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Prêt accession sociale : un crédit accordé aux personnes percevant des revenus modestes afin d’accéder à la propriété
Parmi elles, le prêt à l’accession sociale (PAS) a pour objectif d’aider les personnes percevant des revenus modestes à accéder à la propriété. Les logements neufs, anciens, les terrains et les travaux d’amélioration sont éligibles.
Le prêt à l’accession sociale est accordé par un établissement bancaire qui a signé un partenariat avec l’État afin de financer l’achat ou la construction d’un logement. 100% du projet peut être financé par le PAS ce qui permet d’accéder à la propriété sans apport personnel. La durée de remboursement varie entre 5 et 30 ans au maximum.
Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur le prêt PAS, les conditions pour en bénéficier, les logements éligibles, les montants, les modalités de remboursement et les banques proposant le PAS, consultez la suite de cet article.
Sommaire
Les logements concernés par le prêt accession sociale
Qui peut obtenir un PAS : plafonds de ressources à respecter
Accession sociale à la propriété : taux d’intérêt et remboursement en 2023
Les différentes banques partenaires du prêt à l’accession sociale
Les logements concernés par le prêt accession sociale
Le prêt à l’accession sociale est accordé dans le cadre de l’achat ou de la construction d’une résidence principale. Les logements concernés par le crédit PAS sont :
- L’achat d’un logement neuf + terrain
- L’achat d’un logement ancien
- Travaux d’amélioration d’un montant de 4.000 euros minimum : cela peut concerner le logement ou à des fins d’économie d’énergie, d’isolation …
Vous avez la possibilité de faire appel au prêt accession sociale de façon partielle avec un apport personnel ou pour financer totalement le bien immobilier.
Qui peut obtenir un PAS : plafonds de ressources à respecter
Selon le lieu où se trouve le bien immobilier et le nombre de personnes qui occuperont le logement, des plafonds de ressources sont à respecter. Ce sont les revenus fiscaux de référence indiqués sur les avis d’imposition de l’année N-2 qui sont pris en compte (ceux de 2021 pour un prêt PAS en 2023).
Le PAS se divise en 4 zones géographiques :
- Zone A : Paris, les grandes agglomérations et la Côte d’Azur
- Zone B1 et B2 : les villes de plus de 50.000 habitants, les agglomérations dites chères qui se situent aux alentours de Paris et les villes situées dans les zones littorales ou frontalières
- Zone C : les autres villes
Si vous souhaitez connaitre la zone précise dans laquelle vous vous situez, consultez directement cette page.
Voici les plafonds de ressources pour “le PAS” à respecter en 2023 :
| Nbre de personnes dans le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37.000€ | 30.000€ | 27.000€ | 24.000€ |
| 2 | 51.800€ | 42.000€ | 37.800€ | 33.600€ |
| 3 | 62.900€ | 51.000€ | 45.900€ | 40.800€ |
| 4 | 74.000€ | 60.000€ | 54.000€ | 48.000€ |
| 5 | 85.100€ | 69.000€ | 62.100€ | 55.200€ |
| 6 | 96.200€ | 78.000€ | 70.200€ | 62.400€ |
| 7 | 107.300€ | 87.000€ | 78.300€ | 69.600€ |
| 8 | 118.400€ | 96.000€ | 86.400€ | 76.800€ |
Les revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui occuperont le logement seront pris en compte afin de déterminer si vous respectez les plafonds selon votre lieu d’habitation. Ils seront cumulés.
Si vous avez des doutes sur votre éligibilité, n’hésitez pas à faire des simulations de prêt PAS. En quelques minutes, le simulateur estime gratuitement vos droits et vous donnes accès aux meilleures offres bancaires du moment.
Peut-on me refuser un prêt accession sociale ?
Notez bien que même en respectant les plafonds de revenus, vous n’êtes pas garanti d’obtenir un PAS.
En effet, les banques restent décisionnaires et il ne faut pas, par exemple, que votre taux d’endettement dépasse les 33%.
Quelle différence entre prêt PAS et prêt conventionné ?
Le prêt PAS et le prêt conventionné fonctionnent quasiment de la même façon à la différence que le prêt conventionné est sans condition de ressources.
En résumé, les 2 prêts aidés permettent de financer 100% du prix du bien, ils possèdent tous 2 les mêmes taux d’intérêt plafonnés (voir ci-dessous), les modalités de remboursement sont identiques et ils sont cumulables avec d’autres prêts complémentaires.
Accession sociale à la propriété : taux d’intérêt et remboursement en 2023
Le prêt d’accession sociale à la propriété est accordé par certains établissements bancaires (voir ci-dessous) pour une durée comprise entre 5 ans et 30 ans. Ceci est déterminé au moment de la signature du prêt PAS.
En ce qui concerne le taux d’intérêt du prêt accession sociale à la propriété, il est variable d’un établissement à un autre, mais des taux maximum sont cependant fixés selon la durée de l’emprunt. Celle-ci peut être allongée à 30 ans en cas de besoin.
Taux maximum du PAS selon la durée d’emprunt :
| Durée de remboursement | Taux fixe | Taux variable |
|---|---|---|
| Inférieure ou égale à 12 ans | 4.60% | 4.60% |
| Comprise entre 12 ans et 15 ans | 4.80% | 4.60% |
| Comprise entre 15 ans et 20 ans | 4.95% | 4.60% |
| Supérieure à 20 ans | 5.05% | 4.60% |
Pour les prêts à taux fixe, celui-ci reste inchangé durant toute la période d’emprunt. Les mensualités et la durée prévues n’évoluent pas. En ce qui concerne le taux variable, il peut évoluer selon l’indice de référence et le marché. Dans ce cas, soit seul le taux évolue et les mensualités se modifient pour conserver la durée du crédit prévu à la signature ou la durée s’ajuste pour conserver les mensualités.
Vous avez la possibilité de comparer les offres des différents organismes bancaires partenaires du prêt accession sociale avant de faire votre choix.
Les différentes banques partenaires du prêt à l’accession sociale
Différents organismes bancaires ont passé une convention avec l’État afin de proposer des prêts à l’accession sociale. Voici une liste non exhaustive des banques participantes :
- Le Crédit Agricole
- La Banque Populaire
- La Banque Postale
- Le CIC
Si vous souhaitez savoir si votre établissement bancaire pratique le prêt PAS, vous pouvez prendre contact avec eux directement.
Les avantages offerts par le prêt accession social
Le prêt PAS est un crédit qui présente plusieurs avantages. L’un des principaux réside dans le fait que l’accession à la propriété est facilitée pour les personnes percevant des revenus modestes. De plus :
- Les frais de dossier sont plafonnés à 500 euros voir gratuits dans certains établissements bancaires
- Les frais de garanties sont réduits (inscription hypothécaire)
- Possibilité de réduire les mensualités en cas de période de chômage
- Possibilité de financer 100% du projet
- Une durée de remboursement qui peut aller jusqu’à 35 ans
En 2013, le PAS représente plus de 50% des demandes de prêts conventionnés. Il permet de faciliter l’accession à la propriété. Cependant, des garanties vous seront toutefois demandées même si elles sont moins contraignantes que lors d’un crédit immobilier classique. De plus, un taux d’endettement maximum de 33% doit être respecté.
Les aides cumulables avec le crédit PAS
Les prêts PAS signés après le 1er janvier 2020 n’ouvrent plus le droit aux aides au logement. En revanche, d’autres aides et prêts conventionnés sont cumulables avec le PAS :
- L’Eco-PTZ : un prêt travaux à o% permettant d’effectuer des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétiques
- Le prêt action logement : il est destiné aux salariés d’entreprises comptant au minimum 10 salariés. Avec ce prêt vous profitez d’un taux intéressant et de conseils avisé pour le financement de votre projet
- Le prêt à taux 0 : attribué sous conditions de ressources, le PTZ permet de financer une partie de votre projet immobilier. En fonction de la zone géographique de votre futur logement vous pouvez obtenir un prêt allant jusqu’à 40% du coût total.
- Le PEL
- Les prêts accordés dans la fonction publique
Notez bien qu’un crédit engage votre responsabilité et le remboursement de l’emprunt. Si vous envisagez d’acquérir un logement d’autres dispositifs sont susceptibles de vous intéresser :
- La location accession : il s’agit d’un système d’achat qui permet d’évoluer progressivement du statut de locataire du logement à celui de propriétaire.
- L’achat d’un logement social : en fonction de vos ressources vous pouvez avoir la possibilité de faire l’acquisition d’un logement HLM. Il existe plusieurs formules pour envisager cet achat
- Nos conseils sur le crédit immobilier
- Faire un prêt immobilier lors d’un handicap
Retrouvez le plafond exact en fonction de votre situation. Lire la suite.❓ Qu’est-ce qu’un prêt PAS ?
👪 A qui s’adresse le Prêt à l’Accession Sociale ?
💶 Quel est le taux d’intérêt du prêt PAS ?
🏡 Peut-on faire appel au prêt PAS pour effectuer des travaux de rénovation ?
Crédit photo : © Andrii / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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Bonjour,
Je suis en Interim depuis Janvier 2022 avant proposition d’embauche par la suite.
Je me suis renseigné pour un prêt PAS mais m’as demandé à été refusé. Suis-je éligible où pas ?
Je paye actuellement un loyer de 620€
JE voudrais faire un petit pret pour acheter un petit terrain agricole pour faire l’élévage de poules pondeuses je suis retrairé j’ai 67 ans et nous n’avons que 1500 euros de retraite a deux je paie actuellement un loyer de 440 euros je veux faire ce petit élevage afin d’augmenter un peu nos retraites –pourriez vous me donner si il y a possibilité de monter un petit crédit pour l’achat de ce petit terrain????
Bonjour,
J’ai 58 ans, au chômage depuis juillet 2020, je touche 1100 euros par mois. J’ai un loyer de 530 euros et n’ai pas le droit aux allocations logement car ma fille étudiante bénéficie de cette aide.
Je veux acheter une petite maison dans les 30000€. (Je cherche un moyen pour alléger mes mensualités).
Ma banque considère que des allocations de chômage ne sont pas des revenus. Donc même avec 2 garants solides, je ne peut pas faire de prêt.
Ai-je le droit à une aide pour un prêt ? Quelqu’un peut me dire si il y a une possibilité de trouver un prêt ?
Merci
Bonjour je suis avec mon épouse et 2 enfants de 1 an et 2 ans, moi j’ai 50 et mon épouse 36 ans pour le moment au RSA à la recherche d’emploi. Peut on prétendre au crédit merci
Bonjour je demandeur d emploie j ai besoin d un micro crédit d une somme de 1500 euros à qui je doit m adresser sachant que j habite à tours Nord voilà merci et j attend votre réponse
Neveu : tu gagne 7600€ et tu demande des aides , faut arrêter de voulais gratter le système un peu ils y a des gens il touches ça a l’année
Bonjour. J’ai 44 ans, en recherche d’emploi bénéficiaire du Rsa et allocations logement. Je vis seule avec mon fils de 13 ans. Puis-je faire une demande de prêt PAS pour un bien immobilier ancien sans travaux afin d’en faire ma résidence principale ? D’avance merci pour votre aide et votre réponse. Cordialement.
Bonjour
J ai 52 ans veuve et proprietaire . Puis je prétendre à un prêt Pas si je vend ou loue mon logement actuel pour racheter un nouveau bien ancien avec travaux?
que pouvez-vous me dire sur les départements d’outre-mer, exp 974, car dans mon cas personnel j’habite à la réunion est plus précisément dans la ville du Tampon 97430, merci par avance
7600€ de revenu je vais sur un cdi en 2020, quatre personnes à charge. Nous voulons acheter un appartement et faire deux petits appartements, le cout est de 115000€. Peut-on avoir des aides ? merci
je suis retraitée de 65 ans ,seule avec un revenu de 980 euros mensuel,
puis je bénéficier d un prêt PAS pour l achat d un bien immobilier ancien restaure de 50000 euros en campagne dans la Vienne 86.
Sachant que je paie actuellement un loyer de 400 euros mensuel
Bonjoir.
Peut on obtenir le prêt PAS pour construire un logement et vivre a l’étranger ??
je suis intérimaire chez endel depuis 18 mois avec engagement à la clef et un revenu de 3 500 euros. Aucune banque n’accepte de me me faire un prêt logement. Suis je eligible ou pas ? Merci de votre réponse.
Peut-on bénéficier du crédit PAS en Martinique et quelle est la date limite d’âge?