SOMMAIRE
Les logements concernés par le prêt accession sociale
Le prêt à l’accession sociale est accordé dans le cadre de l’achat ou de la construction d’une résidence principale. Les logements concernés par le crédit PAS sont :
- L’achat d’un logement neuf + terrain
- L’achat d’un logement ancien
- Travaux d’amélioration d’un montant de 4.000 euros minimum : cela peut concerner le logement ou à des fins d’économie d’énergie, d’isolation …
Vous avez la possibilité de faire appel au prêt accession sociale de façon partielle avec un apport personnel ou pour financer totalement le bien immobilier.
Qui peut obtenir un PAS : plafonds de ressources à respecter
Selon le lieu où se trouve le bien immobilier et le nombre de personnes qui occuperont le logement, des plafonds de ressources sont à respecter. Ce sont les revenus fiscaux de référence indiqués sur les avis d’imposition de l’année N-2 qui sont pris en compte (ceux de 2022 pour un prêt PAS en 2024).
Le PAS se divise en 4 zones géographiques :
- Zone A : Paris, les grandes agglomérations et la Côte d’Azur
- Zone B1 et B2 : les villes de plus de 50.000 habitants, les agglomérations dites chères qui se situent aux alentours de Paris et les villes situées dans les zones littorales ou frontalières
- Zone C : les autres villes
Si vous souhaitez connaitre la zone précise dans laquelle vous vous situez, consultez directement cette page.
Voici les plafonds de ressources pour “le PAS” à respecter en 2024 :
| Nbre de personnes dans le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37.000€ | 30.000€ | 27.000€ | 24.000€ |
| 2 | 51.800€ | 42.000€ | 37.800€ | 33.600€ |
| 3 | 62.900€ | 51.000€ | 45.900€ | 40.800€ |
| 4 | 74.000€ | 60.000€ | 54.000€ | 48.000€ |
| 5 | 85.100€ | 69.000€ | 62.100€ | 55.200€ |
| 6 | 96.200€ | 78.000€ | 70.200€ | 62.400€ |
| 7 | 107.300€ | 87.000€ | 78.300€ | 69.600€ |
| 8 | 118.400€ | 96.000€ | 86.400€ | 76.800€ |
Les revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui occuperont le logement seront pris en compte afin de déterminer si vous respectez les plafonds selon votre lieu d’habitation. Ils seront cumulés.
Si vous avez des doutes sur votre éligibilité, n’hésitez pas à faire des simulations de prêt PAS. En quelques minutes, le simulateur estime gratuitement vos droits et vous donnes accès aux meilleures offres bancaires du moment.
Peut-on me refuser un prêt accession sociale ?
Notez bien que même en respectant les plafonds de revenus, vous n’êtes pas garanti d’obtenir un PAS.
En effet, les banques restent décisionnaires et il ne faut pas, par exemple, que votre taux d’endettement dépasse les 33%.
Quelle différence entre prêt PAS et prêt conventionné ?
Le prêt PAS et le prêt conventionné fonctionnent quasiment de la même façon à la différence que le prêt conventionné est sans condition de ressources.
En résumé, les 2 prêts aidés permettent de financer 100% du prix du bien, ils possèdent tous 2 les mêmes taux d’intérêt plafonnés (voir ci-dessous), les modalités de remboursement sont identiques et ils sont cumulables avec d’autres prêts complémentaires.
Accession sociale à la propriété : taux d’intérêt et remboursement en 2024
Le prêt d’accession sociale à la propriété est accordé par certains établissements bancaires (voir ci-dessous) pour une durée comprise entre 5 ans et 30 ans. Ceci est déterminé au moment de la signature du prêt PAS.
En ce qui concerne le taux d’intérêt du prêt accession sociale à la propriété, il est variable d’un établissement à un autre, mais des taux maximum sont cependant fixés selon la durée de l’emprunt. Celle-ci peut être allongée à 30 ans en cas de besoin.
Taux maximum du PAS selon la durée d’emprunt :
| Durée de remboursement | Taux fixe | Taux variable |
|---|---|---|
| Inférieure ou égale à 12 ans | 5,10% | 5,10% |
| Comprise entre 12 ans et 15 ans | 5,30% | 5,10% |
| Comprise entre 15 ans et 20 ans | 5,45% | 5,10% |
| Supérieure à 20 ans | 5.55% | 5,10% |
Pour les prêts à taux fixe, celui-ci reste inchangé durant toute la période d’emprunt. Les mensualités et la durée prévues n’évoluent pas. En ce qui concerne le taux variable, il peut évoluer selon l’indice de référence et le marché. Dans ce cas, soit seul le taux évolue et les mensualités se modifient pour conserver la durée du crédit prévu à la signature ou la durée s’ajuste pour conserver les mensualités.
Vous avez la possibilité de comparer les offres des différents organismes bancaires partenaires du prêt accession sociale avant de faire votre choix.
Attention : Si vous faites appel au prêt accession sociale pour le financement partiel de vote logement, vous n’aurez pas la possibilité de le compléter avec un crédit “classique”. Ils ne sont pas cumulables.
Les différentes banques partenaires du prêt à l’accession sociale
Différents organismes bancaires ont passé une convention avec l’État afin de proposer des prêts à l’accession sociale. Voici une liste non exhaustive des banques participantes :
- Le Crédit Agricole
- La Banque Populaire
- La Banque Postale
- Le CIC
Si vous souhaitez savoir si votre établissement bancaire pratique le prêt PAS, vous pouvez prendre contact avec eux directement.
Les avantages offerts par le prêt accession social
Le prêt PAS est un crédit qui présente plusieurs avantages. L’un des principaux réside dans le fait que l’accession à la propriété est facilitée pour les personnes percevant des revenus modestes. De plus :
- Les frais de dossier sont plafonnés à 500 euros voir gratuits dans certains établissements bancaires
- Les frais de garanties sont réduits (inscription hypothécaire)
- Possibilité de réduire les mensualités en cas de période de chômage
- Possibilité de financer 100% du projet
- Une durée de remboursement qui peut aller jusqu’à 35 ans
En 2013, le PAS représente plus de 50% des demandes de prêts conventionnés. Il permet de faciliter l’accession à la propriété. Cependant, des garanties vous seront toutefois demandées même si elles sont moins contraignantes que lors d’un crédit immobilier classique. De plus, un taux d’endettement maximum de 33% doit être respecté.
Les aides cumulables avec le crédit PAS
Les prêts PAS signés après le 1er janvier 2020 n’ouvrent plus le droit aux aides au logement. En revanche, d’autres aides et prêts conventionnés sont cumulables avec le PAS :
- L’Eco-PTZ : un prêt travaux à o% permettant d’effectuer des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétiques
- Le prêt action logement : il est destiné aux salariés d’entreprises comptant au minimum 10 salariés. Avec ce prêt vous profitez d’un taux intéressant et de conseils avisé pour le financement de votre projet
- Le prêt à taux 0 : attribué sous conditions de ressources, le PTZ permet de financer une partie de votre projet immobilier. En fonction de la zone géographique de votre futur logement vous pouvez obtenir un prêt allant jusqu’à 40% du coût total.
- Le PEL
- Les prêts accordés dans la fonction publique
- La location accession : il s’agit d’un système d’achat qui permet d’évoluer progressivement du statut de locataire du logement à celui de propriétaire.
- L’achat d’un logement social : en fonction de vos ressources vous pouvez avoir la possibilité de faire l’acquisition d’un logement HLM. Il existe plusieurs formules pour envisager cet achat
- Nos conseils sur le crédit immobilier
- Faire un prêt immobilier lors d’un handicap
Notez bien qu’un crédit engage votre responsabilité et le remboursement de l’emprunt. Si vous envisagez d’acquérir un logement d’autres dispositifs sont susceptibles de vous intéresser :
Retrouvez le plafond exact en fonction de votre situation. Lire la suite.
Crédit photo : © Andrii / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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