A combien s’élève le taux de TVA pour travaux ? Qui peut bénéficier d’un taux à 5,5% pour la rénovation énergétique ?

TVA rénovation énergétiqueSi vous effectuez des travaux d’amélioration de la performance énergétique, vous pouvez bénéficier d’une TVA à taux réduit à 5,5%. Ce taux est plus avantageux que le taux appliqué pour des travaux de rénovation classique (10%).

Pour disposer d’une TVA à taux réduit, les travaux doivent être réalisés par un professionnel, y compris l’achat des matériaux et équipements, et le logement concerné doit être achevé de plus de deux ans (plus d’infos sur les conditions).

Les travaux éligibles à ce taux réduit concernent la rénovation et l’amélioration énergétique ou des travaux liés ou indissociables aux travaux d’efficacité énergétique. Retrouvez dans cette partie des exemples permettant de bénéficier d’une TVA à 5,5%.

Vous devez transmettre une attestation au professionnel avant la facturation des travaux. Cette attestation confirme le respect de l’application de ce taux réduit. Il existe deux modèles d’attestations selon la nature de vos travaux. Si le montant est inférieur à 300 euros, vous n’avez pas d’attestation à remettre au professionnel, mais la facture doit contenir des mentions pour justifier l’application du taux réduit (en savoir plus).

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Afin de découvrir les conditions pour bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5%) pour vos travaux de rénovation énergétique, les travaux éligibles à ce taux réduit et les démarches à entreprendre, consultez cet article.





Conditions pour une TVA à 5,5% pour vos travaux énergétiques

Le taux normal de la TVA est de 20%. Pour l’amélioration de votre habitat, vous pouvez bénéficier des taux réduits suivants :

  • Taux intermédiaire de 10% : ce taux est applicable pour des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
  • Taux réduit de 5,5% : ce taux est applicable pour des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique ou pour des travaux liés aux travaux d’efficacité énergétique.

Pour bénéficier du taux réduit de 5,5% pour vos travaux, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
  • Les locaux doivent être affectés à une habitation (résidence principale ou secondaire). Si vous transformez des locaux affectés à d’autres usages (professionnel…) en habitation, le taux réduit peut également être appliqué
  • Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont soumis au taux réduit. Si vous achetez vous-même les matériaux ou équipements, ceux-ci sont soumis au taux normal de 20%
  • Les travaux ne doivent pas augmenter la surface de plancher de la construction existante de plus de 10%
  • Les travaux concernés doivent être des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique

À noter : Vous devez également remplir les quatre premières conditions ci-dessous pour bénéficier du taux intermédiaire de 10% en cas de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.

Pour disposer de cette TVA à taux réduit de 5,5%, vous pouvez être :

  • Propriétaire occupant
  • Propriétaire bailleur
  • Locataire ou occupant à titre gratuit du logement
  • Un syndicat de copropriétaire en charge des travaux de copropriété (voir l’aide de l’Anah pour les copropriétaires)
  • Une société civile immobilière (SCI) en charge de la gestion des locaux

Et votre logement doit correspondre à un de ces types de logements :

  • Maison individuelle
  • Logement dans un immeuble collectif
  • Autres habitations imposées à la taxe d’habitation (mobile home, péniche aménagée si amarrée à un point fixe…)
  • Dépendance usuelle d’une habitation même si non contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia…)
  • Établissement d’hébergement collectif (chambre d’hôtes, centre de vacances, gîte rural, résidence universitaire, foyer jeunes travailleurs, maison de retraite…)
  • Logement de fonction

 

Quels sont les travaux éligibles à la TVA taux réduit ?

La TVA au taux réduit de 5,5% est applicable à deux types de travaux, à savoir les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique et les travaux liés et indissociables aux travaux d’efficacité énergétique.

 

TVA réduite à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique

Les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique sont des travaux permettant d’accroître la performance énergétique de votre logement.

Ces travaux correspondent aux travaux éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (en savoir plus sur le CITE) :

  • Installation d’une chaudière à très haute performance énergétique (hors fioul)
  • Installation d’appareils de régulation de chauffage
  • Isolation thermique des parois opaques (plafond de combles, toitures, murs donnant sur l’extérieur)
  • Isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, fenêtres de toit, portes-fenêtres) et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur
  • Installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (poêles à bois ou à pellets, chaudières bois, équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire ou hydraulique,pompes à chaleur autres que air/air…)

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L’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas concernée par la TVA au taux réduit de 5,5%. Vos travaux de rénovation doivent respecter des critères et des caractéristiques pour être considérés comme des travaux d’amélioration de performance énergétique. Vous pouvez retrouver les explications selon le type de vos travaux sur cette page.

Important : Contrairement à certains travaux éligibles au CITE, les travaux éligibles au taux réduit de 5,5% ne doivent pas obligatoirement être réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).


TVA pour les travaux induits à l’amélioration de la performance énergétique

Les travaux induits sont des travaux annexes liés aux travaux éligibles à la TVA à 5,5% (rénovation ou amélioration énergétique). Ces travaux annexes doivent être indispensables pour bénéficier également de ce taux réduit.

Les travaux esthétiques ne sont pas concernés par ce taux réduit. Par exemple, l’habillage d’un insert ne rentre pas dans les travaux induits. Ces travaux seront soumis au taux intermédiaire de 10%.

Exemple : Si vous installez une fenêtre isolante dans votre salle de bain, les travaux de raccord de plâtre et de peinture bénéficient également d’une TVA aux taux réduits de 5,5%.

Par contre, si l’entreprise effectue des travaux de peinture dans une autre pièce de votre logement sans lien avec des travaux de rénovation énergétique, ces travaux de peinture complémentaire bénéficient d’un taux intermédiaire à 10% et non à 5,5%.

Les travaux induits doivent vous être facturés dans un délai maximum de 3 mois suite à la facturation des travaux d’amélioration de la performance énergétique auxquels ils sont liés.

Si les travaux induits sont préalables aux travaux d’amélioration énergétique (travaux de forage et de terrassement pour l’installation d’une pompe à chaleur géothermique par exemple), la facturation des travaux d’amélioration énergétique doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois après celle des travaux annexes.

Attention : Si les délais ne sont pas respectés, les travaux sont déclarés indépendants et les travaux induits ne peuvent pas être soumis au taux réduit de 5,5%.

 

Comment avoir une TVA réduite pour vos travaux ?

Une attestation doit être délivrée au professionnel

Pour bénéficier d’une TVA à taux réduit (5,5%), vous devez transmettre au professionnel impliqué dans vos travaux de rénovation énergétique une attestation confirmant le respect d’application de ce taux réduit.

Cette attestation doit être remise avant la facturation. Si plusieurs professionnels interviennent sur votre chantier, vous devez remettre à chaque prestataire un original de l’attestation.

Il existe deux types d’attestations de TVA à taux réduit selon la nature de vos travaux. Vos travaux peuvent affecter le gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre.

Le gros œuvre comprend :

  • Les fondations
  • Les éléments, hors fondations, déterminant la rigidité ou la résistance de l’ouvrage
  • Les façades (hors ravalement)

Les six éléments de second œuvre sont :

  • Les planchers qui ne déterminent pas la rigidité  ou la résistance de l’ouvrage
  • Les huisseries extérieures
  • Les cloisons intérieures
  • Les installations sanitaires et de plomberie
  • Les installations électriques
  • Le système de chauffage

Si vos travaux affectent le gros œuvre ou les six éléments de second œuvreVous devez utiliser l’attestation normale N°1300-SD (à télécharger ici)

Si vos travaux n’affectent aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvreVous devez utiliser l’attestation simplifiée N°1301-SD (à télécharger ici)

Vous devez conserver une copie des attestations jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la réalisation des travaux. De même, vous devez conserver les factures des travaux. L’administration fiscale peut vous demander ces justificatifs de taux réduit à 5,5%.

En cas de travaux dont le montant est inférieur à 300 eurosVous n’avez pas d’attestation à remettre au professionnel dans cette situation. La facture doit néanmoins mentionner les éléments suivants :

  • Votre nom et l’adresse du logement concerné par les travaux
  • La nature des travaux
  • La mention selon laquelle le logement est achevé depuis plus de 2 ans




Crédit photo : © Mike Fouque et Olivier Le Moal / Fotolia

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