SOMMAIRE
Qu’est-ce que le RFR ?
Le revenu fiscal de référence (RFR) est issu d’un calcul complexe (voir le détail de ce calcul en cliquant ici) effectué directement par le fisc. Il ne faut pas le confondre avec le revenu net imposable qui lui est utile pour déterminer les impôts que vous devez payer.
Le RFR vous sera demandé lors de nombreuses démarches administratives vous permettant d’obtenir des aides sociales (prêt à l’accession sociale, attribution d’un logement HLM…) ou encore pour l’exonération ou le dégrèvement de votre taxe d’habitation ou foncière. Référez vous à notre paragraphe dédié pour découvrir les cas où il vous sera demandé.
Point important : Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale et vous sera demandé lors de nombreuses démarches administratives. Il pourra également vous être demandé votre revenu net catégoriel.
Où trouver votre revenu fiscal de référence ?
Tout comme votre numéro fiscal, votre revenu fiscal de référence se trouve sur votre avis d’impôt sur le revenu dans la rubrique “Vos références” se trouvant sur la page de garde.
Notez bien que l’on peut vous demander le RFR N-1 (correspondant à l’année précédente) ou le revenu fiscal de référence N-2 (pour le RFR d’il y a 2 ans). Par exemple sur votre feuille d’imposition 2024, vous trouverez votre revenu fiscal de référence pour l’année 2023 (N-1).
Voici où se trouve votre revenu fiscal de référence :
Vous avez égaré votre avis d’imposition ou de non-imposition ? Votre revenu fiscal de référence est perdu ? Dans ce cas, il vous est possible de prendre contact avec l’administration fiscale (par téléphone ou au guichet) afin de savoir comment en obtenir une copie.
Calcul du revenu fiscal de référence : Ce qui est pris en compte
Le calcul de votre revenu fiscal de référence est effectué par l’administration fiscale.
Le RFR est issu d’un calcul complexe prenant en compte vos revenus nets ainsi que les plus-values retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année précédente (salaires, pensions de retraite, revenus immobiliers…).
En effet selon votre situation, de nombreuses sommes peuvent majorer votre revenu net imposable pour établir votre revenu fiscal de référence.
Les revenus à prélèvement libératoire sont pris en compte dans le calcul du RFR :
- Les revenus des auto-entrepreneurs relevant de la micro-entreprise
- Les retraits sur des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation
- Les retraites versées sous forme de capital
- Les revenus des placements à revenu fixe inférieurs à 2.000€
- L’indemnité perçue pour la fonction d’élu local
Le revenu fiscal de référence est calculé en fonction des revenus exonérés :
- Les revenus perçus par les expatriés et impatriés
- Les sommes correspondant aux droits figurant sur un compte épargne temps et utilisées pour alimenter un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)
- Les revenus perçus en application des dispositions d’une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions
- Les honoraires provenant d’une activité de prospection commerciale à l’étranger
- Les revenus distribués par un fonds commun de placement à risque (FCPR), une société de capital-risque (SCR) ou une société unipersonnelle d’investissement à risque (Suir)
- Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) réalisés par les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
- Les BIC réalisés par les jeunes entreprises innovantes et celles implantées dans une zone de recherche et de développement
- Les BIC et BNC (Bénéfices Non Commerciaux) réalisés par les entreprises dans les zones franches urbaines
Les abattements déductibles de vos impôts sont également pris en compte pour le calcul du RFR :
- L’abattement de 40% sur les dividendes (la partie des bénéfices nets d’une entreprise qui est distribuée aux investisseurs)
- L’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières
- L’abattement sur les bénéfices des auteurs d’œuvre d’art
Sachez également que certaines charges déductibles du revenu global telles que les cotisations d’épargne retraite sont prises en compte pour le revenu fiscal de référence. C’est le cas par exemple de celles versées sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire (Perp).
Bien évidemment, il s’agit ici d’une liste exhaustive des éléments pris en compte pour le revenu fiscal de référence. Pour la plupart d’entre vous, seuls quelques éléments rentreront en compte pour le calcul du RFR.
Dans quels cas vous sera demandé votre RFR ?
Certaines démarches administratives vous demanderont de présenter votre revenu fiscal de référence comme l’attribution de prêts aidés par exemple ou encore des demandes d’exonération partielle ou totale d’impôts locaux comme la taxe d’habitation.
Attention néanmoins puisque selon la démarche que vous effectuerez, le RFR de l’année précédente (N-1) ou celui de deux années auparavant (N-2) vous sera demandé. Dans certains cas ce seront ces deux revenus fiscaux de référence que vous devrez présenter.
Les cas où l’on vous demandera votre revenu fiscal de référence N-1
Par exemple pour une demande d’aide en 2024, le revenu fiscal de référence N-1 se trouve sur votre avis d’impôt sur le revenu de l’année 2023 (correspondant à vos revenus et autres plus-values de l’année 2022). Nous vous proposons quelques exemples où votre revenu fiscal de référence N-1 vous sera demandé :
- Une demande d’exonération ou de dégrèvement de la taxe d’habitation
- Un allègement ou exonération de la taxe foncière de votre résidence principale
Point important : Lorsque l’on vous demande votre revenu fiscal de référence N-1, référez vous à celui se trouvant sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence N-2 peut également vous être demandé
Vous pouvez retrouver votre revenu fiscal de référence N-2 sur votre avant-dernière feuille d’imposition. Par exemple en 2024, votre RFR N-2 se trouve sur votre avis d’impôt 2023 pour les revenus de 2022.
Voici différents cas où il vous sera demandé :
- Lors d’une demande de prêt à l’accession sociale (le PAS)
- Si vous souhaitez faire une demande HLM : en cas de changement de situation intervenue récemment, vous pouvez également fournir votre revenu fiscal de référence de l’année N-1
- Si vous souhaitez faire appel au prêt à taux zéro (découvrir le PTZ) : À noter que si votre demande intervient entre janvier et mai, le RFR N-2 devra être fourni. Pour celle intervenant entre mai et décembre, le RFR N-1 sera demandé
À noter : Il ne faut pas confondre le revenu fiscal de référence (N-1 ou N-2) avec les revenus perçus (au cours de l’année N-1 ou N-2). En effet, la plupart des aides de la CAF comme la prime à la naissance, l’allocation de rentrée scolaire (l’ARS) ou bien encore la Complémentaire Santé Solidaire octroyée par la CPAM vous demandent les revenus perçus et non votre RFR.
Ces autres articles concernant les impôts peuvent vous intéresser :
- Les retraites versées sous forme de capital
- Les revenus des placements
- Lire la suite
Crédit photo : © Natee Meepian / Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
Vous voulez partager votre expérience ?
