Attention : Les demandes d’aide à la rénovation énergétique auprès d’Action Logement sont désormais suspendues. En effet, l’enveloppe budgétaire maximale a été atteinte et seuls les dossiers complets déjà saisis seront traités.
Il est impossible à l’heure actuelle de savoir si l’aide à la rénovation énergétique sera renouvelée ultérieurement. Si la situation évolue, cet article sera mis à jour.
L’organisme Action Logement, ex 1% logement, propose une nouvelle aide : une aide pour financer vos travaux de rénovation énergétique. Cette aide est attribuée aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs sous conditions de ressources et de localisation du logement concerné (en savoir plus sur les conditions pour bénéficier de cette aide ).
Les travaux d’Action Logement éligibles concernent la rénovation énergétique, et en priorité des travaux d’isolation thermique. Mais, cette aide peut également financer un système de chauffage ou la pose d’équipement d’eau chaude (plus de détails sur les travaux concernés).
L’aide prend la forme d’une subvention pouvant aller jusqu’à 20.000 euros pour les propriétaires occupants et 15.000 euros pour les propriétaires bailleurs. Cette subvention peut être associée à un prêt complémentaire allant jusqu’à 30.000 euros si des travaux restent à financer (plus d’informations dans cette dans cette partie) .
Vous pouvez effectuer directement votre demande d’aide à la rénovation énergétique en ligne sur le site d’Action Logement en fournissant les différentes pièces justificatives pour constituer votre dossier (en savoir plus). Vous pouvez cumuler cette subvention avec d’autres aides pour financer vos travaux (retrouvez les aides cumulables dans ce paragraphe).
Afin de programmer au mieux vos travaux, vous pouvez obtenir gratuitement 5 devis pour des artisans à côté de chez vous (plus d’informations).
Afin de découvrir les conditions pour bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique d’Action Logement, les travaux éligibles, les démarches à entreprendre, le montant de l’aide et les primes et réductions d’impôt cumulables, consultez cet article. Pour approfondir vos recherches, consultez notre dossier complet sur les aides à l’amélioration de l’habitat.
SOMMAIRE
Aide à la rénovation énergétique Action Logement : Pour qui ?
Pour bénéficier de l’aide de travaux de rénovation énergétique d’Action Logement, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Salarié(e) d’entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC, propriétaire occupant de votre résidence principale
- Propriétaire bailleur salarié(e) d’entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC
- Propriétaire bailleur logeant des salariés d’entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC
La PEEC est la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Vous pouvez contacter le service ressources humaines de votre entreprise pour savoir si votre entreprise cotise.
Le logement concerné doit répondre aux conditions suivantes :
- Le logement doit être votre résidence principale ou la résidence principale du locataire si vous êtes propriétaire bailleur
- Le logement doit être situé dans une zone géographique éligible : Zone B2 ou C, ou dans une des communes du programme “Action Cœur de Ville” (ACV)
Retrouvez les villes et territoires concernés par l’aide rénovation énergétique d’Action Logement :
| Zones | Villes et territoires concernés |
|---|---|
| Zone B2 | Les centres de grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située dans les 3 premières zones (A bis, A ou B1), certaines villes dont les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse qui ne se situent pas en zones A ou B1. |
| Zone C | Le reste du territoire |
| Programme ACV |
Vous pouvez retrouver les 222 collectivités du plan national Action Coeur de ville sur cette page. |
Vous pouvez connaître la zone géographique de votre logement ici.
Plafonds de ressources Action Logement pour l’aide à la rénovation
Pour disposer de l’aide aux travaux de rénovation énergétique de la part d’Action Logement, il existe une condition de ressource. C’est le revenu fiscal de référence N-1 qui est pris en compte :
- Si vous êtes propriétaire et occupant du logement : Votre foyer doit disposer de ressources en dessous du plafond de ressource correspondant.
- Si vous êtes propriétaire bailleur : Votre foyer doit disposer de ressources en dessous du plafond de ressources correspondant. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez être éligible à cette aide si le foyer de votre locataire respecte les conditions de ressources.
Les plafonds de ressources* pour bénéficier de l’aide aux travaux de rénovation énergétique Action logement:
| Composition du foyer | Plafond de ressources annuelles | |
|---|---|---|
| Ile de France | Autres régions | |
| 1 personne | 24.918 € | 18.960 € |
| 2 personnes | 36.572 € | 27.729 € |
| 3 personnes | 43.924 € | 33.346 € |
| 4 personnes | 51.289 € | 38.958 € |
| 5 personnes | 58.674 € | 44.592 € |
| par personne supplémentaire | + 7.377 € | + 5.617 € |
*Les ressources correspondent à l’addition des revenus fiscaux de référence de l’année N-1 de l’ensemble des personnes de votre foyer. Ainsi, pour une demande d’aide aux travaux de rénovation énergétique auprès d’Action Logement en 2021, le montant des ressources retenu est celui de l’année 2020.
Par exemple si vous êtes un foyer de trois personnes habitant en Ile de France, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 43.924 euros pour pouvoir bénéficier de cette aide Action Logement.
Une Société Civile Immobilière (SCI) constituée uniquement de personnes physiques peut également être éligible à l’aide à la rénovation énergétique.
Pour cela, l’associé(e) majoritaire de la SCI doit être salarié(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC et le locataire du logement en SCI doit remplir les deux conditions suivantes :
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ressources
- Et être salarié(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC
Travaux Action Logement éligibles pour l’aide aux propriétaires
L’aide se présente sous 2 formes : Subvention + prêt avantageux
Les travaux éligibles à l’aide pour la rénovation énergétique de la résidence principale sont des travaux pour améliorer le confort énergétique du logement concerné.
Travaux éligibles à la subvention travaux Action Logement
Les travaux éligibles en priorité à la subvention sont :
- Des travaux d’isolation thermique sur les parties ou pièces suivantes : murs, planchers et combles
Si le diagnostic technique établit que l’isolation thermique n’est pas jugée nécessaire, l’aide peut financer les travaux suivants :
- Le remplacement du système de chauffage du logement
- Et/ou la pose d’un équipement d’eau chaude ou de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable (bois, solaire…)
Pour être éligibles, ces travaux doivent respecter deux conditions :
- Ils doivent être réalisés par un professionnel détenteur du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
- Ces travaux doivent nécessairement inclure l’intervention d’un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (lire ici l’encadré sur l’AMO)
Travaux éligibles Action Logement pour le prêt complémentaire propriétaire
Les travaux éligibles au prêt à taux avantageux sont :
- Le reste à charge des travaux de rénovation énergétique suite à la subvention
- Les autres travaux de réhabilitation
Par ailleurs, ces aides peuvent permettre également le financement dans la limite de 15% du montant la subvention :
- Les frais de l’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
- Les coûts de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages qui sont nécessaires à la réalisation des travaux énergétiques financés ainsi que les coûts des travaux induits
- Les frais de maîtrise d’œuvre ainsi les études liées aux travaux
- Les frais des autres diagnostics nécessaires à la réalisation des travaux
- Les éventuels frais de l’assurance maître d’ouvrage
L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un professionnel dont la mission est de vous venir en aide et de vous accompagner dans la définition et le suivi de vos travaux complexes.
L’AMO doit fournir une prestation regroupant au minimum :
- Le diagnostic technique
- L’assistance et l’accompagnement administratif dans le montage de votre service
- L’assistance dans le contrôle de la conformité des travaux réalisés
Les opérateurs AMO peuvent être :
- Les organismes habilités par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat)
- Les organismes ayant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du Code la construction et de l’habitat (CCH)
- Les organismes exerçant une activité d’ingénierie financière, sociale et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du CCH
- Les sociétés d’ingénierie labellisées RGE possédant une compétence reconnue en matière thermique et dans l’assistance maîtrise d’ouvrage.
Les professionnels (artisans…) réalisant les travaux destinés à améliorer la performance énergétique de votre logement peuvent également proposer l’AMO. Pour cela, leur prestation doit inclure les missions obligatoires citées ci-dessous.
L’AMO est obligatoire pour votre projet de rénovation énergétique avec Action Logement.
Quel est le montant de l’aide Action Logement rénovation énergétique ?
L’aide proposée par Action Logement pour vos travaux de rénovation énergétique est une subvention et peut être associée à un prêt.
Montant de la subvention Action Logement pour la rénovation énergétique
Le montant maximum de l’aide Action Logement dépend si vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire bailleur.
- Si vous êtes propriétaire occupant : Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 20.000 euros. 100% des travaux d’énergie peuvent être financés dans la limite de 20.000 euros.
- Si vous êtes propriétaire bailleur : Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 15.000 euros. 100% des travaux d’énergie peuvent être financés dans la limite de 20 000 euros.
Si vous n’avez les moyens d’avancer les travaux, Action Logement peut verser un acompte de maximum 30% directement à l’entreprise choisie pour les travaux.
Le prêt à 1% Action Logement complémentaire à la subvention propriétaire
Si suite à la subvention, il vous reste des travaux à financer, vous pouvez contracter un prêt complémentaire. La demande du prêt doit être effectuée simultanément à celle de la subvention.
Les conditions du prêt complémentaire sont identiques pour les propriétaires occupants et bailleurs :
- Le montant maximum du prêt de 30.000 euros.
- La durée du prêt est libre dans la limite de 20 ans dont un différé d’amortissement possible jusqu’à 36 mois
- Le taux d’intérêt nominal annuel est de 1% (hors assurance facultative)
Exemple : En tant que propriétaire occupant, vous avez obtenu une subvention de 20.000 euros pour vos travaux de rénovation énergétique. Pour financer les travaux restants, vous souhaitez contracter un prêt complémentaire de 30.000 euros sur une durée de 20 ans :
- Ce prêt d’un montant de 30.000 euros est remboursable en 240 mensualités (20 x 12 mois).
- Le montant des mensualités de ce prêt à 1% est de 137, 97 euros.
- Vous devez rembourser le montant total de 33 112,80 euros soit 240 mensualités x 137,97 euros.
Le montant total des intérêts de ce prêt est donc de 3 112,80 euros.
Demander l’aide à la rénovation énergétique d’Action Logement
La demande de l’aide à la rénovation énergétique s’effectue directement en ligne sur le site d’Action Logement. Votre demande est précédée d’un diagnostic afin de s’assurer que vous remplissez les critères pour bénéficier de cette aide.
Pour effectuer votre demande et un test d’éligibilité, rendez-vous sur cette page.
Lors de votre demande, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Un justificatif de votre identité
- Un justificatif de votre situation professionnelle et de vos revenus : bulletin de salaire, avis d’imposition
- Un justificatif du logement concerné par les travaux : taxe foncière
- Votre Relevé d’Identité Bancaire
Si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes du locataire si celui-ci vous rend éligible à cette aide (condition de ressource) :
- Un justificatif de l’identité du locataire
- Un justificatif de sa situation professionnelle et de ses revenus : bulletin de salaire, avis d’imposition
- Un justificatif du logement concerné par les travaux : bail
Vous devez également transmettre des pièces justificatives des entreprises vous accompagnant dans votre projet :
- Un justificatif d’entreprise (KBIS)
- Un RIB
- Un ou des devis de travaux
Pour bénficier de cette aide, vous devez être accompagné(e) par un opérateur d’Assistance à la Maitrise d’Ouvrage (AMO). Cet opérateur vous aide dans votre démarche de demande de subvention à la rénovation énergétique, associée ou non à un prêt complémentaire.
L’AMO s’identifiera également sur le site d’Action Logement afin de pouvoir déposer des documents pour votre compte.
Après validation des justificatifs et des devis, une convention de subvention vous est proposée par Action Logement pour signature.
Important : Vous ne pouvez pas demander l’aide si vous avez déjà commencé vos travaux. Vous devez avoir signer la convention de subvention avant de commencer vos travaux. Des travaux commencés sans convention de subvention signée ne vous permettront pas de bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique d’Action Logement.
Pour plus de précisions, vous pouvez poser des questions à l’organisme Action logement sur cette page ou contacter un conseiller par téléphone au 0970 830 831.
Peut-on cumuler d’autres aides avec la subvention Action logement ?
L’aide à la rénovation énergétique peut être cumulée, sous conditions, avec les primes et réductions d’impôt suivantes :
- L’Eco-prêt à taux zéro, dit Eco-PTZ (retrouvez comment obtenir un Eco-PTZ sur cette page)
- Le CITE : Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (plus d’infos ici)
- La TVA à taux réduit (5,5 %) pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (plus d’information sur cette page)
- Le chèque énergie de l’État pour payer des travaux de rénovation ou des factures d’énergie (en savoir plus sur le chèque énergie)
- Les aides locales proposées par les collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions)
- Les aides du programme Habiter mieux de l’Agence NAtionale de l’Habitat -Anah- (retrouvez la présentation de ces aides ici)
- Les aides proposées par les entreprises de fourniture d’énergie dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
- La prime à la conversion des chaudières
- La réduction d’impôt Denormandie
- L’exonération de la taxe foncière pour les travaux d’économies d’énergie
Important : Le montant total des aides cumulés ne peut dépasser le montant de vos travaux.
Crédit photo : ©Arpad Nagy-Bagoly et JeanLuc / Adobe Stock
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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