Comment voter par procuration ? A qui donner procuration ? Combien de temps est-elle valable ?

procuration élections régionalesLe vote par procuration permet à un électeur dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote de donner mandat à une personne de confiance pour se rendre aux urnes à sa place.

Si le mandataire (la personne à qui on donne la possibilité de voter pour soi) n’a aucune démarche particulière à effectuer, le mandant (personne qui donne procuration) devra faire une demande précise, accompagnée de documents justificatifs et en respectant certains délais pour que le mandat soit pris en compte. Ce sera d’ailleurs au mandant de prévenir le mandataire de la délégation du droit de vote.

Une procuration est le plus souvent accordée pour un seul et unique scrutin (en savoir plus). Néanmoins, il existe certaines exceptions, notamment pour les personnes handicapées, malades ou incarcérées, qui permettent de donner procuration pour une durée déterminée.

Pour connaître toutes les démarches à effectuer pour voter par procuration, les délais pour qu’il soit pris en compte, la durée de validité, les cas particuliers ou encore les alternatives à la procuration, consultez la suite de cet article.





Que signifie exactement « voter par procuration » ?

Le vote par procuration est, comme son nom l’indique, un vote qui est fait par l’intermédiaire d’une personne mandatée pour aller voter à votre place.

Basé sur la confiance entre le mandant (l’électeur) et le mandataire (la personne ayant procuration), il donne la possibilité à une personne dans l’incapacité de se rendre aux urnes d’exercer malgré tout son droit de vote.

Il est impossible de confier à l’avance son bulletin de vote à une personne (le fait de recevoir directement les bulletins arrive maintenant rarement), même si celle-ci a procuration. En effet, votre bulletin de vote serait considéré comme nul et ne serait donc pas pris en compte.

 

À qui peut-on donner procuration pour voter ?

Chacun est libre de choisir le mandataire de son choix (ami, famille). Cependant, la personne choisie pour un vote par procuration doit respecter quelques conditions.

Pour une procuration de vote en France :

  • La personne qui ira voter à votre place doit être inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous. Il n’est pas obligatoire d’être inscrit dans le même bureau de vote ni dans le même arrondissement.
  • La personne à qui vous donnez procuration ne doit pas avoir plus de 2 procurations à son nom et il ne peut en avoir qu’une seule établie pour un vote en France. De ce fait, il peut avoir une procuration en France et une à l’étranger, une procuration en France ou deux procurations pour un vote à l’étranger.

Pour une procuration de vote à l’étranger :

  • Le mandataire que vous désignerez doit être inscrit sur la même liste consulaire que vous. Là encore, il n’est pas obligatoire qu’il soit électeur dans le même bureau de vote.
  • Le jour du vote, le mandataire ne doit pas posséder plus de 3 procurations et il ne peut détenir qu’une seule procuration en France. C’est-à-dire qu’il peut posséder jusqu’à 3 procurations établies à l’étranger ou une procuration établie en France ou une procuration établie en France et une (ou deux) procuration(s) établie(s) à l’étranger.

 

Où faire une procuration (élection présidentielle, régionale …) ?

Quel que soit le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, vous devrez effectuer votre demande de procuration en vous présentant :

  • Dans le Commissariat de Police ou la Gendarmerie de votre choix
  • Au Tribunal d’Instance de votre domicile ou de votre lieu de travail
  • Au Consulat

Votre demande sera enregistrée par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). Celui-ci a été désigné par le Tribunal d’Instance avant d’être affecté à un Commissariat ou dans une Gendarmerie.

Point important : Dans le cas où vous seriez dans l’incapacité physique de vous déplacer, vous avez la possibilité de demander à ce qu’un OPJ se déplace à votre domicile. Vous devrez alors adresser une demande écrite au Tribunal d’Instance. Votre demande devra être accompagnée d’un justificatif attestant de votre incapacité à vous déplacer (certificat médical ou justificatif d’invalidité).

 

Comment faire une procuration de vote : Le formulaire

Votre demande de vote par procuration se fait en remplissant le formulaire CERFA n°14952*01 que vous trouverez sur ce lien. Vous devez dans ce cas le remplir obligatoirement depuis votre ordinateur et l’imprimer en 2 exemplaires.

Vous avez également la possibilité de retirer votre dossier directement au guichet du Tribunal d’Instance, à l’accueil du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie. La version papier que vous trouverez au guichet est cartonnée permettant ainsi de la différencier de la version en ligne. Cependant, les renseignements à fournir sont identiques.

Vous devrez veiller à le remplir soigneusement sous peine de voir votre demande refusée :

  • Complétez les rubriques « Vote par procuration » (page 1), « Attestation sur l’honneur » et « Récépissé à remettre au mandant » (page 2).
  • Ne complétez pas les rubriques « Lieu, date, heure d’établissement », « Identité de l’autorité habilitée » et « Signature ». En effet, ces parties ne seront à remplir que lors de votre rendez-vous avec l’Officier de Police Judiciaire.

Si vous choisissez de remplir votre formulaire par ordinateur, vous devrez ensuite limprimer sur deux feuilles distinctes (le recto verso n’est pas accepté). Puis, vous devrez vous présenter devant un OPJ muni de votre dossier et d’une pièce d’identité en cours de validité.

Une fois votre dossier complet, vous recevrez un récépissé attestant de votre demande. Elle sera ensuite envoyée directement à la mairie concernée sans autre démarche de votre part.

Vous devrez simplement informer vous-même votre mandataire que vous lui avez donné procuration pour voter à votre place. Le jour du vote, la personne autorisée devra se rendre dans votre bureau de vote. Ce bureau de vote n’a pas être obligatoirement le même que le sien. Elle devra fournir une pièce d’identité en cours de validité et pourra alors voter en votre nom.

Attention : Lorsque vous entamez la démarche de voter par procuration, veillez à laisser un délai raisonnable entre la date de votre demande et la date de l’élection. En effet, il vous faudra tenir compte des délais d’acheminements postaux pour la bonne prise en compte de votre demande par votre bureau de vote.


Combien de temps une procuration de vote est-elle valable ?

Dans la plupart des cas, une demande de procuration n’est valable que pour un seul et unique scrutin. Il est toutefois possible de donner procuration de vote pour la durée de votre choix, dans la limite d’une année maximum.

  • Donner procuration pour une seule élection : Si votre procuration ne concerne qu’un seul scrutin, vous devrez préciser la date du scrutin et si cette demande concerne le premier tour, le second tour ou les deux. Par ailleurs, vous avez la possibilité de désigner deux mandataires différents pour chaque tour du scrutin.
  • Donner procuration pour une durée limitée : Ne pouvant excéder un an, cette demande de procuration devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur de votre impossibilité de vous rendre au bureau de vote de façon durable.

Il est possible de revenir sur une procuration. Dans ce cas, le mandant (la personne qui a donné procuration) doit se présenter devant un Officier de Police Judiciaire pour signifier qu’il n’autorise plus le mandataire à voter par procuration.

Vous avez la possibilité d’aller voter en personne même si vous avez effectué une demande de vote par procuration. Vous devrez cependant vous assurer de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si celui-ci a déjà voté pour vous, vous ne pourrez pas faire annuler son vote.

 

Cas particuliers : Le vote en prison pendant une incarcération

Il est tout à fait possible de voter lorsque l’on est en prison à condition d’avoir conservé ses droits civiques. Dans le cas où les droits civiques ont été suspendus, le droit de vote est lui aussi révoqué pour toute la période indiquée sur le jugement.

Dans le cas où vos droits civiques ont été maintenus, deux cas de figure sont envisageables :

  • Vous êtes en détention provisoire : Vous devrez adresser une demande de vote par procuration au Greffe de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré. Votre demande devra être accompagnée d’un extrait du registre d’écrou. Ceci afin d’attester de votre incapacité à vous rendre vous-même au bureau de vote.
  • Vous avez été condamné à une peine de prison : Vous pouvez faire une procuration dans les mêmes conditions que pour une détention provisoire. Il y a aussi la possibilité de demander une permission de sortie d’une journée. Cela est possible si votre peine est de 5 ans maximum 5 ans ou si vous avez effectué plus de la moitié de votre peine pour une condamnation supérieure à 5 ans.

Dans les cas dune procuration de vote pendant une détention, celle-ci n’est valable que pour un seul et unique scrutin.

 

Peut-on voter par internet : Les alternatives à la procuration

Si vous ne pouvez pas vous présenter physiquement aux urnes, il est parfois possible de faire appel au vote par correspondance ou par internet. Ces 2 méthodes ne sont pas accessibles pour les élections présidentielles, mais dans certains cas pour les élections législatives.

Seuls les électeurs de nationalité française mais résidant à l’étranger peuvent prétendre à un vote par correspondance ou par Internet.





Crédit photo : © Richard Villalon et pict rider / Fotolia

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