Prêt accession sociale (PAS) 2026 : taux et conditions
SOMMAIRE
Les logements concernés par le prêt accession sociale
Le prêt à l’accession sociale est accordé dans le cadre de l’achat ou de la construction d’une résidence principale. Les logements concernés par le crédit PAS sont :
- L’achat d’un logement neuf + terrain
- L’achat d’un logement ancien
- Travaux d’amélioration d’un montant de 4 000 euros minimum : cela peut concerner le logement ou des travaux à visée d’économie d’énergie, d’isolation…
Vous avez la possibilité de faire appel au prêt accession sociale de façon partielle avec un apport personnel ou pour financer totalement le bien immobilier.
Qui peut obtenir un PAS en 2026 : plafonds de ressources à respecter
Selon le lieu où se trouve le bien immobilier et le nombre de personnes qui occuperont le logement, des plafonds de ressources sont à respecter. Ce sont les revenus fiscaux de référence indiqués sur les avis d’imposition de l’année N-2 qui sont pris en compte (ceux de 2024 pour un prêt PAS en 2026).
Le PAS se divise en 4 zones géographiques :
- Zone A : Paris, les grandes agglomérations et la Côte d’Azur
- Zone B1 et B2 : les villes de plus de 50 000 habitants, les agglomérations dites chères qui se situent aux alentours de Paris et les villes situées dans les zones littorales ou frontalières
- Zone C : les autres villes
Si vous souhaitez connaître la zone précise dans laquelle vous vous situez, consultez directement le simulateur officiel de zonage.
Voici les plafonds de ressources pour le PAS à respecter en 2026 :
| Nbre de personnes dans le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 49 000€ | 34 500€ | 31 500€ | 28 500€ |
| 2 | 73 500€ | 51 750€ | 47 250€ | 42 750€ |
| 3 | 88 200€ | 62 100€ | 56 700€ | 51 300€ |
| 4 | 102 900€ | 72 450€ | 66 150€ | 59 850€ |
| 5 | 117 600€ | 82 800€ | 75 600€ | 68 400€ |
| 6 | 132 300€ | 93 150€ | 85 050€ | 76 950€ |
| 7 | 147 000€ | 103 500€ | €94 500 | 85 500€ |
| 8 et plus | 161 700€ | 113 850€ | 103 950€ | 94 050€ |
Les revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui occuperont le logement seront pris en compte afin de déterminer si vous respectez les plafonds selon votre lieu d’habitation. Ils seront cumulés.
Si vous avez des doutes sur votre éligibilité, n’hésitez pas à faire des simulations de prêt PAS. En quelques minutes, le simulateur estime gratuitement vos droits et vous donne accès aux meilleures offres bancaires du moment.
Peut-on me refuser un prêt accession sociale ?
Notez bien que même en respectant les plafonds de revenus, vous n’êtes pas garanti d’obtenir un PAS.
En effet, les banques restent décisionnaires et il ne faut pas, par exemple, que votre taux d’endettement dépasse les 35 % (plafond fixé par le Haut Conseil de Stabilité Financière).
Quelle différence entre prêt PAS et prêt conventionné ?
Le prêt PAS et le prêt conventionné fonctionnent quasiment de la même façon à la différence que le prêt conventionné est sans condition de ressources.
En résumé, les 2 prêts aidés permettent de financer 100 % du prix du bien, ils possèdent tous les 2 les mêmes taux d’intérêt plafonnés (voir ci-dessous), les modalités de remboursement sont identiques et ils sont cumulables avec d’autres prêts complémentaires.
Accession sociale à la propriété : taux d’intérêt et remboursement en 2026
Le prêt d’accession sociale à la propriété est accordé par certains établissements bancaires (voir ci-dessous) pour une durée comprise entre 5 ans et 30 ans, exceptionnellement portée à 35 ans. Ceci est déterminé au moment de la signature du prêt PAS.
En ce qui concerne le taux d’intérêt du prêt accession sociale à la propriété, il est variable d’un établissement à un autre, mais des taux maximum sont cependant fixés selon la durée de l’emprunt.
Taux maximum du PAS en vigueur depuis le 1er décembre 2025, selon la durée d’emprunt :
| Durée de remboursement | Taux fixe | Taux variable/révisable |
|---|---|---|
| Inférieure ou égale à 12 ans | 5,80% | 5,80% |
| Comprise entre 12 ans et 15 ans | 6,00% | 5,80% |
| Comprise entre 15 ans et 20 ans | 6,15% | 5,80% |
| Supérieure à 20 ans | 6,25% | 5,80% |
Source : Anil.org, barème révisé périodiquement — vérifiez la date de mise à jour avant de signer.
Pour les prêts à taux fixe, celui-ci reste inchangé durant toute la période d’emprunt. Les mensualités et la durée prévues n’évoluent pas. En ce qui concerne le taux variable, il peut évoluer selon l’indice de référence et le marché. Dans ce cas, soit seul le taux évolue et les mensualités se modifient pour conserver la durée du crédit prévu à la signature, soit la durée s’ajuste pour conserver les mensualités.
Vous avez la possibilité de comparer les offres des différents organismes bancaires partenaires du prêt accession sociale avant de faire votre choix.
Attention : si vous faites appel au prêt accession sociale pour le financement partiel de votre logement, vous n’aurez pas la possibilité de le compléter avec un crédit « classique ». Ils ne sont pas cumulables.
Les différentes banques partenaires du prêt à l’accession sociale
Différents organismes bancaires ont passé une convention avec l’État afin de proposer des prêts à l’accession sociale. Voici une liste non exhaustive des banques participantes :
- Le Crédit Agricole
- La Banque Populaire
- La Banque Postale
- Le CIC
Si vous souhaitez savoir si votre établissement bancaire pratique le prêt PAS, vous pouvez prendre contact avec eux directement, ou consulter la liste officielle des banques conventionnées sur le site du FGAS (Fonds de Garantie de l’Accession Sociale).
Les avantages offerts par le prêt accession sociale
Le prêt PAS est un crédit qui présente plusieurs avantages. L’un des principaux réside dans le fait que l’accession à la propriété est facilitée pour les personnes percevant des revenus modestes. De plus :
- Les frais de dossier sont plafonnés à 500 euros, voire gratuits dans certains établissements bancaires
- Les frais de garanties sont réduits (inscription hypothécaire)
- Possibilité de réduire les mensualités en cas de période de chômage
- Possibilité de financer 100 % du projet
- Une durée de remboursement qui peut aller jusqu’à 35 ans
Le PAS reste aujourd’hui l’un des prêts aidés les plus mobilisés pour faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes. Cependant, des garanties vous seront toutefois demandées même si elles sont moins contraignantes que lors d’un crédit immobilier classique. De plus, un taux d’endettement maximum de 35 % (norme HCSF en vigueur en 2026) doit être respecté.
Les limites du prêt accession sociale : ce qu’il faut savoir avant de signer
Le PAS n’a pas que des avantages. Avant de vous engager, gardez en tête ces quelques contraintes, souvent méconnues :
- Une règle de ressources minimales : vos revenus doivent représenter au moins 1/9e du coût total de l’opération, faute de quoi la banque peut refuser le dossier
- Une hypothèque quasi systématique sur le bien financé, avec des frais de mainlevée (0,5 à 1 % du montant emprunté) à prévoir en cas de revente ou de remboursement anticipé
- L’interdiction de louer le logement pendant 6 ans après l’achat, sauf mobilité professionnelle (mutation à plus de 50 km ou 1h30 de trajet du domicile)
Les aides cumulables avec le crédit PAS
Les prêts PAS signés après le 1er janvier 2020 n’ouvrent plus le droit aux aides au logement. En revanche, d’autres aides et prêts conventionnés sont cumulables avec le PAS :
- L’Eco-PTZ : un prêt travaux à 0 % permettant d’effectuer des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique
- Le prêt Action Logement : il est destiné aux salariés d’entreprises comptant au minimum 10 salariés. Avec ce prêt, vous profitez d’un taux intéressant et de conseils avisés pour le financement de votre projet
- Le prêt à taux 0 (PTZ) : attribué sous conditions de ressources, le PTZ a été élargi en 2026 à toutes les zones (Abis, A, B1, B2, C) pour l’achat d’un logement neuf, avec des plafonds de ressources revalorisés. Selon votre zone, il peut financer jusqu’à 40 % du coût total
- Le PEL
- Les prêts accordés dans la fonction publique
Notez bien qu’un crédit engage votre responsabilité et le remboursement de l’emprunt. Si vous envisagez d’acquérir un logement, d’autres dispositifs sont susceptibles de vous intéresser :
- La location accession : il s’agit d’un système d’achat qui permet d’évoluer progressivement du statut de locataire du logement à celui de propriétaire
- L’achat d’un logement social : en fonction de vos ressources, vous pouvez avoir la possibilité de faire l’acquisition d’un logement HLM. Il existe plusieurs formules pour envisager cet achat
- Le bail réel solidaire (BRS) : vous achetez le logement sans le terrain, loué à un organisme de foncier solidaire contre une redevance. Le PAS peut financer cet achat, sous conditions de ressources
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- Peut-on négocier les frais de notaire ?
- Faire un prêt immobilier lors d’un handicap
Questions fréquentes sur le prêt accession sociale (PAS)
Vous avez encore des interrogations avant de vous lancer dans votre projet d’achat avec un prêt accession sociale ? Voici les questions les plus posées par nos lecteurs.
Peut-on cumuler le PAS avec le PTZ (prêt à taux zéro) en 2026 ?
Oui, le PAS reste cumulable avec le PTZ en 2026. Les deux prêts fonctionnent en complément l’un de l’autre : le PAS finance la majorité de l’opération, tandis que le PTZ, élargi en 2026 à toutes les zones pour le neuf, peut couvrir une partie complémentaire du coût. Faites une simulation globale avant de signer.
Que se passe-t-il si mes revenus dépassent légèrement le plafond de ressources du PAS ?
Un léger dépassement du plafond peut suffire à rendre le dossier inéligible : contrairement à d’autres aides, il n’existe pas de tolérance officielle. Dans ce cas, tournez-vous vers le prêt conventionné classique, qui fonctionne de façon quasi identique au PAS mais sans condition de ressources.
Peut-on louer un logement financé par un prêt accession sociale ?
En principe non : la location est interdite pendant les 6 années suivant l’achat, sauf en cas de mobilité professionnelle (mutation à plus de 50 km ou 1h30 de trajet). Passé ce délai de 6 ans, vous retrouvez une liberté totale pour louer ou revendre votre bien.
Mon prêt accession sociale a été refusé, que faire ensuite ?
Un refus n’est pas définitif : chaque banque conventionnée applique sa propre analyse du risque, en plus des critères officiels. N’hésitez pas à solliciter un autre établissement partenaire du PAS, à faire appel à un courtier, ou à vérifier votre taux d’endettement et vos éventuels crédits en cours avant une nouvelle demande.
Peut-on rembourser un prêt PAS par anticipation ?
Oui, comme tout crédit immobilier réglementé, le PAS peut être remboursé par anticipation, totalement ou partiellement. Des indemnités de remboursement anticipé peuvent s’appliquer selon votre contrat, généralement plafonnées à 3 % du capital restant dû ou à 6 mois d’intérêts, selon le montant le plus faible.
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Crédit photo : © Andrii / Adobe
Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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