Les contrats de mariage conclus à l’étranger, soit entre deux Français, soit dans le cas d’un mariage mixte c’est-à-dire entre un Français et un étranger, doivent, pour être reconnus en France, respecter un certain nombre de conditions. On peut donc tout à fait faire un mariage à l’étranger mais en connaissant la procédure à suivre pour qu’il soit valable en France.

L’ambassade française ou le consulat de France dans le pays où se déroule la cérémonie a pour mission de vérifier que ces conditions sont respectées, avant et après le mariage dans un pays étranger. Il est ici question d’empêcher tout mariage illégal, qu’il soit forcé, blanc, afin d’obtenir la nationalité française, ou gris, c’est-à-dire où l’un des époux trompe l’autre sur ses réelles motivations. C’est pourquoi le contrat de mariage fait l’objet d’une vérification et d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Si un mariage à l’étranger vous tente, découvrez avec nous ses différents aspects.


Quel est l’intérêt de célébrer un mariage à l’étranger et dans quel pays?

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles un couple peut choisir de se marier dans un pays étranger car oui, c’est tout à fait possible.

    • La plus évidente est celle des couples mixtes, où l’un des conjoints souhaite conclure le mariage dans son pays d’origine. Il se peut également qu’un des partenaires ait une affinité particulière avec un pays étranger, soit parce qu’il y a grandi, soit qu’il y ait des amis ou pour toute autre raison.
    • Il existe aussi le cas des ressortissants français qui résident et ont une activité professionnelle à l’étranger. Ils peuvent choisir de se marier entre Français ou avec un conjoint autochtone.
    • A cette liste s’ajoute également le cas des personnes qui souhaitent se marier à l’occasion d’un voyage à l’étranger et de nombreuses agences de voyage proposent cette option, promettant de gérer toutes les obligations légales pour que le mariage soit reconnu en France.

A priori un couple, dont au moins un des partenaires est français, peut se marier dans le pays de son choix dans la mesure où les autorités locales compétentes acceptent de procéder à la célébration. C’est auprès de l’ambassade ou du consulat de France que vous obtiendrez ces informations.

Nous attirons votre attention sur le fait que peu de pays acceptent de procéder à un mariage entre personnes de même sexe.

69 pays sur 193 interdisent l’homosexualité : ce sont les chiffres rapportés en 2020 par l’Observatoire des inégalités.

Si la plupart des pays européens reconnaissent le droit pour les homosexuels à se marier de même que le Canada, certains états des Etats-Unis et plusieurs pays d’Amérique latine, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, il en va tout autrement des pays d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Asie où on peut encourir une bastonnade, de la prison ou la peine de mort du seul fait d’homosexualité.

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Important : Cependant, si vous vous êtes marié à l’étranger par une autorité étrangère avec une personne de même sexe avant la promulgation en France de la loi de 2013 qui permet le mariage pour tous, votre union est reconnue en France de façon rétroactive.

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Mariage dans un pays étranger : quelles sont les dispositions légales et comment procéder?

Dans un premier temps il faut retenir que, si l’usage est de se marier selon les règles locales, la France, par l’intermédiaire des autorités consulaires, est tenue de s’assurer de la légalité du mariage.

Si les autorités locales le permettent et, à de rares occasions, l’ambassade peut procéder elle-même au mariage, qu’il s’agisse d’une union mixte ou entre Français. Ce sont alors les règles du mariage en France qui s’appliquent.

Il vous appartient donc de vous renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat sur les conditions pour que votre mariage dans un pays étranger soit conforme à la législation française.

Par ailleurs, c’est vous qui devez contacter les autorités locales pour connaître les règles qui s’appliquent à l’occasion d’un mariage et rencontrer les autorités compétentes en la matière.

En fonction du pays que vous avez choisi pour vous marier, cette autorité peut être :

    • Un officier de l’état civil
    • Le consul étranger
    • Une autorité religieuse

Il convient maintenant de constituer votre dossier de mariage et d’envisager les différentes démarches à accomplir.

 

Préparer le dossier : quels documents pour se marier à l’étranger

Outre les documents que la France exige pour tout mariage, ce dossier devra également comporter le certificat de capacité à mariage que vous devez solliciter auprès des services de l’ambassade ou du consulat de France.

Pour obtenir le certificat de capacité à mariage il vous faut produire les documents suivants :

    • La fiche de renseignement complétée que l’ambassade ou le consulat vous a remise
    • Une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois pour vous ainsi qu’une copie de moins de 6 mois pour le futur conjoint. Cette dernière doit être traduite et légalisée, et pour ce faire le traducteur doit être assermenté et la traduction certifiée par une autorité française
    • Un justificatif de nationalité française pour vous
    • Une pièce d’identité avec photo
    • Un justificatif de domicile ou de résidence

Notre conseil : Il est primordial de vous y prendre longtemps à l’avance car plusieurs mois peuvent être nécessaires à l’obtention des documents et à la préparation du mariage.

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Connaître les démarches pour faire son mariage à l’étranger

Tout d’abord, vient la publication des bans.

Il s’agit d’une publicité obligatoire dont la durée est fixée à 10 jours pendant lesquels le mariage ne peut pas avoir lieu.

La publication des bans peut se faire soit :

Ensuite, vient l’audition pour vous et votre conjoint, ensemble ou séparément, par l’ambassade ou par le consulat de France. A cette occasion, et si votre mariage est conforme à la législation française, le certificat de capacité à mariage vous est remis.

En cas de suspicion de violence ou tout autre motif contraire aux impératifs de la loi française, l’agent diplomatique ou consulaire peut saisir le Procureur de la république afin de diligenter une enquête qui est susceptible d’empêcher le mariage.

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Pour connaître le régime matrimonial sous lequel votre union sera placée, il convient de vous renseigner auprès de l’ambassade ou même d’un notaire. A ce stade soyez vigilant car un mariage dans un pays étranger et prononcé par une autorité locale peut présenter des conditions défavorables en matière de régime matrimonial.

 

Quelles démarches pour un mariage à l’étranger reconnu en France ?

Lorsque l’on a fait son mariage dans un pays étranger, il est nécessaire de suivre quelques étapes pour faire reconnaître leur union au regard du droit français.

 

Transcription mariage à l’étranger, pourquoi cette démarche est importante ?

    • Si c’est une autorité française qui a procédé à votre mariage à l’étranger, qu’il s’agisse de l’ambassade ou du consulat, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à accomplir, votre union sera reconnue en France de façon automatique.

 

    • A contrario, si c’est une autorité locale qui vous a mariés, le Code civil, dans son article 171-5, indique que, pour être opposable, un mariage à l’étranger nécessite une transcription sur les registres de l’état civil français.

 

Transcrire un mariage c’est recopier l’acte de mariage établi par une autorité étrangère. Cette transcription est facultative mais votre mariage n’aura d’effet en France qu’à la condition que vous ou votre conjoint l’ayez demandée. Cependant, en l’absence de transcription certains droits ne vous seront pas accordés en France comme les avantages fiscaux ou le droit de séjour pour l’époux étranger par exemple.

Le procureur de la République peut tout à fait s’opposer à la transcription du mariage sur les registres français. Il fait alors opposition à mariage. Dans ce cas, il est possible pour le couple de former un recours en saisissant le Tribunal judiciaire compétent (celui de leur ressort). Cette juridiction pourra alors lever ou non l’opposition en fonction de son appréciation sur la situation.

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Quelles sont les démarches à suivre pour que le mariage soit valable en France ?

Nous l’avons vu, pour que le mariage soit reconnu en France il vous faut accomplir un certain nombre de formalités.

D’une manière générale, le conjoint de nationalité française doit faire la demande de transcription auprès du consulat de France ou de l’ambassade du pays dans lequel il a été procédé à son mariage

Puis il faut constituer le dossier de demande.

Celui-ci doit comporter les pièces suivantes :

    • Un formulaire complété de demande de transcription que l’autorité française vous transmettra
    • Une copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des conjoints
    • Une copie du passeport de chaque époux
    • L’acte de mariage

Avant de procéder à la transcription, l’ambassade ou le consulat vérifiera :

    • Que toutes les démarches préalables ont bien été accomplies
    • Que les deux époux étaient bien présents lors de la célébration
    • Que chaque époux a consenti librement à son mariage

Pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, la demande doit être adressée :

    • Par courrier postal au Ministère des affaires étrangères, service central d’état civil, bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM), 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9 ou
    • Par messagerie électronique avec l’adresse suivante: [email protected] ou
    • Par fax au 02 51 77 28 05

Si vous vous êtes mariés au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne ou en Suisse, la demande peut se faire :

    • Par courrier à la même adresse que pour l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie ou
    • Par mail: [email protected] ou
    • Par fax au 02 51 77 28 05

Lorsque la transcription est effective on vous remet un livret de famille français ou bien celui que vous détenez déjà est complété. De la même façon votre mariage est mentionné sur votre acte de naissance.

Il est important de savoir que les délais de transcriptions peuvent varier énormément d’un pays à l’autre, et parfois même d’un agent consulaire à l’autre au sein d’un même bureau. Il faut donc se renseigner sur la pratique habituelle pour savoir si le délai est raisonnable ou non. Il peut arriver que pour un mariage célébré au Mali, au Pakistan, en Haïti par exemple, ce délai peut atteindre plusieurs années ce qui est tout à fait anormal.

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Si le délai de transcription vous semble anormalement long, vous pouvez :


Crédit photo : © Gorodenkoff / Adobe


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