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Dossier de mariage en mairie : quels sont les documents obligatoires à fournir ?

Lorsque vous envisagez de vous marier, un certain nombre de pièces incontournables sont à fournir pour constituer votre dossier de mariage auprès de la mairie. En effet, chacun des deux futurs époux doit présenter l’original des pièces suivantes :

• Une pièce d’identité en cours de validité. Selon votre situation, il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire, d’une carte de résident, d’une carte de séjour ou tout autre document officiel avec photographie émis par une autorité publique.
• Un justificatif de domicile ou de résidence daté de plus d’un mois. Cela peut être un bail locatif, une quittance de loyer, une facture (électricité, eau, gaz), votre avis d’imposition ou de non-imposition, une attestation France Travail ou une attestation de l’employeur. Si vous êtes hébergé, dans l’incapacité de présenter un justificatif de domicile à votre nom, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement de la personne qui vous héberge ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile à son nom daté de moins de 3 mois.

• Un acte de naissance (extrait avec filiation), si la mairie de célébration ne peut pas accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance. Avant votre rendez-vous en mairie, contactez la commune de mariage pour vérifier si elle peut y accéder directement — dans ce cas, aucun acte n’est à fournir. Si l’acte est nécessaire, il doit dater de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier (pas de la célébration), et de moins de 6 mois si vous êtes né dans un DROM ou à l’étranger.

En outre, vous devrez aussi fournir la liste de vos témoins de mariage sur laquelle doivent figurer leurs noms et prénoms, leurs dates et lieux de naissance, leurs professions et leurs domiciles respectifs. Ces informations doivent être accompagnées d’une copie de leur pièce d’identité.

Dans tous les cas, sachez qu’un simulateur en ligne est disponible sur le site du Service public pour vous aider à constituer la liste des documents à présenter à la mairie du lieu de célébration de votre mariage. N’hésitez pas à l’utiliser pour vérifier les pièces nécessaires à votre dossier de mariage.

 

 

Les documents de mariage supplémentaires qui peuvent vous être demandés

Outre les pièces mentionnées ci-dessus, dans certaines situations, les futurs époux doivent également présenter des documents supplémentaires.

 

L’un des deux époux est étranger

Dans ce cas il vous faudra fournir les pièces complémentaires suivantes au risque que votre mariage ne soit pas reconnu dans votre pays d’origine :

• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) dispensé par les autorités du lieu de naissance et datant de moins de 6 mois. Sachez également que vous disposez d’une traduction de cet acte en français (ou version dite plurilingue). Il doit en outre être légalisé ou apostillé.
• Un certificat de coutume délivré soit par votre ambassade, soit par votre consulat. Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger quant à l’interprétation d’une loi étrangère. Toutefois depuis février 2023, cette pièce n’est plus nécessaire pour se marier en France si vous êtes réfugié ou bénéficiez de la protection subsidiaire et apatrides.
• Un certificat de capacité matrimoniale ou de célibat. Il s’agit ici de justifier par une autorité étrangère que vous ne soyez pas déjà marié.

 

L’un des deux époux est veuf ou divorcé

Le contrat de mariage ne peut être conclu avec une personne qui est déjà mariée. Par conséquent, un époux ayant déjà été marié est tenu de fournir les pièces pour prouver que son précédent mariage est dissout.

C’est le cas notamment si :

• Vous ou votre futur époux êtes divorcé. Vous devrez être en mesure de présenter un extrait d’acte de naissance ou un extrait d’acte de mariage qui mentionne le divorce ou encore une copie du jugement de divorce. Notez que si le jugement a eu lieu à l’étranger, vous devez transmettre sa traduction par un professionnel assermenté.
• Vous êtes veuf (ou votre futur époux). Dans ce cas, il vous faudra présenter l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec le décès mentionné) du conjoint décédé. Là encore, si le document fourni est en langue étrangère, vous devrez présenter sa traduction effectuée par un traducteur assermenté.

 

L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique

Dans le cas où l’un des deux époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice ou une habilitation familiale, il est impératif que vous informiez la personne en charge de cette mesure avant de célébrer le mariage. Il est ensuite essentiel d’ajouter une preuve de cette notification à votre dossier de mariage.

 

D’autres documents de mariage dans certains cas

Dans le cas où vous auriez opté pour un régime matrimonial contractuel, il vous faudra inclure dans votre dossier un certificat notarié qui atteste de l’existence du contrat.

Enfin, si les futurs époux ont eu des enfants ensemble avant le mariage, il faut fournir une copie intégrale de leur acte de naissance (de moins de 3 mois). Cela permettra à la mairie d’inscrire l’enfant sur le livret de famille du couple qui sera remis le jour de la cérémonie.

 

Dossier de mariage : les formalités obligatoires

Une fois toutes les pièces nécessaires rassemblées, vous devez déposer votre dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vous devez venir en personne, munis de vos pièces d’identité. Il est prudent de le déposer au moins 2 mois avant la date fixée pour le mariage — certaines mairies exigent jusqu’à 4 à 6 mois en haute saison. N’hésitez pas à vérifier les délais précis auprès de votre mairie et à demander si un rendez-vous est nécessaire.

L’officier d’état civil peut vous convoquer pour une audition, ensemble ou séparément. Cette audition n’est pas systématique : elle est en principe prévue par l’article 63 du Code civil, mais l’officier d’état civil peut s’en dispenser s’il n’a aucun doute sur les intentions matrimoniales au vu des pièces du dossier, ou si l’audition s’avère impossible — dans ces cas, il établit un écrit signé versé au dossier. Elle est plus fréquemment requise en présence d’un conjoint étranger ou en cas d’indices pouvant laisser douter de la sincérité du consentement. Elle vise à s’assurer que chacun des deux époux consent, de manière libre et éclairée, au mariage à venir.

L’annonce du mariage est ensuite entérinée par la publication des bans. Cette dernière est obligatoire et s’effectue au moins 10 jours avant la célébration du mariage. Elle permet d’avertir les tiers de l’union et de recueillir, le cas échéant, les éventuelles objections au mariage.

Les bans sont affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie du lieu où se déroulera la cérémonie et contiennent les informations suivantes :

• les prénoms et noms des futurs époux ;
• leurs professions ;
• l’adresse de leur domicile ;
• le lieu où le mariage doit être célébré.

Notez qu’en cas de motif grave, vous pouvez demander une dispense de publication des bans au procureur de la République.

 

Ce qu’il faut retenir sur le dossier et les documents de mariage

 

FAQ : documents et dossier de mariage en pratique

Vous avez encore des questions sur les pièces à fournir pour votre dossier de mariage ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes.

 

Quels sont les documents pour un dossier de mariage ?

Chaque futur époux doit fournir une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile daté de plus d’un mois, et un acte de naissance (si la mairie de célébration ne peut pas accéder directement à vos données d’état civil). Il faut également fournir la liste des témoins avec leurs pièces d’identité. Des documents supplémentaires peuvent être demandés selon votre situation (époux étranger, divorcé, veuf, sous protection juridique).

 

Comment puis-je vérifier que mon dossier de mariage est bien complet ?

Pour vérifier que votre dossier de mariage est au complet, il existe un simulateur de dossier de mariage mis en ligne sur le site du Service Public. Cet outil très simple à utiliser vous permet de connaître exactement les pièces requises selon votre situation personnelle.

 

Mon futur époux est étranger, quels sont les documents supplémentaires ?

Si votre futur époux est étranger, vous devrez fournir, en sus des autres documents obligatoires, un acte de naissance délivré par les autorités du lieu de naissance (moins de 6 mois, légalisé ou apostillé avec traduction assermentée), un certificat de coutume délivré par son ambassade ou consulat, et un certificat de capacité matrimoniale ou de célibat. La mairie peut également demander des documents spécifiques selon la nationalité. Renseignez-vous auprès du consulat concerné.

 

Quand faut-il déposer son dossier de mariage à la mairie ?

Une fois tous les documents nécessaires réunis, vous devez vous présenter en personne pour déposer votre dossier de mariage à la mairie. Il est généralement conseillé de le faire au minimum 2 mois avant la célébration du mariage, mais certaines mairies exigent 4 à 6 mois en haute saison (juin-septembre). Prenez contact avec votre mairie dès que vous avez fixé votre date pour connaître leur délai exact.

 

Peut-on déposer son dossier de mariage en ligne ?

Certaines mairies proposent effectivement un dépôt de dossier en ligne ou un pré-enregistrement via leur site. Renseignez-vous directement auprès de la mairie de la commune concernée. Dans tous les cas, la présence physique des deux futurs époux reste obligatoire pour l’audition éventuelle avec l’officier d’état civil et la célébration du mariage.

 

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Crédit photo : © Vulp / Adobe

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