions de contrôles ont été effectués de manière automatisée contre 2,5 millions sur pièces et sur place.
La CAF peut utiliser 3 moyens de contrôle :
- Les contrôles automatisés : c’est le mode de contrôle le plus utilisé par la CAF (29 millions de contrôles automatisés en 2024)
- Les contrôles sur pièces : c’est la seconde méthode la plus utilisée par la CAF pour vérifier les dossiers (plus de précisions)
- Les contrôles sur place : Il s’agit du moyen de contrôle CAF le moins utilisé, mais souvent le plus inquiétant pour les allocataires (les détails dans cette partie).
Notez que pour sensibiliser aux enjeux de la politique de contrôle, la CAF mène des campagnes de prévention auprès du grand public et plus particulièrement auprès des allocataires. Elles ont pour objectif d’inciter les allocataires à actualiser leur dossier CAF en cas de changement de situation.
Pourquoi un contrôle de la CAF ? Cela permet de détecter des indus. Les indus sont des trop-perçus par les allocataires suite à une erreur involontaire (retard ou oubli de déclaration de ressources…) ou volontaire (fraude). Mais cette politique de contrôle permet également de détecter des rappels. Les rappels sont de l’argent que doit la CAF aux allocataires pour des droits qu’ils n’ont pas perçus. En 2024, avec les contrôles sur place, le montant moyen des indus était de 1 553€ et celui des rappels de 966€ (source).
Contrôle CAF automatisé : comment fonctionne le partage d’informations ?
Ces contrôles automatisés de la CAF sont effectués en lien avec d’autres administrations.
Les deux principaux organismes concernés sont France Travail et la Direction générale des finances publiques (le service des impôts). Ces partenaires partagent leurs informations avec la CAF sur les allocations reçues et les revenus des allocataires.
Ces informations permettent à la CAF de régulariser les prestations versées sans avoir la nécessité de solliciter les allocataires. Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale. De même, si vous vous déclarez comme demandeur d’emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de France Travail votre situation réelle.
Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux. Sur les 31,5 millions de points de contrôle vérifiés en 2024, 29 millions étaient des contrôles automatisés.
Bon à savoir : depuis le 1er mars 2025, le dispositif Solidarité à la source a été déployé sur tout le territoire. Inspiré du prélèvement à la source, il permet de simplifier les démarches des allocataires et réduire les indus en pré-remplissant automatiquement les ressources nécessaires au calcul de certaines prestations. L’usager n’a plus qu’à vérifier et valider, ou corriger en cas d’erreur.
Il concerne en priorité le RSA et la Prime d’activité (puis d’autres aides à terme).
Comment se passe un contrôle CAF par courrier et demande de justificatifs ?
Suite à votre déclaration, la CAF peut vous demander des pièces justificatives pour vérifier l’exactitude des données transmises.
Ce contrôle sur pièce peut faire suite à un contrôle automatisé. En effet, la CAF peut vous demander une ou des pièces complémentaires pour lever les éventuelles incohérences. Cependant, vous pouvez également être soumis à un contrôle sur pièce suite à une extraction au hasard dans le fichier des allocataires.
Contrôle de la CAF à domicile : Comment ça se passe ?
Le contrôle à domicile est très réglementé. Le contrôleur habilité à se rendre à votre domicile est un agent assermenté auprès du tribunal d’instance titulaire d’une carte professionnelle qu’il doit vous présenter lors de sa visite. Sa mission est de vérifier l’exactitude de vos déclarations, de vous conseiller, mais aussi de vous informer. Il est tenu au secret professionnel. De plus, le contrôleur doit respecter votre vie privée, conformément à la charte du contrôle sur place, il ne peut procéder qu’aux vérifications nécessaires aux points déclarés
Quelles sont les obligations de l’allocataire lors d’un contrôle CAF à domicile
Le contrôleur se rend à votre domicile suite à un rendez-vous ou (dans de rares cas) de façon inopinée. Il peut également vous convoquer à un entretien dans les locaux de la CAF.
Lors de ce contrôle, vous devez transmettre les documents demandés par le contrôleur.
Ces documents peuvent être les suivants :
- Votre carte d’identité, votre passeport, votre livret de famille
- Vos justificatifs d’activité
- Votre contrat de location, une quittance de loyer, votre contrat d’assurance habitation (cela peut permettre, par exemple, de vérifier si vous vivez en concubinage, ce qui modifie naturellement vos droits CAF)
- Vos factures d’eau, d’énergie ou de téléphone
- Ou d’autres documents confirmant votre déclaration
Le contrôleur peut également demander des informations supplémentaires à divers organismes autorisés à lui transmettre des informations tels que France Travail, la mairie, la Caisse primaire d’assurance maladie… Il peut également solliciter un droit de communication auprès de votre banque, des services de police, de la gendarmerie, du service des impôts ou de la préfecture.
Ces renseignements sont collectés par le contrôleur afin de vérifier l’exactitude de votre déclaration et de s’assurer que vous bénéficiez des aides auxquelles vous avez droit.
Attention : L’agent assermenté doit “respecter la vie privée” de la personne contrôlée. Cela signifie concrètement qu’il ne peut en aucun cas faire “intrusion” chez vous et fouiller vos armoires, vos meubles ou autres effets personnels.
Quels sont les risques à refuser un contrôle CAF sur place ?
Si vous ne communiquez pas les justificatifs demandés ou vous opposez au contrôle, vos prestations peuvent être suspendues ou réduites. En cas de persistance du refus, cela peut aller jusqu’à l’interruption totale des droits, voire une radiation administrative. Toutefois, cette décision n’est pas automatique : elle intervient après procédure et peut faire l’objet d’un recours.
Les situations considérées comme un refus de contrôle sont notamment :
- Un refus explicite de se soumettre au contrôle. Vous êtes tenu de collaborer et de fournir les documents demandés.
- Des absences répétées lors d’un rendez-vous de contrôle, qu’il s’agisse d’une visite à domicile ou d’un entretien en agence.
- Le non-dépôt ou la non-transmission des pièces justificatives malgré plusieurs demandes.
- Un comportement rendant impossible le déroulement du contrôle (ex. obstruction volontaire, menaces).
Dans ces situations, la CAF peut engager une procédure de suspension des droits. Vous conservez néanmoins la possibilité de présenter vos observations et de former un recours devant la commission de recours amiable si vous estimez la décision injustifiée.
Suite à la visite ou l’entretien, le contrôleur est chargé d’élaborer un rapport. Vous pouvez communiquer au contrôleur des pièces justificatives ultérieurement à la visite ou l’entretien. Ces éléments seront consignés dans le rapport final du contrôleur. Le rapport est transmis à la CAF qui recalcule le montant de vos droits.
Les droits de l’allocataire lors d’un contrôle : quelques conseils
Le contrôle de la CAF sur place, qu’il soit programmé ou inopiné, est une source d’inquiétude pour les personnes contrôlées. Vous êtes tenu de respecter certaines obligations, mais sachez que vous avez également des droits et quelques conseils peuvent être utiles :
- Si le contrôleur vous contacte pour fixer un RDV, demandez à un ami, de la famille ou toute personne de confiance d’assister au contrôle.
- Si vous n’avez pas en votre possession les documents demandés, convenez avec le contrôleur d’un moyen de les apporter à votre dossier par la suite. Le fait de se mettre d’accord permet d’éviter les situations ambiguës pour pourraient paraître pour une volonté de ne pas les communiquer.
- Vérifiez que toutes vos remarques soient écrites dans le rapport du contrôleur. En effet, cela est important pour la suite de la procédure.
- N’apportez pas votre signature au rapport si vous n’êtes pas d’accord avec les observations du contrôleur.
- Ne négociez pas avec le contrôleur sur les suites de votre dossier (remboursement de trop-perçu, remise de dette…) qui pourraient impacter vos recours par la suite.
- Enfin, pensez à demander à recevoir une copie intégrale du rapport.
Point important : De “faux contrôleurs” ont été détectés. Ce type d’escroqueries consiste à récupérer vos informations personnelles, y compris les données bancaires. C’est pour cela qu’il est très important que le contrôleur vous présente sa carte professionnelle. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre CAF.
Suites possibles après un contrôle CAF : indus, rappels et sanctions
Quel que soit le moyen de contrôle CAF utilisé (automatique, sur pièce ou à domicile), cela peut aboutir à 3 situations différentes :
- Votre situation est jugée conforme : votre dossier peut être mis à jour, mais sans impact sur le montant de vos droits.
- Votre situation est régularisée avec le versement de sommes, sous forme de rappel, que vous n’avez pas touché.
- Votre situation est régularisée avec une demande de remboursements d’indus : Une suspicion de fraude peut être retenue ou l’erreur involontaire de l’allocataire est estimée par la CAF.
Si une suspicion de fraude est détectée, votre dossier est examiné par la CAF pour valider ou non la fraude. Si cela est votre cas, une sanction s’ajoute au remboursement des trop-perçus.
Trois types de sanctions sont possibles :
- Un avertissement. Si la fraude est limitée ou résulte d’une situation particulière, la CAF peut décider de se limiter à une mise en garde officielle.
- Des pénalités financières. La CAF peut infliger une pénalité administrative prévue par l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale. Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits et du montant de l’indu. Elle s’ajoute au remboursement des sommes perçues à tort. À noter : lorsque le montant de la fraude atteint au moins huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), la CAF a l’obligation de transmettre le dossier au procureur de la République.
- Le dépôt de plainte. En cas de fraude caractérisée ou de préjudice important, la CAF peut saisir la justice. Le dossier peut alors relever du délit d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende) ou d’usage de faux (article 441-1 du Code pénal : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). La falsification de documents pour obtenir une allocation est l’un des motifs les plus fréquents de dépôt de plainte.
Bon à savoir : la plupart des situations sont régularisées administrativement, seules certaines font l’objet de suites pénales.
Quelles ont été les principaux constats sur les fraudes en 2024 ?
- 49 030 fraudes caractérisées
- pour un montant de 449 millions d’euros (soit un chiffre en progression de 20% par rapport à l’année précédente)
- 1,68 milliards d’euros versés à tort, à la suite d’erreurs, volontaires ou non de la part des allocataires, soit une augmentation de 94 millions d’euros par rapport à 2023 (+6%)
- Toutes les fraudes détectées par les 700 contrôleurs de la CAF ont été sanctionnées
Si vous souhaitez déposer un recours amiable contre la décision rendue, vous avez la possibilité de saisir la commission de recours amiable, par une simple lettre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision notifiée par la CAF (retrouvez les détails de la procédure de recours auprès de la CAF).
FAQ sur les contrôles de la CAF
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes que se posent les allocataires au sujet des contrôles de la Caf. Cette section vise à compléter les informations de l’article avec des conseils pratiques et des précisions utiles.
La CAF peut-elle contrôler un allocataire plusieurs fois dans la même année ?
Oui, cela peut arriver. Par exemple, un contrôle automatisé peut détecter une incohérence au moment de la déclaration annuelle, et être suivi plus tard d’un contrôle sur pièces. Dans certains cas particuliers (déménagement, changement de situation familiale ou signalement extérieur), plusieurs vérifications rapprochées peuvent être effectuées. Cela reste exceptionnel et dépend de la nature des prestations perçues.
Les contrôles de la CAF concernent-ils aussi les personnes qui ne perçoivent plus d’aides ?
Un contrôle peut être réalisé même après la fin du versement d’une prestation, notamment lorsqu’il existe un doute sur la régularité des droits ouverts pendant la période passée. La Caf peut ainsi vérifier qu’aucun indu n’a été constitué. Dans ces cas, l’allocataire peut être amené à justifier sa situation sur des périodes antérieures.
Un contrôle de la CAF peut-il avoir un impact sur d’autres administrations ?
Un contrôle Caf peut déclencher des échanges d’informations avec d’autres administrations si des incohérences majeures sont détectées. Par exemple, une fraude caractérisée peut être transmise aux services fiscaux ou à d’autres organismes de sécurité sociale. Cela reste cependant encadré par la loi, avec pour but de garantir la cohérence des droits sociaux et fiscaux et d’éviter les doublons ou abus.
Le RSA fait-il l’objet de contrôles plus fréquents que les autres aides ?
Le RSA est l’une des prestations les plus sensibles, car il est attribué sous conditions de ressources et d’activité. Les Caf exercent donc une vigilance particulière sur cette aide, afin de vérifier la régularité des déclarations de revenus et le respect des obligations d’insertion. Cela ne signifie pas que tous les allocataires du RSA sont systématiquement contrôlés, mais la probabilité de vérification est plus élevée que pour d’autres prestations (tout savoir sur le contrôle du RSA par la CAF).
Les contrôles de la CAF sont-ils identiques dans toutes les régions ?
La réglementation est nationale, mais l’organisation des contrôles peut varier selon les Caf départementales. Certaines disposent d’équipes plus étoffées ou de dispositifs spécifiques de sensibilisation. Ces différences concernent surtout l’intensité ou les méthodes de communication utilisées, mais les règles de fond et les droits des allocataires restent les mêmes sur l’ensemble du territoire.
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Crédit photo : © Zerbor / Adobe Stock
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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